CAA78 · 2ème Chambre — 12 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, Me Semak, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat, ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n°2202975 du 10 octobre 2022, le tribunal administratif de Versailles, a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Semak, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêté à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros hors taxes, soit 2400 euros toutes taxes comprises, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve de la renonciation de cette dernière à la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement est irrégulier en raison de l'insuffisance de sa motivation en réponse aux moyens tirés de la violation des articles L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, les premiers juges ne s'étant pas en particulier prononcés sur le moyen tiré de l'illégalité du motif tiré de ce que sa présence en France serait constitutive d'une menace à l'ordre public ; 
 - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait ; 
 - sa présence en France ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 18 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 juillet 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Cozic a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de l'Essonne a, par un arrêté du 30 juin 2021, refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B, ressortissante malienne née le 5 mai 2001, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. L'intéressée demande à la cour d'annuler le jugement n° 2202975 du 10 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ". Le juge doit ainsi se prononcer, par une motivation suffisante au regard de la teneur de l'argumentation qui lui est soumise, sur tous les moyens expressément soulevés par les parties, à l'exception de ceux qui, quel que soit leur bien-fondé, seraient insusceptibles de conduire à l'adoption d'une solution différente de celle qu'il retient.  
 3. Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué, notamment son point 7, que les premiers juges ont pris en compte l'état de stress post-traumatique allégué par Mme B et le certificat médical du 2 mai 2022 communiqué par elle en estimant que ces éléments n'étaient pas de nature à contredire l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 2 février 2021 et, qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devait être écarté. Les premiers juges ont également fait mention au point 10 du jugement en litige des principaux aspects de la situation personnelle et familiale de l'intéressée et des conditions de son séjour en France pour écarter les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'existence d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision de refus de titre de séjour sur sa situation personnelle. 
 4. En second lieu, il ressort des termes même du jugement, en particulier en son point 8, que les premiers juges ont répondu au moyen tiré de ce que Mme B ne constituait pas une menace à l'ordre public, en neutralisant implicitement l'illégalité de ce moyen, estimant qu'il résultait de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était pas fondé sur ce motif. 
 5. Il résulte de ce qui précède que le jugement attaqué a répondu, par une motivation suffisante, aux moyens précités, invoqués devant les premiers juges. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 30 juin 2021 : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 6. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des éléments de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour. Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, cette décision est suffisamment motivée. 
 7. En deuxième lieu, il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué, notamment des mentions de fait précises y figurant, que le préfet de l'Essonne a procédé à l'examen particulier de la situation de droit et de fait de la requérante, notamment au regard de son état de santé. 
 8. En troisième lieu, si l'arrêté en litige mentionne de manière erronée que Mme B serait entrée en France le 10 janvier 2001 au lieu du 10 janvier 2018, cette indication apparaît, au regard des autres termes de l'arrêté, comme une simple erreur matérielle, insusceptible d'avoir eu la moindre portée sur le sens de la décision attaquée. Le moyen tiré de l'existence d'une erreur de fait sur ce point doit par suite être écarté. 
 9. En quatrième lieu, si la requérante soutient que la décision serait entachée d'une erreur de droit, elle n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ".  
 11. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 12. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 13. Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet de l'Essonne s'est fondé sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, du 2 février 2021, indiquant que si l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'au vu des éléments du dossier à la date de l'avis, l'état de santé de l'intéressée peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Mme B fait valoir qu'elle a été victime d'un accident de la voie publique le 2 novembre 2019, et que, ayant été renversée par un véhicule, elle a subi d'importantes blessures, qui lui ont laissé des séquelles physiques et psychologiques. Elle soutient en particulier qu'elle souffre d'un syndrome post-traumatique et d'une dépression, pour lesquels elle suit un traitement médicamenteux et un suivi psychiatrique spécialisé. La requérante verse au dossier un certificat médical établi par un médecin généraliste, faisant également mention du syndrome post-traumatique dont elle affirme souffrir, et soulignant qu'elle est traitée par anti-dépresseur et benzodiazepine, et qu'elle est " suivie au cabinet pour une psychothérapie de soutien, le risque étant un passage à l'acte suicidaire sur fond anorexique ". Cependant, ce certificat a été établi le 4 mai 2022, soit près d'un an après l'arrêté en litige, et ne précise pas à quelle date les symptômes sont apparus ni le degré d'intensité de ceux-ci, en particulier s'agissant du risque de " passage à l'acte suicidaire ". Aucune autre pièce médicale n'est versée au dossier permettant de caractériser la gravité de l'état de santé de Mme B. L'ensemble des éléments précités versé au dossier, au regard des termes dans lesquels ils sont rédigés, ne suffisent pas à remettre en cause l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et l'appréciation portée par l'administration. En conséquence, l'arrêté attaqué par lequel le préfet de l'Essonne a refusé à Mme B la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas méconnu ces dispositions. 
 14. En sixième lieu, si Mme B soutient que la décision attaquée, lui refusant l'octroi d'un titre de séjour, serait entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que sa présence ne serait pas constitutive d'une menace pour l'ordre public, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci se fonde également sur la circonstance que Mme B ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme il a été vu au point précédent. Il résulte de l'instruction que le préfet de l'Essonne aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ce seul motif. 
 15. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 16. Mme B n'établit pas la réalité de son entrée sur le territoire français le 10 janvier 2018. En tout état de cause, à supposer même que cette date alléguée soit exacte, elle ne justifie pas d'une durée de présence en France particulièrement importante à la date de l'arrêté en litige. Elle ne se prévaut pas non plus de la moindre attache personnelle ou familiale en France hormis son nourrisson, dont, en tout état de cause, la date de conception est postérieure à l'arrêté attaqué. Elle ne précise pas davantage les rapports qu'elle peut entretenir avec le père de son enfant, dont l'identité, la nationalité et les conditions de séjour en France ne sont pas mentionnées. Mme B ne justifie d'aucune activité professionnelle, d'aucune formation ni d'aucune forme d'intégration à la société française, hormis des cours de langue française pour lesquels elle s'est inscrite au titre de l'année 2019/2018. En outre, il ressort des pièces du dossier que Mme B a été condamnée le 14 mai 2018 par le tribunal correctionnel du Havre à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'escroquerie au préjudice d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public. Ainsi, l'arrêté par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de délivrer à Mme B un titre de séjour n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Cette décision n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cette même décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 17. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour sur laquelle elle se fonde, doit être écarté. 
 18. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Essonne aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques auxquels elle serait exposée en cas de retour dans son pays d'origine, en l'absence de traitement approprié auquel elle pourrait avoir accès, est inopérant à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français qui, par elle-même, n'a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l'intéressée à retourner dans son pays d'origine. 
 19. En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 13 du présent arrêt, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, le défaut de prise en charge médicale serait susceptible d'entraîner pour Mme B des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige aurait été prise en méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 20. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait illégale en conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire, doit être écarté. 
 21. En deuxième lieu, la décision en litige vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et mentionne en particulier la nationalité malienne de Mme B. Cette décision est ainsi suffisamment motivée tant en fait qu'en droit. 
 22. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 23. Ainsi qu'il a été dit au point 15 du présent arrêt, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, le défaut de prise en charge médicale de Mme B serait susceptible d'entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dès lors le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 24. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 25. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : 
 26. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme de 2 000 euros que Me Semak avocate de Mme B demande sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais qu'elle aurait exposés si elle n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B, à Me Semak, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Even, président, 
 Mme Aventino, première conseillère, 
 M. Cozic, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 H. COZICLe président, 
 B. EVEN 
 La greffière, 
 I. SZYMANSKI  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,