CAA78 · 3ème Chambre — 17 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement nos 2204344-2211409 du 11 janvier 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 10 février2023 et les 4 avril et 13 juillet 2023, M. A, représenté par Me Rosin, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler les arrêtés des 31 août 2021 et 11 août 2022 du préfet des Hauts-de-Seine ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour " salarié " ou " travailleur temporaire ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, avec autorisation de travail ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la légalité de l'arrêté du 31 août 2021 : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence du signataire, dès lors que la directrice des migrations et de l'intégration a signé un courrier l'informant des modalités de l'attribution de l'aide au retour le même jour que l'arrêté attaqué, de sorte qu'elle n'était ni absente, ni empêchée ; 
 - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle au regard des critères fixés par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il a sollicité l'examen de sa situation sur ce fondement ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ces dispositions car il n'a pas été tenu compte de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de l'étranger dans la société française, ni porté une appréciation globale sur sa situation dès lors qu'il justifie du caractère réel et sérieux de ses études par la production d'une autorisation provisoire de travail du préfet des Hauts-de-Seine du 14 novembre 2020 ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle et d'un défaut d'examen de sa demande au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : 
 - ces décisions sont illégales dès lors qu'elles se fondent sur la décision de refus de titre de séjour qui est elle-même illégale ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant un an : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur l'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation des critères fixés par l'article L. 612-10 de ce code ; 
 Sur la légalité de l'arrêté du 11 août 2022 :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - son signataire n'est pas compétent ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle dès lors qu'elle se fonde sur l'arrêté du 31 août 2021 alors que celui-ci faisait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif ; 
 - elle méconnaît son droit à être entendu dès lors qu'il n'a jamais été informé par l'administration qu'il pouvait faire l'objet d'une nouvelle mesure d'éloignement alors qu'il disposait d'éléments nouveaux sur sa situation à la date de l'édiction de ce nouvel arrêté ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet était tenu d'attendre que le tribunal administratif ait statué sur le refus de séjour avant de prendre une nouvelle mesure d'éloignement ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que le préfet a estimé qu'il se maintenait en situation irrégulière sur le territoire depuis l'arrêté du 31 août 2021 alors que celui-ci a fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'arrêté du 31 août 2021 faisait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, qu'il justifiait d'une intégration socio-professionnelle renforcée à la date du nouvel arrêté et bénéficiait d'un contrat jeune majeur jusqu'au 22 août 2022. 
 En ce qui concerne la décision de refus d'accorder un délai de départ volontaire :  
 - son signataire n'est pas compétent ; 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur l'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; 
 - elle révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit et d'appréciation quant au risque de soustraction prévu aux dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur le refus d'accorder un délai de départ volontaire qui est lui-même illégal ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-10 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée dès lors qu'il ne peut être regardé comme s'étant soustrait à une précédente mesure d'éloignement en présence d'un recours contre une précédente mesure devant le tribunal administratif ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. de Miguel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant ivoirien né le 20 novembre 2002, est entré en France en 2018. Le 25 mai 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un premier arrêté du 31 août 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un second arrêté du 11 août 2022, le préfet des Hauts-de-Seine l'a, sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour de deux ans à son encontre. M. A fait appel du jugement du 11 janvier 2023, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 31 août 2021 : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 3. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée.  
 4. Pour refuser à M. A un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé, d'une part, sur l'absence de justification du caractère réel et sérieux du suivi de la formation à laquelle l'intéressé a été inscrit, d'autre part, sur l'absence de mesure de régularisation de l'intéressé après examen de sa situation dans le cadre de la mise en œuvre de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A, dont il est constant qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département des Hauts-de-Seine à partir du 21 décembre 2018, soit à compter de ses seize ans, puis il a été pris en charge dans le cadre de l'accueil jeune majeur à compter de juin 2020. Il a ensuite été inscrit en novembre 2020 à la formation professionnelle d'agent magasinier dispensée par l'institut ISS Formation et a signé un contrat d'apprentissage avec la société INT Services valable du 29 octobre 2020 au 9 novembre 2022. Il a toutefois dû interrompre cette formation à la suite d'un contrôle de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Yvelines ayant conduit cette direction à s'opposer à l'emploi par cet organisme d'apprentis en raison de manquements aux dispositions du code du travail. Cette circonstance, indépendante de la volonté de M. A, orienté vers cet organisme par sa structure d'accueil, ne saurait suffire, dans les circonstances de l'espèce, à remettre en cause le caractère réel et sérieux du suivi de ses études. La structure accueillant le requérant a émis le 3 mai 2021 un avis favorable sur son insertion A dans la société, ainsi que sur sa demande de titre de séjour, confirmé par une nouvelle attestation du 10 novembre 2022. En outre, l'intéressé démontre avoir cherché et intégré dès le 31 août 2021 un nouvel organisme de formation où il prépare un CAP " Etancheur du bâtiment et des travaux publics " et a conclu un contrat d'apprentissage avec la société Etandex où il justifie donner satisfaction à son employeur. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait conservé des liens avec son pays d'origine depuis le décès de son père en mars 2018. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à demander, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'annulation de la décision du 31 août 2021 lui refusant le titre de séjour qu'il a sollicité, ainsi que, par voie de conséquence, celles du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 11 août 2022 : 
 6. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ". 
 7. En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. Il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence, le cas échéant en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte. 
 8. Compte tenu de ce qui a été dit plus haut, les décisions du 31 août 2021 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a refusé le séjour à M. A et l'a obligé à quitter le territoire français sont entachées d'illégalité. Dès lors, pour édicter la mesure du 11 août 2022 obligeant M. A à quitter le territoire français, le préfet ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, aux motifs que par l'arrêté du 31 août 2021 sa demande de titre de séjour avait fait l'objet d'un rejet assorti d'une obligation de quitter le territoire. Par suite, M. A est fondé à demander l'annulation des décisions du 11 août 2022 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté ses demandes et à en demander l'annulation.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. Le présent arrêt, eu égard à ses motifs, implique nécessairement la délivrance à M. A d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail. 
 Sur les frais du litige : 
 11. M. A, qui a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, ne justifie pas avoir exposé des frais autres que ceux pris en charge par l'aide juridictionnelle. Ses conclusions tendant à la mise à la charge de l'Etat d'une somme en application des dispositions de l'article L.  761-1 du code de justice administrative ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 11 janvier 2023 et les arrêtés du préfet des Hauts-de-Seine des 31 août 2021 et 11 août 2022 sont annulés. 
 Article 2 :  Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et de lui délivrer, en attendant, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Besson-Ledey, présidente, 
 M. de Miguel, premier conseiller. 
 Mme Liogier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024. 
 Le rapporteur, 
 F-X de MiguelLa présidente, 
 L. Besson-Ledey 
 La greffière, 
 T. Tollim 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,