CAA31 · 4ème chambre — 11 décembre 2025

Vu les procédures suivantes : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
L’association France nature environnement Languedoc-Roussillon a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de relever les débits minimums biologiques relatifs aux prises d’eau sur le fleuve de la Têt des canaux d’Ille, de Thuir, de Peu-del-Tarres, de Régleille, de Perpignan et de Millas-Néfiac et en conséquence, à titre principal, de modifier les arrêtés du 6 septembre 2017 relatifs aux prises d’eau de ces canaux en fixant, pour chacune, un débit minimum biologique tout au long de l’année d’une valeur située entre 1 800 (voire 1 500) litres par seconde (l/s) à 2 200 l/s, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales, de prendre, sous trois mois, un nouvel arrêté fixant des débits minimums biologiques applicables aux prises d’eau de ces canaux dans les mêmes conditions. 
 
Par un jugement no 2100138 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision implicite de rejet du préfet des Pyrénées-Orientales de la demande de l’association requérante (article 1er), remplacé les termes des articles 2 des arrêtés du préfet des Pyrénées-Orientales n° DDTM/SER/2017249-0001 (canal d’Ille) et 0004 (canal de Thuir) du 6 septembre 2017 par les dispositions suivantes : « Le débit minimal est fixé à la valeur de 1 500 l/s, ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à cette valeur. » (article 2), remplacé les termes des deux derniers alinéas des articles 2 des arrêtés du préfet des Pyrénées-Orientales n° DDTM/SER/2017249-0006 (canal de Peu-del-Tarres), 0007 (canal de Régleille), 0005 (canal de Perpignan) et 0008 (canal de Millas-Néfiac) du 6 septembre 2017 par les dispositions suivantes : « (....) pour la période allant du 1er mars au 30 novembre le débit minimal à laisser à l’aval immédiat de la prise d’eau ne saurait être inférieur à 1 500 l/s, ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à cette valeur. » (article 3), remplacé les termes « à compter du 1er janvier 2018 » des articles 3 des arrêtés préfectoraux n° DDTM/SER/2017249-0001, 0004, 0006, 0007, 0005 et 0008 du 6 septembre 2017 par « à compter du 1er avril 2023 » (article 4) et décidé que ces prescriptions feront l’objet par le préfet des Pyrénées-Orientales de la publicité prévue par l’article R. 181-45 du code de l’environnement (article 5). 
 
Procédures devant la cour : 
 
I. Sous le n° 23TL00289, par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 janvier 2023, le 7 mars 2024 et le 20 novembre 2025, l’association syndicale autorisée du canal de Thuir, représentée par Me Joubes, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) de rejeter la demande de l’association France nature environnement Languedoc-Roussillon présentée devant le tribunal administratif de Montpellier ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’association France nature environnement Languedoc-Roussillon une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
- elle a intérêt à agir conformément à ses statuts et son président a qualité pour agir ; 
- à la suite de la modification des statuts, le 15 avril 2023, de l’association France nature environnement Languedoc-Roussillon, devenue France nature environnement Occitanie Méditerranée, son président n’a pas été autorisé à défendre cette association en justice ; il appartenait au bureau de se prononcer sur l’intervention volontaire de cette association dans la présente instance ; 
- la note en délibéré de l’association France nature environnement Languedoc-Roussillon n’ayant pas été communiquée, le principe du contradictoire n’a pas été respecté ; 
- le débit minimum biologique doit être apprécié au moment de l’installation de l’ouvrage ; en l’absence d’élément de référence permettant de calculer ce débit au moment de l’installation de l’ouvrage, les études et éléments de comparaison retenus sont faux ; les espèces pouvant survivre et se développer depuis l’installation de l’ouvrage, ce débit ne doit pas être supérieur au dixième du module ;  
- l’étude de détermination des volumes prélevables du bassin versant de la Têt, réalisée entre juin 2009 et avril 2012, présente des insuffisances et des incohérences ; elle n’a pas pour objet de déterminer le débit minimum au sens de l’article L. 214-18 du code de l’environnement mais plus globalement d’atteindre l’équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l’avenir ; la valeur de « débit minimum biologique » au point T6 évoquée dans le rapport est en réalité un « débit biologique » qui ne correspond pas au débit minimum au sens de l’article L. 214-18 du code de l’environnement ; 
- l’association France nature environnement Languedoc-Roussillon n’a produit aucun élément justifiant une quelconque aggravation ou détérioration de l’écosystème préexistant alors que le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques a rendu, le 15 décembre 2016, un avis favorable sur les six projets d’arrêtés relatifs au relèvement des débits réservés pour les six prises d’eau concernées ; 
- le relèvement du débit minimum décidé par le tribunal administratif de Montpellier a un impact économique négatif sur de nombreuses filières économiques ; 
- deux arrêtés ont été pris par le préfet des Pyrénées-Orientales pour se conformer au jugement prononcé par le tribunal administratif de Montpellier pour une période temporaire et l’action initialement engagée par l’association intimée ne présente plus d’intérêt ; 
- le dernier rapport réalisé par le cabinet Téléos démontre le bien-fondé des arrêtés préfectoraux du 6 septembre 2017. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 juillet 2023, le 18 mars 2024 et le 3 avril 2024, l’association France nature environnement Occitanie Méditerranée, venant aux droits de l’association France nature environnement Languedoc-Roussillon, représentée par Me Wormser, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’association syndicale autorisée du canal de Thuir une somme de 3 000 euros. 
 
Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : 
- venant aux droits de France nature environnement Languedoc-Roussillon, elle a la qualité de partie à l’instance ; elle est représentée conformément à ses statuts par son président qui bénéficie à cet effet d’une autorisation de son bureau ;  
- les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
 
II. Sous le n° 23TL00290, par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 janvier 2023, 7 mars 2024, 29 mars 2024 et 1er octobre 2025, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la cour d’annuler le jugement du 29 novembre 2022 du tribunal administratif de Montpellier et de rejeter la demande de l’association France nature environnement Languedoc-Roussillon.  
 
Il soutient que : 
- les premiers juges n’ont pas motivé leur refus de faire droit à la demande du préfet des Pyrénées-Orientales de surseoir à statuer dans l’attente d’une nouvelle étude visant à fiabiliser les valeurs des débits minimums biologiques indiquées dans l’étude des volumes prélevables de 2012 concernant la Têt et à améliorer les connaissances techniques et scientifiques sur les besoins des milieux aquatiques, eu égard notamment aux évolutions importantes de morphologie du lit du fleuve, ainsi qu’à remédier à l’absence de mention, dans cette dernière, de la valeur permettant de caractériser un fonctionnement satisfaisant des milieux ; 
- l’étude de détermination des débits minimums biologiques pertinents du fleuve de la Têt, réalisée par le bureau d’études Téléos et transmise aux services de l’Etat le 18 septembre 2025, précise que le débit écologique doit respecter la plage de 1 000 et 2 000 l/s et que la chute exponentielle de hauteur d’eau en fonction du débit commence à 1 200 l/s ; la valeur de 1 217 l/s prévue par les arrêtés en litige est donc pertinente et prend en compte l’ensemble des connaissances disponibles sur les valeurs guides de débit minimum biologique, ainsi que l’existence d’une marge d'incertitude ; le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques a d’ailleurs rendu, le 15 décembre 2016, un avis favorable sur les six projets d’arrêtés relatifs au relèvement des débits réservés pour les six prises d’eau concernées ; 
- les valeurs des débits minimums biologiques établies par l’étude des volumes prélevables de 2012 doivent être appréhendées avec une marge d’incertitude compte tenu de la méthode normalisée utilisée ; le point d’étude T6 sur la section de la Têt n’est pas représentatif des conditions de vie des espèces aquatiques au droit des six canaux concernés par les six arrêtés en litige ; la valeur des débits située entre 1 800 l/s et 2 200 l/s proposée par l’association en première instance n’est pas basée sur une méthode biodiversité et habitats, mais sur une simple caractéristique hydraulique. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 juillet 2023, le 18 mars 2024 , le 3 avril 2024 et le 7 octobre 2025, l’association France nature environnement Occitanie Méditerranée, venant aux droits de France nature environnement Languedoc-Roussillon, représentée par Me Wormser, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros. 
 
Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : 
- le débit de 600 l/s ne permet pas de garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux ; 
- le débit minimum biologique des prises d’eau situées à l’aval du barrage de Vinça peut être fixé, tout au long de l’année, à 1500 l/s pendant un an dans une approche de précaution, puis à 1200 l/s sous condition de respect des prescriptions techniques exposées dans le rapport du bureau d’études Téléos du 18 septembre 2025. 
 
 
III. Sous le n° 23TL00297, par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 30 janvier 2023, 7 mars 2024 et 20 novembre 2025, la commune de Perpignan, représentée par la société d’avocats Interbarreaux Sanguinède Di Frenna & associés, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 29 novembre 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 
 
2°) de rejeter la demande de l’association France nature environnement Languedoc-Roussillon devant le tribunal administratif de Montpellier ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’association France nature environnement Languedoc-Roussillon une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- le jugement est entaché d’une irrégularité dès lors que la fin de non-recevoir tirée de ce que le recours de l’association n’est pas un recours de plein contentieux mais un recours pour excès de pouvoir contre la décision implicite de rejet de sa réclamation du 14 septembre 2020 a été écartée à tort ; l’association disposait d’un délai de quatre mois à compter de la publication des arrêtés du 6 septembre 2017 pour former un recours, sa demande était donc irrecevable pour tardiveté ;  
- les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 181-4 et L. 214-18 du code de l’environnement ne sont pas fondés ; la détermination des débits minimums biologiques de la Têt doit tenir compte, conformément à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, des activités humaines comme l’agriculture, ainsi que de la préservation du patrimoine historique et hydraulique que constitue le réseau des canaux ; l’étude de détermination des volumes prélevables du bassin versant de la Têt, réalisée entre juin 2009 et avril 2012 a déterminé un débit biologique afin d’atteindre un seuil de fonctionnement confortable qui n’est pas un débit minimum biologique ; les inventaires piscicoles réalisés révèlent une hausse de la diversité des espèces durant les vingt dernières années sur l’aval de la Têt. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 juillet 2023, le 18 mars 2024 et le 7 octobre 2025, l’association France nature environnement Occitanie Méditerranée, venant aux droits de France nature environnement Languedoc-Roussillon, représentée par Me Wormser, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Perpignan une somme de 3 000 euros. 
 
Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : 
- le débit de 600 l/s ne permet pas de garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux ; 
- le débit minimum biologique des prises d’eau situées à l’aval du barrage de Vinça peut être fixé, tout au long de l’année, à 1500 l/s pendant un an dans une approche de précaution, puis à 1200 l/s sous condition de respect des prescriptions techniques exposées dans le rapport du bureau d’études Téléos du 18 septembre 2025. 
 
 
IV. Sous le n° 23TL00304, par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 janvier 2023, 5 mars 2024 et 21 novembre 2025, les associations syndicales autorisées du canal d’Ille, des canaux de Millas-Néfiac, de Peu-del-Tarres et de Régleille, désormais représentées par Me Verdier, demandent à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 29 novembre 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 
 
2°) de rejeter la demande de l’association France nature environnement Languedoc-Roussillon devant le tribunal administratif de Montpellier ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’association France nature environnement Languedoc-Roussillon une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elles soutiennent que : 
- le préfet devait, conformément à l’article L. 214-18 du code de l’environnement, fixer un débit minimal correspondant au dixième du module ; 
- le jugement du tribunal administratif de Montpellier est entaché d’une erreur de droit. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 juillet 2023, le 18 mars 2024 et le 7 octobre 2025, l’association France nature environnement Occitanie Méditerranée venant aux droits de France nature environnement Languedoc-Roussillon, représentée par Me Wormser, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des associations syndicales autorisées du canal d’Ille, des canaux de Millas-Néfiac, de Peu-del-Tarres et de Régleille, solidairement, une somme de 3 000 euros chacun. 
 
Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : 
- les demandes des intervenants présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne sont pas recevables ; 
- le débit de 600 l/s ne permet pas de garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux ; 
- le débit minimum biologique des prises d’eau situées à l’aval du barrage de Vinça peut être fixé, tout au long de l’année, à 1500 l/s pendant un an dans une approche de précaution, puis à 1200 l/s sous condition de respect des prescriptions techniques exposées dans le rapport du bureau d’études Téléos du 18 septembre 2025. 
 
 Par un mémoire en intervention et un mémoire rectificatif, enregistrés les 4 et 26 mars 2024, M. IL... MM..., M. EF... AR..., M. S... FW..., Mme LK... IG..., Mme AO... GQ..., la SCA Ille Fruits, M. AF... K..., l’EARL S..., M. LV... IF..., la SAS Tisane, M. FL... AH..., M. GR... DJ..., M. N... CY..., Mme DM... HA..., la SCEA Adil’n, la SCEA Les Pêchers Fleuris, M. NW... JT..., Mme MP... IQ..., Mme CC... JV..., M. LJ... P..., M. HO... IP..., M. FL... NB..., Mme IN... GT..., l’EARL Del Mouli, M. BV... DH..., M. T... KB..., M. NU..., M. IL... KF..., M. AE... L..., M. EN... HK..., M. JB... LQ..., M. EA... ED..., M. BW... KH..., M. JJ... ND..., Mme JM... ND..., Mme GK... DE..., M. MU... HN..., M. N... MJ..., Mme CJ... KG..., l’ASA Saint Féliu d’Avall, Mme MD... EH..., l’EARL C... d’en Janillou, M. NG... CB..., Mme GE... CZ..., M. T... BB..., l’EARL Vergers Escand, l’EARL C... Saint FX..., l’EARL du Riberal, Mme JF... NV..., la Coopérative Sud Roussillon, la SCEA Vergers du Soleil, l’EARL La Ferme Ecole, la SARL Domitienne, l’EARL des Garrigues, le Domaine Bardettis NJ..., M. MC... NJ..., Mme GK... EY..., M. AM... KM..., M. HV... MA..., Mme LY... BG..., Mme FD... MA..., l’EARL Mascarell, M. AL... BC..., M. EC... BE..., Mme MH... EZ..., M. AP... IU..., l’EARL Natur’vallée, l’EARL Les Fruits de Coralie, Mme FX... FN..., M. AF... LN..., Mme H... CD... LN..., l’EARL La Galiane, l’EARL Paysan Catalan, M. FX... JD..., M. NP... E..., M. FU... BE..., M. CD... BZ... CH..., la SCEA La Peyrebrune, M. AP... F..., M. IE... EX..., M. MU... CY..., la SCEA GO... de Villeclare, l’EARL Le Boulouna,  M. OA..., Mme CD... FI..., l’EARL C... Cot, M. S... CD... DK..., la SCEA Les Petits Pêchers, l’EARL Jardins d’en Bise, M. BY... KS..., M. S... OE... NT..., la SCEA La Cazette, l’EARL Agrima, Mme LY... CK..., M. DH... CN..., Mme NA... JS..., l’EARL Del Soula, M. AP... EJ..., M. BX... GF..., M. EG... LL..., M. AT... AC..., l’EARL Bo Père et Fils, NR..., NI..., OC..., M. IL... BO..., la SCEA La Plantation, la SCA Coopérative Latour, la SCEA 2A, M. IW... ME..., M. HA... IM..., M. FQ... JN..., M. AF... BU..., la SARL La Prada, l’EARL Bails, M. IR... CV..., l’EARL Les Fleurs d’Emilie, M. LF... JQ..., M. HX... IX..., M. JC... HR..., Mme CD... KL..., Mme GE... LB..., la SCAF La Melba, l’EARL Enerarbo, M. BN... D..., Mme MS... KK..., Mme JE... EV..., M. FL... Q..., L’EARL Pelras Jean-Rémy, M. FX... FA..., M. LJ... CS..., Mme  FG... AX..., M. FL... Q..., M. LV... O..., l’EARL Biorailla, M. GR... HJ..., M. AP... GO..., le GAEC I..., M. AP... BA..., Pelras Bio, la SAS FA... Fite, M. JB... MO..., M. IE... IY..., Mme EE... DY..., M. S... DN..., M. S... FL... Y..., la SCEA C... Vell, M. BD... DW..., M. FU... IV..., M. KX... CL..., M. MW... EK..., M. II... CL..., le GAEC San Barthomeu, M. BV... ID..., M. JJ... CL..., Mme GW... KT..., Mme MQ... FY..., M. V... CO..., M. Z... FK..., la SCEA Los Palaus, la SARL du Realet, M. EC... GY..., M. MK... DA..., M. FU... DA..., Mme KW... IB..., M. DX... BL..., Mme CC... DB..., Mme EO... EU..., la SCEA C... GD..., La SCEA L... et Fils, Mme CD... L..., M. DU... GD..., M. HA... FH..., la SARL Les Vergers de Camille, M. MU... EL..., M. LJ... AW..., la SAS Primvert, Mme DR... JO..., l’EARL Les Vergers de Railla, M. EC... L..., M. Z... OB..., l’EARL Comeilles, M. HY... NE..., Mme FJ... NE..., Mme IJ... NE..., la SCEA Les Herbes de Johana, la SCEA Les Herbes de Latour, M. FC... LA..., l’EARL Mat Fruits, M. JG... KQ..., Mme LU... KQ..., Mme FR... AJ..., M. T... GQ..., M. NH... EY..., M. BN... FH..., M. JJ... FM..., l’EARL FM..., M. KN... EY..., M. HB..., Mme HB..., M. BK..., Mme BK..., M. AT... IF..., M. CW... GL..., M. FL... DZ..., M. MT... EW..., Mme DX... IZ..., Mme IA... MI..., Mme LH... IZ..., l’EARL Abri’cambres, Mme JW... FV..., M. HG... I..., M. B... CX..., la SCEA Agrifruits, l’EARL FV..., M. Z... CX..., M. FX... MA..., Mme H... LP..., M. KJ... LP..., l’EARL Cam’bio, M. KN... EZ..., M. S... AZ..., Mme CD... OH... FN..., la SCEA C... D’en BR..., Mme EM... HL..., M. S... Z... FN..., Mme MK... EZ..., la SARL Prim’vert, Mme FS... HE..., M. AP... CA..., l’EARL de La Camparie, la SARL Saveurs du Conflent, la SCEA Cuadrat, M. IS... BI..., M. NN..., M. HY... MN..., M. KV... GH..., Au Jardin De Simples, l’EARL EF..., M. DU... HC..., la SCEA Le C... Du Petit Bois, Mme LU... GP..., Mme AS... GS..., M. MB... LI..., M. S... DX... IT..., M. BV... EP... ML..., M. JZ... AA..., M. HU... EF..., la SCEA C... Beau Soleil, Mme DL... KS..., M. N... MR..., Mme KY... HZ..., Mme LZ... IT..., la SCEA C... Esteve, la SCEA Bo FC..., M. S... OD... AG..., M. G... LD..., Mme MS... MV..., Mme JA... CU..., Mme AF... JY..., Mme GK... LM..., Mme MS... K..., Mme CX... DP..., M. GZ..., Mme NX... W..., Mme LG... NS..., Mme NM... BS..., Mme DX... C..., Mme NX... MR..., Mme NY... DG..., l’EARL Las Bonneres, M. KO... IK..., M. FL... GI..., M. NF... CY..., M. LS... KA..., M. IE... CU..., Mme MQ... MF..., M. BV... DN..., Mme HF... LT..., M. BP... A..., M. FB... CB..., M. FX... AD..., M. AP... MG..., M. JB... HM..., la SCEA Guillemat Anthony, M. CR... LT..., M. HS... CT..., Prim Saveurs, la SCEA Les Gardioles, Mme GG... MR..., M. Z... CE..., M. HQ... DO..., M. DX... CE..., l’EARL Saint Andre, Mme HW... AH..., Mme GK... CE..., l’EARL Maury Patrice, la SARL Des Narets, M. AP... OF... CF..., Mme JH... CM..., la SCEA Les Lauriers Roses, l’ASA Branche Ancienne de Prades, l’ASA Canal de L’Espiec, la SARL Agriserre, l’EARL Las Garrigues, l’EARL GN..., M. S... GV..., l’EARL Crastes, M. DH... AY..., l’ASA Eus Marquixanes, l’EARL Domain Edje, M. S... AF... HZ..., M. CD... OG... AI..., l’association Jardins Familiaux, La Pépinière du Conflent, le GAEC Radondy, Mme MZ... CP..., M. LS... KS..., M. AQ... MY..., M. IE... BR..., l’EARL BR... La Passere, M. MX... JI..., Mme HH... FE..., Mme LE... MF..., l’EARL Plein Soleil, M. HO... BQ..., M. AP... JP..., M. FL... KP..., la SARL Grande, Mme DL... JK..., Mme CJ... IC..., M. FX... HE..., la SAS des Albis, la SCEA Arbor Passion, La SCEA Manjoulet, M. LX..., l’EARL Le Moulin des Cabanes, M. KV... EB..., l’EARL C... Grande, M. JL... ET..., l’EARL du C... Ay, la SCEA Alvarado, M. IS... CI..., M. GC... LD..., M. BD... CB..., l’EARL M... LA..., Mme BF... LW..., M. EP... BJ..., M. FU... LA..., Mme DF... GQ..., Mme LR... DC..., Mme CC... GM..., M. X... FP..., l’EARL del Cap, Mme AF... NZ..., Mme DV... OI... CU..., M. U... FF..., M. AP... ES..., M. LV... CU..., Mme GX... BT..., M. BH... HD..., M. GB... DI..., M. CQ... ER..., M. NL... GM..., M. MQ... OJ... FP..., la SCEA San Miguel, M. LS... DD..., M. NP... KC..., la SARL Matignon Agri, M. EC... AU..., M. AB... FM..., l’EARL Les Vileilles, M. LJ... NO..., Mme KZ... GA..., Mme NA... FO..., M. T... NO..., Mme CG... NO..., Mme H... AK..., Mme FD... KT..., Mme BZ... IO..., Mme JX... HD..., M. AP... J..., M. AP... KK..., Mme LG... AK..., M. AF... I..., Mme FD... I..., M. EQ... DT..., Mme FT... KD..., M. HP... EI..., Mme LU... LC..., M. HU... LC..., Mme HI... GN..., Mme EO... DK..., M. GB... DK..., Mme KU... AN..., l’EARL Du Golf, Mme DS... JU..., M. FU... LA..., M. IL... NK..., M. S... JR..., M. CW... FZ..., M. Z... KR..., M. BP... GJ..., M. HT... DQ..., Mme KE... FH..., l’EARL Santa Fe, M. M... LA..., M. FX... GN..., Mme R... AV..., l’ASA Rec de la Llosa, l’ASA Canal du AH..., Mme  LU... LO..., M. DX... GU..., M. AP... BM... et M. NQ... KI..., représentés par Me Verdier, déclarent intervenir au soutien de la requête des associations syndicales autorisées du canal d’Ille, des canaux de Millas-Néfiac, de Peu-del-Tarres et de Régleille et demandent à la cour : 
 
1°) d’admettre leur intervention ; 
 
2°) d’annuler le jugement du 29 novembre 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 
 
3°) de rejeter la demande de l’association France nature environnement Languedoc-Roussillon devant le tribunal administratif de Montpellier ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’association France nature environnement Languedoc-Roussillon une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu’un euro symbolique à chacun des 407 intervenants au titre des mêmes dispositions.  
 
Ils soutiennent que, pour les mêmes motifs que ceux énoncés dans la requête des associations syndicales autorisées du canal d’Ille, des canaux de Millas-Néfiac, de Peu-del-Tarres et de Régleille, le jugement du 29 novembre 2022 du tribunal administratif de Montpellier doit être annulé. 
 
Par un mémoire en intervention, enregistré le 26 mars 2024, la chambre d’agriculture des Pyrénées-Orientales, représentée Me Verdier, déclare intervenir au soutien de la requête des associations syndicales autorisées du canal d’Ille, des canaux de Millas-Néfiac, de Peu-del-Tarres et de Régleille et demande à la cour : 
 
1°) d’admettre son intervention ; 
 
2°) d’annuler le jugement du 29 novembre 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 
 
3°) de rejeter la demande de l’association France nature environnement Languedoc-Roussillon présentée devant le tribunal administratif de Montpellier ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’association France nature environnement Languedoc-Roussillon une somme de 3 000 euros et d’un euro symbolique au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que, pour les mêmes motifs que ceux énoncés dans la requête des associations syndicales autorisées du canal d’Ille, des canaux de Millas-Néfiac, de Peu-del-Tarres et de Régleille, le jugement du 29 novembre 2022 du tribunal administratif de Montpellier doit être annulé. 
 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
- le code de l’environnement ; 
- le code rural et de la pêche maritime ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
Ont été entendus au cours de l’audience :  
- le rapport de M. Riou, rapporteur, 
- les conclusions de M. Diard, rapporteur public, 
- les observations de Me Joubes, représentant l’association syndicale autorisée du canal de Thuir, 
- les observations de Me Verdier, représentant les associations syndicales autorisées du canal d’Ille, des canaux de Millas-Néfiac, de Peu-del-Tarres et de Régleille, ainsi que M. MM... et les autres intervenants et les observations de Mme IH..., salariée de  l’association syndicale de Peu-del-Tarres, 
-et les observations de Me Wormser, représentant l’association France nature environnement Occitanie Méditerranée. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par six arrêtés du 6 septembre 2017 portant prescriptions complémentaires pris sur le fondement de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, le préfet des Pyrénées-Orientales a relevé le débit minimal, fixé en application de l’article L. 214-18 du même code, avec effet au 1er janvier 2018, des six prises d’eau situées sur le fleuve la Têt à l’aval du barrage de Vinça sur le territoire de la commune d’Ille-sur-Têt qui alimentent les canaux d’Ille, de Thuir, de Peu-del-Tarres, de Régleilles, de Perpignan et de Millas-Néfiac, à la valeur de 1217 litres par seconde (l/s) et prévu une modulation selon la période de l’année de ce débit minimal pour les canaux de Peu-del-Tarres, de Régleille, de Perpignan et de Millas-Néfiac fixé pour la période du 1er décembre au 28 février à la valeur de 2 030 l/s,  du 1er mars au 30 juin et du 1er novembre au 30 novembre à la valeur de 1 217 l/s et pour la période du 1er juillet au 31 octobre à la valeur de 609 l/s. L’association France nature environnement Languedoc-Roussillon, qui avait demandé le 9 septembre 2020 au préfet des Pyrénées-Orientales de relever, par arrêtés complémentaires, la valeur des débits minimums biologiques pour les prises d’eau sur la Têt alimentant ces canaux, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande et de modifier les arrêtés en fixant, pour chacune de ces prises d’eau, un débit minimum biologique tout au long de l’année à une valeur située entre 1 800 (voire 1 500) l/s à 2 200 l/s.  
 
L’association syndicale autorisée du canal de Thuir, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la commune de Perpignan et les associations syndicales autorisées du canal d’Ille et des canaux de Millas-Néfiac, de Peu-del-Tarres et de Régleille, par des requêtes distinctes enregistrées respectivement sous les nos 23TL00289, 23TL00290, 23TL00297 et 23TL00304, relèvent appel du jugement du 29 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a modifié les articles 2 et 3 des six arrêtés du 6 septembre 2017 du préfet des Pyrénées-Orientales, en fixant le débit minimal à l’aval des prises d’eau à la valeur de 1 500 l/s à compter du 1er avril 2023. Ces requêtes étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. 
Sur les interventions : 
D’une part, en vertu de l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, la chambre d’agriculture, assure une fonction de représentation des intérêts de l’agriculture auprès des pouvoirs publics et contribue au développement durable des territoires ruraux et des entreprises agricoles, ainsi qu’à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles. Par suite, eu égard à la nature et à l’objet du litige, la chambre d’agriculture des Pyrénées‑Orientales justifie d’un intérêt suffisant à intervenir au soutien de l’appel formé par les associations syndicales autorisées du canal d’Ille et des canaux de Millas-Néfiac, de Peu-del-Tarres et de Régleille à l’encontre du jugement attaqué. Dès lors, son intervention est recevable. 
 
D’autre part, les adhérents des associations syndicales autorisées du canal d’Ille, des canaux de Millas-Néfiac, de Peu-del-Tarres et de Régleille soutiennent que le relèvement d’eau du débit minimum biologique de la Têt a pour effet de modifier les conditions d’exploitation et d’entretien de ces canaux et de réduire les prélèvements d’eau dédiés à l’irrigation agricole. Par suite, M. MM... et les 406 autres intervenants justifient, en cette qualité, d’un intérêt à intervenir au soutien de l’appel formé par les associations syndicales autorisées du canal d’Ille et des canaux de Millas-Néfiac, de Peu-del-Tarres et de Régleille à l’encontre du jugement attaqué. Par suite, leur intervention est recevable. 
 
Sur la fin de non-recevoir opposée par l’association syndicale autorisée du canal du Thuir dans sa requête n°23TL00289 : 
L’association France nature environnement Occitanie Méditerranée, venant aux droits de l’association France nature environnement Languedoc-Roussillon qui avait la qualité de partie en première instance, a dès lors, contrairement à ce que soutient l’association syndicale autorisée du canal du Thuir, la qualité d’intimée en appel et non d’intervenante. En outre, par une délibération du 14 mars 2024, le bureau de l’association a, conformément à l’article 12 de ses statuts, habilité son président à la représenter en justice. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de son président pour représenter en justice l’association France nature environnement Occitanie Méditerranée doit être écartée.  
Sur la régularité du jugement : 
En premier lieu, l’article L. 9 du code de justice administrative dispose que : « Les jugements sont motivés ». Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires soutient que le jugement est entaché d’un défaut de motivation dans sa réponse apportée à la demande présentée par le préfet des Pyrénées-Orientales tendant à ce qu’il soit sursis à statuer dans l’attente d’une nouvelle étude de nature à fiabiliser les valeurs de débits biologiques garantissant un fonctionnement satisfaisant des milieux. Toutefois, en indiquant au point 16 du jugement qu’il n’y avait pas lieu de surseoir à statuer dans l’attente d’une telle étude après avoir exposé aux points 7 à 15 les motifs pour lesquels il convenait d’annuler la décision tacite du représentant de l’Etat rejetant la demande présentée par l’association France nature environnement Languedoc-Roussillon, le tribunal n’a pas insuffisamment motivé son jugement sur ce point. 
 
En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient l’association syndicale autorisée du canal de Thuir, les premiers juges qui n’ont pas fondé leur jugement sur la note en délibéré présentée par l’association France nature environnement Languedoc-Roussillon, n’étaient pas tenus de la communiquer aux autres parties à l’instance après l’audience et de la soumettre au débat contradictoire. Le moyen tiré de l’irrégularité du jugement pour méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 
 
En troisième lieu, le moyen soulevé par la commune de Perpignan tiré de ce que les premiers juges ont écarté à tort la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de la tardiveté de la demande, se rapporte au bien-fondé du jugement critiqué et non à sa régularité. 
 
Sur le bien-fondé du jugement : 
Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « I.- Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : / 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides / (…) ; / 3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ; / 4° Le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau ; / 5° La valorisation de l'eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource ; / 5° bis La promotion d'une politique active de stockage de l'eau pour un usage partagé de l'eau permettant de garantir l'irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l'étiage des rivières, et de subvenir aux besoins des populations locales ; / 6° La promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau ; / 7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques. (…) / II.- La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences : / 1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole / 2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations / 3° De l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées (…) ».  
Aux termes de l’article L. 214-18 du même code : « I.- Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite. / Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur. Pour les cours d'eau ou parties de cours d'eau dont le module est supérieur à 80 mètres cubes par seconde, ou pour les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en période de pointe de consommation et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie, ce débit minimal ne doit pas être inférieur au vingtième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage évalué dans les mêmes conditions ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur. Toutefois, pour les cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal dans les conditions prévues ci-dessus, le débit minimal peut être fixé à une valeur inférieure. / II.- Les actes d'autorisation ou de concession peuvent fixer des valeurs de débit minimal différentes selon les périodes de l'année, sous réserve que la moyenne annuelle de ces valeurs ne soit pas inférieure aux débits minimaux fixés en application du I. En outre, le débit le plus bas doit rester supérieur à la moitié des débits minimaux précités. / Lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage naturel exceptionnel, l'autorité administrative peut fixer, pour cette période d'étiage, des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux prévus au I. / (…) IV. -Pour les ouvrages existant à la date de promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, les obligations qu'elle institue sont substituées, dès le renouvellement de leur concession ou autorisation et au plus tard le 1er janvier 2014, aux obligations qui leur étaient précédemment faites. Cette substitution ne donne lieu à indemnité que dans les conditions prévues au III de l'article L. 214-17 (…) ». L’article R. 214-111-1 de ce code dispose que : « La variation des valeurs de débit minimal fixées dans les actes d'autorisation ou de concession selon les périodes de l'année autorisée par le II de l'article L. 214-18 doit garantir : 1° En permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces présentes dans le cours d'eau lorsqu'il s'agit de satisfaire des usages ou besoins périodiques ; /2° Un usage normal de l'ouvrage lorsqu'il s'agit de permettre l'accomplissement du cycle biologique des espèces. ». 
 
Il appartient au juge de plein contentieux des installations soumises à la législation sur l’eau de se prononcer sur l’étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l’autorité compétente au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue. 
 
 
S’agissant du maintien de la demande de l’association intimée dans l’instance n° 23TL00289 : 
 
Dans ses dernières écritures dans l’instance n° 23TL00289, l’association syndicale autorisée du Canal de Thuir soutient qu’en raison du caractère limité dans le temps de deux arrêtés du préfet des Pyrénées-Orientales pris les 13 juin 2023 et 25 juillet 2023 fixant des restrictions pour l’usage d’eau et apportant une dérogation temporaire à l’arrêté du 6 septembre 2017 concernant le canal qu’elle exploite et dont les effets ont expiré, l’association intimée aurait dû se désister de la présente procédure qui ne présente plus d’intérêt pour elle. Toutefois, l’association France nature environnement Occitanie Méditerranée n’est pas la partie appelante dans l’instance n° 23TL00289 et les circonstances invoquées par l’association syndicale autorisée du canal de Thuir ne peuvent être regardées comme ayant pour effet de priver d’objet les conclusions d’appel présentées par cette association. 
S’agissant de la fin de non-recevoir opposée par la commune de Perpignan tirée de la tardiveté de la demande de l’association France nature environnement Languedoc-Roussillon : 
 
Aux termes de l’article L. 181-14 du code de l’environnement : « (...) L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées. ». Aux termes de l’article R. 181-45 du même code : « Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet, après avoir procédé, lorsqu'elles sont nécessaires, à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-22 à R. 181-32. (...) L'arrêté complémentaire est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois. ». L’article R. 181-50 de ce code prévoit que : « Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; / 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : / a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; / b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. ». Enfin, aux termes de l’article R. 181-52 du même code : « Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45. ». 
 
Il résulte de l’instruction que l’association France nature environnement Languedoc-Roussillon a demandé le 9 septembre 2020, en qualité de tiers intéressé sur le fondement de l’article R. 181-52 du code de l’environnement, au préfet des Pyrénées-Orientales de relever les débits minimums fixés par les arrêtés du 6 septembre 2017. Elle a demandé ensuite au tribunal administratif de Montpellier non pas d’annuler ces arrêtés mais d’annuler la décision implicite de refus qui lui a été opposée, née du silence gardé pendant deux mois sur sa demande du 9 septembre 2020 reçue le 14 septembre suivant et de modifier les prescriptions prévues dans ces arrêtés du 6 septembre 2017 afin de fixer pour chacune des prises d’eau concernées, un débit minimum biologique tout au long de l’année à une valeur située entre 1 800 (voire 1 500) l/s à 2 200 l/s. Il s’ensuit que la commune de Perpignan ne peut utilement se prévaloir du délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité, prévu à l’article R. 181-50 du code l’environnement, qui était imparti aux tiers pour demander l’annulation des arrêtés du 6 septembre 2017. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Perpignan à la demande de première instance de l’association France nature environnement Languedoc-Roussillon, tirée de sa tardiveté, doit être écartée. 
S’agissant de la détermination du débit minimal : 
 
Pour modifier le débit minimal fixé par les arrêtés du 6 septembre 2017 du préfet des Pyrénées-Orientales et le relever de 1 217 l/s à 1 500 l/s toute l’année sans modulation saisonnière pour certains des canaux concernés, le tribunal administratif de Montpellier s’est fondé sur une étude de détermination des volumes prélevables conduite sur le bassin versant de la Têt réalisée entre juin 2009 et avril 2012, sous pilotage de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse et des services de l’Etat et dont les résultats ont été notifiés au préfet des Pyrénées-Orientales par un courrier du préfet de la région du 31 juillet 2013.  
 
Toutefois, d’une part, il résulte de l’instruction et notamment de l’étude de détermination des débits minimums biologiques pertinents du fleuve de la Têt, réalisée par le bureau d’études Téléos et transmise aux services de l’Etat le 18 septembre 2025 et produite pour la première fois en appel, que l’étude réalisée entre juin 2009 et avril 2012 est fondée sur une méthode empirique d’estimation des impacts de la gestion des cours d’eau sur les habitats aquatiques (Estimhab) dont les résultats comportent une marge d’incertitude. En particulier, ses résultats sont liés à la morphologie du fleuve et aux caractéristiques du milieu sur une section et un point donné du cours d’eau. En l’espèce, cette étude qui avait été transmise aux services de l’Etat le 31 juillet 2013, a été réalisée sur un point T6 situé à 5 kilomètres en aval des prises d’eau des canaux de Thuir et d’Ille qui ne saurait, ainsi que le soutient le ministre, être regardé comme nécessairement représentatif des conditions de vie des espèces aquatiques au droit et à l’aval des six canaux concernés. En outre, il résulte également de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise intitulé « les débits biologiques de la Têt, l’hydrologie naturelle de la Têt » de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie de juillet 2021, que le suivi des débits au point T6 était alors difficile et sensible compte tenu de la morphologie du site et que la station hydrométrique n’était plus fonctionnelle, ce qui ne permet pas de garantir la fiabilité de ses mesures. De plus, si cette étude conclut au final que l’étude de détermination des volumes prélevables, réalisée entre juin 2009 et avril 2012, a respecté la méthode normalisée Estimhab, elle rappelle qu’elle a déterminé un débit biologique mensuel entre 1 000 l/s et 2 000 l/s, alors que le débit minimal visé à l’article L. 214-18 du code de l’environnement est une valeur plancher de débit instantané qu’un ouvrage établi dans le lit d’un cours d’eau doit laisser transiter à son aval immédiat.  
 
D’autre part, il résulte de l’instruction et notamment de la nouvelle étude de détermination des débits minimums biologiques pertinents du fleuve de la Têt du 18 septembre 2025, qu’en raison des incertitudes des résultats obtenus conformément à la méthode Estimhab, il n’est pas possible de déterminer une plage de débit biologique plus précise que celle de 1 000 à 2 000 l/s. Cette étude fondée sur de nouveaux calculs de l’hydrologie naturelle et des débits instantanés, relève en outre qu’en dessous d’un débit instantané de 1 200 l/s, la baisse de la hauteur d’eau du fleuve est significative et chute de façon exponentielle et qu’à l’inverse, au-delà de 1 200 l/s, les variations de hauteur d’eau du fleuve ne sont de l’ordre que de quelques centimètres. Elle conclut dès lors qu’il est pertinent de retenir la valeur de 1 200 l/s correspondant comme seuil minimal strict à maintenir toute l’année afin de préserver les fonctionnalités écologiques du cours d’eau.  
 
Enfin, il résulte de l’instruction que le module interannuel de la Têt à l’aval des prises d’eau des canaux en cause est de 12 160 l/s. Aucun élément ne permet de constater qu’en l’espèce, la valeur indicative de débit plancher fixée au I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement au 10e du module ne serait pas de nature à garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux à l’aval des prises d’eau des canaux. 
 
Dans ces conditions, il y a lieu de fixer la valeur du débit minimal prévu à l’article L. 214-18 du code de l’environnement pour les six prises d’eau situées sur la Têt à l’aval du barrage de Vinça sur le territoire de la commune d’Ille-sur-Têt qui alimentent les canaux d’Ille, de Thuir, de Peu-del-Tarres, de Régleilles, de Perpignan et de Millas-Néfiac, à la valeur de 1 217 l/s toute l’année. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir les arrêtés du 6 septembre 2017 du préfet des Pyrénées-Orientales de prescriptions complémentaires qui conditionneraient cette valeur du débit minimal fixé. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, l’association syndicale autorisée du canal de Thuir, la commune de Perpignan et les associations syndicales autorisées du canal d’Ille et des canaux de Millas-Néfiac, de Peu-del-Tarres et de Régleille, sont seulement fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a modifié le débit minimal à l’aval des prises d’eau des canaux concernés, fixé par les arrêtés du 6 septembre 2017 du préfet des Pyrénées Orientales, à la valeur de 1 500 l/s à compter du 1er avril 2023. 
 
Sur les frais liés aux litiges : 
 
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ». 
 
D’une part, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la chambre d’agriculture des Pyrénées-Orientales et M. MM... ainsi que les 406 autres membres des associations syndicales autorisées du canal d’Ille, des canaux de Millas-Néfiac, de Peu-del-Tarres et de Régleille ne peuvent qu’être rejetées dès lors qu’ils ont la qualité d’intervenants et non de parties dans l’instance n° 23TL00304.  
 
D’autre part, en application des mêmes dispositions, il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de laisser à la charge respective des parties les frais qu’elles ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens des présentes instances. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Les interventions de la chambre d’agriculture des Pyrénées-Orientales et de M. MM... et des 406 autres membres des associations syndicales autorisées du canal d’Ille, des canaux de Millas-Néfiac, de Peu-del-Tarres et de Régleille sont admises. 
 
Article 2 : Les articles 2 des arrêtés du préfet des Pyrénées-Orientales n° DDTM/SER/2017249-0001 (canal d’Ille), 0004 (canal de Thuir), 0005 (canal de Perpignan), 0006 (canal de Peu-del-Tarres), 0007 (canal de Régleille) et 0008 (canal de Millas-Néfiac) du 6 septembre 2017 sont modifiés, à compter du 1er janvier 2026, conformément au point 19 du présent arrêt. 
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 29 novembre 2022 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.  
Article 4 : Le surplus des conclusions d’appel des parties et des intervenants est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, à la commune de Perpignan, à l’association syndicale autorisée du canal d’Ille, à l’association syndicale autorisée du canal de Thuir, à l’association syndicale autorisée du canal de Peu-del-Tarres, à l’association syndicale autorisée du canal de Régleille, à l’association syndicale autorisée du canal de Millas-Néfiac, à l’association France nature environnement Occitanie Méditerranée, à la chambre d’agriculture des Pyrénées-Orientales et à M. IL... MM..., premier dénommé pour les autres intervenants à ses côtés dans l’instance n° 23TL00304. 
Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées Orientales. 
 
 
Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Chabert, président, 
M. Teulière, président assesseur, 
M. Riou, premier conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.  
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
S. RiouLe président, 
 
 
 
 
D. Chabert 
Le greffier, 
 
 
 
 
F. Kinach 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.