CAA78 · 5ème chambre — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 23 mars 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et portant interdiction de retour en France pour une durée de trois ans. 
 Par un jugement n° 2302514 du 9 mai 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées respectivement les 22 mai 2023, 23 août 2023 et 6 novembre 2023, M. C représenté par Me Bourgeois, avocat, demande à la cour : 
 1°)d'annuler ce jugement ; 
 2°)d'annuler cet arrêté ; 
 3°)à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Essonne lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, dans cette attente, de lui délivrer un récépissé portant autorisation de travail ; 
 4°)de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; 
 - il méconnaît son droit d'être entendu ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - il méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - il entend exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de destination ; 
 - l'interdiction de retour est insuffisamment motivée ; 
 - il entend exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision lui refusant un délai de départ volontaire à l'encontre de l'interdiction de retour ; 
 - l'interdiction de retour méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête de M. C. 
 Il soutient qu'il s'en remet à ses premières écritures. 
 Par un courrier du 16 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des moyens de légalité externe soulevés en appel dès lors qu'en première instance, le requérant n'a soulevé que des moyens de légalité interne. 
 Des observations, enregistrées le 22 novembre 2023, ont été présentées pour M. C sur ce moyen relevé d'office. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Camenen,  
 -et les observations de Me Bourgeois, pour M. C.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant géorgien né le 25 août 1977, relève appel du jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles du 9 mai 2023 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que, devant le tribunal administratif, M. C n'a soulevé que des moyens tirés de l'illégalité interne de l'arrêté contesté. Si devant la cour, il soutient en outre que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une méconnaissance du droit d'être entendu et d'une insuffisance de motivation et que l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation, ces moyens, fondés sur une cause juridique distincte de celle dont relevaient les moyens de première instance, constituent une demande nouvelle irrecevable en appel. 
 3. En deuxième lieu, par un arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-025 du 7 février 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour de la préfecture de l'Essonne, Mme B D, cheffe du bureau de l'éloignement du territoire, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer les décisions contenues dans l'arrêté attaqué. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque ainsi en fait et doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, la motivation non stéréotypée de l'arrêté contesté révèle un examen particulier de la situation de M. C. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier, en particulier d'une attestation du 20 juin 2023, que M. C présente " une coïnfection hépatite B chronique et Delta sous traitement, avec une hépatite C guérie sous traitement antiviral HC ". Il présente également un syndrome bronchique obstructif modéré post tabagique sous ventoline, selon une attestation du 17 octobre 2023. Enfin, une thrombose veineuse profonde de ses membres inférieurs a été diagnostiquée en 2014. Si ces pathologies nécessitent une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il n'est pas établi qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de la Géorgie, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'en raison de son état de santé, il risque d'être soumis à des peines ou traitements prohibés par les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. 
 7. En cinquième lieu, M. C ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté contesté ayant été pris sur le fondement du 1° du même article, ainsi qu'il ressort notamment du mémoire en défense du préfet de l'Essonne produit en première instance. 
 8. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sureté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Si M. C a produit une attestation de son ex-épouse du 23 mai 2023 indiquant qu'elle l'héberge depuis le 16 mai 2023, il ressort des pièces du dossier que le requérant est incarcéré depuis le début de l'année 2023. Il n'établit pas l'existence de liens suffisamment intenses qu'il entretiendrait avec cette dernière ou le fils de celle-ci, né en 2003. En outre, M. C a fait l'objet de plus d'une trentaine de signalements essentiellement pour vols depuis 2011 et a été condamné à une peine d'emprisonnement pour ce motif en 2020. Alors même que ces signalements seraient entachés de quelques approximations, compte tenu notamment des conditions d'entrée et de séjour en France de M. C, celui-ci ayant déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en 2019 qui a été exécutée, et de la menace que représente sa présence pour l'ordre public, alors même qu'il n'aurait pas fait l'objet d'autres signalements depuis son retour en France, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 10. En septième lieu, il résulte de ce qui précède que l'arrêté contesté n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de M. C, telle que précédemment décrite. 
 11. En huitième lieu, il résulte également de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire, aucun moyen n'ayant d'ailleurs été présenté à l'encontre de la décision refusant un délai de départ volontaire. 
 12. Enfin, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de son article L. 612-10 : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 13. D'une part, la situation de M. C, notamment son état de santé, ne caractérise pas l'existence de circonstances humanitaires de nature à justifier l'absence de mesure d'interdiction de retour sur le territoire français. D'autre part, compte tenu de la durée de sa présence sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français, M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'arrêté contesté, le préfet de l'Essonne a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois années. 
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Signerin-Icre, présidente de chambre, 
 M. Camenen, président assesseur, 
 Mme Houllier, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024. 
   Le rapporteur, 
    
    
    
    
   G. Camenen 
 La présidente, 
 C. Signerin-Icre 
 La greffière, 
 T. René-Louis-Arthur 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
      La greffièr 
      e,