CAA31 · 1ère chambre — 24 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2205393 du 20 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, M. D, représenté par Me Rosé, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 20 décembre 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2022, par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et en ce qu'il fixe comme pays de destination la Géorgie ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la cour, au besoin sous astreinte, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement litigieux est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice d'incompétence ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation en droit en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu le rapport de M. Rey-Bèthbéder au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant géorgien né le 24 juillet 1988 est entré sur le territoire français le 10 novembre 2019 sous couvert d'un passeport biométrique. Il a sollicité, le 4 août 2022, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 23 août 2022, le préfet de l'Hérault a rejeté cette demande, a fait obligation à M. D de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. D fait appel du jugement du 20 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, par arrêté du 9 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 39 de la préfecture de l'Hérault le 10 mars 2022, accessible tant au juge qu'aux parties, le préfet de l'Hérault a donné délégation à Mme C B, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Hérault, afin de signer notamment : " () tous les actes administratifs () relatifs au séjour et à la police des étrangers ". Cette délégation ne présente pas un caractère général et avait été produite dès la première instance par le préfet de l'Hérault en défense. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine () ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. D est entré régulièrement en France accompagné de son père qui bénéficie d'un titre de séjour en tant qu'étranger malade. Toutefois, bien que M. D soutienne que son père nécessite sa présence en raison de son état de santé, en produisant de nombreux certificats médicaux, il n'établit pas être la seule personne à pouvoir lui porter une assistance quotidienne. Il ressort également des pièces du dossier que l'appelant, qui est célibataire et sans enfants, d'une part, n'est pas dépourvu d'attaches personnelles et familiales en Géorgie où il a vécu la majeure partie de sa vie et où résident sa mère et l'un de ses frères, d'autre part, ne se prévaut d'aucune insertion professionnelle. Par ailleurs, l'intéressé, dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français en dépit d'une première mesure d'éloignement du 20 juillet 2020 dont la légalité a été confirmé tant par un jugement du tribunal administratif de Montpellier du 15 septembre 2020 que par une ordonnance du président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Marseille du 25 mars 2021. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de séjour du préfet de l'Hérault aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent ainsi être écartés. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation de l'intéressé. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 6. Aucun des éléments invoqués ci-dessus relatifs aux conditions de séjour en France et à la situation personnelle et familiale de M. D ne permettent de justifier de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, la décision portant refus de titre de séjour n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, M. D reprend en appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en droit de la décision portant obligation de quitter le territoire français eu égard aux dispositions de l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration sans apporter d'élément de droit ou de fait nouveau. Par suite, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit au point 5 du jugement attaqué.  
 9. En troisième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 4 du présent arrêt, le moyen selon lequel la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. D doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 10. Il résulte de ce qui a été exposé précédemment que M. D n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A D et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2024, où siégeaient : 
 M. Rey-Bèthbéder, président, 
 M. Lafon, président-assesseur, 
 Mme Chalbos, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2024. 
 Le président rapporteur, 
 É. Rey-Bèthbéder  
 Le président-assesseur, 
 N. Lafon  
 Le greffier, 
 F. Kinach 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.