CAA78 · 4ème Chambre — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Procédure contentieuse antérieure :  
  
La société Vérisure, venant aux droits de la société Securitas Direct SAS, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 30 août 2018 par laquelle l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser le licenciement de M. B... A... pour motif disciplinaire, d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la ministre du travail sur son recours hiérarchique contre cette décision, d’annuler la décision du 5 mars 2019 en tant que la ministre du travail a refusé d’autoriser le licenciement de M. A... et d’enjoindre à l’inspecteur du travail de statuer à nouveau sur la demande d’autorisation de licenciement dans le délai d’un mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard. 
 
Par un jugement n° 1905686 du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête de la société Vérisure. 
 
Procédure devant la cour :  
  
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, la société Vérisure, représentée par Me Blin, demande à la cour : 
  
1°) d’annuler ce jugement ; 
  
 
2°) d’annuler cette décision du 5 mars 2019 ; 
 
3°) à titre subsidiaire, d’annuler la décision implicite de la ministre du travail née le 18 février 2019 ; 
 
4°) d’enjoindre au ministre du travail de procéder au réexamen de la demande d’autorisation de licenciement de M. A... et de prendre une nouvelle décision concernant la demande d’autorisation de licenciement de M. A... dans un délai d’un mois, à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient que : 
la décision de la ministre est insuffisamment motivée au regard des exigences prévues par l’article R. 2421-5 du code du travail ; 
le caractère commercial de l’activité de M. A... est sans incidence sur l’application de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure dès lors que seule doit être prise en compte l’activité exercée par l’entreprise et non celle exercée par les salariés ; l’article R. 631-1 du même code doit être regardé comme s’appliquant à l’entreprise et à l’ensemble de ses salariés ; 
le contrat de M. A... pouvait dès lors renvoyer au code de déontologie des activités de sécurité privée ; par ailleurs, cela est explicitement mentionné dans son contrat ; 
M. A... avait une obligation de fournir un certain nombre de documents lors de son embauche, tel une déclaration sur l’honneur spécifiant ne pas avoir été condamné, ce que M. A... n’a pas fait ; il a ainsi sciemment méconnu la convention collective et dissimilé ses condamnations pénales. 
 
La requête a été communiquée à M. A... qui n’a pas produit d’observations. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
-  le code de la sécurité intérieure ; 
 -  le code du travail ; 
- la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 
15 février 1985, étendue par arrêté du 25 juillet 1985 ; 
- le code de justice administrative.  
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de M. Pilven,  
- les conclusions de M. Illouz, rapporteur public, 
- et les observations de Me Blin, pour la société Vérisure. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. A..., employé par la société Securitas Direct Sas par contrat à durée indéterminée depuis le 2 avril 2014 et travaillant en qualité d’expert sécurité, exerce le mandat de délégué syndical au comité d’entreprise. Le 29 juin 2018, la société Securitas Direct Sas a sollicité auprès des services de l’inspection du travail des Hauts-de-Seine l'autorisation de licencier ce salarié pour motif disciplinaire. Par une décision du 30 août 2018, l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser le licenciement de M. A.... La société a formé un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail contre cette décision le 17 octobre 2018, resté sans réponse. Par une décision du 5 mars 2019, la ministre du travail a, dans son article 1er, retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique, dans son article 2, annulé la décision de l’inspecteur du travail et, dans son article 3, refusé le licenciement de M. A.... Par un jugement du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de la société Vérisure tendant à l’annulation de la décision de l’inspecteur du travail du 30 août 2018, de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ainsi que de la décision du 5 mars 2019 de la ministre du travail en tant qu’elle refuse d’autoriser le licenciement de M. A.... La société Vérisure relève appel de ce jugement et demande, à titre principal, l’annulation de la décision du 5 mars 2019 et, à titre subsidiaire, celle de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
2.  Il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif au point 5 de son jugement, d’écarter le moyen tiré du défaut de motivation de la décision du 5 mars 2019 attaquée. 
 
3. Les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi. 
 
4. L’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure définit les « activités privées de sécurité » soumises aux obligations du livre VI de ce code régissant ces activités, incluant notamment « les activités qui consistent : / 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ». L’article R. 631-1 du même code, inséré au sein du livre VI de la partie réglementaire de ce code intitulé « activité privée de sécurité », au sein de la section portant code de déontologie de la sécurité privée dispose que : « Les dispositions de la présente section constituent le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité. Ce code s'applique à toutes les personnes morales dont les activités sont régies par le présent livre ainsi qu'aux personnes physiques dont les activités sont régies par les mêmes dispositions, qu'elles agissent en qualité de dirigeants de société, y compris d'associés ou de gérants, de personnes exerçant à titre individuel ou libéral, de salariés et stagiaires d'une entreprise de sécurité ou de recherches privées ou appartenant au service interne d'une entreprise. Ces personnes sont qualifiées d'acteurs de la sécurité privée ». Aux termes de l’article R. 631-26 de ce code, inséré dans la section relative au code de déontologie précité : « Les salariés ont l'obligation d'informer sans délai leur employeur des modifications, suspension ou retrait de leur carte professionnelle, d'une condamnation pénale devenue définitive, de la modification de leur situation au regard des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le travail des ressortissants étrangers, ou d'une suspension ou d'un retrait de leur permis de conduire lorsqu'il est nécessaire à l'exercice de leurs missions ». Par ailleurs, l’article L. 1221-6 du code du travail prévoit que : « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. / Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. / Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations ». Aux termes de l’article 6.02 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité : « Tout candidat à un emploi devra présenter lors de l'engagement : / - un certificat de travail délivré par son dernier employeur ; / - une déclaration sur l'honneur spécifiant ne pas avoir été l'objet d'une condamnation non amnistiée et n'être l'objet d'aucune poursuite ou information pénale en cours. Toute déclaration se révélant fausse entraînera la rupture immédiate du contrat de travail ; / - un extrait de son casier judiciaire datant de moins de 2 mois ». 
 
 
5. la société requérante a demandé l’autorisation de licencier M. A... aux motifs qu’elle aurait appris, quatre ans après l’avoir recruté, qu’il avait fait l’objet le 10 mars 2010 d’une condamnation par le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier pour des faits, notamment, de vol, d’escroquerie, de tromperie et de publicité mensongère, à un an d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve ainsi qu’à une amende de 2 000 euros, et que M. A... aurait dû l’informer de l’existence de cette condamnation pénale lors de son recrutement, en application du code de déontologie applicable aux activités de sécurité privée, de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, puis de son contrat de travail ainsi que de l’obligation de loyauté qui s’imposait à lui. 
 
 
6. En premier lieu, la société Vérisure soutient que le caractère commercial de l’activité de M. A... reste sans incidence sur l’application des articles L. 611-1 et R. 631-1 du code de la sécurité intérieure dès lors que seule doit être prise en compte l’activité exercée par l’entreprise et non celle exercée par les salariés et qu’il n’est pas contesté que l’activité de la société Vérisure entre dans le champ d’application des activités de sécurité privée. Toutefois, l’article R. 631-1 du code de la sécurité intérieure précise, sans aucune ambiguïté, que le code de déontologie s’applique soit à des personnes morales soit à des personnes physiques exerçant des activités privées de sécurité, notamment en qualité de salarié. Or il n’est pas contesté que M. A..., salarié de la société Vérisure, n’exerçait, en qualité d’agent commercial, chargé de la vente, de l’installation et de la maintenance d’équipement de vidéoprotection, aucune activité de sécurité et ne pouvait dès lors être regardé comme soumis aux obligations fixées par le code de déontologie précité. Par suite, le moyen, tiré de ce que le ministre aurait omis à tort de prendre en compte la méconnaissance de ces dispositions précitées par M. A... en s’abstenant de faire état lors de son recrutement de cette condamnation pénale, ne peut qu’être écarté. 
 
7. En deuxième lieu, la société Vérisure soutient que les stipulations du contrat de M. A... faisaient une référence explicite au respect des conditions d’emploi du code de la sécurité intérieure et que, le contrat constituant la loi des parties, elle était en droit de faire application de ces stipulations. Toutefois, si l’article 3 du contrat signé par M. A... mentionne l’obligation du respect des conditions d’emploi du code de la sécurité intérieure, il ne renvoie à aucune disposition spécifique imposant aux agents de sécurité privée de n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ou d’en informer son employeur et se borne à préciser la nécessité de remplir les conditions légales en vigueur ainsi que les conditions d’honneur, de probité et de moralité. Or, comme cela a été mentionné au point 6 du présent arrêt, le code de déontologie n’était pas applicable à M. A.... 
 
 
8. En troisième et dernier lieu, la société requérante ne peut utilement soutenir que M. A... n’a pas respecté les dispositions de l’article R. 631-26 du code de la sécurité intérieure faisant obligation aux salariés de prévenir leur employeur de toute condamnation pénale à leur encontre, applicable aux acteurs de la sécurité privée, détenteurs d’une carte professionnelle, ce qui n’est pas le cas de M. A.... Par ailleurs, la société requérante ne peut utilement soutenir que la convention nationale des entreprises de prévention et de sécurité lui était applicable dès lors qu’elle porte sur les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises privées exerçant une activité de sécurité et non les rapports de ces entreprises avec l’ensemble de leurs salariés. En outre, si le contrat de travail de M. A... précise, à son article 14, que les parties s’en réfèrent aux lois, règlements et application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité pour tout ce qui n’est pas prévu dans ce contrat, il est constant que les conditions d’emploi de M. A... ont été prévues à l’article 3 de celui-ci. Au demeurant, l’obligation fixée dans le code de déontologie, de prévenir son employeur de toute condamnation pénale ne peut être applicable qu’aux relations de salariés déjà sous contrat de travail et non de ceux faisant l’objet d’un recrutement. Si la société requérante soutient, enfin, que M. A... n’a pas produit d’attestation sur l’honneur spécifiant ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, il n’est pas contesté que ce document ne lui a pas été réclamé lors de son embauche de sorte que la bonne foi de M. A... ne peut être mise en cause, l’extrait du bulletin n° 3 de son casier judiciaire produit par M. A... étant par ailleurs vierge. Par suite, M. A... ne peut être regardé comme ayant manqué à son obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur.  
 
9. Il résulte de tout ce qui précède que la société Vérisure n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision de la ministre du travail du 5 mars 2019 ou de celle née le 18 février 2019 du rejet implicite de sa demande.  
 
Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
10. La société Vérisure étant la partie perdante, ses conclusions tendant à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat ne peuvent qu’être rejetées. 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de la société Vérisure est rejetée. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Vérisure, au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et à M. B... A.... 
 
Délibéré après l’audience du 21 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Etienvre, président de chambre, 
M. Pilven, président-assesseur, 
Mme Pham, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025. 
 
Le rapporteur, 
  
  
  
  
J-E. Pilven 
Le président, 
  
  
  
  
F. Etienvre 
La greffière, 
  
  
  
  
F. Petit-Galland 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.