CAA78 · 3ème Chambre — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SARL Sushi Colombes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er janvier 2016 au 28 février 2018 et de maintenir le bénéfice du sursis de paiement. 
 Par un jugement n°2000250 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis de paiement et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, la SARL Sushi Colombes, représentée par Me Sorin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la décharge de la totalité des sommes mises en recouvrement le 17 avril 2018. 
 Elle soutient que : 
 - les explications du point 4 du jugement attaqué sont entachées d'une contradiction de motifs ; 
 - les sushis qu'elle vend sont emballés dans des barquettes qui permettent de les conserver quelques jours, ainsi qu'il ressort de l'expertise qu'elle produit, et ne sont donc pas destinés à une consommation immédiate par les clients, ce qui justifie l'existence d'une date limite de consommation ; le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5% doit donc être appliquée à leur vente ; 
 - le taux de 5,5% est applicable à ses ventes, en vertu de la doctrine, opposable sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, référencée au n°45 du BOI 3C-1-12, au n°430 du BOI-TVALIQ-30-10-10 et au BOI - TVA - LIQ - 30 - 10 - 10 du 29 juin 2022 ; 
 - la majoration pour manquement délibéré est infondée ; la position de l'administration s'appuie sur des décisions de rejet des réclamations préalables à l'encontre de deux autres sociétés, qui les ont contestées devant le tribunal administratif compétent, et qui étaient postérieures aux dates de ses déclarations ; aucune indication ne figure ses tickets de caisse, contrairement à ce qu'ont indiqué les premiers juges, ni sur ses emballages, permettant de caractériser une volonté de dissimulation de sa part. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 18 mars 2025, la SARL Sushi Colombes, représentée par Me Orsini et Me Irigoyen, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Liogier,  
 - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Sushi Colombes, qui a pour activité la vente de sushis frais sur place, à emporter ou livrés à domicile, a appliqué à la vente de ses sushis le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5% prévu au 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts. Elle a ainsi, d'une part, demandé la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) indûment collectée au titre de l'année 2016, par une réclamation du 21 juin 2017, renouvelée le 12 juillet 2017 et le 7 février 2018, qui a donné lieu à un dégrèvement de l'administration le 7 février 2018. Elle a, d'autre part, déclaré la TVA collectée sur ces ventes au taux de 5,5% dans ses déclarations mensuelles CA3 pour les années 2017 et 2018. La société a ensuite fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période allant du 18 novembre 2015 au 28 février 2018. A l'issue de ce contrôle, l'administration a considéré que la vente de sushis devait être taxée au taux intermédiaire de 10%. En conséquence, elle a remis en cause le dégrèvement accordé le 7 février 2018 pour l'année 2016 et procédé aux rappels correspondants à la différence entre ce taux de 10% et le taux de 5,5%, déclaré par la société, pour les années 2017 et 2018. L'ensemble de ces rectifications a été assorti de la majoration de 40 % pour manquement délibéré pour l'ensemble de la période. La SARL Sushi Colombes fait appel du jugement du 4 avril 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, ainsi mis à sa charge.  
 2. Par un mémoire enregistré le 18 mars 2025, la SARL Sushi Colombes a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Sushi Colombes. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Sushi Colombes et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 1er avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Danielian, présidente,  
 M. de Miguel, premier conseiller, 
 Mme Liogier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 C. LiogierLa présidente, 
 I. Danielian 
 La greffière, 
 T. Tollim La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 2