CAA31 · 2ème chambre — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 mars 2021 par laquelle le chef de service adjoint au directeur général des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 675 258,72 euros correspondant aux rappels de traitement relatifs à la période d'exclusion, d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de procéder à la reconstitution de sa carrière, incluant l'ensemble des promotions au choix dont il peut bénéficier afin d'intégrer le corps des bibliothécaires, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un jugement n°2102819 du 22 septembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2023 et 5 mars 2025, M. B C, représenté par Me Faugère, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 22 septembre 2023 ;   
 2°) d'annuler la décision du 12 mars 2021 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans ;   
 3°) d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de le rétablir dans ses droits dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de reconstituer sa carrière ;  
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 675 258,72 euros correspondant aux rappels de traitements et à toutes conséquences de droit ;  
 5°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - sa requête d'appel est recevable ;  
 - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit, d'erreur de fait, d'inexactitude matérielle des faits et d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance du délai de prescription de l'action disciplinaire, prévu par l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ;  
 - il est insuffisamment motivé en ce qu'il ne mentionne pas précisément les dates auxquelles il n'aurait pas exécuté les missions lui ayant été confiées ;  
 - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté ses conclusions indemnitaires pour irrecevabilité ; s'il ne peut justifier de l'envoi de sa demande indemnitaire préalable, les courriers datés des 12 mars, 27 mai et 23 juin 2021 démontrent que sa demande indemnitaire préalable a bien été réceptionnée par l'administration ;  
 - la décision du 12 mars 2021 a été prise en méconnaissance du délai de prescription de l'action disciplinaire prévu à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dès lors que les faits lui étant reprochés ont été commis en 2015 et 2016 et que la sanction disciplinaire litigieuse lui a été infligée plus cinq ans après ces faits, alors qu'il n'a pas fait l'objet de poursuites pénales ;  
 - la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans est disproportionnée ; 
 - pour le surplus, il réitère les moyens qu'il a invoqués en première instance.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - les moyens tirés de ce que le jugement attaqué serait entaché d'erreurs de droit, d'inexactitude matérielle des faits et d'erreur manifeste d'appréciation sont inopérants ;  
 - le jugement attaqué est suffisamment motivé en droit et en fait ;  
 - les conclusions indemnitaires formées par M. C en première instance sont irrecevables, dès lors qu'il ne justifie pas de l'envoi et de la réception des courriers datés des 4 novembre et 7 décembre 2022 ; de plus, si M. C se prévaut d'un courrier du 12 mars 2021 portant rejet de son recours gracieux et de sa demande indemnitaire, ses conclusions indemnitaires n'ont été formées en première instance que le 8 novembre 2022, soit après l'expiration du délai de recours contentieux et constituaient par suite une demande nouvelle, de sorte qu'elles étaient irrecevables ; les courriers des 27 mai et 23 juin 2021 dont se prévaut M. C ne constituent pas des décisions de rejet d'une demande indemnitaire préalable ;  
 - le délai de prescription en matière disciplinaire prévu par l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a été interrompu par la sanction de révocation infligée à M. C le 1er décembre 2016 ; ce délai de prescription n'a recommencé à courir qu'à compter de la notification, le 19 octobre 2020, de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille ayant annulé cette sanction ;  
 - la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans n'est pas disproportionnée ; l'avis de la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique du 13 juin 2017 ne liait pas l'administration ; la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans a été infligée à M. C compte tenu de la gravité et du caractère répété des faits lui étant reprochés ; l'intéressé s'était déjà vu infliger, le 20 mars 2011, une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois assortie d'un sursis de quatre mois en raison de retards répétés et injustifiés, de changements de décisions au dernier moment et signalés a posteriori à sa hiérarchie, d'absences à son poste de travail pendant ses plages de travail et de son attitude critique, systématique et négative ; cette sanction est restée sans effet sur le comportement de M. C et il a également, en 2015 et 2016, proféré des menaces et insultes à l'encontre de sa supérieure hiérarchique ; par ses divers manquements, M. C a fortement perturbé le bon fonctionnement du service public ;  
 - pour le surplus, il s'en remet à ses écritures de première instance.  
 Par une ordonnance du 27 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 17 avril 2025 à 12 heures.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55% par une décision du 9 août 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Faugère, représentant M. C.    
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, titulaire du grade de magasinier des bibliothèques et affecté à la bibliothèque interuniversitaire de Montpellier (Hérault), a été exclu de ses fonctions pour une durée de six mois avec un sursis de quatre mois par un arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 mars 2011, en raison de faits d'indiscipline et de relations conflictuelles avec sa hiérarchie et ses collègues. Puis, par un arrêté du 1er décembre 2016, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a prononcé sa révocation, sanction qu'elle a maintenue par une décision du 10 août 2017 après l'avis de la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ayant préconisé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an assortie d'un sursis de six mois. Par un arrêt n°19MA03160 du 19 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a toutefois annulé l'arrêté du 1er décembre 2016 prononçant la révocation de M. C et a enjoint à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation de le réintégrer dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt. Après avoir, en exécution de cet arrêt, réintégré l'intéressé dans ses fonctions à compter du 19 décembre 2020 par un arrêté du 16 décembre 2020, par une nouvelle décision du 12 mars 2021, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans. M. C relève appel du jugement du 22 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de cette décision du 12 mars 2021 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 675 258,72 euros correspondant selon lui aux rappels de traitements et à toutes conséquences de droit.  
 Sur la régularité du jugement :  
 2. En premier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Par suite, M. C ne peut utilement soutenir, pour contester la régularité du jugement attaqué, que le tribunal a entaché sa décision d'erreurs de droit, d'erreur de fait, " d'inexactitude matérielle des faits " ou encore d'erreur manifeste d'appréciation. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". En l'espèce, le jugement attaqué comporte en ses points 11 et 12 les motifs de droit et de fait, qui sont suffisamment étayés, ayant conduit les premiers juges à écarter le moyen tiré de la méconnaissance du délai de prescription. De plus, le tribunal a retenu, au point 14 du jugement attaqué, que les faits reprochés à M. C, qu'il ne contestait pas, constituaient des fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire et que la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans n'était pas disproportionnée par rapport à ces fautes. Les premiers juges qui, contrairement à ce que soutient l'appelant, n'étaient pas tenus d'indiquer les dates précises des faits lui étant reprochés, ont suffisamment motivé leur réponse à ce moyen. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait insuffisamment motivé. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. /  () ". Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées. En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 
 5. En l'espèce, pour rejeter les conclusions indemnitaires présentées par M. C, les premiers juges ont accueilli la fin de non-recevoir opposée par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche selon laquelle il ne justifiait pas de la réception par l'administration des courriers des 4 novembre et 7 décembre 2022 par lesquels il sollicitait le versement de la somme de 675 258,72 euros en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait de l'illégalité de sa révocation le 1er décembre 2016. Si, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, M. C ne justifie effectivement pas de l'envoi et de la réception d'une demande indemnitaire préalable à l'administration, il produit toutefois un courrier de la direction générale des ressources humaines des ministères de l'éducation, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mars 2021, faisant expressément état d'une demande indemnitaire préalable d'un montant de 53 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de cette sanction de révocation et rejetant cette demande. Ainsi, à la date du jugement attaqué, l'administration avait expressément rejeté la demande indemnitaire préalable formée par M. C. Dès lors, en rejetant les conclusions indemnitaires de sa demande comme irrecevables au motif que le contentieux n'était pas lié, les premiers juges ont entaché le jugement d'irrégularité. 
 6. Il y a lieu pour la cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions indemnitaires présentées par M. C en première instance et de statuer, par la voie de l'effet dévolutif de l'appel, sur le surplus des conclusions de sa requête.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 7. Dans sa demande enregistrée au tribunal administratif le 29 mai 2021, M. C a demandé l'annulation de la décision du 12 mars 2021 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans. Si dans son mémoire complémentaire enregistré le 8 novembre 2022, M. C a également présenté des conclusions indemnitaires tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 675 258,72 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, ces conclusions constituent une demande nouvelle, qui a été présentée plus de deux mois après l'introduction de sa requête, et sont par suite irrecevables. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à ce titre doit être accueillie.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 8. En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et alors en vigueur : " () / Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. / () ". 
 9. D'une part, il résulte de ces dispositions que le délai entre la date à laquelle l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur de faits passibles de sanction imputables à un fonctionnaire et la date où ce dernier est régulièrement avisé de l'engagement à son encontre d'une procédure disciplinaire ne peut excéder trois ans. Toutefois, quand des poursuites pénales viennent à être exercées à l'encontre du fonctionnaire après que ce délai a commencé à courir, ou quand de telles poursuites sont déjà en cours quand il commence à courir, le délai est interrompu jusqu'à l'intervention d'une décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Doit être regardée comme une décision pénale définitive au sens de ces dispositions une décision devenue irrévocable. Le délai de prescription recommence à courir pour trois ans à compter de la date à laquelle le caractère irrévocable de la décision est acquis, sans qu'ait d'incidence la date à laquelle l'administration prend connaissance de cette décision. En revanche, quand l'administration n'avait aucune connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits jusqu'à ce qu'elle découvre l'existence d'une condamnation définitive, c'est la date à laquelle l'administration est informée de cette condamnation qui constitue le point de départ du délai de trois ans. 
 10. D'autre part, lorsqu'une loi nouvelle institue ainsi, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d'une action disciplinaire dont l'exercice n'était précédemment enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de prescription est applicable aux faits antérieurs à la date de son entrée en vigueur, mais ne peut, sauf à revêtir un caractère rétroactif, courir qu'à compter de cette date. Par suite, lorsque, selon le cas, la date à laquelle l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits, ou la date à laquelle est devenue irrévocable la décision mettant fin à la procédure pénale engagée à raison de ces faits, est antérieure au 22 avril 2016, date d'entrée en vigueur de la loi du 20 avril 2016, le délai de trois ans court à compter du 22 avril 2016. 
 11. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les faits reprochés à M. C ont eu lieu en 2015 et 2016 et qu'il a été avisé de l'engagement de la procédure disciplinaire engagée à son encontre au plus tard le 15 novembre 2016, date à laquelle s'est réuni le conseil de discipline devant lequel il s'est présenté. De plus, à la suite de l'annulation par la cour administrative d'appel de Marseille de la décision du 1er décembre 2016 ayant prononcé sa révocation, l'autorité administrative n'était pas tenue de réinitier la procédure disciplinaire et n'était notamment pas tenue de saisir à nouveau le conseil de discipline compétent, dès lors que cette formalité avait été régulièrement accomplie avant l'intervention de la première sanction et qu'aucun grief nouveau n'a été retenu contre M. C. Ainsi, le délai de prescription triennale, qui s'applique uniquement à l'engagement des poursuites disciplinaires et non à l'édiction de la sanction disciplinaire, n'a pas été méconnu, bien qu'il soit constant que M. C n'a pas fait l'objet de poursuites pénales. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 12. En deuxième lieu, aux termes de 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. / () Troisième groupe : / () - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. () ". 
 13. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 14. Il ressort des pièces du dossier que M. C a fait preuve de nombreux retards pour prendre son service, ne s'est pas présenté à son poste de travail à plusieurs reprises pour assurer les plages dites de " services publics ", n'a pas assuré le rangement collectif des collections dans la bibliothèque pendant plusieurs semaines, faits qu'il a reconnus lors d'une réunion du 12 novembre 2015 avec ses supérieurs hiérarchiques. De plus, l'intéressé n'a pas respecté la voie hiérarchique en adressant un courriel directement à la présidente de l'université Paul-Valéry Montpellier III en mars 2016, fait qu'il a réitéré avec le nouveau président de l'université en mai 2016. Dans le même temps, il a manifesté à plusieurs reprises une vive contestation, non seulement quant aux modalités d'organisation du service au sein de la bibliothèque interuniversitaire, mais également s'agissant du fonctionnement des instances de l'université pour des questions sans rapport direct avec ses fonctions, par des messages électroniques intempestifs au ton parfois accusateur, soit adressés à sa responsable hiérarchique directe soit, en dehors de la voie hiérarchique, aux présidents successifs de l'établissement ou à d'autres cadres de celui-ci, ces messages étant en outre à plusieurs reprises adressés en copie à de nombreux destinataires. Trois de ces messages, envoyés respectivement le 15 décembre 2015 et le 9 juin 2016 à sa supérieure hiérarchique et le 21 avril 2016 à un autre cadre de l'université, mettaient par ailleurs en cause la responsable de la bibliothèque en termes insidieux et agressifs, lui imputant notamment un manque d'impartialité et une hostilité à son égard inspirée par des considérations religieuses. Le courriel adressé le 9 juin 2016 à sa supérieure hiérarchique a d'ailleurs justifié que la protection fonctionnelle soit octroyée à cette dernière. Enfin, il ressort également des pièces du dossier que l'attitude de M. C envers certains de ses collègues a contribué à engendrer une atmosphère de travail empreinte de tension et un sentiment de crainte. Ces faits, qui sont établis par les pièces du dossier, ne sont pas contestés par M. C et ont au surplus été considérés comme matériellement établis par la cour administrative d'appel de Marseille. Ils constituent des manquements aux obligations et devoirs professionnels de M. C et présentent donc un caractère fautif de nature à justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire. De plus, l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans infligée à l'intéressé, qui constitue une sanction disciplinaire du troisième groupe, ne présente pas de caractère disproportionné par rapport aux fautes commises compte tenu de leur gravité, de leur caractère répété et de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois infligée le 20 mars 2011 pour des faits similaires. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur d'appréciation doit être écarté. 
 15. En dernier lieu, il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé. Il suit de là que le juge d'appel n'est pas tenu d'examiner un moyen que l'appelant se borne à déclarer reprendre en appel, sans l'assortir des précisions nécessaires. En se bornant à soutenir que pour le surplus, il entend se prévaloir de ses écritures de première instance, sans même énoncer sommairement les moyens qu'il entendrait reprendre en appel, ni joindre ses écritures de première instance, M. C ne met pas la cour à même de se prononcer sur les moyens qu'il aurait développés en première instance et qui ne sont pas expressément repris dans ses écritures d'appel.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 12 mars 2021 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 17. Les conclusions principales présentées par M. C étant rejetées, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte doivent également l'être.  
 Sur les frais liés au litige : 
 18. En l'absence de dépens au sens de l'article R. 761-1 du même code, les conclusions de M. C relatives à leur charge sont sans objet et doivent être rejetées. 
 19. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que M. C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
    
    
   D E C I D E : 
 Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier n°2102819 du 22 septembre 2023 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions indemnitaires présentées par M. C.  
 Article 2 : Les conclusions indemnitaires présentées par M. C devant le tribunal administratif de Montpellier sont rejetées. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions d'appel est rejeté. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B C, à Me Faugère et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Délibéré après l'audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Massin, président de chambre, 
 Mme Dumez-Fauchille, première conseillère,  
 Mme Bentolila, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025. 
  La rapporteure, 
    H. Bentolila 
 Le président, 
 O. MassinLa greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 N°23TL02729