CAA78 · 1ère Chambre — 24 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A C a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Par un jugement n° 2302053-2302054 du 7 juin 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans a renvoyé devant une formation collégiale du tribunal les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour ainsi que les conclusions à fin d'injonction s'y rattachant et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus de sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, et des pièces complémentaires enregistrées le 6 juillet 2023, puis le 30 août 2024, ces dernières n'ayant pas été communiquées, M. A C, représenté par Me Hagege, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 mai 2023 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai et qu'il fixe le pays de destination, d'une part, et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence, d'autre part ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée est illégale dès lors qu'elle est fondée sur un refus de titre de séjour lui-même illégal ; 
 - en effet, ce refus est insuffisamment motivé ; 
 - il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et contraire aux énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant assignation à résidence est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet d'Eure-et-Loir qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 12 février 2024 par une ordonnance du 11 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Troalen ; 
 - et les observations de Me Ait Mouhoub, représentant M. A C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par deux arrêtés du 22 mai 2023, la préfète d'Eure-et-Loir a, d'une part, rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A C, ressortissant tunisien né le 23 août 1986, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé, d'autre part, assigné l'intéressé à résidence dans le département de l'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement du 7 juin 2023, dont il relève appel, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans a renvoyé devant une formation collégiale du tribunal les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour ainsi que les conclusions à fin d'injonction s'y rattachant et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus de sa demande. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 
 3. Le jugement attaqué comporte les motifs de droit et de fait pour lesquels la magistrate désignée a estimé que les moyens soulevés devant elle, en particulier ceux tirés de l'insuffisante motivation des décisions attaquées et du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M. A C, ne pouvaient être accueillis. Le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé doit donc être écarté. 
 Sur la légalité des décisions contestées : 
 En ce qui concerne les moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour :  
 4. En premier lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles la préfète s'est fondée pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A C et précise notamment que l'intéressé, présent en France depuis son entrée régulière en novembre 2018, dispose d'un contrat de travail depuis le mois de mai 2020, que le service de la main d'œuvre étrangère a émis le 7 septembre 2022 un avis favorable à la demande d'autorisation de travail présentée par son employeur le 3 février 2021 et que le maintien de l'intéressé en France à l'expiration de son visa de court séjour révèle un détournement de l'objet de ce visa. M. A  C n'est donc pas fondé à soutenir que cette décision de rejet ne serait pas suffisamment motivée. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète d'Eure-et-Loir n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation avant de prendre la décision portant de refus de titre de séjour. 
 6. En troisième lieu, si M. A C fait valoir qu'il réside en France depuis le mois de novembre 2018, que son père et son frère y séjournent de manière régulière et qu'il y a tissé des relations amicales, l'intéressé est célibataire, sans charge de famille et n'est pas dépourvu d'attaches familiales à l'étranger, sa mère et son frère résidant en Tunisie, où il a lui-même vécu jusqu'à ses trente-et-un ans. Dans ces conditions, le refus de titre de séjour qui lui a été opposé n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 7. En quatrième lieu, il n'est pas contesté que M. A C résidait à la date de l'arrêté contesté depuis plus de quatre ans en France. Il justifie de l'exercice de l'activité d'ouvrier polyvalent depuis le mois de mai 2020 dans la même entreprise avec laquelle il a conclu un contrat à durée indéterminée. Toutefois, au vu de cette expérience professionnelle et de la situation personnelle de l'intéressé telle qu'indiquée au point précédent, la préfète d'Eure-et-Loir n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant sa demande de titre de séjour, alors même que le service de main d'œuvre étrangère de la préfecture a délivré un avis favorable à la demande d'autorisation de travail présentée par le gérant de la société SBP. 
 8. En dernier lieu, M. A C ne peut utilement se prévaloir des orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu adresser aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation par la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A C n'est pas fondé à exciper, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 10. En premier lieu, l'arrêté du 22 mai 2023 portant assignation à résidence comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles la préfète s'est fondée pour prendre cette mesure, qui est, par suite, suffisamment motivée.  
 11. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète d'Eure-et-Loir n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A C avant de décider de l'assigner à résidence dans le département d'Eure-et-Loir. 
 12. En troisième lieu, à supposer que M. A C ait entendu invoquer à l'encontre de la décision portant assignation à résidence, par voie d'exception, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 8 qu'un tel moyen n'est pas fondé.  
 13. En quatrième, si M. A C renvoie aux éléments de sa situation personnelle pour soutenir que la décision portant assignation à résidence méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en lui imposant de résider dans le département où il vit, de se présenter quatre fois par semaine au commissariat, ainsi qu'en lui interdisant de sortir sans autorisation de ce département, la préfète aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts de cette mesure. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Sa requête doit par suite être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A C et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Versol, présidente, 
 Mme Le Gars, présidente assesseure, 
 Mme Troalen, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 E. TroalenLa présidente, 
 F. VersolLa greffière, 
 C. Drouot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,