CAA78 · 3ème Chambre — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 28 avril 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être reconduit d'office. 
 Par un jugement n°2202695 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, M. B, représenté par Me Battais, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être reconduit d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Battais, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; pour répondre à son moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté, les premiers juges se sont limités à citer l'arrêté de délégation sans développer leur raisonnement et répondre à ses critiques précises ; en outre, les premiers juges n'ont pas répondu à la branche de son moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relative à l'instabilité de la situation politique au Mali ; 
 - le jugement est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il indique qu'il était suivi pour son diabète au Mali jusqu'en 2004 et qu'il n'apporte aucun élément sur la maladie de Basedow dont il souffre ; le suivi pour son diabète a évolué ; bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, il est évident qu'il n'a aucun moyen ; il est constant qu'il souffre de la maladie de Basedow et les premiers juges auraient pu, si cela était nécessaire, mettre en œuvre leurs pouvoirs d'instruction ; 
 - l'arrêté a été signé par une personne dont il n'est pas établi qu'elle avait délégation du préfet pour le faire ; l'arrêté ne vise précisément aucun arrêté de délégation, ce qui ne permet pas de s'assurer d'une telle délégation ; 
 - son état de santé nécessite qu'il suive un traitement dont il ne peut pas bénéficier au Mali ; il produit des certificats médicaux qui en attestent ; l'accès aux soins nécessaires au Mali est difficile et cher ; l'instabilité de la situation politique rend la situation encore plus complexe ; l'arrêt litigieux méconnaît donc les dispositions du 11° de l'article L.313-11, devenu l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Liogier a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant malien né le 10 novembre 1983, a fait l'objet d'un arrêté du 28 avril 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être reconduit d'office. M. B fait appel du jugement du 2 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 
 3. D'une part, il ressort du point 2 du jugement attaqué que les premiers juges ont écarté, par une motivation suffisante, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, en précisant le numéro de l'arrêté de délégation et la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise, répondant ainsi exactement au moyen tel qu'il était soulevé en première instance. D'autre part, après avoir rappelé les textes applicables et les règles encadrant la charge de la preuve, les premiers juges ont apprécié, au point 5 du jugement attaqué, les éléments dont ils disposaient sur l'état de santé de M. B, ont fait état des difficultés d'accès aux médicaments dont il se prévalait et ont considéré l'ensemble des documents comme insuffisants pour établir l'indisponibilité de son traitement au Mali. Les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments soulevés au soutien du moyen tiré de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ont ainsi répondu à ce moyen par une motivation suffisante. 
 4. En second lieu, si M. B soutient que le jugement attaqué est entaché de plusieurs erreurs de fait, ces moyens relèvent du bien-fondé du jugement et ne sont pas susceptibles d'en entacher la régularité. 
 5. Il s'ensuit que les moyens relatifs à la régularité du jugement doivent être écartés. 
 Sur la légalité de l'arrêté : 
 6. En premier lieu, par un arrêté n° 21-008 du 31 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise, dont l'existence est visée dans l'arrêté litigieux, le préfet du Val-d'Oise a donné délégation à Mme C, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration et de son adjointe, pour signer " pour toutes les matières visées à l'article 1er ", parmi lesquelles figurent les refus de titres de séjour, les obligations de quitter le territoire français et les décisions fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire ne peut qu'être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 8. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 9. Par son avis du 1er avril 2021, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé du requérant nécessitait un traitement dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pouvait bénéficier du traitement approprié. Cet avis précise également qu'il peut voyager sans risque. 
 10. Il est constant que l'état de santé de M. B, qui souffre de diabète de type 2 insulino-dépendant et de la maladie de Basedow, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. S'il fait valoir qu'il ne pourrait pas accéder effectivement au traitement de sa pathologie dans son pays, il produit, pour appuyer ses dires, trois certificats médicaux, dont deux sont postérieurs à l'arrêté litigieux, de médecins travaillant dans le même service hospitalier, très peu circonstanciés et rédigés dans des termes identiques, qui se bornent à indiquer que son état " nécessite un traitement qu'il ne peut en aucun cas obtenir dans son pays d'origine ", sans autre précision. En outre, si les comptes-rendus d'hospitalisation qu'il verse à l'instance permettent de constater que, pour son diabète, il consulte de façon régulière des spécialistes et suit un traitement à base d'insuline, aucun de ces documents ne contient d'informations sur la disponibilité de ce traitement au Mali. Par ailleurs, s'agissant de la maladie de Basedow, M. B ne fournit aucun élément sur la prise en charge dont il bénéficie en France et sur l'impossibilité d'en bénéficier au Mali. Enfin, M. B fait état de documents généraux sur les complications du diabète, sur la prise en charge au Mali et sur l'instabilité politique dans son pays d'origine, ces extraits ne contenant aucune information sur sa situation personnelle, alors que le préfet fait valoir, sans être contredit, que le requérant a été pris en charge dans son pays pour son diabète de 2004 à son arrivée sur le territoire français en 2018 et qu'un régime d'assistance médicale bénéficiant aux plus démunis existe au Mali. Par suite, en édictant l'arrêté litigieux, le préfet n'a pas méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a commis aucune erreur d'appréciation. 
 11. En dernier lieu, si le requérant fait valoir que l'instabilité politique au Mali et la crise humanitaire qui pourrait en résulter pourraient compromettre son accès à un traitement, ces seules considérations d'ordre général, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, ne permettent pas de regarder le requérant comme exposé à des traitement inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10  juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Massias, présidente de la cour, 
 Mme Danielian, présidente assesseure,  
 Mme Liogier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 C. LiogierLa présidente, 
 N. Massias  
 La greffière, 
 T. TollimLa République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,