CAA78 · 6ème chambre — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office.  
 Par un jugement n° 2206728 en date du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier 2023 et 19 mai 2023, M. B, représenté par Me Traore, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, à titre principal, de lui délivrer le certificat de résidence algérien qu'il a sollicité ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a rejeté le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il est père d'un enfant français mineur et que les juges de première instance ont commis en la matière une erreur d'appréciation quant à l'antériorité de l'arrêté litigieux à la naissance de cet enfant ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié en ce qu'il respectait les conditions requises à la délivrance du titre de séjour sollicité ; la décision attaquée ne révèle pas que sa situation a fait l'objet d'une appréciation approfondie ;  
 - la décision attaquée confirmée par le tribunal administratif de Versailles méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2023, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Albertini,  
 - et les observations de Me Raad, substituant Me Traore, pour M. B.  
 Une note en délibéré, présentée pour M. B, a été enregistrée le 13 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B, ressortissant algérien, né le 30 juillet 1995, déclare être entré en France le 25 avril 2018. Après avoir obtenu un titre de séjour en qualité d'étranger malade, valable du 15 avril 2020 au 14 octobre 2020, il en a sollicité le renouvellement le 31 décembre 2020 sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, qui lui a été refusé par un arrêté en date du 29 avril 2021 assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Par un jugement en date du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté précité et a enjoint au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation. Après réexamen de la situation de l'intéressé, le préfet des Yvelines, par un arrêté en date du 2 août 2022, a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office. M. B relève appel du jugement du 12 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. () ".  
 3. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. 
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient M. B, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est bien prononcé sur sa situation, dans un avis du 24 juin 2022, dont le préfet des Yvelines tient compte dans la décision attaquée. 
 5. D'autre part, par cet avis, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Algérie, bénéficier d'un traitement approprié et voyager sans risque pour son état de santé. Toutefois, si M. B, qui soutient souffrir de troubles mentaux et d'hallucinations, et précise bénéficier de consultations dans un centre de suivi psychiatrique, se prévaut de ses faibles revenus et a soumis aux premiers juges des articles parus sur des sites internet concernant l'état du système de santé algérien, ces documents de portée générale n'émanent pas des autorités algériennes, ne sont pas des avis médicaux et ne concernent pas spécifiquement les traitements suivis par l'intéressé. Il n'établit pas non plus ni même n'allègue que les médicaments qui lui sont prescrits seraient indisponibles en Algérie. Il n'est de surcroît nullement établi par M. B, qui se prévaut de revenus modestes, qu'il ne pourra pas effectivement bénéficier d'une prise en charge médicale par la circonstance que ces médicaments ou soins ne sont remboursés qu'avec l'accord préalable de l'organisme algérien de sécurité sociale et la circonstance alléguée, non étayée, qu'il ne pourrait accéder à un traitement médical pluridisciplinaire. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet des Yvelines aurait méconnu les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien doit être écarté. Pour les mêmes raisons, le moyen tiré de ce que l'arrêté querellé serait entaché d'un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français " et aux termes de l'article 20 de ce code : " L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement ". 
 7. Si M. B, qui a demandé un titre de séjour en précisant qu'il est célibataire, pour bénéficer de soins médicaux, fait valoir qu'il est le père d'un enfant français, en justifiant notamment avoir procédé le 11 août 2022 à une reconnaissance anticipée de cet enfant ou d'autres enfants à naître dont la mère, Mme A, a la nationalité française, il ressort des pièces du dossier que la naissance de cet enfant est intervenue le 26 septembre 2022, et qu'elle est donc postérieure à l'intervention de l'obligation de quitter le territoire français en litige du 2 août 2022, dont la légalité en fait et en droit doit être appréciée à la date à laquelle elle est intervenue, de même que, nécessairement, les diverses pièces destinées à établir sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de cet enfant après sa naissance. La reconnaissance de paternité dont il se prévaut est aussi, au demeurant, postérieure au prononcé de la décision en cause. Ainsi il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait méconnu les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des particularités de sa situation.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".  
 9. M. B soutient qu'il entretient une relation avec une ressortissante française, et qu'il est désormais le père d'une petite fille de nationalité française, née le 26 septembre 2022, qu'il a reconnue de manière anticipée dès le 11 août 2022 et dont il avance contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation. Toutefois, il ne justifie pas d'une vie commune, ni même de l'ancienneté et de la stabilité de sa relation avec la mère de cette enfant, dont la naissance, postérieure à la date de l'arrêté attaqué, est sans influence sur sa légalité. Ainsi, il ne démontre pas qu'il aurait fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France alors même qu'il n'est pas dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-trois ans et où vivent encore ses parents et sa fratrie. M. B n'est dès lors pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 10. En quatrième et dernier lieu, si l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant élève au rang de considération primordiale l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions des autorités administratives qui les concernent, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations de cet article par l'arrêté attaqué, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 7 et 9 et et notamment du fait que l'enfant en question n'était pas née à la date à laquelle la décision en litige a été arrêtée, doit être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 12 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Dès lors, ses conclusions en annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DECIDE :  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée et au préfet des Yvelines.  
 Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Albertini, président de chambre, 
 M. Mauny, président-assesseur, 
 Mme Villette, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. 
 Le président-assesseur, 
 O. MAUNYLe président-rapporteur, 
 P.-L. ALBERTINILa greffière, 
 S. DIABOUGA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,