CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La communauté de communes de la Forêt a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner in solidum la société d'architecture A, la société Sogea Centre et la société Dekra Industrial à lui verser une provision de 524 733,08 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de sa demande et de la capitalisation des intérêts, au titre de la réparation des désordres affectant les bassins extérieurs du centre aquatique, de condamner in solidum la société d'architecture A, la société Sogea Centre, la société Dekra Industrial et la société Recrea à lui verser une provision de 315 229,71 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de sa demande et capitalisation des intérêts, au titre de la réparation des désordres affectant les parties intérieures du centre aquatique à raison des phénomènes de condensation et d'humidité, de mettre à la charge des sociétés A, Sogea Centre, Dekra Industrial et Recrea le versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de les condamner in solidum au paiement des frais et honoraires de l'expertise judiciaire, taxés à la somme de 17 373,54 euros TTC. 
 Par une ordonnance n° 1904112 du 30 décembre 2022, la vice-présidente du tribunal administratif d'Orléans, juge des référés, a : 
 - condamné solidairement les sociétés A, Sogea Centre et Dekra Industrial à verser à la communauté de communes de la Forêt une provision d'un montant de 518 085,08 euros au titre du coût des travaux de reprises des désordres affectant les bassins extérieurs du centre aquatique Aquanova, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2019 et de la capitalisation de ces intérêts à chaque échéance annuelle à compter du 19 novembre 2020 ; 
 - condamné solidairement les sociétés A, Sogea Centre et Dekra Industrial à verser à la communauté de communes de la Forêt une provision d'un montant de 200 704,49 euros TTC au titre des désordres affectant les bâtiments du centre aquatique Aquanova, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2019 et de la capitalisation de ces intérêts à chaque échéance annuelle à compter du 19 novembre 2020 ;  
 - condamné solidairement les sociétés A, Sogea Centre et Dekra Industrial à verser à la communauté de communes de la Forêt une provision d'un montant de 17 373,54 euros au titre des frais d'expertise ; 
 - mis à la charge solidaire des sociétés A, Sogea Centre et Dekra Industrial à la somme de 1 500 euros à verser à la communauté de communes de la Forêt sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - mis à la charge de la communauté de communes la somme de 1 500 euros à verser à la société Recrea, et à la charge de la société A la somme de 1 500 euros à verser à la société Recma, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - et a rejeté le surplus des conclusions des parties. 
 Procédure devant la cour : 
 I. - Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 16 janvier et le 20 février 2023, sous le n° 23VE00087, la SAS Sogea Centre, représentée par Me Courcelle, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle l'a condamnée, solidairement avec les sociétés A et Dekra Industrial, à verser à la communauté de communes de la Forêt, à titre de provision, les sommes de 518 085,08 euros et de 200 704,49 euros, avec intérêts et capitalisation des intérêts, et la somme de 17 373,54 euros, ainsi que la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) de rejeter la demande de provision présentée par la communauté de communes de la Forêt devant la juge des référés du tribunal administratif ; 
 3°) de condamner la communauté de communes de la Forêt aux dépens. 
 Elle soutient que : 
 - les désordres relatifs aux carrelages et margelles des bassins extérieurs ne revêtent pas un caractère décennal dès lors que le centre aquatique est resté ouvert conformément à sa destination, que l'expert n'a procédé à aucun véritable test permettant de caractériser une quelconque dangerosité ou atteinte à la sécurité des personnes, que les équipements sont tous normalement exploités et fréquentés et, enfin, que l'expert a relevé que sous réserve de réparations rapides et rigoureuses, il n'y aura pas d'impropriété à destination ; la qualification de désordres décennaux relevait de l'appréciation du juge du fond ; 
 - si le caractère décennal des désordres intérieurs semble davantage caractérisé, l'expert ayant notamment relevé que la solidité de l'ouvrage était compromise, la juge des référés du tribunal administratif devait toutefois prendre en compte les négociations déjà survenues, l'intervention de tiers sur l'ouvrage d'origine et le défaut d'entretien de l'ouvrage ; l'ouvrage soumis à l'expertise n'était plus l'ouvrage d'origine dès lors qu'il avait fait l'objet de travaux de réparation par la société Recma dans le cadre de protocoles d'accord ; 
 - il résulte de deux procès-verbaux ayant fait suite à une réunion contradictoire, que la société Recma est intervenue pour exécuter des travaux de reprise des carrelages à la suite des désordres survenus en 2008 et en 2011/2012 ; elle n'est pas intervenue en tant que sous-traitante de la société exposante qui s'est bornée à participer au règlement de ces travaux, dont elle ne peut être tenue pour responsable quand bien même ils auraient été inefficaces ; le rapport d'expertise ne permet pas d'établir quelles zones auraient été réparées par la société Recma, sous sa responsabilité propre, par rapport aux zones retenues par l'expert dans le cadre de ses opérations ; 
 - s'agissant des désordres intérieurs, le protocole conclu entre les parties en 2008, qui a l'autorité de chose jugée, et les règlements intervenus sur son fondement, soit 96 700, 61 euros HT, ont eu pour effet de libérer les constructeurs d'origine de toute responsabilité ; 
 - le litige présente ainsi à juger des questions complexes qu'il n'appartient pas au juge du référé-provision de trancher ; 
 - la responsabilité du maître de l'ouvrage pour défaut d'entretien des bassins extérieurs, voire pour absence d'intervention sur les locaux malgré la perception d'une indemnité en exécution du protocole, ne peut être écartée ;  
 - à titre subsidiaire, le montant des réparations fixé par l'expert est excessif ; c'est à tort que l'expert a chiffré une réfection complète des bassins alors des réparations ponctuelles suffisent. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, la SAS Dekra Industrial, représentée par Me Loctin, avocat, demande à la cour : 
 1°) de faire droit à la requête de la société Sogea Centre ; 
 2°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle l'a condamnée, solidairement avec les sociétés A et GTM Génie civil et services, à verser à la communauté de communes de la Forêt, à titre de provision, les sommes de 518 085,08 euros et de 200 704,49 euros, avec intérêts et capitalisation des intérêts, et la somme de 17 373,54 euros, ainsi que la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de rejeter la demande de provision présentée par la communauté de communes de la Forêt ; 
 3°) à titre subsidiaire, de dire qu'aucune condamnation solidaire ne pourra être prononcée contre elle et de condamner in solidum la société Sogea Centre et la SCP d'architecture A à la garantir intégralement ; 
 4°) à titre infiniment subsidiaire, de limiter sa part de responsabilité à 5 % de la condamnation et de limiter au même pourcentage le montant de la contribution qui pourrait rester à sa charge en application de l'article L. 111-24 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation ; 
 5°) de mettre à la charge de la communauté de communes de la Forêt la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le juge de première instance n'a pas statué sur ses conclusions à fin d'application du 2ème alinéa de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - l'action visant à obtenir réparation au titre de la structure béton constitutive des bassins extérieurs est prescrite dès lors que la communauté de communes n'a pas dénoncé les désordres relatifs à l'étanchéité du bassin dans le délai de la garantie décennale alors qu'elle en avait connaissance ; 
 - les désordres affectant les bassins extérieurs ne présentent pas un caractère décennal ; les surfaces de carrelage concernées par les dégradations sont extrêmement circonscrites par rapport à l'étendue des bassins et ces désordres ne portent pas atteinte à la solidité de l'ouvrage ni ne le rendent impropre à sa destination ;  
 - le caractère futur et certain d'un désordre portant atteinte à la structure béton à long terme par des infiltrations, est sérieusement contestable dès lors que rien ne permet d'affirmer que les travaux n'ont pas été exécutés conformément au cahier des clauses techniques particulières et que la structure béton du bassin souffre d'une défaillance générale, et dès lors que l'expert a admis que les infiltrations résident dans une défaillance ponctuelle d'un joint de fractionnement du  
 gros-œuvre ; 
 - les désordres affectant les bassins extérieurs ne lui sont pas imputables ; la défectuosité du carrelage relève de la qualité intrinsèque des matériaux, non détectable visuellement, et de fautes de mise en œuvre, ce qui n'entre pas dans le champ de la mission confiée au contrôleur technique par les conditions générales d'intervention et la norme AFNOR 03-100 ; 
 - la solution de reprise intégrale chiffrée par l'expert est disproportionnée et techniquement injustifiée ; la solution réparatoire ne saurait excéder la reprise strictement limitée aux carreaux à reprendre, soit un montant de 21 172 euros HT ; 
 - sa responsabilité solidaire ne saurait être retenue s'agissant des bassins extérieurs en l'absence de faute commune et de stipulation la prévoyant dans les marchés de contrôle technique, conformément à l'article 1309 du code civil ; 
 - sa part de responsabilité, en application de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, ne saurait excéder 5 %, s'agissant des bassins extérieurs ; c'est à tort que l'expert a estimé que sa part de responsabilité pouvait être fixée à 20 % ; 
 - les sociétés A, Sogea Centre et Recma doivent la garantir de toute condamnation relative aux bassins extérieurs dès lors qu'elles ont commis des fautes, à savoir les manquements dans la mission de direction et d'exécution des travaux pour le maître d'œuvre, une construction non conforme au marché et aux normes en vigueur, une mauvaise exécution des prestations de carrelage et un défaut d'alerte du maître d'ouvrage sur l'absence d'étanchéisation des bassins pour la société Sogea Centre et son sous-traitant ; 
 - les phénomènes de condensation et d'humidité ne relèvent pas de la garantie décennale mais de la garantie biennale, expirée à la date de la demande en référé ; plus de treize ans après la réception, l'expert n'a relevé aucun désordre en toiture ; les désordres qui affectent les parties intérieures du centre sont de simples taches qui ne rendent pas l'immeuble impropre à sa destination, sous réserve de réparations rapides et rigoureuses, et qui ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage ; 
 - les phénomènes de condensation et d'humidité ne lui sont pas imputables puisqu'ils sont extérieurs à sa mission de contrôle technique ; l'expert a constaté qu'ils ont pour cause la mise en place d'une toiture froide et des manquements relatifs à la gestion des flux d'air alors que la mission de type " Th " ne lui a pas été confiée ; ces désordres ont en fait pour cause des défauts affectant la VMC et la déshumidification ; or, la mission de type " F " ne lui a pas davantage été confiée ; le choix des couvertures destinées à éviter la condensation résulte des études thermiques réalisées en amont sur lesquelles le contrôleur technique n'a pas à donner un avis, en l'absence de mission de type " Th " ; 
 - les travaux de reprise de la toiture, au titre desquels la juge des référés a accordé une indemnisation à la communauté de communes, n'étaient pas nécessaires ; seule la zone comportant le bassin intérieur, le spa, le sauna, le hammam et les locaux d'entretien correspond à des locaux à forte hygrométrie et aurait dû, selon l'expert, entraîner la réalisation d'une toiture chaude ; or, cette zone a déjà fait l'objet de travaux de reprise en 2008 et il n'a pas été constaté d'humidité dans cette zone lors des opérations d'expertise ; les travaux de reprise, réalisés avec l'accord des parties concernées dans le cadre d'un protocole d'accord conclu sans reconnaissance de responsabilité, avec renonciation à tout recours et ayant autorité de chose jugée, ont donc donné satisfaction ; 
 - sa responsabilité solidaire ne saurait être retenue s'agissant des phénomènes de condensation, en l'absence de faute commune et de stipulation la prévoyant dans les marchés de contrôle technique, conformément à l'article 1309 du code civil ; 
 - sa part de responsabilité, en application de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, ne saurait excéder 5 %, s'agissant des phénomènes de condensation ; 
 - les sociétés A et Sogea Centre doivent la garantir de toute condamnation relative aux désordres intérieurs des bâtiments dès lors qu'elles ont commis des fautes, à savoir des erreurs dans la conception de la toiture et du traitement d'air de l'ouvrage pour le maître d'œuvre et une exécution des ouvrages non conforme aux règles de l'art et un défaut d'alerte du maître d'ouvrage pour la société Sogea Centre.  
 La requête a été communiquée à M. B A, liquidateur judiciaire de la SCP A, et à la communauté de communes de la Forêt qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 II. - Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, sous le n° 23VE00088, la SAS Dekra Industrial, représentée par Me Loctin, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle l'a condamnée, solidairement avec les sociétés A et GTM Génie civil et services, à verser à la communauté de communes de la Forêt, à titre de provision, les sommes de 518 085,08 euros et de 200 704,49 euros, avec intérêts et capitalisation des intérêts, et la somme de 17 373,54 euros, ainsi que la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de rejeter la demande de provision présentée par la communauté de communes de La Forêt ; 
 2°) à titre subsidiaire, de dire qu'aucune condamnation solidaire ne pourra être prononcée contre elle et de condamner in solidum la société Sogea Centre, la SCP d'architecture A et la société Recma à la garantir intégralement des condamnations prononcées au titre des bassins extérieurs et la société Sogea Centre, la SCP A et la société Récréa à la garantir intégralement des condamnations prononcées au titre des désordres intérieurs ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, de limiter sa part de responsabilité à 5 % de la condamnation et de limiter au même pourcentage le montant de la contribution qui pourrait rester à sa charge en application de l'article L. 111-24 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation ; 
 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes de la Forêt la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le juge de première instance n'a pas statué sur ses conclusions à fin d'application du 2ème alinéa de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - l'action visant à obtenir réparation au titre de la structure béton constitutive des bassins extérieurs est prescrite dès lors que la communauté de communes n'a pas dénoncé les désordres relatifs à l'étanchéité du bassin dans le délai de la garantie décennale alors qu'elle en avait connaissance ; 
 - les désordres affectant les bassins extérieurs ne présentent pas un caractère décennal ; les surfaces de carrelage concernées par les dégradations sont extrêmement circonscrites par rapport à l'étendue des bassins et ces désordres ne portent pas atteinte à la solidité de l'ouvrage ni ne le rendent impropre à sa destination ; le caractère futur et certain d'un désordre portant atteinte à la structure béton à long terme par des infiltrations, est sérieusement contestable dès lors que rien ne permet d'affirmer que les travaux n'ont pas été exécutés conformément au cahier des clauses techniques particulières et que la structure béton du bassin souffre d'une défaillance générale et dès lors que l'expert a admis que les infiltrations résident dans une défaillance ponctuelle d'un joint de fractionnement du gros-œuvre ; 
 - les désordres affectant les bassins extérieurs ne lui sont pas imputables ; la défectuosité du carrelage relève de la qualité intrinsèque des matériaux, non détectable visuellement, et de fautes de mise en œuvre, ce qui n'entre pas dans le champ de la mission confiée au contrôleur technique par les conditions générales d'intervention et la norme AFNOR 03-100 ; 
 - la solution de reprise intégrale chiffrée par l'expert est disproportionnée et techniquement injustifiée ; la solution réparatoire ne saurait excéder la reprise strictement limitée aux carreaux à reprendre, soit un montant de 21 172 euros HT ; 
 - sa responsabilité solidaire ne saurait être retenue s'agissant des bassins extérieurs, en l'absence de faute commune et de stipulation la prévoyant dans les marchés de contrôle technique, conformément à l'article 1309 du code civil ; 
 - sa part de responsabilité, en application de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, ne saurait excéder 5 %, s'agissant des bassins extérieurs ; c'est à tort que l'expert a estimé que sa part de responsabilité pouvait être fixée à 20 % ; 
 - les sociétés A, Sogea Centre et Recma doivent la garantir de toute condamnation relative aux bassins extérieurs dès lors qu'elles ont commis des fautes, à savoir des manquements dans la mission de direction et d'exécution des travaux pour le maître d'œuvre, une construction non conforme au marché et aux normes en vigueur, une mauvaise exécution des prestations de carrelage et un défaut d'alerte du maître d'ouvrage sur l'absence d'étanchéisation des bassins pour la société Sogea Centre et son sous-traitant ; 
 - les phénomènes de condensation et d'humidité ne relèvent pas de la garantie décennale mais de la garantie biennale, expirée à la date de la demande en référé ; plus de treize ans après la réception, l'expert n'a relevé aucun désordre en toiture ; les désordres qui affectent les parties intérieures du centre sont de simples taches qui ne rendent pas l'immeuble impropre à sa destination, sous réserve de réparations rapides et rigoureuses, et qui ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage ; 
 - les phénomènes de condensation et d'humidité ne lui sont pas imputables puisqu'ils sont extérieurs à sa mission de contrôle technique ; l'expert a constaté qu'ils ont pour cause la mise en place d'une toiture froide et des manquements relatifs à la gestion des flux d'air, alors que la mission de type " Th " ne lui a pas été confiée ; ces désordres ont en réalité pour cause des défauts affectant la VMC et la déshumidification ; or, la mission de type " F " ne lui a pas davantage été confiée ; le choix des couvertures destinées à éviter la condensation résulte des études thermiques réalisées en amont sur lesquelles le contrôleur technique n'a pas à donner un avis, en l'absence de mission de type " Th " ; 
 - les travaux de reprise de la toiture, au titre desquels la juge des référés a accordé une indemnisation à la communauté de communes, n'étaient pas nécessaires ; seule la zone comportant le bassin intérieur, le spa, le sauna, le hammam et les locaux d'entretien correspond à des locaux à forte hygrométrie et aurait dû, selon l'expert, entraîner la réalisation d'une toiture chaude ; or, cette zone a déjà fait l'objet de travaux de reprise en 2008 et il n'a pas été constaté d'humidité dans cette zone lors des opérations d'expertise ; les travaux de reprise, réalisés avec l'accord des parties concernées dans le cadre d'un protocole d'accord conclu sans reconnaissance de responsabilité, avec renonciation à tout recours et ayant autorité de chose jugée, ont donc donné toute satisfaction ; 
 - sa responsabilité solidaire ne saurait être retenue s'agissant des phénomènes de condensation, en l'absence de faute commune et de stipulation la prévoyant dans les marchés de contrôle technique, conformément à l'article 1309 du code civil ; 
 - sa part de responsabilité, en application de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, ne saurait excéder 5 %, s'agissant des phénomènes de condensation ; 
 - les sociétés A et Sogea Centre doivent la garantir de toute condamnation relative aux désordres intérieurs des bâtiments dès lors qu'elles ont commis des fautes, à savoir des erreurs dans la conception de la toiture et du traitement d'air de l'ouvrage pour le maître d'œuvre et une exécution des ouvrages non conforme aux règles de l'art et un défaut d'alerte du maître d'ouvrage pour la société Sogea Centre.  
 Par un mémoire, enregistré le 27 février 2023, la société Recma, représentée par Me Thomas Riouallon, avocate, demande à la cour : 
 1°) de réformer l'ordonnance attaquée et de rejeter la demande de provision présentée par la communauté de communes ; 
 2°) à titre subsidiaire, de soustraire la somme de 21 172 euros HT du montant de la condamnation ; 
 3°) de rejeter tout appel en garantie formé à son encontre ; 
 4°) de mettre à la charge de la société Dekra Industrial ou de qui mieux le devra la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les reprises des désordres ont donné satisfaction et les zones concernées par les désordres constatés par l'expert n'avaient pas fait l'objet de reprises ; 
 - la solution réparatoire retenue par l'expert est discutable ; seul le juge du fond a compétence pour apprécier le caractère disproportionné ou non de cette solution, qui inclut l'étanchéité, et le bien-fondé du principe de précaution appliqué par l'expert ; 
 - le raisonnement de l'expert selon lequel " la réfection complète préconisée rend sans objet de simples reprises ponctuelles de carreaux " et ayant abouti à une part de responsabilité nulle pour la société Carmat doit également lui être appliqué ; 
 - en tout état de cause, elle ne peut pas être tenue pour responsable à hauteur de 25 % de la totalité des dommages alors que la reprise de la totalité du carrelage résulte de la nécessité de réaliser l'étanchéité ; 
 - sa qualité de sous-traitante de la société Sogea Centre fait obstacle à ce que la société Dekra Industrial exerce à son encontre un appel en garantie devant le juge administratif. 
 La requête a été communiquée à la société Sogea Centre, à la communauté de communes de la Forêt, à M. B A, liquidateur judiciaire de la SCP A et à la société Recrea qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, le président de la cour a désigné  
 Mme Signerin-Icre, présidente de la 5ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre de l'opération de construction d'un espace aquatique, incluant un centre de remise en forme, la commune de Neuville-aux-Bois (Loiret) a confié la maîtrise d'œuvre des travaux à un groupement dont la SCP A était mandataire, le contrôle technique à la société Norisko construction, aux droits de laquelle vient désormais la société Dekra Industrial, et la réalisation des travaux à la société GTM génie civil et services, aux droits de laquelle vient la société Sogea Centre. La société GTM génie civil et services a recouru à plusieurs sous-traitants et, en particulier, à la société Recma s'agissant des travaux de carrelage du centre aquatique. Différents désordres ayant affecté les ouvrages postérieurement à leur réception, la juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, à la demande de la communauté de communes de La Forêt, à laquelle a été transférée la compétence en matière d'équipements sportifs et de loisirs d'intérêt communautaire, a désigné, le 4 octobre 2016, un expert qui a déposé son rapport le 26 février 2019. Par la requête n° 23VE00087, la société Sogea Centre fait appel de l'ordonnance de la  
 vice-présidente du tribunal administratif d'Orléans, juge des référés, du 30 décembre 2022 en tant qu'elle l'a condamnée, solidairement avec les sociétés SCP A et Dekra Industrial, à verser à la communauté de communes de la Forêt, une provision de 518 085,08 euros au titre du coût des travaux de reprise des désordres affectant les bassins extérieurs du centre aquatique, une provision de 200 704,49 euros au titre des travaux de reprise des désordres affectant les parties intérieures des bâtiments et une provision de 17 373,54 euros au titre des frais de l'expertise décidée par l'ordonnance du 4 octobre 2016. Par la requête n° 23VE00088, la société Dekra Industrial fait appel de cette même ordonnance en tant qu'elle l'a condamnée, solidairement avec les sociétés SCP A et Sogea Centre, à verser les mêmes sommes à la communauté de communes de la Forêt. Ces deux requêtes étant dirigées contre la même ordonnance et présentant à juger en partie des questions semblables, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.  
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () "  
 3. Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 Sur la requête de la société Sogea Centre : 
 4. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs, même si ces désordres ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.  
 En ce qui concerne les désordres affectant les ouvrages extérieurs : 
 5. A supposer un tel moyen soulevé, il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que, par un protocole d'accord relatif aux désordres affectant les carrelages des bassins en cause dans le présent litige, la communauté de communes de la Forêt aurait renoncé à toute action judiciaire à l'encontre de la société Sogea Centre en vue d'obtenir une indemnisation des préjudices résultant desdits désordres. 
 S'agissant du caractère décennal des désordres : 
 6. Il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport de l'expert judiciaire que, postérieurement à la réception de l'espace nautique prononcée le 29 juin 2006 et à celle du centre de remise en forme prononcée le 5 septembre 2006, des désordres affectant les carrelages des bassins extérieurs, consistant en des décollements, l'écaillage et le grêlage des carreaux, ainsi que dans la présence de bords coupants susceptibles de provoquer des blessures superficielles chez les usagers, sont d'abord apparus en 2008, puis en 2010, en 2011 et 2012. De tels désordres, qui ont affecté l'ensemble des bassins et ouvrages extérieurs du centre aquatique ainsi qu'il résulte des mentions du rapport de l'expert, sont de nature à rendre l'espace nautique impropre à sa destination. L'expert relève, en outre, que, dans la mesure où il s'agit de désordres à répétition, sur lesquels les différentes interventions réalisées en 2009 et 2012 ainsi que les reprises partielles exécutées en 2016 n'ont eu que peu de prises, " la pérennité des ouvrages est manifestement en cause ". L'expert judiciaire a également mis en évidence l'existence de joints dilatés, fissurés et non étanches sur les pédiluves extérieurs et un problème d'infiltration dans la galerie technique et dans le drain périphérique. Il indique que les revêtements carrelés et les joints n'assurent aucune étanchéité et permettent des infiltrations d'eaux corrosives dans un support maçonné qui n'est pas exécuté de façon à les contenir et estime que ces désordres sont de nature à compromettre la solidité de " tous les revêtements carrelés par infiltrations et décollements à venir ", ainsi qu'à long terme, la solidité de " la structure béton des bassins, du fait des dégradations des fers à béton avec apparition de rouille créant des poussées et fissurations et de la dégradation du béton lui-même du fait des infiltrations d'eaux non neutres ". Dans ces conditions, ce défaut d'étanchéité est de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage. Il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les désordres affectant les bassins extérieurs de l'espace nautique ne seraient pas de nature à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale. 
 S'agissant de l'imputabilité des désordres à la société requérante : 
 7. Il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport de l'expert, selon lequel la présence d'eau d'infiltration dans le local technique et dans le drain périphérique démontre que la coque constitutive des ouvrages structurels de bassin n'est pas étanche, que les désordres affectant les bassins et pédiluves ont notamment pour origine une absence d'étanchéisation des bassins, ainsi que les non-conformités accompagnant cette absence d'étanchéisation, l'expert relevant d'ailleurs que les ouvrages litigieux n'ont vraisemblablement pas été construits conformément aux stipulations du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché de travaux. S'agissant du carrelage des bassins, l'expert indique que les désordres constatés trouvent également leur origine, sauf lorsqu'ils ont été causés par des mouvements de la maçonnerie, dans des malfaçons affectant la pose des carrelages et précise que ces désordres sont apparus peu de temps après la réception, progressent avec le temps et que " les différentes interventions n'ont eu que peu de prises " sur eux. Dans ces conditions, ces désordres sont bien imputables, notamment, à la société GTM génie civil et services, entreprise générale chargée de l'ensemble des travaux, qui a construit ces ouvrages, quand bien même la société Recma est intervenue, sous sa propre responsabilité, pour exécuter, à la suite des désordres survenus en 2008 et en 2011/2012, des travaux de reprise des carrelages qui se sont révélés inefficaces. Au demeurant, la non-conformité initiale de la prestation de gros œuvre réalisée par la société GTM génie civil et services imposant, pour assurer l'étanchéité des bassins, de créer un revêtement d'étanchéité et donc de déposer l'ensemble des revêtements carrelés avant de les poser à nouveau une fois l'étanchéisation effectuée, le moyen ainsi soulevé est inopérant. 
 S'agissant du défaut d'entretien des ouvrages : 
 8. Si la société Sogea Centre soutient que le maître de l'ouvrage a commis une faute dans l'entretien des ouvrages, elle n'apporte aucun élément au soutien de cette affirmation alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la communauté de communes de la Forêt n'aurait pas, par l'intermédiaire de son délégataire la société Récréa, correctement entretenu lesdits ouvrages. Au contraire, l'expert judiciaire, après avoir indiqué qu'" on ne voit pas quels seraient les défauts d'entretien de la piscine qui auraient généré des décollements ", a estimé que les carrelages grêlés n'étaient pas liés à une utilisation particulière ou à une procédure d'hivernage et que les désordres liés au décollement des revêtements sont sans rapport avec l'entretien de la piscine. Par ailleurs, contrairement à ce qu'allègue la requérante, il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport de l'expert que des travaux de reprise ont bien été exécutés aux fins de réparation des désordres après leurs premières manifestations. Dans ces conditions, aucune faute imputable au maître d'ouvrage n'est établie. 
 S'agissant du montant du préjudice : 
 9. La société Sogea Centre soutient que l'évaluation du montant du préjudice par l'expert judiciaire est excessive dès lors que les désordres en cause ne nécessiteraient pas le remplacement intégral du revêtement carrelé des bassins. Toutefois, outre les carreaux et joints abîmés, l'expertise a révélé, ainsi qu'il a été dit au point 6, des infiltrations dans le local technique et le drain périphérique " montrant que la coque constitutive des ouvrages structurels n'est pas étanche ". Alors que l'expert mentionne que la présence de ces eaux d'infiltration a bien été relevée dans le cours de l'expertise, la société requérante n'établit pas le bien-fondé de son allégation selon laquelle les défauts d'étanchéité n'auraient pas été contradictoirement constatés et n'apporte aucun élément de nature à contredire les conclusions du rapport de l'expert selon lesquelles, compte tenu de la non-conformité initiale de la prestation de gros œuvre réalisée, la seule façon de mettre un terme aux désordres consiste à créer un revêtement d'étanchéité, ce qui impose de déposer l'ensemble des revêtements carrelés avant de les poser à nouveau une fois l'étanchéisation effectuée. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la création d'un revêtement d'étanchéité ne serait pas nécessaire pour remédier aux désordres affectant les ouvrages extérieurs.  
 En ce qui concerne les désordres affectant les ouvrages intérieurs : 
 10. Eu égard à ses termes, le protocole d'accord relatif aux désordres liés aux phénomènes de condensation signé antérieurement à l'apparition des désordres en cause dans le présent litige, qui se borne à stipuler que les parties déclarent renoncer à toute action judiciaire pour le litige traité par ce protocole, ne fait pas obstacle, contrairement à ce soutient la société requérante, à ce que la communauté de communes de la Forêt saisisse le juge pour obtenir l'indemnisation des nouveaux désordres survenus postérieurement à l'exécution dudit protocole. 
 S'agissant du caractère décennal des désordres : 
 11. Il résulte de l'instruction que des désordres liés à la condensation dans les espaces intérieurs, consistant en des moisissures et des écoulements d'eau du plafond, sont apparus en 2007 puis que de nouveaux phénomènes de condensation et d'humidité, se manifestant par une dégradation des faux-plafonds, sont survenus en 2010. Ces désordres se traduisent, notamment, par des dégradations du faux-plafond du local piscine/spa/hammam/sauna et des faux-plafonds en dalles minérales des locaux vestiaires hommes et femmes et du dégagement devant ces vestiaires, ainsi que par des coulures d'eau sur les faïences verticales en de nombreux endroits et la destruction de la façade du sauna du fait de l'humidité et des dalles du faux-plafond dans le local technique de la zone spa. Il résulte de l'instruction et, notamment, des conclusions du rapport d'expertise que ces désordres sont de nature à compromettre la solidité des locaux du centre aquatique par accélération du vieillissement des structures de la toiture, elle-même inadaptée. Etant, en outre, de nature à entraîner la destruction des faux-plafonds et la destruction des prestations de second œuvre, telles que les menuiseries, ces désordres, qui sont à l'origine d'un inconfort d'utilisation et d'un important désordre esthétique ainsi qu'il résulte des photographies versées au dossier, sont de nature à rendre ces ouvrages impropres à leur destination. Il suit de là que, contrairement à ce que soutient la société requérante, ils engagent la responsabilité décennale des constructeurs. 
 S'agissant de l'imputabilité des désordres à la société requérante : 
 12. Il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport de l'expert judiciaire que les désordres affectant les ouvrages intérieurs sont dus au choix de mettre en place une toiture froide, inadaptée à la destination des locaux, à forte hygrométrie, à une mauvaise conception du traitement de l'air ainsi qu'à diverses fautes d'exécution affectant l'isolement en plénum des locaux sanitaires, l'isolation des conduites VMC en plénum de faux-plafonds et la ventilation tant des locaux techniques dans l'espace spa et piscine intérieure que du plenum dans l'espace spa et piscine intérieur. Les désordres sont ainsi imputables à la société Sogea Centre qui, d'une part, en tant que professionnelle avertie, aurait dû alerter le maître de l'ouvrage sur l'incompatibilité d'une toiture froide sur un bâtiment à forte hygrométrie et qui, d'autre part, a réalisé les prestations d'isolation et de ventilation en litige. 
 13. Il résulte tout de ce qui précède que la société Sogea Centre n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la vice-présidente du tribunal administratif d'Orléans, juge des référés, l'a condamnée, solidairement avec les sociétés A et Dekra Industrial, à verser à la communauté de communes de la Forêt, à titre de provision, les sommes de 518 085,08 euros et de 200 704,49 euros et la somme de 17 373,54 euros, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur la requête de la société Dekra Industrial : 
 En ce qui concerne de la régularité de l'ordonnance attaquée : 
 14. Il résulte de l'examen de l'ordonnance attaquée que la juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, après avoir condamné la société requérante solidairement avec le maître d'œuvre et l'entreprise générale à indemniser le maître d'ouvrage, a rejeté l'ensemble des conclusions d'appel en garantie qu'elle avait dirigées contre les autres constructeurs. Dans ces conditions, la société Dekra Industrial n'est pas fondée à soutenir que la juge de première instance aurait omis de statuer sur les conclusions par lesquelles, invoquant le 2ème alinéa de l'article  
 L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, elle a demandé que le montant de la contribution qui pourrait rester à sa charge soit limité à 5 %, au plus, du montant total des condamnations prononcées. 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à la décharge totale ou partielle de la condamnation solidaire : 
 S'agissant des désordres affectant les ouvrages extérieurs : 
 Quant à la prescription : 
 15. Une demande en référé tendant à la désignation d'un expert aux fins de rechercher les causes et les conséquences de désordres imputés à des constructeurs interrompt le délai de garantie décennale que ceux-ci sont en droit d'opposer aux collectivités publiques qui entendent mettre en cause leur responsabilité à raison de ces mêmes désordres. 
 16. La société requérante soutient que l'action de la communauté de communes de La Forêt visant à obtenir réparation des désordres d'étanchéité affectant la structure en béton des bassins extérieurs est prescrite dès lors que cette collectivité n'a pas dénoncé ces désordres dans le délai de la garantie décennale alors qu'elle en avait connaissance. Toutefois, il résulte de l'instruction que, par sa demande enregistrée le 28 juin 2016 dans le délai décennal, la communauté de communes de la Forêt a saisi le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans aux fins qu'il diligente une expertise portant notamment sur les désordres affectant le carrelage sur les fonds de bassin du centre nautique, en mentionnant que ces désordres, apparus une première fois en 2008, avaient fait l'objet d'un règlement amiable entre assureurs selon un protocole, joint à sa demande en référé, qui mentionne parmi les causes des décollements des carreaux un " mouvement du gros œuvre " entraînant " des infiltrations d'eau dans la galerie technique ". D'ailleurs, chargé de rechercher la ou les causes des désordres affectant notamment le carrelage sur les fonds de bassin, l'expert désigné a également estimé que les défauts affectant le gros œuvre, qui ont entrainé des mouvements de ce gros œuvre accompagnés de présence d'eau, sont l'une des causes des dégradations des revêtements carrelés. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'action de la communauté de communes, en tant qu'elle visait à obtenir réparation des désordres d'étanchéité des bassins extérieurs, était prescrite. 
 Quant au caractère décennal des désordres : 
 17. Ainsi qu'il a été dit au point 6 de la présente ordonnance, il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport de l'expert que les désordres affectant les ouvrages extérieurs sont de nature décennale dès lors que, s'agissant des désordres portant sur les carrelages et les joints, ils sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et que, s'agissant des infiltrations d'eau dans le local technique et le drain périphérique, ils sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage. Si la société Dekra Industrial soutient que rien ne démontre que l'étanchéité n'était pas assurée par la structure en béton de l'ouvrage, ainsi que le prévoyait le CCTP, elle n'apporte aucun élément de nature à établir que la structure en béton a été réalisée en conformité avec les stipulations de ce cahier alors que l'expert judiciaire indique que la coque constitutive des ouvrages structurels de bassin n'est pas étanche et qu'aucun des constructeurs n'a justifié de l'étanchéité du béton malgré ses demandes. Le compte-rendu de chantier dont la requérante se prévaut n'établit pas qu'une mise en eau a été effectuée avant la réalisation du carrelage, ce qui prouverait que la structure en béton était bien étanche. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la société Dekra Industrial, le défaut d'étanchéité de la structure en béton est de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage. 
 Quant à l'imputabilité des désordres à la société requérante : 
 18. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.  
 19. Aux termes de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au marché en cause : " Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. / Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes. ". Aux termes de l'article L. 111-24 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et  
 1792-2 du code civil () ". Et aux termes de l'article R. 111-40 de ce code : " Au cours de la phase de conception, le contrôleur technique procède à l'examen critique de l'ensemble des dispositions techniques du projet. / Pendant la période d'exécution des travaux, il s'assure notamment que les vérifications techniques qui incombent à chacun des constructeurs énumérés à l'article 1792-1 (1°) du code civil s'effectuent de manière satisfaisante. " Par ailleurs, aux termes de l'article 3.1 de la norme NF P 03-100 relative aux critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction, à laquelle se réfère expressément les conventions de contrôle technique conclues entre la société Norisko construction et la commune de Neuville-aux-Bois : " () Les prestations fournies sont définies au cas par cas dans le contrat de contrôle technique qui fixe les missions retenues par le maître de l'ouvrage. / Le contrôleur technique donne son avis au maître de l'ouvrage dans le cadre de ces missions. ". L'article 4 de la convention de contrôle technique du centre nautique et l'article 4 de la convention de contrôle technique de l'aménagement du centre de remise en forme prévoient que l'intervention de la société Norisko construction comprend les missions " LP : solidité des ouvrages et des éléments d'équipements dissociables ", " SEI : sécurité des personnes dans les ERP et les IGH " et " HYSA : Hygiène et santé dans les bâtiments autres qu'habitation ". Enfin, l'article 4.1.1 de la norme NF P 03-100 prévoit que : " L'intervention du contrôleur technique s'exerce dès la phase de conception des ouvrages () ". 
 20. Ainsi qu'il a été énoncé au point 7 de la présente ordonnance, il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport de l'expert judiciaire que si l'écaillage des carreaux est dû à la mauvaise qualité des matériaux, le décollement de ces carreaux ainsi que la dilatation, la fissuration et la non étanchéité des joints sont dus à la pose défectueuse des matériaux et que la présence d'eaux d'infiltration dans le local technique et le drain périphérique est due à une absence d'étanchéisation des bassins, contrairement aux prévisions du CCTP. Il résulte également de ce qui a été dit aux points 6 et 17, que ces désordres, qui s'ils sont localisés affectent néanmoins l'ensemble des bassins, sont, pour certains, susceptibles de provoquer des blessures chez les usagers des bassins compte tenu de la présence de bords coupants et, pour les désordres d'étanchéité, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage. Dans ces conditions, alors qu'il résulte de ce qui a été dit au point 19 que la mission de contrôle technique confiée à la société Norisko construction, lors de la conception et de l'exécution des travaux, incluant d'ailleurs quatorze visites de contrôle d'exécution en cours de travaux, portait sur la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les désordres en litige n'entraient pas dans le champ de ses missions et qu'ils ne lui seraient en aucune manière imputables.  
 Quant à la solidarité : 
 21. Il résulte de ce qui précède que les désordres constatés dans les bassins extérieurs sont imputables à la fois à une exécution défectueuse des travaux par l'entreprise, à des manquements du maître d'œuvre dans sa mission de direction et de surveillance des travaux et à un manquement de la société Norisko construction à sa mission de contrôle technique. En raison de cette imputabilité commune, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la juge des référés du tribunal administratif l'a condamnée à indemniser le maître d'ouvrage solidairement avec les sociétés A et Sogea Centre. 
 Quant au montant du préjudice : 
 22. Il résulte de ce qui a été exposé au point 9 de la présente ordonnance que l'étanchéisation de la structure des bassins est nécessaire à la réparation des désordres et que la seule reprise des carreaux abîmés ne suffirait pas à remédier aux désordres affectant les ouvrages extérieurs. Dans ces conditions, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que la communauté de communes avait, dans la cadre de sa demande d'expertise, évalué le montant de ses préjudices à une somme bien inférieure à celle retenue par l'expert pour soutenir que cette dernière somme est disproportionnée au regard des désordres en cause.  
 S'agissant des désordres affectant les ouvrages intérieurs : 
 Quant au caractère décennal des désordres : 
 23. Il résulte de ce qui a été dit au point 11 de la présente ordonnance que les désordres affectant les espaces intérieurs, liés à l'humidité et à une importante condensation en sous face de la toiture, qui ne consistent pas en de " simples taches " mais se traduisent, notamment, par des dégradations de faux-plafond, ainsi que par des coulures d'eau sur les faïences verticales en de nombreux endroits et la destruction de la façade du sauna, sont de nature à compromettre la solidité des locaux du centre aquatique par accélération du vieillissement des structures de la toiture, elle-même inadaptée, sont, en outre, de nature à rendre ces ouvrages impropres à leur destination, et engagent ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, la responsabilité décennale des constructeurs. 
 Quant à l'imputabilité des désordres à la société requérante : 
 24. Ainsi qu'il a été dit au point 12 de la présente ordonnance, il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport de l'expert que les désordres affectant les ouvrages intérieurs sont dus au choix de mettre en place une toiture froide, inadaptée à la destination des locaux, à forte hygrométrie, à une mauvaise conception du traitement de l'air ainsi qu'à des fautes dans l'isolement en plénum des locaux sanitaires, dans l'isolation des conduites VMC en plénum de faux-plafonds et dans la ventilation tant des locaux techniques dans l'espace spa et piscine intérieure que du plenum dans l'espace spa et piscine intérieur. Pour soutenir que les désordres affectant les ouvrages intérieurs ne lui sont pas imputables, la société Dekra Industrial fait valoir que la communauté de communes ne lui avait pas confié une mission " F " relative au fonctionnement des installations, ni une mission " Th " relative à l'isolation thermique et aux économies d'énergie. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 19, la requérante était en charge d'une mission LP, portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d'équipements dissociables, d'une mission SEI, portant sur la sécurité des personnes dans les établissements recevant du public, et d'une mission HYSA, relative à l'hygiène et la santé dans les bâtiments autres qu'habitation. Dans ces conditions, eu égard à la nature, à l'étendue et aux conséquences des désordres affectant les locaux du centre de remise en forme, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que ces désordres n'entraient pas dans le champ de ses missions et qu'ils ne lui seraient pas imputables. 
 Quant au montant des préjudices : 
 25. D'une part, si la société Dekra Industrial soutient que la toiture n'est affectée par elle-même d'aucun désordre, ce qui est confirmé par le rapport de l'expert, que seule la zone comportant le bassin intérieur, le spa, le sauna, le hammam et les locaux d'entretien est à très forte hygrométrie et nécessitait une toiture " chaude " et que cette zone a fait l'objet en 2008, dans le cadre d'un protocole d'accord, de travaux de reprise qui ont donné satisfaction, aucune humidité n'ayant été constatée dans cette zone à part dans les locaux techniques adjacents, ces affirmations, contestées par la communauté de communes en première instance, sont toutefois infirmées par le rapport d'expertise judiciaire qui fait état de dalles de faux-plafonds en état de destruction dans le local technique, ainsi que de l'état de destruction de la façade du sauna. D'autre part, l'expert judiciaire a souligné l'impossibilité technique de créer une toiture chaude sur quelques pans seulement de l'ouvrage. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la solution proposée par l'expert consistant en la mise en place d'une toiture chaude serait injustifiée ou disproportionnée. 
 Quant à la solidarité : 
 26. Il résulte de ce qui précède que les désordres constatés dans les espaces intérieurs sont imputables à la fois à une erreur de conception de la maîtrise d'œuvre, à une exécution défectueuse des travaux par l'entreprise et à un manquement de la société Norisko construction à sa mission de contrôle technique. En raison de cette imputabilité commune, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle ne peut être condamnée à indemniser le maitre d'ouvrage solidairement avec les sociétés A et Sogea Centre. 
 27. Il résulte de ce qui précède que la société Dekra Industrial n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la vice-présidente du tribunal administratif d'Orléans, juge des référés, l'a condamnée, solidairement avec les sociétés A et Sogea Centre, à verser à la communauté de communes de la Forêt, à titre de provision, les sommes de 518 085,08 euros et de 200 704,49 euros et la somme de 17 373,54 euros, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne les conclusions d'appel en garantie de la société Dekra Industrial : 
 S'agissant des désordres affectant les ouvrages extérieurs : 
 28. En premier lieu, la société Recma, qui est intervenue en qualité de sous-traitante de la société GTM génie civil et services, n'est pas liée à la société Dekra Industrial par un contrat de droit privé. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le juge administratif serait incompétent pour statuer sur les conclusions d'appel en garantie que cette dernière société forme à son encontre. 
 29. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 9 et 22 de la présente ordonnance, la société Recma n'est pas fondée à soutenir que l'étanchéisation de la structure des bassins ne serait pas nécessaire à la réparation des désordres et que l'expert aurait en conséquence surévalué le coût de leur réparation. 
 30. Enfin, compte tenu des fautes respectives commises par la société GTM génie civil et services, la société Recma, la SCP A et la société Dekra Industrial dans la survenance des désordres dont il s'agit, il y a lieu de condamner solidairement la société Sogea Centre, la société Recma et la SCP A à garantir la société Dekra Industrial à hauteur de 85 % du montant de la condamnation prononcée au profit du maître d'ouvrage au titre desdits désordres et de rejeter le surplus des conclusions d'appel en garantie de la requérante. 
 S'agissant des désordres affectant les ouvrages intérieurs : 
 31. La société Dekra Industrial demande que la société Sogea Centre, la SCP A et la société Recrea soient solidairement condamnées à la garantir intégralement des condamnations prononcées au titre des désordres affectant les ouvrages intérieurs. 
 32. Il résulte de ce qui a été dit précédemment, en particulier aux points 12 et 24, que les désordres affectant les espaces intérieurs, dus à des phénomènes de condensation, ont été causés par des erreurs de conception et des malfaçons dans l'exécution des travaux. Il résulte également de l'instruction et, notamment, du rapport de l'expert que ces désordres sont également en partie la conséquence d'un " entretien non suivi avec des dysfonctionnements répétés du déshumidificateur et de la vmc en place " imputable à la société Recrea, à laquelle la communauté de communes a délégué l'exploitation du centre aquatique, et à la société Saur, prestataire technique de la délégataire, chargée notamment de l'exploitation des installations de chauffage et de ventilation. Eu égard aux fautes respectives commises par les différents intervenants dans la survenance des désordres, il y a lieu de condamner solidairement la société Sogea Centre, la SCP A et la société Recrea à garantir la société Dekra Industrial à hauteur de 90 % du montant de la condamnation prononcée au profit du maître d'ouvrage au titre desdits désordres et de rejeter le surplus des conclusions d'appel en garantie de la requérante. 
 33. Il résulte de ce qui précède que la société Dekra Industrial est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la vice-présidente du tribunal administratif d'Orléans, juge des référés, a rejeté l'ensemble de ses conclusions d'appel en garantie. 
 Sur les conclusions de la société Recma : 
 34. La société Recma indique s'associer à la requête de la société Dekra Industrial et conclut à la réformation de l'ordonnance attaquée et au rejet de la demande de provision présentée par la communauté de communes de la Forêt. Il y a lieu de rejeter ces conclusions pour les mêmes motifs que ceux qui ont été opposés à la société Dekra Industrial. Au surplus, ces conclusions sont irrecevables dès lors que la société Recma n'a pas été condamnée à verser une quelconque somme à la communauté de communes et est, par suite, sans intérêt à faire appel de cette ordonnance.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 35. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la communauté de communes de la Forêt une somme à verser à la société Dekra Industrial sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société Dekra Industrial, qui n'est pas la partie perdante, au titre des frais exposés par la société Recma et non compris dans les dépens. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la société Dekra Industrial à l'encontre de la société Recma.  
  ORDONNE : 
   
   
   
 Article 1er : La société Sogea Centre, la SCP A et la société Recma sont solidairement condamnées à garantir la société Dekra Industrial à hauteur de 85 % de la condamnation prononcée à l'article 1er de l'ordonnance n° 1904112 de la juge des référés du tribunal administratif d'Orléans du 30 décembre 2022. 
   
 Article 2 : La société Sogea Centre, la SCP A et la société Recrea sont solidairement condamnées à garantir la société Dekra Industrial à hauteur de 90 % de la condamnation prononcée à l'article 2 de l'ordonnance n° 1904112 de la juge des référés du tribunal administratif d'Orléans du 30 décembre 2022. 
 Article 3 : L'ordonnance n° 1904112 de la juge des référés du tribunal administratif d'Orléans du 30 décembre 2022 est réformée en ce qu'elle a de contraire aux articles 1 et 2 de la présente ordonnance.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sogea Centre, à la société Dekra Industrial, à la communauté de communes de la Forêt, à M. B A, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SCP d'Architecture A, à la société Recrea et à la société Recma. 
   
   
 Fait à Versailles le 27 juillet 2023. 
   
   
  La présidente de la 5ème chambre, 
  Juge des référés 
   
   
   
   
   
  Corinne SIGNERIN-ICRE   
   
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nos 23VE00087 et 23VE00088