CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 17 octobre 2023

Vu l'ensemble des pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant que : 
 1. M. B, rédacteur principal de 1ère classe au sein des services de la commune de Vinça, a sollicité la désignation d'un expert afin d'apprécier le lien entre son état de santé et la dégradation de ses conditions de travail depuis la nomination d'un nouveau maire, et pour évaluer l'ensemble de ses préjudices relatifs au syndrome anxiodépressif qu'il soutient avoir développé. Il fait appel de l'ordonnance du 27 juin 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à cette demande.  
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 3. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. S'il résulte de l'article R. 626-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1, alors même qu'une requête au fond est en cours d'instruction, il appartient au juge des référés d'apprécier l'utilité de la mesure demandée sur ce fondement. 
 4. M. B, placé d'abord en congé de maladie ordinaire à compter du 28 juin 2021, l'a ensuite été en congé de longue maladie du 28 juin 2021 au 27 juin 2022. Suite à l'avis du conseil médical en formation restreinte du 30 mars 2022 favorable à l'octroi d'un congé de longue maladie, le maire de Vinça a maintenu l'intéressé en congé de longue maladie du 28 juin 2022 au 30 septembre 2022 mais la commune a saisi le conseil médical supérieur qui a émis le 20 septembre 2022 un avis défavorable motivé par l'absence de critères de gravité justifiant ce type de congé. Par un nouvel arrêté du 6 octobre 2022 le maire a en conséquence placé M. B en disponibilité d'office pour raisons de santé pour une durée de six mois à compter du 28 juin 2022 conformément au nouvel avis rendu le 28 septembre 2022 par le conseil médical en formation restreinte. M. B a alors demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler cette décision par une requête toujours en instruction, une demande de suspension ayant été rejetée le 12 décembre 2022 par le juge des référés. 
 5. Le requérant soutient d'abord qu'une expertise judiciaire est rendue nécessaire pour apprécier si les conditions d'octroi d'un congé de longue maladie sont réunies dès lors qu'existent des avis divergents sur la gravité et la cause de sa pathologie. Il se prévaut notamment du compte-rendu fait par un médecin généraliste et des expertises réalisées par un médecin psychiatre qui ont retenu l'origine professionnelle de ses problèmes de santé qu'avait aussi admise le conseil médical en formation restreinte avant que le conseil médical supérieur ne prenne une position contraire. Toutefois alors que les rapports d'expertise médicale et les autres documents médicaux produits par le requérant et l'administration donnent au tribunal administratif saisi de sa demande en annulation de la décision du 6 octobre 2022 des éléments pour statuer, la juridiction s'il en était besoin, pourra user de ses pouvoirs d'instruction en vue d'ordonner une expertise. Ainsi, même si les avis médicaux divergent, aucune circonstance particulière ne conférerait à la mesure qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner un caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le juge du fond, pourra décider, le cas échéant, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction.  
 6. Le requérant soutient ensuite qu'une expertise permettra de déterminer également les préjudices dont il pourrait demander réparation dans le cadre d'une action fondée sur la responsabilité de la commune et liée à l'imputabilité au service de son état de santé. M. B ne donne cependant aucune précision ni produit aucune pièce sur les chefs de préjudice invoqués dans la perspective d'une éventuelle requête indemnitaire aux fins de voir le préjudice allégué réparé. La demande d'expertise est donc également dépourvue du caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1 du code de justice administrative à ce titre. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 8. Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par M. B ne peuvent qu'être rejetées. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la commune de Vinça au titre des mêmes dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Vinça présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Vinça. 
 Fait à Toulouse, le 17 octobre 2023 
 Le président, 
 J-F. MOUTTE 
  La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef 
 N°23TL01656