CAA78 · 6ème chambre — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, d'ordonner un supplément d'instruction afin que l'OFII lui communique, dans un délai de quinze jours, les documents administratifs établis dans le cadre de l'examen de sa situation médicale et notamment le rapport médical et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 Par jugement n° 2104466 du 9 février 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, M. C, représenté par     Me Rouillé-Mirza, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en ce qui concerne les modalités de consultation du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'est pas produit et sera regardé comme étant insuffisamment motivé s'il ne comporte pas les mentions prévues à l'article 6 et à l'annexe C de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; la case cochée indiquant que le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité est insuffisante et justifie un supplément d'instruction ; 
 - contrairement à ce que les médecins de l'OFII ont retenu, il ne peut bénéficier d'un traitement adapté à sa pathologie en RDC, la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le coût mensuel des médicaments est inabordable en République démocratique du Congo. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 9 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11, R. 425-13 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Le rapport de M. Albertini a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant congolais né le 12 décembre 1976, est entré irrégulièrement en France le 5 septembre 2012. Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par décision du 25 juin 2013 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 30 janvier 2014. Par un arrêté du 6 mars 2014 dont M. C a demandé l'annulation, le préfet du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti cette décision de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande par un jugement du 8 juillet 2014. Il a de nouveau fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français le 4 septembre 2019, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 28 avril 2020. Il a déposé une nouvelle demande d'admission au séjour, en raison de son état de santé, le 26 janvier 2021. Il a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021, par lequel la préfète Indre-et-Loire, après avoir recueilli l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, a rejeté sa demande de titre de séjour. M. C relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.  
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. ". Enfin, l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application des dispositions précitées prévoit que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 3. En premier lieu, il résulte de la combinaison de ces dispositions que la régularité de la procédure implique, pour respecter les prescriptions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les documents soumis à l'appréciation du préfet comportent l'avis du collège de médecins et soient établis de manière telle que, lorsqu'il statue sur la demande de titre de séjour, le préfet puisse vérifier que l'avis au regard duquel il se prononce a bien été rendu par un collège de médecins tel que prévu par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'avis doit, en conséquence, permettre l'identification des médecins dont il émane. L'identification des auteurs de cet avis constitue ainsi une garantie dont la méconnaissance est susceptible d'entacher l'ensemble de la procédure. Il en résulte également que, préalablement à l'avis rendu par ce collège de médecins, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'intéressé et établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, doit lui être transmis et que le médecin ayant établi ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet. En cas de contestation devant le juge administratif portant sur ce point, il appartient à l'autorité administrative d'apporter les éléments qui permettent l'identification du médecin qui a rédigé le rapport au vu duquel le collège de médecins a émis son avis et, par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège de médecins. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la préfète d'Indre-et-Loire a produit en défense devant les premiers juges l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 1er juin 2021, relatif à l'état de santé de M. C, établi selon le modèle figurant à l'annexe C de l'arrêté du 27 décembre 2016 et présentant, ainsi, un caractère suffisamment motivé, dont il ressort qu'il a été rendu par les docteurs Aranda-Grau, Gerlier et Wagner, qui l'ont tous trois signé. Par ailleurs, il est établi que le docteur B, qui a rédigé le rapport médical concernant le requérant, ne figurait pas au nombre des médecins formant ce collège. Par suite, le moyen tiré de l'existence de vices de procédure et le moyen relatif à la motivation insuffisante de cet avis, à les supposer encore invoqués en appel, doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 6. Il ressort des motifs de la décision en litige et des pièces du dossier que pour refuser d'accorder un titre de séjour à M. C, la préfète d'Indre-et-Loire s'est notamment fondée sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 1er juin 2021. Elle a estimé que si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé peut bénéficier effectivement du traitement approprié dans son pays d'origine. Au vu de cet avis, la préfète a également considéré que l'état de santé de M. C lui permettait de voyager sans risque vers son pays d'origine. M. C, qui a levé le secret médical dans la présente instance, fait encore valoir qu'il souffre d'un diabète de type II qui lui impose la prise d'un traitement médicamenteux d'un coût moyen de 72,76 euros par mois. Il souligne devant la cour que le coût de ce traitement est supérieur au salaire moyen en République démocratique du Congo et produit en appel, au soutien de ses allégations, des documents formulés en termes généraux, notamment un extrait du rapport de la banque mondiale sur la situation économique de la République démocratique du Congo, une fiche de l'Organisation mondiale de la Santé sur le diabète dans ce pays, ainsi que les observations de l'organisation non gouvernementale Care sur les difficultés d'accès aux services de santé, un article du journal La Libre Afrique, dont il ressort que la grande majorité des Congolais, sans couverture médicale, doivent se soigner à leurs frais, ce qui ampute largement leurs maigres ressources, même s'il peuvent bénéficer pour un coût réduit d'une prise en charge partielle par des sociétés mutualistes, et la transcription d'une émission de RFI réalisée par l'équipe " Priorité Santé " en RDC, intitulée " L'accès aux soins en République Démocratique du Congo : comment l'améliorer ' ", en date du 17 novembre 2021, qui fait un état des lieux du système de santé congolais. Toutefois, ces pièces ne sont pas suffisamment circonstanciées et personnalisées pour démontrer que l'intéressé, qui n'établit pas, ni même ne soutient, que des médicaments génériques à un coût moindre ne pourraient pas lui être prescrits et qu'il ne pourrait pas alors en bénéficier, au surplus, qu'il n'apporte aucun élément justifiant des ressources dont il pourrait disposer, n'aurait pas effectivement accès à un traitement dans son pays d'origine, ni que le suivi de sa pathologie ne pourrait s'effectuer en République démocratique du Congo. Enfin, si le requérant fait valoir en appel qu'il serait totalement isolé en cas de retour en République démocratique du Congo, ses parents étant tous deux décédés, puisqu'il n'a pas de frère ou sœur, en précisant que sa concubine n'a pas vocation à le suivre en RDC, étant titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle en France, qu'elle est elle-même malade et a justement obtenu un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne donne aucune précision ou commencement d'explication sur la stabilité et l'ancienneté de la relation de concubinage entretenue avec une compatriote, dont il n'a au demeurant pas fait état devant les premiers juges, en faisant valoir qu'il a eu deux enfants avec elle, le dernier né en 2012 à Kinshasa après son entrée alléguée sur le territoire, et en produisant seulement une attestation d'hébergement et une attestation EDF à son nom et à celui de sa compagne. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. M. C n'est dès lors pas fondé à soutenir que la préfète d'Indre-et-Loire a entaché sa décision de refus de titre de séjour d'une erreur d'appréciation au regard de son état de santé. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.  
 DECIDE :  
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire.  
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient :  
 M. Albertini, président de chambre, 
 M. Pilven, président assesseur, 
 Mme Florent, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2023. 
 Le président-assesseur, 
 J.-E. PILVENLe président-rapporteur, 
 P.-L. ALBERTINILa greffière, 
 S. DIABOUGA  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,