CAA31 · Juge des référés — 27 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune d'Auzeville-Tolosane à lui verser, sur le fondement de l'article 
 R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 41 486 euros en réparation des préjudices subis. 
 Par une ordonnance n° 2301418 du 19 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, Mme B, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés de la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) de condamner la commune d'Auzeville-Tolosane à lui payer une indemnité provisionnelle d'un montant de 41 486 euros en réparation des préjudices subis ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Auzeville-Tolosane une somme de 2 500 euros à payer à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - l'ordonnance est entachée d'irrégularité dès lors qu'elle avait justifié, dans son mémoire en réplique, de l'existence d'une décision de protection fonctionnelle, contrairement aux allégations de la commune d'Auzeville-Tolosane en défense, laquelle avait sollicité un délai pour répondre à ce mémoire ; 
 - le fondement de sa demande était la responsabilité de la commune d'Auzeville-Tolosane du fait de propos racistes tenus par un autre agent au cours du service ayant justifié l'octroi de la protection fonctionnelle ; 
 - les faits sont établis et ont eu de graves conséquences puisqu'elle a été placée en maladie et n'a pu retrouver d'emploi dans la commune à son retour ; 
 - l'imputabilité au service a été reconnue par la CPAM qui lui a accordé un taux d'incapacité permanente de 8% au titre d'un " accident du travail " ; 
 - elle a subi une perte de salaires de 11 486 euros durant l'année 2020 puisqu'elle n'a pas pu travailler avant décembre 2020, date de sa consolidation ; 
 - elle doit être indemnisée à hauteur de 10 000 euros pour la perte de chance de retrouver un emploi ; 
 - elle doit être indemnisée à hauteur de 10 000 euros pour le préjudice moral subi ; 
 - elle doit être indemnisée à hauteur de 10 000 euros au titre de l'incapacité permanente fixée par la CPAM non contestée ; 
 - l'obligation de la commune d'Auzeville-Tolosane n'est pas sérieusement contestable et elle est fondée à solliciter une somme provisionnelle de 41 486 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, la commune d'Auzeville-Tolosane, représentée par Me Herrmann, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de Mme B une somme de 3000 euros, sur le fondement de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le 4 juin 2019, une altercation a eu lieu entre Mme B et une collègue de travail, pour des motifs liés à leurs convictions personnelles ; 
 - l'imputabilité au service de cet incident n'a pas été e par la collectivité qui a dénié le caractère d'accident de travail auprès de la CPAM et rappelé qu'il s'agissait d'un arrêt maladie ordinaire ; 
 - la prétendue décision de la CPAM notifiée le 30 décembre 2020, ne fait aucunement mention d'un quelconque accident de service, mais fait état de l'arrêt de versement des indemnités journalières à compter du 28 décembre 2020 et la reconnaissance d'une IPP de 8 % pour " troubles anxieux persistants " ; 
 - aucune faute de la collectivité ne peut être reconnue du fait de cet incident ni sa responsabilité être engagée ; 
 - la plainte pénale de Mme B a été classée sans suite ce dont l'intéressée a été informée le 17 juin 2020 ; 
 - la commune a accepté de mandater une somme forfaitaire de 3000 euros au titre des honoraires du conseil de la requérante afférents à cette procédure pénale mais pas pour une instance en vue de mettre en cause sa responsabilité ; 
 - les sommes demandées au titre des préjudices ne sont, en tout état de cause, pas justifiées. 
 Par une ordonnance en date du 6 novembre 2023, la date de la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 29 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, qui était employée en qualité d'agent technique non titulaire par la commune d'Auzeville-Tolosane, depuis le 1er septembre 2017, par des contrats à durée déterminée dont le dernier devait s'achever le 31 décembre 2019, a eu une altercation verbale avec une collègue de travail le 4 juin 2019 à la suite de laquelle elle a été placée en arrêts maladie ordinaires ultérieurement requalifiés en arrêts imputables à un accident du travail par la CPAM de la Haute-Garonne. Son état ayant été regardé comme consolidé au 27 décembre 2020, elle a demandé à la commune d'Auzeville-Tolosane un renouvellement de son contrat qui lui a été refusé par courrier du maire du 19 janvier 2021. Elle a présenté à la commune d'Auzeville-Tolosane, par courrier de son conseil du 1er avril 2022, une demande indemnitaire préalable qui a été implicitement rejetée. Elle a alors saisi le tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'un recours au fond, d'autre part, d'une demande de provision d'un montant de 41 486 euros en référé à valoir sur l'indemnisation de préjudices qu'elle estime avoir subis dont elle impute la responsabilité à la commune d'Auzeville-Tolosane. Par une ordonnance n° 2301418 du 19 juin 2023 dont Mme B relève appel, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Sur la régularité de l'ordonnance : 
 2. Si Mme B soutient que l'ordonnance contestée serait entachée d'irrégularité, il ressort des visas de cette ordonnance que son mémoire en réplique enregistré le 5 juin 2023 a bien été communiqué à la commune d'Auzeville-Tolosane qui a sollicité un délai supplémentaire qui n'a pas été accordé, la clôture de l'instruction ayant été fixée au 16 juin 2023. Par suite, Mme B ne peut se prévaloir d'aucune méconnaissance du principe du contradictoire, la circonstance que le juge des référés se serait mépris ou n'aurait pas tenu compte des documents fournis relevant du bien-fondé de cette ordonnance. 
 Sur le bien-fondé de l'ordonnance : 
 3. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 1.  
 5. Il résulte de l'instruction que l'altercation du 4 juin 2019 a été qualifié d'accident du travail par la CPAM de la Haute-Garonne par courrier du 27 juin 2019 entériné par la commune d'Auzeville-Tolosane ainsi qu'il ressort d'une attestation du maire en date du 1er juillet 2019. Par une notification du 30 décembre 2020, la CPAM a fixé un taux d'incapacité permanente partielle au taux de 8 % pour " troubles anxieux persistants " en lien avec cet accident. Par ailleurs, il résulte également de l'instruction que, par un courrier du maire du 20 octobre 2021, la protection fonctionnelle à raison de l'incident du 4 juin 2019 a été accordée à Mme B et que la commune a accepté de mandater une somme forfaitaire de 3000 euros au titre des honoraires du conseil de la requérante afférents à la procédure pénale qu'elle avait engagée à l'encontre de sa collègue, mais que sa plainte a finalement été classée sans suite. 
 6. Toutefois, si Mme B entend engager la responsabilité de la commune d'Auzeville-Tolosane, elle ne précise pas quelles fautes la collectivité aurait commises dans la gestion de son dossier. Elle se borne à constater qu'elle a subi une perte de revenus au cours de l'année 2020 alors qu'elle ne conteste pas avoir continué à percevoir son traitement de la commune jusqu'au terme de son contrat comme l'a relevé le juge des référés de première instance. Si elle se plaint du refus qui a été opposé à sa demande de renouvellement de son contrat par courrier du maire du 19 janvier 2021, elle n'invoque la méconnaissance d'aucun texte lui ouvrant droit à ce renouvellement. Enfin, le caractère répréhensible des propos tenus par sa collègue n'a pas été sanctionné par le juge pénal et aucun élément du dossier ne permet d'établir que la gestion de ce dossier par la commune d'Auzeville-Tolosane encourrait la critique. Par suite, ses demandes d'indemnisation au titre des pertes de revenus, de la perte de chance de retrouver un emploi et de son préjudice moral ne peuvent être regardées comme découlant d'une obligation non sérieusement contestable. 
 7. Par ailleurs, si elle se prévaut du taux d'incapacité permanente partielle de 8 % qui lui a été reconnu par la CPAM, elle ne précise pas en quoi la commune d'Auzeville-Tolosane aurait dû en tirer les conséquences. Par suite, elle n'établit pas l'existence d'une obligation de la commune d'Auzeville-Tolosane à son égard susceptible de lui ouvrir droit à indemnisation de ce chef. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme B tendant à la condamnation de la commune d'Auzeville-Tolosane à lui verser une provision ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune d'Auzeville-Tolosane, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à Mme B la somme qu'elle demande à ce titre. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune d'Auzeville-Tolosane présentées sur le même fondement. 
 10. En l'absence de dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions de Mme B relatives à leur charge doivent être rejetées. 
 1.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Auzeville-Tolosane présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune d'Auzeville-Tolosane. 
 Fait à Toulouse, le 27 août 2024. 
 La juge des référés, 
 A. Geslan-Demaret 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.