CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'autre part, d'annuler cet arrêté.   
 Par une ordonnance n° 2303261 du 31 mars 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu l'exécution de l'arrêté du 30 décembre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il refuse un titre de séjour à M. B et a enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa demande. 
 Par un jugement n° 2303263 du 21 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 24 novembre et 12 décembre 2023 M. C, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés : 
 1) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 30 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce que la décision au fond ait été rendue par la Cour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige fait obstacle à la poursuite de sa formation en alternance et l'expose à très court terme au risque d'être privé de son contrat d'apprentissage et donc de ressources ;  
 -il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 
 - en sa qualité de parent d'enfants mineurs, citoyens A européenne, il bénéfice d'un droit de séjourner en France ;  
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, alors qu'il n'a jamais commis la moindre infraction, qu'aucune mention n'est portée aux bulletins n°2 et 3 de son casier judiciaire et que le préfet s'est fondé sur les seules mentions figurant au fichier de traitement des antécédents judiciaires ;  
 - le refus de séjour est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que la personne ayant procédé à la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires était habilitée pour le faire et que les services de police et le procureur de la République compétents auraient été saisis aux fins de complément d'information et de demandes d'information sur les suites judiciaires, conformément aux dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête, enregistrée sous le n°2304847, tendant à l'annulation du jugement n°2303263 du 21 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Bonifacj, présidente de la 6ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 13 décembre 2023 à 11 heures en présence de Mme Saadaoui, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Bonifacj, juge des référés ; 
 - les observations de Me Chevallier, substituant Me Goeau-Brissonniere, avocat de M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant camerounais né le 20 octobre 2002, est entré sur le territoire français le 15 mars 2017 selon ses déclarations, et a été confié jusqu'à sa majorité aux services de l'aide sociale à l'enfance par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Paris. Père de deux enfants nés le 10 novembre 2020 et le 22 mars 2022 de son union avec une ressortissante espagnole résidant et travaillant en France, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de membre de famille de ressortissant A européenne. Par un arrêté du 30 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un jugement du 21 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Par la présente requête M. B demande la suspension de l'exécution de la décision du 30 décembre 2022 lui refusant un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que M.  B a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance à compter du 10 décembre 2018, alors qu'il était âgé de 16 ans, jusqu'à sa majorité, qu'il a obtenu son baccalauréat professionnel en 2022 et est inscrit au titre de l'année 2022-2023 en classe de BTS " Management commercial opérationnel " en alternance au sein du centre de formation des apprentis CODIS à Paris. Dans ce cadre, il a conclu le 1er septembre 2022 pour une durée de deux ans, un contrat d'apprentissage avec une société, dont la poursuite est subordonnée à la régularité de son séjour. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'il est père de deux jeunes enfants qu'il élève depuis leur naissance avec sa compagne de nationalité espagnole. Aussi, le requérant doit être regardé comme justifiant de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité du refus de séjour attaqué. 
 5.  D'autre part, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'établit pas que M. B présente une menace pour l'ordre public est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.  
 6.  Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision lui refusant un titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". 
 8. Il appartient au juge des référés, saisi ou non de conclusions à cette fin, d'assortir la suspension des obligations provisoires qui en découleront pour l'administration. En l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. B, dans le délai de quinze jours à compter de la notification qui lui sera faite de la présente décision, une autorisation provisoire de séjour lui donnant droit à l'exercice d'une activité professionnelle salariée, valable jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond par la Cour sur sa requête en annulation de la décision contestée. 
 Sur les frais de l'instance : 
 9. Il y a lieu d'admettre provisoirement M. B à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Goeau-Brissonniere, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Goeau-Brissonniere de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. B. 
 ORDONNE  
 Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 30 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. B dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le fond par la Cour sur sa requête en annulation de la décision contestée. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Goeau-Brissonniere renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Goeau-Brissonniere, avocat de M. B, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. B. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C, à Me Goeau-Brissonniere et au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer. Une copie sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris. 
 Fait à Paris, le 14 décembre 2023.  
 La juge des référés,  
 J. Bonifacj 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°23PA04848