CAA78 · 1ère Chambre — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. 
 Par un jugement du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 18 janvier 2023 du préfet des Yvelines et a enjoint au préfet des Yvelines, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme A, sauf changement de circonstances de droit ou de fait qui y ferait obstacle, un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié " dans le délai de deux mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail. 
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, sous le n° 23VE01445, le préfet des Yvelines demande à la cour d'annuler le jugement attaqué et de rejeter la demande de Mme A. 
 Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté au motif que le refus de séjour opposé à Mme A était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire, enregistrés les 1er et 28 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Besse, avocate, demande à la cour de rejeter la requête, d'enjoindre à nouveau au préfet des Yvelines de lui délivrer un certificat de résidence algérien, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -le moyen de la requête n'est pas fondé ; 
 -en lui opposant la circonstance qu'elle a occupé son emploi sans disposer d'une autorisation de travail, le préfet des Yvelines a entaché sa décision d'une erreur de droit ; 
 -les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ont été méconnues dès lors que ses intérêts privés sont en France auprès de son époux ; 
 -le refus de séjour et la décision d'éloignement portent une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire est à tout le moins entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale. 
 II. Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, sous le n° 23VE01446, le préfet des Yvelines demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement. 
 Il soutient que les moyens soulevés dans sa requête d'appel sont sérieux et de nature à justifier tant l'annulation du jugement que le rejet de la demande de Mme A. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2023, Mme A, représentée par Me Besse, avocate, demande à la cour de rejeter la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête au fond ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 -l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 -le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Dorion, 
 -et les observations de Me Mercenier, substituant Me Besse, pour Mme A, présente. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 18 janvier 2023, le préfet des Yvelines a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariée présentée le 7 septembre 2022 par Mme A et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Sur la demande de Mme A, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté et enjoint au préfet des Yvelines de délivrer à Mme A le titre demandé. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul arrêt, le préfet des Yvelines relève appel de ce jugement et demande qu'il soit sursis à son exécution. 
 2. Bien que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prévoie pas de modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, ressortissante algérienne née le 20 juillet 1987, entrée en France le 1er janvier 2019, avec un visa C délivré par les autorités portugaises, occupe un emploi d'hôtesse de caisse en contrat à durée indéterminée à temps plein depuis le 24 mai 2019, soit trois ans et neuf mois à la date de l'arrêté contesté. Dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation d'un étranger en situation irrégulière, le préfet ne se prévaut pas utilement de ce qu'elle a exercé cette activité sans autorisation de travail. Est également sans incidence, la circonstance que l'emploi occupé est sous-qualifié au regard du diplôme d'ingénieur en géologie obtenu par l'intéressée en Algérie, en 2016, et de la formation de déléguée médico-commerciale qu'elle a suivie en 2017. Mme A justifie par conséquent d'une insertion professionnelle stable et pérenne. Elle déclare ses revenus. En outre, Mme A vit en concubinage stable avec un ressortissant libanais en situation régulière, titulaire d'une carte de résident, qu'elle a épousé par procuration au Liban le 27 avril 2021. Le couple dispose d'un logement commun. Dans ces conditions, en refusant d'admettre au séjour à titre exceptionnel Mme A, le préfet des Yvelines a, ainsi que l'a jugé le tribunal, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 4. Il résulte de ce qui précède que le préfet des Yvelines n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 18 janvier 2023. 
 5. Il n'y a pas lieu de réitérer l'injonction prononcée par le tribunal, ni d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 6. Le présent arrêt statuant au fond, les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement sont devenues sans objet. 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 23VE01446 du préfet de Yvelines. 
 Article 2 : La requête n° 23VE01445 du préfet de Yvelines est rejetée. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions d'appel de Mme A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme B A. Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Versol, présidente de chambre, 
 Mme Dorion, présidente-assesseure, 
 M. Tar, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 O. DORION La présidente, 
 F. VERSOL       La greffière, 
 S. LOUISERE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
            Pour exécution conforme 
            La greffière, 
             
 N°23VE01445