CAA31 · 1ère chambre — 26 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022, par lequel la préfète de Vaucluse a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
 Par un jugement n° 2300350 du 21 avril 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, M. B, représenté par Me Raz, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 21 avril 2023 du tribunal administratif de Nîmes ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022, par lequel la préfète de Vaucluse a rejeté sa demande de renouvellement d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en le munissant, dans l'attente de cette délivrance, d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas produit l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations du d) du 1. de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est illégale car fondée sur un refus de titre lui-même illégal ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaissent les dispositions de l'article 12 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée à la préfète de Vaucluse qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par une ordonnance en date du 8 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 15 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Fougères, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien, est entré en France le 26 septembre 2019 à l'aide d'un visa long séjour portant la mention " travailleur saisonnier ", à l'âge de vingt-cinq ans, et a ensuite disposé d'une carte de séjour pluriannuelle en cette qualité, valable jusqu'au 20 février 2023. Toutefois, victime d'un grave accident de la circulation le 7 juin 2020, il s'est vu délivrer à sa demande un titre de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale " en qualité d'étranger malade, valable du 21 juillet 2021 au 20 juillet 2022. Par arrêté du 15 décembre 2022, la préfète de Vaucluse a refusé de renouveler ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par la présente requête, M. B relève appel du jugement du 21 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, en particulier l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle mentionne notamment que le collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu un avis défavorable à la demande de M. B au motif que l'offre de soins du système de santé de son pays d'origine est appropriée au traitement dont il a besoin, et qu'aucun élément du dossier ne permet de porter une appréciation différente sur sa situation. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État () ". 
 4. Le préfet a produit en première instance l'avis rendu le 6 septembre 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur la situation de M. B. Par suite et en tout état de cause, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie manque en fait et doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, M. B réitère en appel, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du d) du 1. de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988. En l'absence de nouveaux éléments de droit ou de fait pertinents de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenue par le tribunal administratif, et notamment de comptes-rendus médicaux plus récents permettant d'apprécier son état de santé à la date à laquelle l'arrêté attaqué a été pris, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 4 à 9 et aux points 10 et 11 du jugement attaqué. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision obligeant M. B à quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour opposé à M. B n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de ce refus, soulevée à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écartée. 
 7. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ".  
 8. D'autre part, aux termes de l'article 12 de la directive du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dont le délai de transposition a expiré le 24 décembre 2010 et dont les dispositions, précises et inconditionnelles, peuvent être utilement invoquées à l'appui de la contestation d'une obligation de quitter le territoire français : " I. Les décisions de retour et, le cas échéant, les décisions d'interdiction d'entrée ainsi que les décisions d'éloignement sont rendues par écrit, indiquent leurs motifs de fait et de droit et comportent des informations relatives aux voies de recours disponibles () ".  
 9. Lorsqu'une obligation de quitter le territoire français assortit un refus de séjour, la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé, de mention spécifique pour respecter les exigences de l'article 12 de la directive. M. B n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui se sont substituées à celles de l'article L. 511-1 citées par l'appelant, seraient incompatibles avec les dispositions de cette directive et devraient être écartées. 
 10. En troisième lieu, et alors, ainsi qu'il a été dit au point 2, que le refus de séjour est suffisamment motivé, l'arrêté attaqué mentionne expressément dans son titre les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, la mesure d'éloignement litigieuse est elle-même suffisamment motivée. 
 11. En quatrième dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 
 12. Ainsi qu'il a été dit plus haut, M. B ne peut prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la violation de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auxquelles les dispositions de L. 611-3 se sont substituées, ne peut être accueilli. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Rey-Bèthbéder, président, 
 M. Nicolas Lafon, président-assesseur, 
 Mme Fougères, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2024. 
 La rapporteure, 
 A. Fougères 
 Le président, 
 É. Rey-Bèthbéder 
 Le greffier, 
 F. Kinach 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.