CAA31 · Magistrat statuant seul — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2205393 du 20 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, M. C, représenté par Me Rosé, demande à la cour : 
 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2205393 du 20 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 août 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la décision de la cour sur la requête d'appel ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.   
 Il soutient que l'exécution du jugement entraînera des conséquences difficilement réparables dès lors qu'il est le soutien indispensable de son père atteint d'un cancer et admis exceptionnellement au séjour en raison de son état de santé. 
 Il soutient que les moyens suivants qu'il soulève sont sérieux en l'état de l'instruction : 
 - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en écartant les attestations et certificats médicaux émis postérieurement à l'arrêté qui font pourtant état de faits antérieurs ; 
 - le tribunal administratif a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des considérations humanitaires et des circonstances exceptionnelles qu'il fait valoir ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;  
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente, notamment en l'absence de délégation expresse de signature produite par le préfet de l'Hérault ;  
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la nécessité de sa présence auprès de son père malade constituant une circonstance humanitaire exceptionnelle ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de motivation en droit ; 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et à celui de son père ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2023. 
 Vu : 
 - la requête n° 23TL02749 par laquelle M. C fait appel du jugement n° 2205393 du 20 décembre 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant géorgien né le 24 juillet 1988 et entré sur le territoire français le 10 novembre 2019, a sollicité l'asile le 3 décembre 2019. Par une décision du 28 février 2020, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile, et cette décision a été confirmée le 17 juillet 2020 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 20 juillet 2020, le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de quatre mois. Les recours présentés par M. C contre cette décision ont été rejetés, en dernier lieu par ordonnance du 25 mars 2021 du président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille. Le 4 août 2022, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 23 août 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de faire droit à sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2205393 du 20 décembre 2022 dont il a fait appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Par la présente requête, M. C, qui ne saisit pas le juge des référés, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ". L'article R. 811-17 du même code relatif au sursis à exécution du jugement dispose que : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ". 
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par M. C contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier ne paraît sérieux. Les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement ainsi que celles tendant par voie de conséquence à la suspension de l'exécution de l'arrêté doivent donc être rejetées. 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celle de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme à verser au conseil de M. C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A C, à Me Florence Rosé et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Hérault.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 A. BLe greffier, 
 F. Kinach        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°23TL02750