CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse suivante :  
 M. D E a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse : 
 1°) de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale ;  
 2°) de mettre à la charge du département de l'Ariège une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance n° 2202871 du 20 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023 sous le n° 23TL02501, M. E, représenté par Me Touboul, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 septembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse ; 
 2°) d'ordonner une expertise médicale en désignant un expert avec pour mission de : 
 - l'examiner et de prendre connaissance de son dossier médical ; 
 - se prononcer sur l'inaptitude à exercer ses fonctions ainsi que toute autre fonction ;  
 - se prononcer sur l'imputabilité au service de son état de santé ; 
 - préciser les taux et dates de début et fin d'une éventuelle situation d'invalidité permanente partielle ; 
 - déterminer la date de consolidation de son état de santé ; 
 - évaluer l'ensemble des préjudices qui en découlent ; 
 - indiquer à quelles dépenses de santé présentes et futures il est exposé en raison de son état ; 
 - fournir, plus généralement, tout élément susceptible d'éclairer le juge du fond saisi du litige l'opposant à son employeur : 
 3°) de mettre à la charge du département de l'Ariège la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le caractère utile de la mesure d'expertise qu'il demande est établi s'agissant du litige relatif à l'imputabilité au service de sa maladie, qui est corroborée par les pièces du dossier mais qui a été refusée par le département ; 
 - une expertise contradictoire lui permettra aussi de contester utilement la décision de radiation des cadres en ce qu'elle ne vise pas l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires ; 
 - l'expertise lui permettra par la suite d'engager la responsabilité du département pour illégalité fautive de la décision de mise à la retraite ; 
 - la mesure d'expertise demandée possède un caractère d'utilité distinct de celui que la juridiction saisie du litige au fond pourrait, le cas échéant, ordonner, qui est celui du recours en responsabilité fautive de l'administration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, le département de l'Ariège, représenté par Me Bazin, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. E d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, adjoint administratif du département de l'Ariège, a été victime d'un accident domestique en 2014 et s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé en 2015. Après avoir repris le travail à temps partiel, dans un poste aménagé, il a développé un syndrome dépressif nécessitant un suivi psychiatrique et une mise en congé maladie à partir du 7 février 2018. Par une décision du 24 mai 2019, non contestée et devenue définitive, le département a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie et, par une décision du 17 août 2020, l'a placé en disponibilité d'office pour inaptitude définitive aux fonctions. M. E a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner une expertise aux fins de déterminer la cause et l'origine de sa pathologie et, le cas échéant, les préjudices qu'il a subis. Il fait appel de l'ordonnance du 20 septembre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demandé. 
 Sur l'utilité de la mesure d'expertise :  
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de cette disposition doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. S'il résulte de l'article R. 626-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1, alors même qu'une requête à fin d'annulation est en cours d'instruction, il appartient au juge des référés d'apprécier l'utilité de la mesure demandée sur ce fondement. 
 3. Il résulte de l'instruction que, le 6 septembre 2018, le docteur C, médecin du travail, a rendu un avis favorable à l'imputabilité au service du syndrome dépressif dont souffre M. E, avis partagé par le docteur A, mandaté par la commission de réforme, qui conclut à un lien direct et certain mais non exclusif de la pathologie avec les fonctions exercées par l'intéressé le 10 janvier 2019 mais pas par le docteur B le 6 octobre 2018. La commission de réforme s'est en conséquence prononcée en faveur de la reconnaissance d'accident du travail le 14 mai 2019, mais n'a pas été suivie par le président du conseil départemental de l'Ariège, qui, le 24 mai 2019, refusait de reconnaître l'imputabilité au service. Le conseil médical départemental a ensuite, le 30 juin 2020, considéré que M. E était inapte de façon absolue et définitive aux fonctions exercées ainsi qu'à toute fonction, après un nouvel avis en ce sens du docteur A. Cette décision a conduit le département de l'Ariège à placer l'intéressé en disponibilité d'office à partir du 17 août 2020 puis par décision du 4 août 2022 à le mettre à la retraite pour inaptitude. M. E a introduit deux requêtes en annulation de ces décisions devant le tribunal administratif de Toulouse en présentant dans l'une d'entre elles des conclusions aux fins d'expertise ayant le même objet que celles de la présente instance en référé.  
 4. Le requérant soutient d'abord qu'une expertise judiciaire est rendue nécessaire pour apprécier l'imputabilité au service de sa maladie dès lors qu'existent des avis divergents sur ce point. Il se prévaut notamment de la divergence entre l'appréciation portée par le docteur B et les autres avis et expertises mentionnés au point précédent qui ont retenu l'origine professionnelle de ses problèmes de santé qu'avait aussi admise la commission de réforme. Toutefois alors que les rapports d'expertise médicale et les autres documents médicaux produits par le requérant et l'administration donnent au tribunal administratif saisi de sa demande en annulation des décisions du 17 août 2020 et du 4 août 2022 des éléments pour statuer, la juridiction devra notamment répondre aux conclusions aux fins d'expertise dont elle est saisie et pourra user le cas échéant de ses pouvoirs d'instruction en vue d'en ordonner une. Ainsi, même si un des avis médicaux est divergent, aucune circonstance particulière ne conférerait à la mesure qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner un caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le juge du fond, pourra décider, le cas échéant, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction. 
 5. Le requérant soutient ensuite qu'une expertise permettra de déterminer également les préjudices dont il pourrait demander réparation dans le cadre d'une action fondée sur la responsabilité du département et liée à l'imputabilité au service de son état de santé. M. E ne donne cependant aucune précision ni produit aucune pièce sur les chefs de préjudice invoqués dans la perspective d'une éventuelle requête indemnitaire aux fins de voir le préjudice allégué réparé. La demande d'expertise est donc également dépourvue du caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1 du code de justice administrative à ce titre. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.  
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par M. E ne peuvent qu'être rejetées. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. E la somme demandée par le département de l'Ariège au titre des mêmes dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du département de l'Ariège présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E et au département de l'Ariège. 
 Fait à Toulouse, le 17 janvier 2024.  
 Le président, 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef, 
 N°23TL02501