CAA78 · 2ème Chambre — 18 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet du Cher a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour pendant un an et l'a assigné à résidence dans le département du Cher durant quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2300530 du 17 février 2023, le tribunal administratif d'Orléans a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions de la demande dirigées contre le refus de délivrance d'un titre de séjour ainsi que les conclusions accessoires à fin d'injonction s'y rattachant et les conclusions relatives aux frais de l'instance, a annulé les décisions du 24 janvier 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour, fixation du pays de destination et assignation à résidence, et a enjoint au préfet du Cher de réexaminer la situation de M. A dans le délai de deux mois et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, le préfet du Cher demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 17 février 2023 en tant qu'il a annulé ses décisions du 24 janvier 2023 obligeant M. A à quitter le territoire français sans délai, lui interdisant le retour pendant un an, fixant le pays de destination et l'assignant à résidence ; 
 2°) de rejeter les demandes de première instance de M. A. 
 Il soutient que : 
 - M. A représentant une menace grave, répétée et actuelle pour l'ordre public, il était fondé à refuser de renouveler son titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - c'est à tort que le tribunal a estimé que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales avaient été méconnues, dès lors notamment que les multiples faits reprochés à l'intéressé démontrent qu'il n'est pas intégré sur le territoire français, et alors que sa cellule familiale peut être reconstituée dans son pays d'origine, où il n'établit pas être exposé à des traitements inhumains ou dégradants. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2023, M. A, représenté par Me Pelletier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'État au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le préfet du Cher ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Mornet a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 22 septembre 2000, est entré en France en septembre 2001. Il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire valable du 10 juillet 2019 au 9 juillet 2020, renouvelée du 4 août 2020 au 3 août 2021 puis du 3 août 2021 au 2 août 2022. Le 28 juin 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 24 janvier 2023, le préfet du Cher a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant an et l'a assigné à résidence dans le département du Cher. Le préfet du Cher relève appel du jugement du 17 février 2023 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé les décisions du 24 janvier 2023 obligeant M. A à quitter le territoire français, lui interdisant le retour pendant un an, fixant le pays de destination et l'assignant à résidence, et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé dans le délai de deux mois et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 3. Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE". ". Et aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 
 4. Pour motiver la décision litigieuse, le préfet du Cher a considéré que la présence en France de M. A constituait une menace pour l'ordre public. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A est connu au fichier de traitement des antécédents judiciaires pour des violences en septembre 2014, septembre 2015 et décembre 2021, une violation de domicile en février 2015, des vols en novembre 2015, janvier 2017 et mai 2020, des faits de conduite d'un véhicule sans permis, en ayant fait usage de stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique en janvier 2019, l'usage de stupéfiants en mars 2021 et février 2022, des violences habituelles par une personne étant ou ayant été conjoint ou concubin en juin 2021, des outrages à une personne dépositaire de l'autorité publique en juin 2021 et février 2022, et une destruction ou dégradation de véhicule public en février 2022. Par ailleurs, l'intéressé a fait l'objet de condamnations pénales, le 9 décembre 2020 à 500 euros d'amende pour réitération à plus de trois reprises dans le délai de trente jours de violation des interdictions ou obligations édictées dans une circonscription territoriale où l'état d'urgence sanitaire était déclaré, le 12 novembre 2022 à 400 euros d'amende et interdiction de conduire un véhicule à moteur pendant six mois pour conduite d'un véhicule sans permis, en ayant fait usage de stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique, et le 25 février 2022 à quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans, 500 euros d'amende et obligation de soins et d'exercice d'une activité professionnelle pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et usage de stupéfiants. Dans ces conditions, eu égard au nombre, à la réitération et au caractère continu des faits susmentionnés, le préfet du Cher est fondé à soutenir que la présence en France de M. A représente une menace grave, répétée et actuelle pour l'ordre public. Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé est célibataire et sans charge de famille, et qu'il est faiblement inséré en France nonobstant l'ancienneté de son séjour, n'ayant exercé une activité professionnelle, en qualité d'intérimaire comme ouvrier paysagiste, agent de fabrication et employé de libre-service, qu'entre septembre 2021 et février 2022, puis entre juin et octobre 2022, durant au total une vingtaine de semaines. Par suite, alors même qu'il est entré régulièrement en France en 2001, dans le cadre du regroupement familial, et que ses parents résident sur le territoire français, le préfet du Cher était fondé à refuser de renouveler son titre de séjour en application des dispositions précitées de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à l'obliger en conséquence à quitter le territoire français, sans porter en cela une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au regard des buts en vue desquels sa décision a été prise. Le préfet du Cher est donc fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a estimé qu'il avait violé lesdites stipulations et a annulé ses décisions du 24 janvier 2023 obligeant M. A à quitter le territoire français sans délai, lui interdisant le retour pendant un an, fixant le pays de destination et l'assignant à résidence, et lui a enjoint de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 6. Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A. 
 Sur les autres moyens soulevés par M. A : 
 7. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; () ". Il résulte de ce qui a été exposé précédemment que si le préfet du Cher était fondé à refuser le renouvellement du titre de séjour de M. A en application des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne pouvait en revanche légalement l'obliger à quitter le territoire français dès lors qu'il établit résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans.  
 8. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Cher n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé ses décisions du 24 janvier 2023 obligeant M. A à quitter le territoire français sans délai, lui interdisant le retour pendant un an, fixant le pays de destination et l'assignant à résidence, et lui a enjoint de réexaminer la situation de M. A dans le délai de deux mois et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête du préfet du Cher est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions d'appel de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au préfet du Cher, à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Mornet, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, 
 - Mme Aventino, première conseillère, 
 - M. Cozic, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2024. 
 La présidente rapporteure, 
 G. MornetL'assesseure la plus ancienne, 
 B. Aventino 
 La greffière, 
 I. Szymanski 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.