CAA31 · 4ème chambre — 17 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2201872 du 5 avril 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, M. A, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 800 euros TTC à son conseil. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le tribunal a inexactement apprécié les moyens tenant au fait qu'il démontre incontestablement que le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur manifeste d'appréciation compte tenu des démarches qu'il avait effectuées pour régulariser sa situation administrative préalablement à son interpellation et à l'édiction de l'arrêté contesté ; 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire et est insuffisamment motivé ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision contestée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences manifestement disproportionnées sur sa situation personnelle au regard du but poursuivi ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte atteinte à son droit de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants tel que protégé par les stipulations de l'article 3 de la même convention ;  
 Sur la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire : 
 - elle est dépourvue de base légale ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est estimé lié par les critères de l'article L. 612-3 1°, 4° et 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une disproportion manifeste dès lors qu'il s'apprêtait à déposer un dossier de demande de titre de séjour auprès de l'autorité préfectorale le 8 avril et qu'il est contraint de rester aux côtés de son père handicapé ;  
 Sur la décision portant fixation du pays de destination : 
 - elle est dépourvue de base légale ;  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :  
 - elle est dépourvue de base légale ;  
 - elle est disproportionnée dès lors que des circonstances particulières justifient que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour et que son comportement ne constitue nullement une menace pour l'ordre public ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'il s'en remet aux observations écrites de première instance. 
 Par ordonnance du 18 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée le 2 octobre 2023. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 5 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Chabert, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité algérienne, né le 26 novembre 1994 à El Guelta (Algérie), est entré sur le territoire français, pour la dernière fois, le 29 mars 2022 et a été interpelé le jour même. Par un arrêté du 29 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne a édicté à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Par sa présente requête, M. A relève du jugement du 5 avril 2022 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. Si l'appelant soutient que le tribunal administratif a insuffisamment apprécié les moyens tenant au fait qu'il démontre incontestablement que le Préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il avait effectué des démarches en vue de régulariser sa situation administrative préalablement à son interpellation et à l'édiction de l'arrêté contesté, de tels moyens, qui se rattachent au bien-fondé du raisonnement suivi par le tribunal, sont sans incidence sur la régularité du jugement attaqué. Par suite, ils doivent être écartés. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 3. Le requérant reprend en appel, sans aucun élément nouveau, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que l'arrêté en litige a été signé par une personne n'ayant pas compétence à cet effet et qu'il est insuffisamment motivé. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le premier juge aux points 3 et 4 du jugement en litige. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. A l'appui de ses conclusions, l'appelant soulève les mêmes moyens que ceux déjà soulevés en première instance, tirés de ce que la décision en litige portant obligation de quitter le territoire français est illégale pour défaut d'examen particulier de sa situation et pour erreur de droit au regard du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'apporte ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens auxquels le magistrat désigné du tribunal a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge aux points 5 à 7 du jugement en litige. 
 5. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'appelant est entré irrégulièrement sur le territoire français le 29 mars 2022 et après y être demeuré entre 2018 et 2021 dans des conditions irrégulières en dépit de précédentes mesures d'éloignement prises par l'administration à son encontre le 29 octobre 2018 et le 20 juin 2020. L'intéressé, qui est célibataire, sans attaches familiales établies sur le territoire, sans profession et sans logement, ne justifie pas d'une insertion particulière en France, cependant qu'il a fait l'objet de deux condamnations pénales de six mois d'emprisonnement et de quatre mois d'emprisonnement, assorties d'une interdiction du territoire français pendant deux ans, prononcées respectivement par le tribunal correctionnel de Montauban le 17 juillet 2018 et par le tribunal correctionnel de Perpignan le 16 septembre 2020. Si l'appelant fait valoir que la décision attaquée a vocation à le séparer de son père, atteint d'un handicap, il ressort du procès-verbal d'audition du 29 mars 2022 que M. A a déclaré ne pas savoir où habitait son père, ne justifie pas de sa présence aux côtés de celui-ci et l'intéressé ne démontre par aucun élément explicatif et justificatif la réalité de la relation qu'il entretiendrait avec son père. Par suite, eu égard à l'ensemble de ces éléments, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation.  
 7.  L'appelant ne peut par ailleurs utilement soulever le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'a ni pour objet ni pour effet de déterminer le pays à destination duquel l'intéressé est susceptible d'être éloigne. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire : 
 8.  En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé ci-dessus que le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant délai de départ volontaire en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 9.  En second lieu, l'appelant reprend en appel, sans articuler d'éléments nouveaux, les moyens tirés de l'erreur de droit en que l'autorité préfectorale s'est estimée liée par les critères posés par l'article L. 612-3, 1°, 4° et 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la disproportion. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge aux points 12 à 15 du jugement en litige. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 10.  Il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre de la décision portant fixation du pays de renvoi et tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et désignant le pays de renvoi ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 11.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 12.  Il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre de la décision portant interdiction de retour en France et tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que l'appelant, d'une part, s'est maintenu sur le territoire français de façon irrégulière et malgré des mesures d'éloignement auxquelles il s'est soustrait et d'autre part, ne démontre pas avoir créé sur le territoire français des liens personnels et familiaux particuliers. En outre, en sus des deux condamnations pénales susmentionnées, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été incarcéré au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses par jugement prononcé le 2 août 2021 par le tribunal correctionnel de Toulouse le condamnant à une peine de deux mois pour exhibition sexuelle. Par suite, compte tenu de ces éléments, et pour les mêmes motifs qu'évoqués au point 6 du présent arrêt, le préfet de la Haute-Garonne a pu, sans entacher sa décision d'erreur d'appréciation ou de disproportion prendre à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans. 
 14.  Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A, au ministre de l'intérieur et à Me Canadas. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Chabert, président, 
 M. Jazeron, premier conseiller, 
 Mme Lasserre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 D. Chabert 
 L'assesseur le plus ancien, 
 F. JazeronLa greffière, 
 N. Baali 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.