CAA78 · 5ème chambre — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C D, Mme A D et M. B D ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'autre part, d'annuler les arrêtés de la préfète d'Indre-et-Loire du 26 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire, fixant le pays de leur destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, à titre subsidiaire, de suspendre les décisions d'éloignement jusqu'à la lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou la notification de l'ordonnance de cette cour, d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de leur délivrer une autorisation de maintien sur le territoire français sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un jugement nos 2204044, 2204045, 2204046 du 28 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, MM. et Mme D, représentés par Me Rouille-Mirza, avocate, demandent à la cour : 
 1°)d'annuler ce jugement ; 
 2°)d'annuler ces arrêtés ; 
 3°)de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Ils soutiennent que : 
 -les obligations de quitter le territoire français prises à leur encontre sont entachées d'un défaut de saisine pour avis d'un collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -elles n'ont pas été précédées d'un examen de leur situation personnelle ; 
 -elles méconnaissent le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -ils entendent exciper de l'illégalité des obligations de quitter le territoire français à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions fixant le pays de destination ; 
 -ces décisions méconnaissent les dispositions de l'article L. 721-4 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -ils entendent exciper de l'illégalité des obligations de quitter le territoire français et des décisions fixant le pays de leur destination à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les interdictions de retour sur le territoire français ; 
 -ces décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'interprétation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire demande à la cour de rejeter la requête de MM. et Mme D. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. C D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle de la cour administrative d'appel de Versailles. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Camenen a été entendu au cours de l'audience publique : 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme D et leur fils B, ressortissants géorgiens nés respectivement les 13 septembre 1976, 18 juillet 1976 et 9 août 2000, déclarent être entrés en France le 29 décembre 2021. Ils ont présenté le 7 janvier 2022 des demandes d'asile qui ont été rejetées par des décisions du directeur général de l'office français de la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 juin 2022, puis par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) des 14 et 16 novembre 2022. Par trois arrêtés en date du 26 septembre 2022, la préfète d'Indre-et-Loire a pris à leur encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Ils relèvent appel du jugement du 28 décembre 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés.  
 Sur la légalité des obligations de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'office français de l'immigration et de l'intégration () ".  
 3. Dès lors qu'elle dispose d'éléments d'informations suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie, prévue au 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'autorité préfectorale doit, lorsqu'elle envisage de prendre une telle mesure à son égard, recueillir préalablement l'avis d'un collège de médecins à compétence nationale de l'office français de l'immigration et de l'intégration. 
 4. Les requérants soutiennent que l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. C D est entachée d'un vice de procédure, faute pour la préfète d'Indre-et-Loire d'avoir saisi préalablement le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration pour apprécier de l'état de santé de l'intéressé. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier du certificat médical du 2 mai 2022, que l'état de santé de ce dernier nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la préfète d'Indre-et-Loire aurait disposé d'éléments suffisamment précis sur l'état de santé de M. C D, imposant de recueillir préalablement l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. C D et, en tout état de cause, celles prises à l'encontre des deux autres requérants seraient entachées d'un vice de procédure doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Et aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. " 
 6. Les requérants soutiennent que les arrêtés litigieux méconnaissent les dispositions précitées de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute pour la préfète d'Indre-et-Loire de s'être livrée elle-même à une appréciation de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde et des libertés fondamentales. Toutefois, si ces arrêtés font effectivement état du rejet des demandes d'asile par des décisions du directeur général de l'OFPRA statuant en procédure accélérée, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète se serait crue liée par ces décisions et qu'elle ne se serait pas livrée à une appréciation d'une éventuelle violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les arrêtés indiquant d'ailleurs que les requérants n'établissent pas être exposés à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans leur pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la motivation des arrêtés contestés, que la préfète d'Indre-et-Loire s'est livrée à un examen particulier de la situation des requérants.  
 8. Enfin, si M. C D a produit trois documents médicaux faisant état d'une insuffisance rénale, il ne ressort pas de ces documents qu'il ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine où il a d'ailleurs vécu au moins jusqu'à l'âge de quarante-cinq ans. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur la légalité des décisions fixant le pays de destination : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de leur destination doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation des obligations de quitter le territoire français. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 33 de la convention relative au statut de réfugié : " 1. Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques () ". 
 11. Les requérants font notamment valoir que M. C D a été violemment agressé en 2013 par les amis du père défunt de son épouse, d'origine ossète, que leur fils a été enlevé contre le paiement d'une rançon et que leur véhicule a été saboté. Si les requérants fournissent deux articles de journaux sur la situation géorgienne, le rapport du département d'Etat américain sur les droits humains en Géorgie de 2021, le rapport consolidé du conseil de l'Europe sur le conflit en Géorgie, ou encore le rapport de l'OFPRA sur le situation sécuritaire de la ligne de démarcation administrative entre l'Ossétie du Sud et le reste de la Géorgie de 2022, aucun de ces documents n'est de nature à établir l'existence d'un risque encouru personnellement par les membres de la famille D. En outre, leurs demandes d'asile ont été rejetées. Dans ces conditions, les intéressés ne sont pas fondés à soutenir qu'en fixant la Géorgie comme pays de destination, la préfète d'Indre-et-Loire aurait méconnu les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 3 de la convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en tout état de cause, celles de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés.  
 Sur la légalité des décisions portant interdiction du retour sur le territoire français :  
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation des obligations de quitter le territoire français et des décisions fixant le pays de leur destination. 
 13. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que les membres de la famille D ont déclaré être entrés récemment en France et ne justifient d'aucune attache particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, en prenant à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'une année, la préfète d'Indre-et-Loire, qui n'était pas tenue de motiver expressément ses décisions au regard de l'absence de mesure d'éloignement antérieure et de menace à l'ordre public, n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 15. Il résulte de tout ce qui a été dit que MM. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes. Par voie de conséquence, les conclusions des requérants présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de MM. et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C D, Mme A D et M. B D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Signerin-Icre, présidente, 
 M. Camenen, président assesseur, 
 Mme Houllier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 G. CamenenLa présidente, 
 C. Signerin-Icre 
 La greffière, 
 T. René-Louis-ArthurLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 No 23VE00173