CAA31 · 4ème chambre — 11 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Par un jugement n° 2204697 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Sergent, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 du préfet des Pyrénées-Orientales ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification la décision à intervenir, et dans l'attente et sous la même astreinte, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable six mois, subsidiairement, de lui enjoindre, sous la même astreinte de 200 euros par jour de retard, de procéder au réexamen de sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable six mois ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 800 euros au titre des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que :  
 - le jugement est entaché d'erreurs de droit et d'appréciation ; 
 - elle doit être considérée comme ayant la qualité de travailleur au sens du droit communautaire et elle justifie d'une activité salariée réelle et effective en France en sorte qu'elle peut être autorisée au séjour en application du 1° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté contesté a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, le préfet n'ayant pas pris en compte l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs ; 
 - il est entaché d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen suffisant de sa situation personnelle ; 
 - il est intervenu en méconnaissance du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son dernier enfant né à Perpignan étant français, en application de l'article 19-3 du code civil.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par la SCP Vial Pech de Laclause, Escalé, Knoepffler, Huot, Piret, Joubes, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - l'appelante n'ayant pas soulevé de moyen de légalité externe à l'appui de sa demande, les moyens invoqués en appel reposant sur cette cause juridique sont irrecevables ;  
 - les autres moyens ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 5 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 décembre 2024. 
 Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Teulière, président assesseur,  
 - et les observations de Me Hilaire substituant la SCP Vial Pech de Laclause, Escalé, Knoepffler, Huot, Piret, Joubes, représentant le préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, de nationalité espagnole, née le 30 septembre 1985 à Sète (Hérault), est entrée en France, selon ses déclarations en 2016, accompagnée de ses trois enfants mineurs et elle a donné naissance, le 14 juin 2020, à Perpignan, à un quatrième enfant. Elle a sollicité, le 5 avril 2022, un titre de séjour en qualité de ressortissante communautaire. Par un arrêté du 16 août 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer ce titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Mme B A relève appel du jugement du 30 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 août 2022. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " () La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, () ". Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué (). ". 
 3. La demande de première instance de Mme B A contenait l'exposé de moyens de légalité interne et l'intéressée avait également produit, le 21 octobre 2022, la copie intégrale de l'arrêté attaqué. Par suite, les fins de non-recevoir tirées du défaut d'exposé de moyens et du défaut de production de l'intégralité de l'acte attaqué ne sauraient être accueillies. 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Pyrénées-Orientales aux moyens de légalité externe nouveaux en appel : 
 4. Mme B A n'avait soulevé devant le tribunal administratif que des moyens tirés de l'illégalité interne de l'arrêté attaqué. Ainsi que le fait valoir en défense le préfet des Pyrénées-Orientales, elle n'est donc pas recevable à soulever pour la première fois en appel le moyen tiré de son insuffisance de motivation. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 5. Il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté, ni des autres pièces du dossier que le préfet des Pyrénées-Orientales n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de la requérante. 
 6. Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes :/ 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () ". 
 7. Il résulte des dispositions citées au point précédent qu'un citoyen de l'Union européenne ne dispose du droit de se maintenir sur le territoire national pour une durée supérieure à trois mois que s'il remplit l'une des conditions, alternatives, exigées à cet article, au nombre desquelles figure l'exercice d'une activité professionnelle en France. Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la notion de travailleur, au sens des dispositions précitées du droit de l'Union européenne, doit être interprétée comme s'étendant à toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires. La relation de travail est caractérisée par la circonstance qu'une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération. Ni la nature juridique particulière de la relation d'emploi au regard du droit national, ni la productivité plus ou moins élevée de l'intéressé, ni l'origine des ressources pour la rémunération, ni encore le niveau limité de cette dernière ne peuvent avoir de conséquences quelconques sur la qualité de travailleur. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme B A, après avoir été titulaire de quelques contrats à durée déterminée saisonniers en 2017, 2018 et 2019, était inscrite à Pôle emploi en qualité de demandeur d'emploi depuis le 19 janvier 2022 et qu'elle n'exerçait donc aucune activité professionnelle lors du dépôt, en avril suivant, de sa demande de titre de séjour. Si elle a justifié être titulaire, depuis le 28 juillet 2022, d'un contrat à durée déterminée à temps partiel d'une durée d'un mois, la durée de travail hebdomadaire prévue par ce contrat n'était que de 12 heures, soit seulement deux heures par jour. Dans ces conditions et eu égard au caractère accessoire et ponctuel de cette activité, Mme B A ne peut être regardée comme exerçant une activité professionnelle réelle et effective en France, à la date de l'arrêté attaqué, ni par suite comme justifiant remplir la condition prévue au 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Si l'intéressée se prévaut également à ce titre de la signature, en janvier 2023, d'un contrat de travail prévoyant une durée de travail hebdomadaire de 15 heures, cette circonstance, postérieure à l'arrêté en litige, est sans incidence sur sa légalité. 
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 10. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.  
 11. Si Mme B A soutient qu'elle réside en France depuis plus de cinq ans avec ses quatre enfants mineurs et invoque également la présence de ses parents sur le territoire français, elle est entrée en France, selon ses déclarations, à l'âge de 31 ans et elle n'établit pas qu'elle serait dépourvue de toute attache privée et familiale en Espagne, où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, le préfet des Pyrénées-Orientales ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme B A au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels l'arrêté contesté a été pris. Par ailleurs, la décision par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé à Mme B A la délivrance du titre de séjour sollicité n'a ni pour objet, ni pour effet de la séparer de ses enfants mineurs. Par suite, la décision de refus de séjour en litige n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur la situation de l'intéressée. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. Aux termes de l'article L. 253-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu du livre II applicable aux citoyens de l'Union européenne : " Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions de l'article L. 611-3, () ". Aux termes de l'article L. 611-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français :/ () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". Aux termes de l'article 19-3 du code civil : " Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que le dernier enfant de Mme B A est né sur le territoire français, à Perpignan, le 14 juin 2020, et que la requérante est elle-même également née en France. Par suite, elle est fondée à se prévaloir de sa qualité de mère d'un enfant français dès sa naissance, en vertu des dispositions précitées de l'article 19-3 du code civil, quand bien même la demande de délivrance du certificat de nationalité française déposée pour son fils près le tribunal judiciaire, purement recognitive d'une nationalité acquise dès la naissance, est postérieure à l'acte attaqué. Par suite, Mme B A se trouvait protégée, en qualité de parent d'un enfant français mineur résidant en France, d'une décision portant obligation de quitter le territoire français par les dispositions alors applicables du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. Il résulte de ce qui précède que Mme B A est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en tant qu'il portait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 15. Le présent arrêt implique nécessairement que Mme B A soit munie d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. Il est donc enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Mme B A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Sergent renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de           1 200 euros à verser à ce conseil. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en revanche obstacle à ce que les conclusions du préfet des Pyrénées-Orientales présentées sur ce fondement soient accueillies.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 30 décembre 2022 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme B A à fin d'annulation présentées à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 16 août 2022. 
 Article 2 : L'arrêté du 16 août 2022 du préfet des Pyrénées-Orientales est annulé en tant qu'il oblige Mme B A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer la situation de Mme B A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.  
 Article 4 : L'Etat versera, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la somme de 1 200 euros à Me Sergent, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C B A, à Me Sergent et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Chabert, président de chambre, 
 M. Teulière, président assesseur, 
 Mme Restino, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2025. 
 Le rapporteur, 
 T. Teulière 
 Le président, 
 D. ChabertLa greffière, 
                                           C. Lanoux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.