CAA78 · 2ème Chambre — 18 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an. 
 Par un jugement n° 2210504 du 29 mars 2023, le tribunal administratif de                       Cergy-Pontoise a annulé la décision interdisant le retour de M. A sur le territoire français pendant un an et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, M. A, représenté par Me Février, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 29 mars 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 du préfet des Hauts-de-Seine refusant de renouveler son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Février en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas procédé à un examen sérieux de sa demande ; 
 - il a méconnu les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est entré régulièrement en France et qu'il dispose de moyens d'existence suffisants ; il a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le caractère réel et sérieux de ses études n'était pas avéré ; 
 - la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour méconnaît les stipulations internationales relatives au droit à l'éducation, notamment l'article 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 14 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 1er et 3 de la convention contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, l'article 5 (e) (v) de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et l'article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont illégales dès lors que la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est illégale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et renvoie à ses écritures de première instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, 
 - la convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, 
 - le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 
 - la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Mornet a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tchadien né le 1er janvier 1998, déclare être entré en France en octobre 2019, muni d'un visa étudiant valable du 7 octobre 2019 au 7 octobre 2020. Par un arrêté du 28 juin 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an. M. A demande à la cour d'annuler le jugement du 29 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions refusant de renouveler son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président (), soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ". M. A, déjà représenté par un avocat, n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle depuis l'enregistrement de sa requête. Par suite, et en l'absence d'urgence, il n'y a pas lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de cette aide. 
 Sur la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour de M. A : 
 3. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté du 28 juin 2022, ni des autres pièces du dossier, que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de M. A. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ". Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour présentée par un étranger en qualité d'étudiant sur le fondement de ces dispositions, il lui appartient d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l'assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi. 
 5. M. A soutient qu'il est entré régulièrement en France en octobre 2019 et qu'il dispose de moyens d'existence suffisants, dès lors notamment qu'il perçoit une bourse de l'ambassade du Tchad. Il fait en outre valoir que sa progression dans ses études est réelle et qu'il démontre le sérieux de son projet universitaire, dans la mesure où après avoir été inscrit en capacité en droit au titre de l'année universitaire 2019-2020, il a changé d'orientation en s'inscrivant en première année de licence en géographie et aménagement au titre de l'année universitaire 2020-2021. Il a renouvelé cette dernière inscription au titre de l'année 2021-2022, puis il a été autorisé à se réinscrire au sein de la même formation au titre de l'année 2022-2023. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A n'a validé depuis 2019 aucune des formations suivies. Il a ainsi été déclaré défaillant en 2019-2020, puis ajourné les deux années suivantes, n'ayant obtenu qu'une seule unité d'enseignement au cours de l'année 2021-2022. Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant le renouvellement du titre de séjour de M. A au motif que, faute de progression dans son cursus universitaire, le caractère réel et sérieux de ses études n'était pas avéré. 
 6. En troisième lieu, il ressort des termes de l'arrêté litigieux que le préfet des                 Hauts-de-Seine n'a examiné la demande de titre de séjour de M. A que sur le fondement sollicité de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non à un autre titre. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inopérants à l'appui du recours formé contre la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour. De même, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne peut donc utilement se prévaloir de la méconnaissance desdites dispositions par le préfet des Hauts-de-Seine. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme : " Toute personne a droit à l'éducation ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 2 du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction () ". Aux termes de l'article 14 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formation professionnelle et continue () ". Aux termes de l'article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : " Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation. Ils conviennent que l'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ". Aux termes de l'article 1er de la convention contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement : " 1. Aux fins de la présente Convention, le terme "discrimination" comprend toute distinction, exclusion, limitation ou préférence qui, fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, la condition économique ou la naissance, a pour objet de détruire ou d'altérer l'égalité de traitement en matière d'enseignement et, notamment : / a) D'écarter une personne ou un groupe de l'accès aux divers types ou degrés d'enseignement ; / b) De limiter à un niveau inférieur l'éducation d'une personne ou d'un groupe ; / c) Sous réserve de ce qui est dit à l'article 2 de la présente Convention, d'instituer ou de maintenir des systèmes ou des établissements d'enseignement séparés pour des personnes ou des groupes ; ou d) De placer une personne ou un groupe dans une situation incompatible avec la dignité de l'homme. / 2. Aux fins de la présente Convention, le mot "enseignement" vise les divers types et les différents degrés de l'enseignement et recouvre l'accès à l'enseignement, son niveau et sa qualité, de même que les conditions dans lesquelles il est dispensé. ". Et aux termes de l'article 3 de la même convention : " Aux fins d'éliminer et de prévenir toute discrimination au sens de la présente Convention, les Etats qui y sont parties s'engagent à : / a) Abroger toutes dispositions législatives et administratives et à faire cesser toutes pratiques administratives qui comporteraient une discrimination dans le domaine de l'enseignement ; / b) Prendre les mesures nécessaires, au besoin par la voie législative, pour qu'il ne soit fait aucune discrimination dans l'admission des élèves dans les établissements d'enseignement ; / c) N'admettre, en ce qui concerne les frais de scolarité, l'attribution de bourses et toute autre forme d'aide aux élèves, l'octroi des autorisations et facilités qui peuvent être nécessaires pour la poursuite des études à l'étranger, aucune différence de traitement entre nationaux par les pouvoirs publics, sauf celles fondées sur le mérite ou les besoins ; / d) N'admettre, dans l'aide éventuellement fournie, sous quelque forme que ce soit, par les autorités publiques aux établissements d'enseignement, aucune préférence ni restriction fondées uniquement sur le fait que les élèves appartiennent à un groupe déterminé ; / e) Accorder aux ressortissants étrangers résidant sur leur territoire le même accès à l'enseignement qu'à leurs propres nationaux. ". Enfin, aux termes de l'article 5 de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale : " Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les Etats parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants : () / e) Droits économiques, sociaux et culturels, notamment : () / v) Droit à l'éducation et à la formation professionnelle ; () ". 
 8. La déclaration universelle des droits de l'homme ne figurant pas au nombre des traités et accords qui ont été régulièrement ratifiés ou approuvés dans les conditions fixées par l'article 55 de la Constitution, la méconnaissance de ce texte ne peut être utilement invoquée par M. A. En outre, les stipulations de l'article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels sont dépourvues d'effet direct à l'égard des particuliers. Par ailleurs, la circonstance que la décision en litige fasse obstacle au projet de l'intéressé de bénéficier des enseignements dispensés par l'établissement français d'enseignement auprès duquel il a obtenu un accord préalable d'inscription ne porte pas, par elle-même, atteinte à son droit à l'éducation et à l'instruction, qui peut s'exercer hors de France. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait fait l'objet d'un traitement discriminatoire dans le cadre de l'examen de sa demande de titre de séjour. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations citées au point qui précède doivent être écartés. 
 Sur les décisions obligeant M. A à quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 9. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 8 du présent arrêt que la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, les décisions obligeant l'intéressé à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ne sont pas dépourvues de base légale. Les moyens tirés de ce que ces deux dernières décisions devraient être annulées en conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour doivent donc être écartés. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2022 du préfet des Hauts-de-Seine en tant qu'il a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Mornet, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, 
 - Mme Aventino, première conseillère, 
 - M. Cozic, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2024. 
 La présidente rapporteure, 
 G. MornetL'assesseure la plus ancienne, 
 B. Aventino 
 La greffière, 
 I. Szymanski 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.