CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Par une ordonnance n° 2301570 du 3 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a condamné le centre communal d'action sociale de Vedène à verser à Mme D, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa maladie professionnelle reconnue imputable au service, ainsi que la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023 sous le n° 23TL02463, le centre communal d'action sociale de Vedène, représenté par Me Avril, demande à la cour : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'ordonnance du 3 octobre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes ; 
 2°) à titre subsidiaire, de réduire substantiellement le montant de la provision accordée.  
 Il soutient que : 
 - l'ordonnance est infondée, dès lors que les pièces du dossier relèvent une divergence portant sur l'état de santé de l'agent ; 
 - le montant de l'obligation n'est pas certain, dès lors que le taux d'incapacité permanente partielle de Mme D n'est pas susceptible d'être évalué en l'état. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2023, Mme D, représentée par Me Renoult, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du centre communal d'action sociale de Vedène d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que des entiers dépens. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par l'établissement public n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, rédactrice territoriale principale employée par le centre communal d'action sociale de Vedène, a contracté une maladie professionnelle reconnue imputable au service par arrêté du président de l'établissement public en date du 10 décembre 2020, avec effet à compter du 18 mai 2020. Par une ordonnance du 3 octobre 2023, dont le centre communal d'action sociale de Vedène fait appel, le tribunal administratif de Nîmes a condamné cet établissement à verser à Mme D une provision d'un montant de 20 000 euros en réparation des préjudices liés à une incapacité permanente partielle de 25 % liée à cette maladie professionnelle.  
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 3. Le centre communal d'action sociale conteste d'abord l'obligation pesant sur lui en faisant valoir l'existence de divergences médicales portant sur l'état de santé de Mme D, exprimées par les conclusions du docteur C le 3 septembre 2020. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que par des expertises réalisées postérieurement le 19 octobre 2020 et 24 octobre 2022, les docteurs Thore et Ménard ont estimé que la maladie de Mme D était bien imputable au service et cette position a été reprise par la commission de réforme le 8 décembre 2020 puis par le conseil médical en formation plénière dans son avis du 15 décembre 2022. D'autre part, il est constant que le centre communal d'action sociale n'a pas contesté ces avis et a placé Mme D en congé pour invalidité temporaire imputable au service une première fois du 18 mai 2020 au 10 février 2021 puis du 16 décembre 2022 au 31 janvier 2023. Dans ces conditions, le seul rapport du médecin-conseil mandaté par l'établissement public établi le 4 septembre 2020, au demeurant très peu circonstancié, ne saurait suffire à établir l'existence d'une divergence médicale portant sur l'état de santé de l'agent.  
 4. L'établissement public conteste ensuite le montant de la provision accordée en faisant valoir que le taux d'incapacité permanente partielle est incertain. Toutefois si le docteur C avait aussi écarté l'existence d'un taux d'incapacité permanente partielle au moins égal à 25 % dans son rapport du 3 septembre 2020, celui-ci a finalement été retenu par le conseil médical en formation plénière le 15 décembre 2022 en réduisant le taux de 30 % proposé par la dernière expertise réalisée le 24 octobre 2022 par le docteur B. Contrairement à ce que soutient le centre communal d'action sociale, le conseil médical n'est pas lié par l'avis de l'expert afin de fixer un taux d'incapacité inférieur à celui préconisé. Dans ces conditions l'existence d'un taux de 25 % doit être retenue sans qu'y fasse obstacle la circonstance dépourvue d'incidence à cet égard que le docteur B ait aussi estimé que l'inaptitude de Mme D était temporaire. Par suite, l'obligation contestée présente un caractère non-sérieusement contestable et, eu égard au taux d'incapacité retenu et à l'âge de l'agent à la date de sa consolidation, le juge des référés n'en a pas fait une appréciation excessive en accordant une provision de 20 000 euros. 
 5. Il résulte de ce qui précède que le centre communal d'action sociale de Vedène n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes l'a condamné à verser à Mme D une provision de 20 000 euros. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Vedène une somme de 1 500 euros au bénéfice de Mme D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête du centre communal d'action sociale de Vedène est rejetée. 
 Article 2 : Le centre communal d'action sociale de Vedène versera à Mme D la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au centre communal d'action sociale de Vedène et à Mme A D. 
 Fait à Toulouse, le 18 janvier 2024.  
 Le président, 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,      
 La greffière en chef, 
 N°23TL02463