CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Veolia Eau d'Ile-de-France (VEDIF) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532- 1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour mission de déterminer l'origine et les causes du dommage occasionné à une canalisation de gaz située dans le sous-sol de la rue des rabats à Antony (Hauts-de-Seine) et constaté le 18 août 2020 et de l'autoriser, en cas d'urgence, à faire exécuter à ses frais les travaux estimés indispensables par l'expert pour sécuriser les installations. 
 Par une ordonnance n° 2208005 du 6 janvier 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, juge des référés, a désigné M. B A en qualité d'expert avec pour mission de :  
 - se rendre sur place au 58 rue des rabats à Antony (92160) et se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission notamment les éléments mis sous scellés entre mains d'huissiers respectifs des parties, 
 - donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres et malfaçons survenus le 18 août 2020 sur les canalisations d'eau et de gaz, 
 - rechercher si les vices et malfaçons de la canalisation de gaz proviennent du non-respect de la réglementation, des documents contractuels, des règles de l'art ou d'une exécution défectueuse, 
 - évaluer les préjudices de toute nature subis par les sociétés VEDIF et GRDF et en proposer une estimation financière, 
 - indiquer si des mesures de sauvegarde ou des travaux particuliers sont de nature à éviter tout risque d'accident postérieur, 
 - d'une façon générale, recueillir tous éléments techniques et de faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis en cas de saisine au fond de la juridiction.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, et un mémoire en réplique enregistré le 27 mars 2023 et non communiqué, la société GRDF, représentée par Me Husson-Fortin, avocate, demande à la cour : 
 1°) de suspendre cette ordonnance ; 
 2°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle fixe comme mission à l'expert de rechercher si les vices et malfaçons de la canalisation de gaz proviennent du non-respect de la réglementation, des documents contractuels, des règles de l'art ou d'une exécution défectueuse ; 
 3°) de dire que l'expert aura pour mission de : 
 - se rendre sur place aux 56 et 58 rue des rabats à Antony (92160) et se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment les éléments mis sous scellés entre mains d'huissiers respectifs des parties, 
 - donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres et malfaçons survenus le 17 août 2020 sur les canalisations d'eau et de gaz, 
 - rechercher si les canalisations d'eau et de gaz présentent des vices et malfaçons et, dans l'affirmative, dire si ces vices et malfaçons proviennent du non-respect de la réglementation, des documents contractuels, des règles de l'art ou d'une exécution défectueuse, d'un défaut d'entretien ou de la vétusté,  
 - décrire les conséquences du sinistre sur le réseau de distribution de gaz, 
 - évaluer les préjudices de toutes nature subis par les sociétés VEDIF et GRDF et en proposer une estimation financière, 
 - indiquer si des mesures de sauvegarde ou des travaux particuliers sont de nature à éviter tout risque d'accident postérieur, 
 - d'une façon générale, recueillir tous éléments techniques et de fait et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis en cas de saisine au fond de la juridiction ; 
 4°) de mettre à la charge de la société VEDIF la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'ordonnance attaquée est entachée d'une inexactitude matérielle qui a eu une incidence sur les chefs de mission attribués à l'expert ; contrairement à ce qu'indique cette ordonnance, le fait générateur du sinistre n'est pas la rupture d'une canalisation de gaz mais la rupture d'un branchement d'alimentation en eau, qui a conduit au percement de la canalisation de gaz ; par suite, le juge de première instance ne pouvait pas confier à l'expert la mission de rechercher seulement l'origine des vices et malfaçons affectant la canalisation de gaz mais devait également étendre cette mission au branchement d'eau ;   
 - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 511-1 du code de justice administrative dès lors que la mission de l'expert porte sur une question de droit en ce qu'elle lui confie la mission de rechercher si les vices et malfaçons de la canalisation de gaz proviennent du non-respect de la réglementation, des documents contractuels, des règles de l'art ou d'une exécution défectueuse ; elle est, en outre, entachée de contradiction entre ses motifs et son dispositif dès lors que, dans ses motifs, elle rejette les conclusions tendant à faire constater un rôle à la canalisation de gaz au motif qu'elles relèvent du principal ; 
 - les deux premiers chefs de mission devront être réformés dès lors que, contrairement à ce qu'a retenu le juge des référés du tribunal administratif, le sinistre est survenu le 17 août 2020 et au niveau du 56 de la rue des rabats à Anthony ; 
 - si la cour estime que le troisième chef de mission ne soulève pas une question de droit, il devra être étendu au branchement d'alimentation en eau, l'expert étant chargé de " rechercher si les canalisations d'eau et de gaz présentent des vices et malfaçons et, dans l'affirmative, dire si ces vices et malfaçons proviennent du non-respect de la réglementation, des documents contractuels, des règles de l'art ou d'une exécution défectueuse, d'un défaut d'entretien ou de la vétusté " ; 
 - il convient, en outre, d'ajouter le chef de mission de " décrire les conséquences du sinistre sur le réseau de distribution de gaz " dès lors que le réseau de gaz a été impacté par la fuite d'eau causée par la rupture du branchement d'eau ; 
 - les moyens soulevés en défense ne sont pas fondés ; 
 - la suspension de l'exécution devra être ordonnée dès lors que, compte tenu des chefs de mission confiés à l'expert par l'ordonnance attaquée et de sa rédaction, cette ordonnance est de nature à entraîner diverses actions contentieuses contre l'exposant et donc de préjudicier gravement à ses droits au sens de l'article R. 533-2 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2023, la société VEDIF, représentée par Me Pin, avocat, demande à la cour de : 
 1°) rejeter la requête ; 
 2°) mettre à la charge de la société GRDF la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la société GRDF n'a pas respecté les règles de distance entre la canalisation de gaz et le branchement d'alimentation en eau ; 
 - l'ordonnance attaquée n'est pas entachée d'erreur de fait ; 
 - elle n'est pas non plus entachée d'erreur de droit et de contradiction entre ses motifs et son dispositif ; 
 - la canalisation de gaz ayant été posée en dernier, le chef de mission consistant à " rechercher si les vices et malfaçons de la canalisation de gaz proviennent du non-respect de la réglementation, des documents contractuels, des règles de l'art ou d'une exécution défectueuse " ne peut pas concerner la canalisation d'eau ; 
 - l'expert judiciaire sera conduit à rechercher les vices et malfaçons affectant les deux canalisations dès lors que le juge des référés du tribunal administratif lui a donné aussi pour mission de " donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres et malfaçons survenus le 18 août 2020 sur les canalisations d'eau et de gaz " ; 
 - la société GRDF ne démontre pas l'existence d'un préjudice grave au sens de l'article R. 533-2 du code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, le président de la cour a désigné Mme Signerin-Icre, présidente de la 5ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En août 2020, le réseau de distribution de gaz de la commune d'Antony a été endommagé puis inondé du fait du percement, à la suite de la rupture d'un branchement du réseau d'eau potable, d'une canalisation du réseau de distribution de gaz. La société Veolia Eau d'Ile-de-France, délégataire du service d'eau potable du syndicat des eaux d'Ile-de-France, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532- 1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour mission de déterminer l'origine et les causes du sinistre. La société GRDF, concessionnaire du réseau de distribution de gaz naturel, fait appel de l'ordonnance du 6 janvier 2023 par laquelle le premier vice-président, juge des référés, du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait partiellement droit à cette demande. 
 Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 
 2. En premier lieu, il ressort de l'examen de l'ordonnance attaquée que le juge de première instance a rejeté, au point 4 de sa décision, les conclusions de la société Veolia Eau d'Ile-de-France tendant à ce que le juge des référés statue sur le rôle éventuel de la pose de la canalisation de gaz dans la survenance du dommage au motif que cette question relevait du principal. Ce motif n'est pas en contradiction avec la décision de confier à l'expert la mission de " rechercher si les vices et malfaçons de la canalisation de gaz proviennent du non-respect de la réglementation, des documents contractuels, des règles de l'art ou d'une exécution défectueuse ", qui doit être entendue comme confiant à l'expert la mission de rassembler les éléments qui permettront au juge du fond éventuellement saisi de déterminer les responsabilités dans la survenance du sinistre. Par suite, le moyen tiré par la société GRDF de ce que le juge des référés du tribunal administratif aurait entaché son ordonnance d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif doit être écarté. 
 3. En second lieu, si la société GRDF soutient que le juge des référés du tribunal administratif a commis des erreurs de fait et de droit, de tels moyens sont relatifs au bien-fondé de l'ordonnance attaquée et sont sans influence sur sa régularité. Par suite, ils doivent être écartés comme inopérants. 
 Au fond : 
 4. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 5. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. Par ailleurs, si, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut demander à l'expert de rassembler tous les éléments d'information utiles sur les faits en litige, il ne peut lui soumettre de question de droit.  
 6 En premier lieu, si la société GRDF fait valoir que le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a pas retenu la date exacte de survenance du sinistre qui serait le 18 août 2020 et non le 17 août 2020, elle n'indique pas en quoi cette erreur matérielle aurait eu une influence sur le sens de l'ordonnance attaquée et une incidence sur le contenu de la mission confiée à l'expert. Par ailleurs, s'il résulte des procès-verbaux de constat d'huissier produits en appel par la société requérante que des dysfonctionnements sur le réseau de distribution de gaz ont été signalés pour la rue du chemin de fer, la rue des rabats et l'allée Pierre Loti et qu'une cave a été inondée au 56-58 rue des rabats, c'est au niveau du n° 58 de la rue des rabats qu'ont été repérées la fuite d'eau ainsi que la canalisation d'eau et la conduite de gaz percées. En tout état de cause, l'indication du n° 58 donnée à l'expert " pour se rendre sur place " ne fait pas obstacle à ce que ce dernier se rende aux numéros alentours dès lors qu'il a notamment pour mission de donner un avis sur les causes et origines du sinistre, d'évaluer les préjudices de toute nature subis et de faire " toutes autres constatations utiles ". Par suite, la société requérante n'est pas fondée à demander que le chef de mission consistant pour l'expert à " se rendre sur place au 58 rue des rabats à Antony (92160) " soit modifié par l'ajout du n° 56 de cette rue.  
 7. En deuxième lieu, si la société GRDF demande que le chef de mission consistant à " décrire les conséquences du sinistre sur le réseau de distribution de gaz " soit ajouté à la mission de l'expert, il ressort de l'examen de l'ordonnance attaquée que le juge des référés du tribunal administratif a déjà prévu que l'expert aura notamment pour mission d' " évaluer les préjudices de toute nature subis par les sociétés Veolia Eau d'Ile-de-France (VEDIF) et Gaz réseau distribution de France (GRDF)  et en proposer une estimation financière ". Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à ces conclusions.  
 8. Enfin, par le chef de mission consistant à " rechercher si les vices et malfaçons de la canalisation de gaz proviennent du non-respect de la réglementation, des documents contractuels, des règles de l'art ou d'une exécution défectueuse ", le juge des référés du tribunal administratif a entendu confier à l'expert, ainsi qu'il a été dit au point 2, la mission de rassembler les éléments qui permettront au juge du fond éventuellement saisi de déterminer les responsabilités dans la survenance du sinistre, une telle mission n'impliquant pas que l'expert se prononce sur une question de droit, contrairement à ce que soutient la société requérante à titre principal. En revanche, il y a lieu, comme le demande subsidiairement la société GRDF, de modifier ce chef de mission en le faisant porter également sur la conduite d'eau afin que le juge du fond soit à même de déterminer l'ensemble des causes du sinistre et les responsabilités encourues par les parties.   
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante est seulement fondée à demander à la modification du troisième chef de mission confié à l'expert et la réformation de l'ordonnance attaquée dans cette seule mesure.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'ordonnance en litige : 
 10. La cour statuant par la présente ordonnance sur les conclusions de la requête de la société GRDF aux fins de réformation de l'ordonnance attaquée, les conclusions de la requête tendant à ce que l'exécution de cette ordonnance soit suspendue sont privées d'objet. Il n'y a pas lieu, par suite, d'y statuer. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  ORDONNE : 
   
   
 Article 1er : Le troisième chef de mission confié à l'expert désigné, M. A, par l'article 1er de l'ordonnance n° 2208005 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 6 janvier 2023 est modifié comme suit : " rechercher si les canalisations d'eau et de gaz présentent des vices et malfaçons et, dans l'affirmative, rassembler tous éléments permettant de dire si ces vices et malfaçons proviennent du non-respect de la réglementation, des documents contractuels, des règles de l'art ou d'une exécution défectueuse, d'un défaut d'entretien ou de la vétusté ". 
 Article 2 : L'ordonnance n° 2208005 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 6 janvier 2023 est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente ordonnance. 
 Article 3 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la société GRDF tendant à la suspension de l'ordonnance n° 2208005 du premier vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, juge des référés, du 6 janvier 2023. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gaz réseau distribution France, à la société Veolia Eau d'Ile-de-France et à M. B A. 
  Fait à Versailles le 28 mars 2023. 
   
  La présidente de la 5ème chambre, 
   
  Juge des référés 
   
   
   
   
   
  Corinne SIGNERIN-ICRE   
   
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme 
 La greffière,