CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Financière Logimmo et Développement, anciennement dénommée " Magasins généraux de France ", a demandé demande au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de dresser un état descriptif des immeubles construits, y compris en sous-sol, au 28-32 route du bassin n° 6 et 11 impasse des Petits marais à Gennevilliers et de déterminer le coût de leur démolition pour la remise en état du terrain d'implantation à l'exception des cellules dites 8 et 9. 
 Par une ordonnance n° 2203102 du 15 mars 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, juge des référés, a rejeté sa demande. 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, sous le n° 23VE00682, la société Financière Logimmo et Développement, anciennement dénommée " Magasins généraux de France ", représentée par Me Frédéric Scanvic, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative avec pour mission de se rendre sur les lieux sis sur le territoire de la commune de Gennevilliers, 28-32, route du bassin n° 6 et 11 impasse des Petits Marais, de les visiter et de dresser un état descriptif des immeubles construits sur les lieux en ce compris les sous-sol, les fondations et les réseaux, de se faire communiquer tout document utile et de réunir tous les éléments techniques nécessaires, de déterminer et chiffrer le coût de la démolition des immeubles, à l'exception des cellules dites 8 et 9, en détaillant les coûts selon les différents immeubles seuls ou incluant leurs fondations et les réseaux existants et, s'il y a lieu, de faire toutes autres constatations nécessaires, d'entendre tout sachant, et de se faire assister de tout sapiteur, d'enregistrer les observations de tout intéressé et, du tout, dresser rapport en y annexant les documents utiles. 
 Elle soutient que : 
 - la mesure d'expertise est utile car le concédant, qui est l'établissement public national Haropa, après avoir refusé de recevoir les biens en retour, souhaite procéder lui-même à la démolition de l'ensemble des immeubles présents sur le site aux frais de la requérante ; 
 - la demande se rattache à un litige potentiel contre l'émission d'un titre de paiement ; 
 - le juge des référés du tribunal administratif est compétent en matière de litiges concernant l'occupation du domaine public ; 
 - il est nécessaire qu'un expert puisse déterminer un chiffrage objectif et indépendant des frais de démolition qui doivent être mis à sa charge, auxquels elle s'oppose ; 
 - la requête à laquelle l'ordonnance se réfère ne pose en rien la question du coût de la démolition  mais celle de l'obligation d'y procéder, une expertise portant sur ce coût serait inutile et frustratoire ; l'établissement public a saisi le président du tribunal d'une demande tendant à ce qu'il constate une contravention de grande voirie et enjoigne à l'exposante de détruire les bâtiments en cause  ou, à défaut, de l'autoriser à y procéder aux frais de l'exposante ; le contentieux contre le montant de la destruction ne viendra que dans  un second temps, si le président autorise le port à procéder ainsi et s'il le fait. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, le président de la cour a désigné M. Albertini, président de la 6ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Financière Logimmo et Développement, anciennement dénommée " Magasins généraux de France ", a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de dresser un état descriptif des immeubles construits, y compris en sous-sol, au 28-32 route du bassin n° 6 et 11 impasse des Petits marais sur le territoire de la commune de Gennevilliers et de déterminer le coût de leur démolition pour la remise en état du terrain d'implantation à l'exception des cellules dites 8 et 9. La société Financière Logimmo et Développement relève appel de l'ordonnance du 6 janvier 2023 par laquelle le premier vice-président, juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté cette demande. 
 Au fond : 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () " ; 
 3. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. S'il résulte de l'article R. 625-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1, alors même qu'une requête à fin d'annulation est en cours d'instruction, il appartient au juge des référés d'apprécier l'utilité de la mesure demandée sur ce fondement. Par ailleurs, si, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut demander à l'expert de rassembler tous les éléments d'information utiles sur les faits en litige, il ne peut lui soumettre de question de droit.  
 4. La société Financière Logimmo et Développement a demandé qu'un expert soit désigné afin de déterminer les coûts de la démolition de certains immeubles implantés sur une parcelle appartenant à l'établissement public Haropa, que la société requérante a restituée à l'arrivée du terme, le 31 décembre 2021, de la convention d'occupation du domaine public qui liait les deux parties depuis le 6 décembre 1972. Parallèlement à cette demande d'expertise, la société Financière Logimmo et Développement a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par une requête enregistrée sous le n° 2109830 le 26 juillet 2021, l'annulation de la décision du 26 mai 2021 de l'établissement public Haropa en tant qu'elle impose à la société requérante la destruction des immeubles construits sur le site avant le 6 décembre 1972. 
 5.  Elle soutient devant le juge des référés de la cour, d'une part, que sa demande qui présente un caractère d'utilité vise à disposer d'un chiffrage indépendant et objectif sur les coûts de la démolition que l'établissement public lui demande de réaliser, à laquelle elle s'oppose, que, la démolition n'ayant toujours pas été effectuée, un ordre de versement ne lui a pas été adressé et, de ce fait, n'a  pu être contesté,  d'autre part, que sa requête susvisée, à laquelle l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif se réfère, ne posant en rien la question du coût de la démolition, mais celle de l'obligation d'y procéder, une expertise portant sur ce coût serait parfaitement inutile et frustratoire. 
 6. Il résulte de l'instruction qu'aucune circonstance particulière ne confèrerait à la mesure qu'il est ainsi demandé au juge des référés d'ordonner en appel, dans les conditions prévues par les dispositions citées aux points 3 et 4, un caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le juge de l'annulation pour excès de pouvoir du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui demeure saisi de la requête n° 2109830, pourra décider le cas échéant, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction. En particulier, la requérante ne fournit au juge des référés de la cour aucun élément de nature à justifier qu'il fasse usage du pouvoir qu'il tient des dispositions citées ci-dessus, sans attendre que la chambre chargée de l'instruction de cette requête ait pu elle-même en apprécier l'utilité. 
 7. Il suit de ce qui précède que la société Financière Logimmo et Développement n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du 15 mars 2023, le vice-président, juge des référés du tribunal administratif de Cergy-pontoise a rejeté sa demande d'expertise. Par voie de conséquence, ses conclusions ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Financière Logimmo et Développement est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement public Haropa sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Financière Logimmo et Développement et à l'établissement public Haropa. 
 Fait à Versailles, le 30 mai 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 juge des référés, 
 P.-L. ALBERTINI 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.00