CAA31 · 4ème chambre — 17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi pour l'exécution de l'éloignement. 
 Par un jugement n° 2107251 du 2 janvier 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme B. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 novembre 2023 et le 22 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Sadek, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 2 janvier 2023 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 11 octobre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 300 euros par jour de regard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le rapporteur public devant le tribunal administratif de Toulouse a été dispensé de prononcer ses conclusions à l'audience, ce qui est regrettable dès lors que les conclusions du rapporteur public seraient utiles en matière de droit des étrangers ; le jugement attaqué n'indique par ailleurs pas le texte sur lequel était fondée cette dispense ; 
 - les premiers juges ont répondu de manière insuffisamment motivée aux moyens de légalité externe et interne invoqués contre l'arrêté litigieux ;  
 - les premiers juges ont commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle et des risques encourus en cas de retour au Maroc ;  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il n'est pas suffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen suffisant de sa situation ; 
 - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les éléments tenant à sa situation personnelle étaient de nature à caractériser des considérations humanitaires et des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et de la circulaire du 28 novembre 2012 ;     
 - le même arrêté porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet n'a pas statué sur sa situation administrative au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors qu'elle encourt des risques pour son intégrité physique voire pour sa vie, de la part de son mari violent, en cas de retour au Maroc. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 25 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 avril 2024. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 4 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain signé le 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Jazeron, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante marocaine, née le 15 mars 1990 à Meknès (Maroc), soutient être entrée sur le territoire français le 8 mai 2019, sous couvert d'un visa d'une durée de trois mois délivré par les autorités espagnoles. Elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, le 15 juin 2021, auprès des services du préfet de la Haute-Garonne. Par un arrêté pris le 11 octobre 2021, ce préfet a rejeté cette demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi pour l'exécution de l'éloignement. Par la présente requête, Mme B relève appel du jugement du 2 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.   
 Sur la régularité du jugement : 
 2. Selon l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, le président de la formation de jugement () peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : / () / 4° Entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions ; / () ". Selon l'article R. 741-2 de ce code : " La décision mentionne que l'audience a été publique sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. / () / Lorsque, en application de l'article R. 732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions, mention en est faite. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le président de la formation de jugement peut, après l'examen du dossier par le rapporteur public, le dispenser, sur sa proposition, de prononcer à l'audience des conclusions sur une requête entrant dans le champ d'application de l'article R. 732-1-1. S'il appartient au juge d'appel, saisi d'un recours contre un jugement rendu dans ces conditions, de vérifier que le litige relevait de l'un des contentieux mentionnés à l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, il ne peut en revanche être utilement soutenu que les particularités de la demande ne permettaient pas de dispenser le rapporteur public de prononcer des conclusions. En conséquence, le moyen soulevé par l'appelante, tiré de ce que le prononcé de conclusions serait utile en droit des étrangers, ne peut qu'être écarté.  
 4. Le jugement attaqué mentionne que le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions à l'audience, conformément aux exigences de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, lesquelles n'imposaient pas de viser l'article R. 732-1-1 du même code permettant une telle dispense. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement critiqué n'indique pas le texte sur lequel se fondait la dispense de conclusions ne peut qu'être écarté.  
 5. L'article L. 9 du code de justice administrative mentionne que : " Les jugements sont motivés. ". En l'espèce, il ressort des termes du jugement contesté que les premiers juges ont indiqué avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait sur lesquels ils se sont fondés pour écarter l'ensemble des moyens de légalité externe et interne que la requérante avait soulevés devant eux à l'encontre de l'arrêté préfectoral en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué ne peut qu'être également écarté.  
 6. Le moyen tenant à ce que le tribunal administratif de Toulouse a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de la requérante et des risques encourus par cette dernière en cas de retour au Maroc se rapporte au bien-fondé du jugement critiqué et n'a aucune incidence sur sa régularité. Le moyen ainsi invoqué relève, en outre, de l'office du juge de cassation et non du juge d'appel, auquel il appartient de se prononcer directement sur la légalité de l'arrêté préfectoral en litige, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 7. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé, pour le préfet de la Haute-Garonne, par Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration au sein de cette préfecture, laquelle bénéficiait d'une délégation à cet effet aux termes d'un arrêté pris par ce même préfet le 20 septembre 2021 et régulièrement publié le lendemain. La délégation de signature consentie par cet arrêté du 20 septembre 2021 ne présente pas un caractère général et absolu, n'est pas subordonnée à l'absence ou l'empêchement du préfet, n'avait pas à être visée ou annexée à l'arrêté attaqué et était toujours valide à la date à laquelle ce dernier a été pris. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte doit ainsi être écarté comme manquant en fait.  
 8. En deuxième lieu, l'arrêté préfectoral en litige mentionne les textes sur lesquels il se fonde, rappelle les principaux éléments de la situation personnelle et familiale de l'appelante et indique avec une précision suffisante les raisons pour lesquelles le préfet a refusé l'admission au séjour de l'intéressée, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le Maroc comme pays de renvoi. L'arrêté en cause, pris en toutes ses décisions, est ainsi suffisamment motivé. Il ne ressort par ailleurs ni des termes de cet arrêté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de la requérante avant d'édicter ledit arrêté.  
 9. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles s'appliquent à la situation des ressortissants marocains en tant qu'elles visent l'admission au séjour au titre de la vie privée et familiale : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ".  
 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, âgée de vingt-neuf ans lors de son entrée sur le territoire français, n'y était présente que depuis deux ans et demi à la date à laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Si la requérante soutient qu'elle a été victime de maltraitance et de violences conjugales de la part de son époux de nationalité marocaine dont elle est séparée depuis 2020, tout d'abord dans leur pays d'origine, puis après leur arrivée en France, les pièces produites par l'intéressée, notamment les certificats médicaux, les comptes-rendus radiologiques, l'attestation de suivi psychologique et les témoignages établis respectivement par une voisine et par sa mère, ne sont toutefois pas suffisantes pour caractériser l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à faire regarder le refus d'admission exceptionnelle au séjour en litige comme étant entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors, au surplus, que Mme B n'établit, ni même d'ailleurs n'allègue, avoir initié des procédures à l'encontre de son époux auprès des services de police ou de justice sur le territoire français à l'exception d'une déclaration de main courante, sans dépôt de plainte, le 15 avril 2021.  
 11. Si Mme B se prévaut, par ailleurs, de la présence en France de sa mère, titulaire d'une carte de résident et chez qui elle réside, il est constant que l'intéressée ne vivait plus avec sa mère depuis plus de dix ans lorsqu'elle l'a rejointe sur le territoire national et qu'elle ne possède aucune autre attache personnelle ou familiale en France, alors qu'elle ne serait pas isolée en cas de retour au Maroc, où habitent son frère et sa sœur, ainsi que ses deux enfants mineurs, placés sous la garde de sa belle-famille et avec lesquels elle a conservé des liens selon le récit joint à sa demande d'admission au séjour. La requérante ne justifie pas non plus d'une intégration sociale ou professionnelle réelle et intense sur le territoire national en se bornant à invoquer son apprentissage de la langue française et à produire une promesse de recrutement en tant qu'agent d'entretien, laquelle est au demeurant postérieure à l'arrêté contesté. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le préfet n'a commis ni erreur de fait, ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande d'admission exceptionnelle au séjour déposée par Mme B, laquelle ne peut utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière, dépourvues de portée règlementaire.  
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 13. Eu égard à la durée et aux conditions de séjour de Mme B sur le territoire français, telles qu'exposées aux points 10 et 11 du présent arrêt, l'arrêté préfectoral en litige ne porte pas à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a méconnu ni les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni, en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont l'intéressée n'avait au demeurant pas sollicité le bénéfice dans sa demande de titre de séjour.  
 14. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 15. D'une part, il résulte des termes mêmes de l'arrêté critiqué que le préfet a statué sur la situation administrative de Mme B au regard des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. D'autre part, si l'intéressée soutient qu'elle se trouverait exposée à des risques pour son intégrité physique voire sa vie en cas de retour au Maroc en raison des menaces proférées par son époux, il est constant que le couple est désormais séparé et que l'appelante ne serait pas isolée en cas de retour dans son pays d'origine comme il a été précisé au point 11 ci-dessus. En outre, à supposer même que son mari soit présent au Maroc alors qu'il ressort du récit de la requérante qu'il est revenu en France après la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet en 2020, l'intéressée ne justifie pas qu'elle se trouverait dans l'impossibilité de se prévaloir de la protection des autorités marocaines en cas de nouvelles menaces, alors qu'elle n'a d'ailleurs pas sollicité le bénéfice de la protection subsidiaire en France à ce titre. Par suite, Mme B n'établit pas l'existence de risques réels et actuels de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Maroc et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit, dès lors, être écarté. 
 16. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 11 octobre 2021.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 17. Le présent arrêt rejette les conclusions en annulation présentées par l'appelante et n'implique, par suite, aucune mesure d'exécution particulière au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées par l'intéressée aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être également rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 s'opposent à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque à verser à l'appelante au titre des frais non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B, au ministre de l'intérieur et à Me Sadek. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Chabert, président, 
 M. Teulière, président assesseur, 
 M. Jazeron, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025.  
 Le rapporteur, 
 F. JazeronLe président, 
 D. Chabert 
 La greffière, 
 N. Baali 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.