CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Celsio a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Noisy-le-Roi à lui verser une provision de 378 198,38 euros TTC assortie des intérêts moratoires, en règlement du solde du lot n° 5 " plomberie / CVC " du marché de travaux de construction des équipements publics du quartier Vaucheron à Noisy-le-Roi ainsi qu'une provision de 40 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. 
 Par une ordonnance n° 2301234 du 16 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de la société Celsio.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 22 juin 2023 et le 28 novembre 2023, la société Celsio, représentée par Me Dugourd, avocate, demande à la cour : 
 1°)d'annuler cette ordonnance ; 
 2°)de condamner la commune de Noisy-le-Roi à lui verser, à titre de provision, la somme de 378 198,38 euros TTC assortie des intérêts moratoires, en règlement du solde du lot n° 5 " plomberie / CVC " du marché de travaux de constructions des équipements publics du quartier Vaucheron à Noisy-le-Roi et la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; 
 3°)de mettre à la charge de la commune de Noisy-le-Roi la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -l'ordonnance attaquée est entachée d'erreurs de droit et de fait ; 
 -conformément à l'article 13.3.3 du CCAG Travaux, la commune ne pouvait rejeter le projet de décompte final mais devait le faire modifier par le maître d'œuvre ; 
 -conformément à l'article 13.4.4 du même CCAG Travaux, la société Celsio devait inclure son projet de décompte final initialement envoyé au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage avec son projet de décompte général signé et ne pouvait modifier son projet de décompte final ; 
 -en l'absence de toute stipulation en ce sens, le refus du projet de décompte final par le maître d'ouvrage ne peut faire échec à la naissance d'un décompte tacite ; ce décompte tacite intervient lorsque le maître d'ouvrage est doublement négligent, d'une part, à la suite de l'envoi du projet de décompte final et, d'autre part, dans le délai de dix jours suivant la réception du projet de décompte général du titulaire ; 
 -la société Celsio a distingué dans son projet de décompte final les acomptes et les indemnités ; elle devait inclure dans ce projet de décompte final la somme due au titre de son mémoire en réclamation au risque de voir sa demande rejetée comme irrecevable ; 
 -la société Celsio justifie d'un décompte général et définitif tacite ; elle a envoyé son projet de décompte final le 25 avril 2022 au maître d'œuvre et le 26 avril 2022 au maire de la commune de Noisy-le-Roi ; plus de trente jours après réception de ce projet de décompte final, elle a envoyé son projet de décompte général au maire de la commune de Noisy-le-Roi et au maître d'œuvre ; la commune a accusé réception de cet envoi ; un délai de dix jours s'est écoulé sans que la commune notifie son décompte général ; 
 -les intérêts moratoires sont dus à compter du 28 juillet 2022 ; 
 -les appels en garantie sont dilatoires ; 
 -elle est solvable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, la commune de Noisy-le-Roi, représentée par Me Dourlens et Me Lunel, avocats, demande à la cour : 
 1°)à titre principal, de rejeter la requête de la société Celsio ; 
 2°)à titre subsidiaire, en cas de condamnation : 
 - de condamner solidairement la société TGTFP, mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, et la société Citallios à la garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre ; 
 - de subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; 
 3°)en tout état de cause, de mettre à la charge de la société Celsio la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -à titre liminaire, l'obligation dont se prévaut la société Celsio est sérieusement contestable ; 
 -le maître d'ouvrage peut rejeter un projet de décompte final ; la commune a toujours refusé de faire droit à la demande de la société Celsio ; le décompte du 26 avril 2022 n'a pas été admis, même tacitement ; la commune a sollicité à plusieurs reprises sa reformulation ; il n'y a pas d'inertie de sa part ; elle a réagi à bref délai et a refusé explicitement de faire droit à la demande ; 
 -le décompte de la société Celsio pouvait être modifié, celui-ci étant erroné en tant qu'il visait également des sommes relevant d'un mémoire en réclamation ; il n'est pas devenu définitif ; la commune souhaitait procéder à l'amiable et a mis en attente sa demande ; la société Celsio a elle-même notifié un second mémoire en réclamation le 26 novembre 2022 ; aucun décompte n'a pu naître tacitement ; 
 -le maître d'ouvrage pouvait demander la modification du décompte ; il a refusé le projet de décompte de la société Celsio ; 
 -le juge des référés n'a pas commis d'erreur d'appréciation des faits ; elle a demandé à la société Celsio de facturer à part le montant du mémoire en réclamation et le décompte ; 
 -la somme réclamée n'est pas fondée ; elle a fait l'objet d'avis défavorables de la maîtrise d'œuvre et de l'assistant à maîtrise d'ouvrage ; la société Celsio a elle-même revu à la baisse le montant de sa réclamation ; l'allongement de la durée des travaux ne saurait entraîner automatiquement l'indemnisation du titulaire dans un marché forfaitaire ; la société Celsio n'identifie ni ne démontre les fautes commises par la commune ou l'existence de sujétions imprévues ; la réalité du préjudice subi n'est pas établie ; l'existence d'un lien entre ce préjudice et la faute de la commune ou la situation d'imprévision bouleversant l'économie du marché n'est pas établie ; 
 -à titre subsidiaire, la maîtrise d'œuvre, par son inertie, a commis une faute préjudiciant à la situation de la commune ; elle s'est abstenue d'établir le projet de décompte général du marché et de traiter le mémoire en réclamation qui lui a été notifié ; 
 -par son inertie, l'assistant à maîtrise d'ouvrage a également commis une faute de nature à exonérer la commune.  
 Par une décision en date du 1er septembre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné M. Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux modifié par l'arrêté du 3 mars 2014 ; 
 -le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte d'engagement du 24 avril 2019, la commune de Noisy-le-Roi a confié à la société Celsio la réalisation du lot n° 5 " plomberie / CVC " des travaux de construction des équipements publics du quartier Vaucheron à Noisy-le-Roi. La société Celsio a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Noisy-le-Roi, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 378 198,38 euros TTC au titre du solde du marché. La société Celsio fait appel de l'ordonnance du 16 juin 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. La commune de Noisy-le-Roi conclut, à titre principal, au rejet de sa requête et sollicite, à titre subsidiaire, la constitution d'une garantie et demande, par la voie de l'appel provoqué, à être garantie intégralement des condamnations prononcées à son encontre par la société TGTFP, mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, et la société Citallios, assistant au maître d'ouvrage. 
 Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 
 2. Si la société Celsio soutient que l'ordonnance attaquée est entachée d'erreurs de fait et de droit, de tels moyens sont relatifs au bien-fondé de cette ordonnance et sont sans influence sur sa régularité. Ils doivent, par suite, être écartés. 
 Sur le bien-fondé de la provision : 
 3. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. En revanche, une obligation dont l'existence soulève une question de droit présentant une difficulté sérieuse ne peut être regardée comme une obligation dont l'existence n'est pas sérieusement contestable. Dans ce cas, le juge des référés ne saurait, sans méconnaître les dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, se prononcer sur la difficulté ainsi soulevée pour accorder la provision demandée. 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article de l'article 13.3.1 du cahier des clauses administratives générales applicables au marchés publics de travaux (CCAG Travaux) dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014 : " Après l'achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final, concurremment avec le projet de décompte mensuel afférent au dernier mois d'exécution des prestations ou à la place de ce dernier. / Ce projet de décompte final est la demande de paiement finale du titulaire, établissant le montant total des sommes auquel le titulaire prétend du fait de l'exécution du marché dans son ensemble, son évaluation étant faite en tenant compte des prestations réellement exécutées () ". Aux termes de son article 13.3.2 : " Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin de l'un des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3 / Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus. / S'il est fait application des dispositions de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus ". Aux termes de son article 13.3.3 : " Le maître d'œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le titulaire. Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final () ". Aux termes de son article 13.4.1 : " Le maître d'œuvre établit le projet de décompte général, qui comprend : - le décompte final ; - l'état du solde () ; - la récapitulation des acomptes mensuels et du solde () Le maître d'œuvre transmet le projet de décompte général au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai compatible avec les délais de l'article 13.4.2 ". Aux termes de son article 13.4.2 : " Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après : - trente jours à compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ; - trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire () ". Aux termes de son article 13.4.4 : " Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, un projet de décompte général signé, composé : - du projet de décompte final tel que transmis en application de l'article 13.3.1 ; - du projet d'état du solde hors révision de prix définitive, établi à partir du projet de décompte final et du dernier projet de décompte mensuel, faisant ressortir les éléments définis à l'article 13.2.1 pour les acomptes mensuels ; - du projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive. / Dans un délai de dix jours à compter de la réception de ces documents, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie le décompte général au titulaire. Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l'article 13.4.3. / Si, dans ce délai de dix jours, le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif. Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. / Le décompte général et définitif lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde () ". 
 6. Il résulte de l'instruction que par deux courriers des 25 et 26 avril 2022, la société Celsio a transmis au maître d'œuvre et à la commune de Noisy-le-Roi son projet de décompte final faisant apparaître un solde en sa faveur d'un montant de 378 198,38 euros TTC. Par un courrier du 29 avril 2022, le maire de la commune de Noisy-le-Roi a indiqué ne pouvoir régler en l'état ce décompte, le montant du mémoire en réclamation ne pouvant y figurer mais devant être facturé à part. Il a demandé à la société Celsio de bien vouloir refaire son décompte en retirant le montant du mémoire en réclamation et de le transmettre pour validation et établissement du certificat de paiement final au maître d'œuvre. Il lui a également indiqué que le mémoire en réclamation était entre les mains de l'assistant au maître d'ouvrage avant d'être transmis à son avocat. La société Celsio a indiqué maintenir son projet de décompte final dans un courrier du 10 mai 2022. Le maire de Noisy-le-Roi a enjoint au maître d'œuvre et à l'assistant du maître d'ouvrage de procéder à l'examen de la réclamation de la société Celsio dans deux courriers du 23 mai 2022. En l'absence de notification du décompte général, la société Celsio a notifié son propre projet de décompte général à la commune de Noisy-le-Roi le 30 mai 2022 et a renvoyé ce projet à cette dernière et au maître d'œuvre le 15 juin 2022. Le maire de Noisy-le-Roi a demandé au maître d'œuvre de procéder à l'analyse du projet de décompte de la société Celsio et de son mémoire en réclamation dans un courrier du 3 juin 2022. Par une lettre du 17 juin 2022, le maire a indiqué avoir transmis ces éléments au maître d'œuvre et a proposé à la société Celsio, afin de ne pas la pénaliser, de transmettre dans un premier temps un acompte à hauteur du solde du marché, soit 15 925,85 euros HT, son mémoire en réclamation étant toujours en cours d'instruction et pouvant faire office, selon les conclusions du maître d'œuvre, de décompte général. En l'absence de notification d'un décompte général dans le délai de dix jours prévu par les stipulations précitées de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux, la société Celsio considère que son projet de décompte général est devenu le décompte général et définitif du marché le 28 juin 2022. Toutefois, le maire de la commune de Noisy-le-Roi ayant expressément refusé le projet de décompte final établi par la société Celsio et lui ayant demandé en vain de refaire ce décompte en retirant le montant de son mémoire en réclamation et devant être regardé comme ayant réitéré son refus dans un courrier du 17 juin 2022, l'obligation dont se prévaut cette dernière tirée l'existence d'un décompte général et définitif qui aurait pu naître ultérieurement, soulève une question de droit présentant une difficulté sérieuse. Ainsi, elle ne peut être regardée comme une obligation dont l'existence n'est pas sérieusement contestable. Le juge des référés ne saurait, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, se prononcer sur la difficulté ainsi soulevée pour accorder la provision demandée. 
 7. En second lieu, le projet de décompte final et le projet de décompte général établis par la société Celsio mentionnent, au titre du solde du marché, une somme de 15 059,32 euros non contestée en défense par la commune de Noisy-le-Roi. Celle-ci a d'ailleurs invité la société Celsio à lui transmettre un acompte à hauteur du solde du marché dans son courrier précité du 17 juin 2022. Ainsi, il y a lieu de condamner la commune de Noisy-le-Roi à verser à la société Celsio une provision d'un montant de 15 059,32 euros HT, soit 18 071,18 euros TTC, cette fraction de la somme réclamée présentant un caractère de certitude suffisant. Une telle provision n'est pas liée à l'éventuelle inertie fautive dont le maître d'œuvre ou l'assistant au maître d'ouvrage auraient fait preuve et qui aurait entraîné la naissance d'un décompte général et définitif tacite. Par suite, les conclusions subsidiaires de la commune de Noisy-le-Roi tendant à la condamnation solidaire de la société TGTFP, mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, et de la société Citallios, assistant au maître d'ouvrage, à la garantir des condamnations prononcées à son encontre doivent être rejetées. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment au montant de la provision accordée, il n'y a pas lieu de subordonner son versement à la constitution d'une provision. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la société Celsio est fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté en totalité sa demande de provision.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Celsio, qui n'est pas la partie perdante, verse à la commune de Noisy-le-Roi une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Noisy-le-Roi le versement de la somme de 2 000 euros à la société Celsio sur ce fondement. 
  ORDONNE : 
 Article 1er : L'ordonnance n° 2301234 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles du 16 juin 2023 est annulée. 
 Article 2 : La commune de Noisy-le-Roi est condamnée à verser à la société Celsio une provision d'un montant de 18 071,18 euros TTC. 
 Article 3 : La commune de Noisy-le-Roi versera la somme de 2 000 euros à la société Celsio au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Celsio et à la commune de Noisy-le-Roi. 
 Fait à Versailles, le 12 décembre 2023. 
   
  Le juge des référés 
   
   
   
   
  G. Camenen   
   
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme 
 La greffière,