CAA78 · 5ème chambre — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 18 octobre 2022 rejetant sa demande de renouvellement de son certificat de résidence, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un certificat de résidence valable dix ans sous astreinte de 100 euros par jour de retard et une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans les deux mois suivant la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2208850 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, des pièces et un mémoire, enregistrés respectivement les 5 mai 2023, 23 novembre 2023 et 15 décembre 2023, M. A, représenté par Me Bentahar, avocate, demande à la cour : 
 1°)d'annuler ce jugement ; 
 2°)d'annuler cet arrêté ; 
 3°)d'enjoindre au préfet de l'Essonne lui délivrer, d'une part, un certificat de résidence valable dix ans sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, d'autre part, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°)de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les pièces du dossier n'ont pas été examinées en première instance ; il était autorisé à travailler contrairement à ce qu'indique le jugement attaqué ; 
 -il exerce l'autorité parentale sur son fils mineur qui vit en France au domicile de sa mère et est ressortissant français ; il subvient à ses besoins tant matériellement qu'affectivement ; il remplit ainsi les conditions pour se voir délivrer un certificat de résidence valable dix ans conformément aux stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; 
 -la substitution de base légale à laquelle le tribunal a procédé ne peut pallier le défaut de motivation de l'arrêté contesté, l'erreur de droit et l'absence d'analyse de sa situation personnelle ; 
 -le moyen relevé d'office par le tribunal a pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; 
 -l'arrêté est insuffisamment motivé ; il applique à tort de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui concerne le statut de réfugié et l'article 6 de l'accord franco-algérien alors qu'il s'agit d'une demande de renouvellement de son certificat de résidence valable un an ; il indique à tort que l'autorité parentale est exercée exclusivement par la mère de l'enfant et qu'il ne contribue pas à l'éducation et l'entretien de son fils ; 
 -sa situation personnelle n'a pas été examinée ; 
 -l'arrêté contesté est entaché d'erreur de droit en se référant à l'article 6 de l'accord franco-algérien au lieu de l'article 7 bis et en édictant une obligation de quitter le territoire français en violation de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -cet arrêté est entaché d'erreur de fait dès lors qu'il exerce l'autorité parentale sur son fils et subvient à ses besoins ; 
 -il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 -il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête de M. A. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 -l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Camenen,  
 -et les observations de Me Bentahar, pour M. A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien né le 11 août 1989, relève appel du jugement du tribunal administratif de Versailles du 6 avril 2023 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. Si le jugement attaqué indique notamment dans son point 10 que les activités professionnelles exercées par M. A l'ont été sans autorisation de travail alors qu'il a produit un certificat de résidence et plusieurs récépissés de demandes de carte de séjour l'autorisant à travailler, cette circonstance ne suffit pas à établir que le tribunal administratif n'a pas examiné ses écritures et les pièces du dossier et qu'il a entaché d'irrégularité le jugement attaqué. Il en va de même du fait que le tribunal administratif n'aurait pas pris en compte le jugement du tribunal judiciaire de Meaux du 9 mars 2021 qui lui attribue conjointement l'exercice de l'autorité parentale sur son fils mineur de nationalité française ou les preuves de sa contribution à l'entretien de cet enfant. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté vise les stipulations de l'alinéa 4 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et les dispositions du 1 de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise notamment que l'autorité parentale sur l'enfant français de M. A a été confiée exclusivement à sa mère et que ce dernier n'apporte aucun élément tendant à prouver qu'il subvient aux besoins de cet enfant. Cet arrêté est ainsi suffisamment motivé en fait et en droit alors même que les textes visés seraient inapplicables et qu'il serait entaché d'erreur de fait. 
 4. En deuxième lieu, la motivation de cet arrêté, qui mentionne en outre les conditions d'entrée en France du requérant, la circonstance qu'il a obtenu un premier certificat de résidence et les éléments caractérisant sa situation familiale, révèle un examen particulier de la demande de M. A. 
 5. En troisième lieu, M. A n'est pas fondé à soutenir que la légalité interne de l'arrêté contesté ne pourrait être appréciée que dans sa version initiale antérieure à la substitution de base légale à laquelle le tribunal administratif a procédé. Il ne peut utilement soutenir que l'arrêté contesté est entaché d'erreur de droit en ce qu'il se réfère à l'article 6 de l'accord franco-algérien, le tribunal administratif ayant substitué à ces stipulations celles de l'article 7 bis du même accord, applicables en cas de renouvellement du certificat de résidence d'un parent d'enfant français. 
 6. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au () g) : Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins, à l'échéance de son certificat de résidence d'un an ". 
 7. Si M. A exerce en commun avec son ex-épouse l'autorité parentale sur son enfant mineur français en vertu d'un jugement du tribunal judiciaire de Meaux du 9 mars 2021, il n'est pas établi qu'il exerçait, même partiellement, cette autorité parentale sur cet enfant à l'échéance de son certificat de résidence d'un an, le 24 octobre 2020, celle-ci ayant été confiée exclusivement à la mère par un précédent jugement du 20 septembre 2019. Ainsi, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté est entaché sur ce point d'erreur de fait. 
 8. En outre, alors que le montant de la contribution de M. A aux frais d'entretien et d'éducation de son enfant avait été fixé par le jugement précité du 20 septembre 2019 à 200 euros par mois, l'intéressé justifie seulement, par les relevés bancaires qu'il produit, avoir versé par chèque une somme de 50 euros en juillet 2020 et n'établit pas avoir versé une quelconque somme au titre des mois d'août et septembre 2020. Ainsi, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté est entaché d'erreur de fait, la condition selon laquelle il doit justifier subvenir aux besoins de son enfant devant être appréciée au regard des principes fixés par le jugement du tribunal judiciaire. 
 9. En cinquième lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit un certificat de résidence valable dix ans. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sureté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France le 16 novembre 2016 à l'âge de vingt-sept ans. Il est divorcé. Il ressort d'ailleurs de l'arrêté litigieux que son ex-épouse a sollicité le divorce dès 2017, peu après la naissance de leur fils. Ses écritures et les pièces qu'il produit ne font pas apparaître qu'il aurait en France d'autres liens personnels ou familiaux que ceux qu'il entretiendrait avec son fils mineur. En particulier, il ne justifie pas exercer l'activité de coiffeur dont il se prévaut. Toutefois, les quelques factures d'achats de vêtements présentées au titre de l'année 2022 et les calendriers établis par l'association chargée d'organiser son droit de visite auprès de son fils conformément au jugement précité du 9 mars 2021 ne suffisent pas à établir le caractère suffisamment intense de ses liens avec son fils. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté contesté n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant. Les moyens tirés de la violation des stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la convention relative aux droits de l'enfant doivent donc être écartés. 
 12. En septième lieu, il résulte de ce qui précède que l'arrêté contesté n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de M. A, telle que précédemment décrite. Le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que la substitution de base légale opérée d'office par le tribunal administratif aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 
 13. Enfin, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que si M. A produit quelques factures d'achat au titre de l'année 2022, il ne produit aucun relevé bancaire ou tout autre élément de preuve permettant d'établir qu'il s'est acquitté au cours de cette période de la contribution mensuelle résultant du jugement précité du 9 mars 2021. Ainsi, M. A ne peut être regardé comme ayant contribué effectivement à l'entretien et l'éduction de son enfant au sens des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement en sa qualité de parent d'enfant français. 
 15. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Signerin-Icre, présidente de chambre, 
 M. Camenen, président assesseur, 
 Mme Houllier, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 G. Camenen 
 La présidente, 
 C. Signerin-Icre 
 La greffière, 
  T. René-Louis-Arthur 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,