CAA31 · 1ère chambre — 3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023, par lequel la préfète du Gard a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
 Par un jugement n° 2302753 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté de la préfète du Gard du 26 juin 2023 et lui a enjoint de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, le préfet du Gard demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Nîmes. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur d'appréciation sur la régularité de l'entrée en France de M. B, et que c'est à tort que le tribunal administratif de Nîmes a considéré qu'il avait inexactement appliqué les dispositions de l'article L. 423-2 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, M. B, représenté par Me Chabbert-Masson, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, soit mise à la charge de l'État en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le moyen soulevé par le préfet du Gard n'est pas fondé, dès lors que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale car fondée sur un refus de titre lui-même illégal ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle est susceptible d'entraîner sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par ordonnance du 8 avril 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 mai 2025. 
 M. B a bénéficié du maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle totale par décision du 26 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Fougères a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain, s'est vu délivrer le 21 janvier 2020 une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier ", valable jusqu'au 7 janvier 2023. Entré pour la dernière fois en France le 15 juin 2020 selon ses déclarations, sous couvert de cette carte de séjour, à l'âge de vingt-huit ans, il a sollicité en 2023 un changement de statut en qualité de conjoint de Français, à la suite de son mariage avec une ressortissante française le 12 novembre 2022. Par arrêté du 26 juin 2023, la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement du 28 novembre 2023 dont le préfet du Gard relève appel, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté, lui a enjoint de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 En ce qui concerne le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : () 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une ". Aux termes de l'article L. 421-34 de ce code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale de trois ans. () / Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". Aux termes de l'article R. 5221-23 du même code : " Un étranger peut occuper un ou plusieurs emplois saisonniers dont la durée cumulée ne peut excéder six mois par an ". L'article R. 5221-25 de ce code dispose : " Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, avant son entrée en France, par le préfet territorialement compétent selon les critères mentionnés à l'article R. 5221-16 et sous réserve des conditions d'appréciation mentionnées aux articles R. 5221-20 et R. 5221-21. / La procédure de visa par le préfet s'applique également lors du renouvellement de ce contrat et lors de la conclusion d'un nouveau contrat de travail saisonnier en France ". Il résulte de ces dispositions combinées que, pour revenir en France après être retourné dans son pays d'origine, l'étranger détenteur d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier doit présenter un contrat de travail saisonnier visé par le préfet ou une autorisation de travail. 
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir quitté le territoire français en février 2020 à l'issue du dernier contrat de travail visé par les autorités administratives, M. B est entré en France au plus tard en juillet 2020 pour travailler dans une autre exploitation agricole jusqu'au 18 août 2020. Toutefois, à supposer même que, comme il l'allègue, il serait entré en France pour la dernière fois le 15 juin 2020, ce que les seules pièces versées au dossier ne suffisent pas à démontrer, M. B ne justifie pas, par la seule production d'un extrait de contrat de travail, que ce contrat aurait été visé par les autorités compétentes. Dès lors, c'est à bon droit que le préfet du Gard a estimé que M. B ne justifiait pas d'une entrée régulière sur le territoire français et ne pouvait donc prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si l'intimé fait, en outre, valoir que la situation sanitaire et la fermeture des frontières l'a contraint à se maintenir en Espagne durant les mois de mars à juin 2020, cette seule circonstance, à la supposer avérée, n'était pas de nature à faire obstacle au visa de son contrat de travail et donc à son entrée régulière. Dès lors, le préfet du Gard est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler l'arrêté litigieux, les premiers juges ont accueilli le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B en première instance et en appel au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés par M. B : 
 6. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Frédéric Loiseau, secrétaire général de la préfecture du Gard, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté n° 30-2023-05-25-00006 du 25 mai 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour aux fins de signer " tous actes, arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'État dans le département du Gard ", à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions relatives au séjour des étrangers. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. M. B soutient avoir le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, où il justifie vivre depuis le mois de juin 2022 avec une ressortissante française avec laquelle il s'est marié le 12 novembre 2022. Toutefois, cette relation est récente à la date de la décision attaquée, et M. B ne justifie pas, ainsi qu'il a été dit au point 4 du présent jugement, de la continuité de son séjour en France depuis le mois de juin 2020. Il ressort, en outre, des pièces du dossier que l'intimé n'est pas dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-huit ans et où réside au moins sa mère. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du certificat médical établi le 13 juillet 2023 par un médecin généraliste indiquant seulement qu'" il est préférable " que l'épouse de M. B " soit accompagnée et sous surveillance d'un proche quotidiennement ", que l'état de santé de cette dernière rendrait impératif le maintien en France de M. B et ferait obstacle à la courte séparation du couple nécessaire à l'obtention d'un visa long séjour en qualité de conjoint de Français. Par suite, en refusant à M. B la délivrance d'un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, la préfète du Gard n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus et n'a donc ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis une erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 9. En dernier lieu, l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour opposé à M. B n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de ce refus, soulevée à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écartée. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la préfète du Gard est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a annulé son arrêté du 26 juin 2023 refusant à M. B la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, lui a enjoint de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire et a mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des frais liés au litige.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'État, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au conseil de M. B la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le jugement n° 2302753 du 28 novembre 2023 du tribunal administratif de Nîmes est annulé. 
 Article 2 : La demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Nîmes et les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées en appel sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à M. A B et à Me Pascale Chabbert-Masson. 
 Copie en sera adressée au préfet du Gard. 
 Délibéré après l'audience du 19 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Rey-Bèthbéder, président, 
 M. Nicolas Lafon, président-assesseur, 
 Mme Fougères, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025. 
 La rapporteure, 
 A. Fougères 
 Le président, 
 É. Rey-Bèthbéder 
 Le greffier, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.