CAA31 · 3ème chambre — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
L’association Société Nautique de Narbonne, concessionnaire du port de plaisance de Port-la-Nautique à Narbonne, a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d’une part, de résilier la convention conclue le 4 février 2014 avec la société à responsabilité limitée Le  Pavillon pour l’exploitation d’un restaurant dans le « club house » de l’association relevant du domaine public portuaire, d’autre part, d’enjoindre à cette société, sous conditions de délai et d’astreinte, de libérer les lieux après les avoir remis en état et de lui restituer la licence de quatrième catégorie pour la vente de boissons dite « licence IV » et, enfin, de condamner cette société à lui verser une indemnité de 3 000 euros en réparation de ses préjudices. 
 
Par un jugement n° 2303117 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé la résiliation de la convention conclue le 4 février 2014 aux torts exclusifs de la société Le Pavillon à compter du 1er février 2024, condamné cette société à verser à la société Nautique de Narbonne la somme de 1 250,02 euros en remboursement de frais de commissaire de justice, mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions des parties. 
 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
I. Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, sous le n° 23TL02994, la société Le Pavillon, représentée par Me Jaulin, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 14 décembre 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 
 
2°) de rejeter la demande de l’association Société Nautique de Narbonne devant ce tribunal ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’association Société Nautique de Narbonne une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l’instance. 
 
 
Elle soutient que : 
 
-  dès la conclusion du contrat d’amodiation du 4 février 2014, la société Nautique de Narbonne a commis des manquements à ses obligations en ne mettant pas à sa disposition une licence de quatrième catégorie pour la vente de boissons dite « licence IV » avant de saisir le tribunal administratif de Montpellier d’une demande de résiliation du contrat conclu le 4 février 2014 et de son avenant du 22 octobre 2014 ; ce litige a été résolu grâce à une réunion amiable organisée par la sous-préfète de Narbonne ayant débouché sur la conclusion d’une transaction le 21 mars 2017 ; 
 
- alors même que le cahier des charges de la concession autorise l’occupation des terre-pleins du port de plaisance pour y exploiter des activités de restauration ouvertes au public, elle a subi les agissements de la nouvelle équipe dirigeante de la Société Nautique de Narbonne qui était opposée à l’ouverture du port de plaisance aux personnes étrangères à l’activité nautique et à la diversification des activités exercées sur ce port, notamment, au transfert d’exploitation du restaurant ouvert dans le club-house, précédemment réservé aux seuls membres de l’association et faiblement fréquenté, à un professionnel de la restauration ; ces agissements se sont traduits, notamment, par la construction d’une aire de stationnement goudronnée à la place de l’ancien boulodrome contribuant à l’animation du port de plaisance, ce qui a eu pour effet de masquer la vue sur la mer offerte par la terrasse du restaurant et de le rendre moins attractif ; 
 
- c’est à tort que le tribunal a prononcé la résiliation du contrat la liant à la Société Nautique de Narbonne alors que les manquements reprochés, qui portent sur la couverture de la terrasse du restaurant, l’installation d’un bar sur la terrasse en structure démontable en bois et la pose d’une structure amovible en bois de 12 m2 destinée à accueillir une chambre froide à l’arrière du chalet à usage de secrétariat sans autorisation du concessionnaire constituent des aménagements nécessaires à l’activité de restauration qui ne sont pas d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation de ce contrat ses torts exclusifs. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, l’association Société Nautique de Narbonne, représentée, en dernier lieu, par Me Lapuelle, demande à la cour : 
 
1°) de rejeter la requête de la société Le Pavillon ou, à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la cour ne confirmerait pas la résiliation de la convention, d’enjoindre à cette société de remettre les lieux exploités en l’état en procédant à la démolition du préau en bois, des canisses posées sur la terrasse, du bar, du mur en planches, de la construction édifiée à l’arrière du chalet et de l’estrade en bois sur plots ; 
 
2°) par la voie de l’appel incident, d’une part, d’enjoindre à la société Le Pavillon de libérer les lieux, de procéder à la remise en état des lieux et de lui restituer la licence de quatrième catégorie pour la vente de boissons dite « licence IV », faute de quoi il sera procédé à son expulsion dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé un délai de 60 jours, d’autre part, de condamner cette société à lui verser une indemnité de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral, financier et matériel ; 
 
3°) de mettre à la charge de la société Le Pavillon une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais et dépens, en ce compris les frais de commissaire de justice ; 
 
 
Elle soutient que les moyens soulevés par l’appelante ne sont pas fondés. 
 
 
Par une lettre et un mémoire, enregistrés les 9 et 27 janvier 2025, la société Le Pavillon, représentée par Me Jaulin, doit être regardée comme demandant à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’homologuer la transaction conclue avec l’association Société Nautique de Narbonne le 20 décembre 2024 ; 
 
2°) de donner acte de son désistement de la requête n° 23TL02994 et de donner acte du désistement de l’association Société Nautique de Narbonne de son appel incident et de sa demande d’exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 2303117 du 14 décembre 2023 ayant donné lieu à une procédure juridictionnelle d’exécution n° 24TL02620. 
 
 
Elle soutient que : 
 
- le 2 juillet 2024, la société Le Pavillon a procédé à la dépose du carbet à l’origine du litige les opposant ; 
 
- les parties sont parvenues à trouver un accord amiable par la signature d’une transaction à laquelle la commune de Narbonne a donné son accord ; par ce contrat, les parties ont convenu de mettre un terme à leur différend et de permettre la poursuite du contrat conclu le 4 février 2014 jusqu’à son terme en prévoyant des aménagements contractuels ; 
 
- l’objet de cette convention est licite en ce qu’il a pour objet de mettre un terme définitif au différend qui oppose les parties concernant le contrat d’occupation domaniale consenti à la société Le Pavillon ; 
 
- cette transaction ne constitue pas, de la part de la commune de Narbonne et de son délégataire une libéralité et ne méconnaît, par ailleurs, aucune règle d’ordre public. 
 
L’association Société Nautique de Narbonne doit également être regardée comme demandant à la cour d’homologuer la transaction conclue avec la société Le Pavillon et donner acte de son désistement de son appel incident et de sa demande d’exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 2303117 du 14 décembre 2023 ayant donné lieu à une procédure juridictionnelle d’exécution n° 24TL02620. 
 
 
Par une lettre, enregistrée le 22 avril 2025, la commune de Narbonne, représentée par Me Pailles, à laquelle la requête a été communiquée en qualité d’observatrice, a indiqué ne pas vouloir présenter d’observations dans le cadre de la présente instance. 
 
 
Par une ordonnance du 14 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 6 mai 2025. 
 
 
II. Par une demande, enregistrée au secrétariat du président de la cour administrative d’appel de Toulouse le 8 mars 2024, l’association Société Nautique de Narbonne, représentée, en dernier lieu par Me Lapuelle, a demandé à la cour de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 2303117 du 14 décembre 2023. 
  
Par une ordonnance n° 24TL02620 du 15 octobre 2024, le président de la cour a décidé l’ouverture procédure juridictionnelle d’exécution en vue de prescrire les mesures qui seraient nécessaires à l’exécution de ce jugement. 
 
Par une lettre et un mémoire, enregistrés les 9 et 27 janvier 2025, la société Le Pavillon, représentée par Me Jaulin, a informé la cour de la conclusion d’une transaction avec l’association Société Nautique de Narbonne dont elle demande l’homologation. 
 
Par deux mémoires, enregistrés les 24 janvier et 12 février 2025, l’association Société Nautique de Narbonne, représentée, en dernier lieu, par Me Lapuelle, demande désormais à la cour, dans le dernier état de ses écritures, d’homologuer la transaction conclue avec la société Le Pavillon et donner acte de son désistement de sa demande d’exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 2303117 du 14 décembre 2023. 
 
  
Par une ordonnance du 14 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 6 mai 2025. 
 
 
Vu les autres pièces de ces deux dossiers. 
 
Vu : 
- le code civil ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme El Gani-Laclautre, première conseillère ; 
- les conclusions de M. Jazeron, rapporteur public ; 
- les observations de Me Jaulin, représentant la société Le Pavillon, celles de Me Lapuelle, représentant l’association Société Nautique de Narbonne, et celles de Me Alzéari, représentant la commune de Narbonne. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
L’association Société Nautique de Narbonne a conclu un contrat d’amodiation avec l’État le 7 août 1978, pour une durée de cinquante ans, portant sur la création, l’entretien et l’exploitation du port de plaisance de Port-la-Nautique situé sur le territoire de la commune de Narbonne (Aude) aux abords de l’étang de Bages. En application de l’article 6 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, la gestion de ces équipements a été transférée à la commune de Narbonne substituant l’État en qualité d’autorité concédante à compter du 9 août 1984. Par une convention conclue le 4 février 2014, l’association Société Nautique de Narbonne a autorisé la société Le Pavillon à occuper une portion du domaine public maritime dont elle est concessionnaire pour y exploiter un restaurant dans les locaux de son « club house », pour une durée de 14 ans à compter du 30 octobre 2014. Après avoir adressé plusieurs mises en demeure de se conformer aux stipulations du contrat, l’association Société Nautique de Narbonne a saisi le tribunal administratif de Montpellier d’une demande tendant, d’une part, à obtenir le prononcé de la résiliation de cette convention à raison des fautes de son cocontractant, d’autre part, à enjoindre à cette société, sous conditions de délai et d’astreinte, de libérer les lieux après les avoir remis en état après avoir restitué la licence de quatrième catégorie pour la vente de boissons, dite licence IV », et, enfin, à condamner cette société à lui verser une indemnité de 3 000 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 2303117 du 14 décembre 2023 dont la société Le Pavillon relève appel sous le n° 23TL02994, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé la résiliation de la convention conclue le 4 février 2014 aux torts exclusifs de la société Le Pavillon à compter du 1er février 2024, l’a condamnée à verser la somme de 1 250,02 euros au titre des frais de commissaire de justice exposés par la société Nautique de Narbonne, mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions des parties. 
Par une ordonnance n° 24TL02620 du 15 octobre 2025, le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s’il y a lieu, les mesures nécessaires à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 2303117 du 14 décembre 2023. 
Le 20 décembre 2024, les deux parties au litige ont conclu une transaction et demandent désormais à la cour de procéder à son homologation avant de constater le désistement de la société Le Pavillon de sa requête n° 23TL02994 et le désistement de l’association Société Nautique de Narbonne de son appel incident et de sa demande d’exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier ayant donné lieu à l’ouverture de la procédure juridictionnelle d’exécution n° 24TL02620. 
Sur le cadre juridique applicable au litige : 
Aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ». L’article 2052 du même code dispose que : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet » 
Selon l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. En vertu de l’article 2052 de ce code, un tel contrat de transaction a entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Il est exécutoire de plein droit, sans qu’y fassent obstacle, notamment, les règles de la comptabilité publique. Toutefois, les parties à une instance en cours devant le juge administratif peuvent présenter à celui-ci des conclusions tendant à l’homologation d’une transaction par laquelle elles mettent fin à la contestation initialement portée devant la juridiction administrative. Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l’homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l’objet de celle-ci est licite, qu’elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique une libéralité et ne méconnaît pas d’autres règles d’ordre public. En cas d’homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l’homologation de la transaction, donner acte de ce désistement. En revanche, le refus d’homologation entraînant la nullité de la transaction, il appartient dans cette hypothèse au juge de statuer sur la requête. 
Sur les conclusions à fins d’homologation de la transaction conclue entre la Société Nautique de Narbonne et la société Le Pavillon : 
Il résulte de l’instruction que la transaction conclue le 20 décembre 2024 entre l’association Société Nautique de Narbonne et la société Le Pavillon a pour objet de mettre un terme, par des concessions réciproques, au litige principal qui les oppose devant la juridiction administrative dans le cadre du jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 2303117 du 14 décembre 2023 et des instances pendantes devant la présente cour sous les n° 23TL02994 et n° 24TL02620. 
La transaction signée entre l’association Société Nautique de Narbonne et la société Le Pavillon, dont l’objet n’est pas illicite, n’a pas d’autre objet que de mettre fin, par des concessions réciproques, au litige porté par les deux parties devant la juridiction administrative. Ce contrat de transaction a été régulièrement signé, n’est pas constitutif d’une libéralité et ne méconnaît aucune règle d’ordre public. Par conséquent, rien ne s’oppose à son homologation. 
Sur les conclusions de la société Le Pavillon et de l’association Société Nautique de Narbonne tendant à ce qu’il lui soit donné acte de leur désistement dans le cadre de la requête n° 23TL02994 : 
Dès lors que la transaction conclue le 20 décembre 2024 est homologuée par le présent arrêt, rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte du désistement de la société Le Pavillon de sa requête d’appel n° 23TL02994, qui doit être regardé comme accepté par l’association Société Nautique de Narbonne. De même, rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte du désistement de l’association Société Nautique de Narbonne de ses conclusions d’appel incident, lequel doit être regardé comme accepté par la société Le Pavillon. 
Sur les conclusions de l’association Société Nautique de Narbonne tendant à ce qu’il lui soit donné acte de son désistement de la procédure juridictionnelle d’exécution n° 24TL02620 : 
La transaction conclue le 20 décembre 2024 entre l’association Société Nautique de Narbonne et la société Le Pavillon dont l’homologation est prononcée par le présent arrêt a également pour effet de mettre un terme aux difficultés d’exécution du jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier le 14 décembre 2023. Par suite, rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte du désistement de l’association Société Nautique de Narbonne de la procédure juridictionnelle ouverte par le président de la cour administrative d’appel de Toulouse sous le n° 24TL02620 en vue de prescrire, s’il y a lieu les mesures qui seraient nécessaires à l’exécution de ce jugement. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Le contrat de transaction conclu le 20 décembre 2024 entre l’association Société Nautique de Narbonne et la société Le Pavillon est homologué. 
Il est donné acte du désistement de la société Le Pavillon de sa requête d’appel n° 23TL02994. 
 Il est donné acte du désistement de l’association Société Nautique de Narbonne de son appel incident dans le cadre de la requête n° 23TL02994. 
 Il est donné acte du désistement de l’association Société Nautique de Narbonne dans le cadre de la procédure juridictionnelle d’exécution n° 24TL02620. 
Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée Le Pavillon, à l’association Société Nautique de Narbonne et à la commune de Narbonne. 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de l’Aude. 
Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Romnicianu, président, 
M. Bentolila, président-assesseur, 
Mme El Gani-Laclautre, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
N. El Gani-Laclautre 
Le président, 
 
M. Romnicianu 
 
La greffière, 
 
V. Durel 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.