CAA78 · 3ème Chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Par un jugement no 2304187 du 23 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, M. B, représenté par Me Tsobgni Djoumetio, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 du préfet de l'Essonne ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne d'enregistrer sa demande d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme à déterminer par la Cour, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de transfert aux autorités allemandes est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise sans qu'il ait été mis à même de présenter ses observations, en méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;  
 - le préfet a méconnu l'article 29 du règlement (UE) n°603/2013 du 23 juin 2013 ;   
 - il a méconnu les articles 3, 4 et 5 du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la décision refusant un délai de départ volontaire est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - il n'est pas justifié de l'accord formulé par l'État de remise ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen approfondi de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête en s'en remettant à ses écritures de première instance.  
 Par un courrier en date du 3 janvier 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui a couru à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif a été notifié à l'administration, a fait l'objet d'une décision de prolongation. 
 En réponse à la mesure d'instruction du 3 janvier 2024, la préfète de l'Essonne a, le 16 janvier 2024, fait savoir que le requérant a été placé " en fuite " et que le délai de transfert a été prolongé jusqu'au 23 décembre 2024. 
 Elle conclut au rejet de la requête. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2023 du bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du conseil du 23 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. de Miguel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B ressortissant pakistanais né le 16 juillet 1988, a sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile le 17 avril 2023, auprès des services de la préfecture de l'Essonne. Lors de l'instruction de cette demande, la consultation des bases de données Visabio a révélé que M. B avait bénéficié d'un visa délivré par les autorités allemandes le 17 janvier 2023. Le 20 avril 2023, le préfet de l'Essonne a saisi ces autorités d'une demande de prise en charge, qu'elles ont acceptée le 24 avril 2023. Par un arrêté du 16 mai 2023, le préfet de l'Essonne a décidé le transfert de l'intéressé aux autorités allemandes. M. B fait appel du jugement du 23 juin 2023, par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, notamment le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, expose les considérations de fait propres à la situation personnelle de M. B, notamment les éléments sur lesquels s'est fondé le préfet pour estimer que l'examen de la demande de protection internationale relevait de la responsabilité d'un autre État, en l'espèce l'Allemagne, où ses empreintes digitales ont été enregistrées dans le système Visabio et dont les autorités lui ont délivré un visa le 17 janvier 2023. L'arrêté mentionne également que la décision de transfert ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé qui n'établit pas encourir de risques personnels constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités de l'État responsable de sa demande d'asile. Dans ces conditions, et alors que le préfet n'était pas tenu de mentionner l'intégralité des éléments de la situation de l'intéressé, l'arrêté comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait propres à la situation de M. B qui a été en mesure d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des dispositions des articles L. 571-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative transfère un étranger demandeur d'asile. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 dont les dispositions sont reprises par les articles L. 121-1 et L. 121- 2 du code des relations entre le public et l'administration, doit être écarté comme étant inopérant. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Toute personne relevant de l'article 9, paragraphe 1, de l'article 14, paragraphe 1, ou de l'article 17, paragraphe 1, est informée par l'Etat membre d'origine par écrit et, si nécessaire, oralement, dans une langue qu'elle comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elle la comprend : / a) de l'identité du responsable du traitement au sens de l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE, et de son représentant, le cas échéant ; / b) de la raison pour laquelle ses données vont être traitées par Eurodac, y compris une description des objectifs du règlement (UE) n° 604/2013, conformément à l'article 4 dudit règlement, et des explications, sous une forme intelligible, dans un langage clair et simple, quant au fait que les Etats membres et Europol peuvent avoir accès à Eurodac à des fins répressives ; / c) des destinataires des données ; / d) dans le cas des personnes relevant de l'article 9, paragraphe 1, ou de l'article 14, paragraphe 1, de l'obligation d'accepter que ses empreintes digitales soient relevées ; / e) de son droit d'accéder aux données la concernant et de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l'objet d'un traitement illicite soient effacées, ainsi que du droit d'être informée des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris les coordonnées du responsable du traitement et des autorités nationales de contrôle visées à l'article 30, paragraphe 1 / () 3. Une brochure commune, dans laquelle figurent au moins les informations visées au paragraphe 1 du présent article et celles visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 est réalisée conformément à la procédure visée à l'article 44, paragraphe 2, dudit règlement. / () ". 
 5. L'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des États membres relevant du régime européen d'asile commun. Le droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection. Il s'ensuit que la méconnaissance de cette obligation d'information ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles le préfet transfère un demandeur d'asile aux autorités compétentes de l'État qui s'est reconnu responsable de l'examen de sa demande. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié d'un entretien individuel le 17 avril 2023 à la préfecture de l'Essonne, lors duquel il était assisté d'un interprète en langue pachto et durant lequel il a pu faire valoir ses observations, tel qu'il ressort du résumé de l'entretien individuel joint au dossier et signé du requérant qui a attesté que les renseignements indiqués dans ce résumé sont exacts et qu'il a reçu les informations relatives aux règlements communautaires. Si M. B soutient que l'entretien s'est déroulé dans des conditions ne permettant pas de respecter la confidentialité, il n'apporte aucun élément précis ni justificatif à l'appui de cette allégation. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite () dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () / 3. La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac () ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le début de la procédure, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 précité. Eu égard à leur nature, la délivrance de ces informations constitue une garantie pour le demandeur d'asile. 
 10. Il ressort des pièces des dossiers que les services de la préfecture de l'Essonne ont remis le 17 avril 2023 à M. B, assisté d'un interprète, le guide du demandeur d'asile, ainsi que la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile " et la brochure B intitulée " Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce-que cela signifie ' ", documents rédigés en langue pachto que l'intéressé a déclaré comprendre. Ces brochures comportent l'ensemble des éléments d'information énumérés par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne n'aurait pas respecté l'obligation d'information prévue à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 précité. 
 11. En sixième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de l'Essonne a justifié, par les pièces produites en première instance, de l'accord de remise formulé expressément le 24 avril 2023 par les autorités allemandes. Le moyen doit être écarté. 
 12. En septième lieu, aux termes des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen. / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l'Etat considéré mentionné au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ". 
 13. Il existe une présomption simple d'équivalence de protection entre les États membres de l'UE, ce qui signifie qu'un État membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est présumé disposer de façon générale d'une équivalence de protection en matière de droit d'asile. L'Allemagne est un État membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette présomption est toutefois réfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'État membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient au requérant de démontrer qu'il a fait l'objet de mauvais traitements en Allemagne ou de prouver, par des éléments de faits précis et circonstanciés, qu'il a été privé des garanties attachées à l'exercice du droit d'asile. 
 14. En l'espèce, M. B ne produit à l'appui de son moyen tiré d'une violation des stipulations mentionnées ci-dessus, aucun élément de nature à démontrer qu'il aurait fait l'objet de maltraitances en Allemagne, pays dans lequel il n'a séjourné que quelques semaines, sa requête mentionnant d'ailleurs " une décision de remise aux autorités espagnoles ". Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 3 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté.  
 15. En huitième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". L'arrêté contesté a pour seul objet de décider du transfert du requérant aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile et il n'est pas justifié que ce transfert vers l'Allemagne impliquerait nécessairement son renvoi au Pakistan sans qu'il puisse contester la mesure. De plus, en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Allemagne des défaillances systémiques dans le traitement des demandeurs d'asile et alors que l'intéressé ne fait état d'aucun élément particulier susceptible d'établir qu'il serait soumis en Allemagne à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu ces stipulations en s'abstenant de vérifier, avant l'édiction de la mesure, les conditions concrètes de sa prise en charge en Allemagne. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse serait contraire à ces stipulations ne peut qu'être écarté. 
 16. En neuvième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 17. M. B, dont l'entrée sur le territoire français en janvier 2023 est très récente, ne se prévaut d'aucune attache ni lien personnel noué en France, alors que son épouse et ses deux enfants sont restés au Pakistan. Il ne justifie pas davantage d'une impossibilité de retourner en Allemagne. Par suite, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 18. En dixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de transférer M. B vers l'Allemagne serait entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de la gravité des conséquences qu'elle comporte sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 19. Enfin, l'arrêté attaqué ne comportant aucune décision relative à un délai de départ ni même à un refus d'un tel délai, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par le préfet de l'Essonne du fait de son refus d'accorder un délai de départ volontaire doit être écarté comme inopérant. En tout état de cause les conditions d'exécution de la mesure de transfert en cause sont sans incidence sur sa légalité. 
 20. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté en date du 16 mai 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités allemandes. Par suite, ses conclusions en annulation de cet arrêté, ses conclusions en injonction, ainsi que celles tendant à la condamnation de l'Etat, qui n'est pas partie perdante, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Besson-Ledey, présidente, 
 M. de Miguel, premier conseiller. 
 Mme Liogier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 F-X de MiguelLa présidente, 
 L. Besson-Ledey 
 La greffière, 
 T. Tollim 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,