CAA78 · 3ème Chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédures contentieuses antérieures : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que de besoin, de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle tendant à savoir si lorsqu'une loi nationale transpose une directive instaurant un différé d'imposition en cas d'échange de titres en traitant indifféremment les situations relevant du champ d'application de la directive et les autres, l'article 20 de la charte des droits fondamentaux s'oppose à ce qu'elle traite les contribuables différemment, dans ses conséquences, lorsque le différé d'imposition prend fin ; en tout état de cause, de juger que les dispositions combinées, d'une part, du I-F de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 et de l'article 150-0 B du code général des impôts dans leur rédaction applicable, sont contraires à l'article 20 de la charte des droits fondamentaux et à l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lu en combinaison avec l'article 1er de son premier protocole additionnel relatif au droit au respect des biens en ce qu'elles privent les plus-values d'échange de titres Planisware des abattements renforcés pour durée de détention visés à l'article 150-0 D du code général des impôts ; d'en déduire que les plus-values en sursis d'imposition antérieures au 1er janvier 2013, résultant d'opérations hors du champ d'application de la directive, plus précisément d'opérations purement internes, doivent bénéficier de l'application des abattements pour durée de détention prévus par l'article 150-0 D du code général des impôts ; de juger que le mécanisme du quotient régi par l'article 1630-0 A du code général des impôts est applicable à la plus-value qu'il a réalisée en 2017 sur les titres Kergoz Investissements (société devenue Tendance Positive) ; de prononcer en sa faveur la décharge de la somme de 527 328 euros au titre de l'année 2017 ; 
 Par une ordonnance n° 2105306 du 15 juin 2023, le président de la 5ème chambre de ce tribunal administratif lui a donné acte du désistement d'office de sa demande. 
 Procédure devant la cour avant cassation : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er août et le 11 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Bornhauser, demande à la cour : 
 1)° d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que le premier juge a fait, au vu de la jurisprudence Realnet du Conseil d'Etat, une inexacte application au cas d'espèce des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et n'était pas fondé à considérer qu'il y avait lieu de s'interroger sur l'intérêt que présentait le maintien de sa requête eu égard, d'une part, à la date d'introduction de sa demande devant le tribunal, à l'importance du montant des impositions en litige, à l'absence de dégrèvement survenu en cours d'instance, à sa réponse au dernier mémoire produit par l'administration et, d'autre part, à la réponse attendue par la Cour à la question de savoir si la discrimination à rebours dont il a fait l'objet dans le cadre d'opérations d'apport de titres pour lesquels il n'a pas pu bénéficier de l'abattement pour durée de détention auquel il aurait eu le droit en l'absence d'apport, alors que les opérations européennes peuvent en bénéficier, porte atteinte au principe de non-discrimination garanti par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné à l'article 1er du Protocole n° 1. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'il laisse le soin à la cour d'apprécier la régularité de l'ordonnance attaquée et qu'il se réfère à ses écritures de première instance en cas d'évocation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Besson-Ledey 
 - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En 1995, M. B a participé à la création de la société à responsabilité limitée (SARL) " Financière de Balard " en faisant l'acquisition de 400 parts sociales de cette société, soit 20 % du capital social de 200 000 francs. En 2012, il a apporté la totalité des titres qu'il détenait dans la société " Financière de Balard ", ayant pris entretemps la dénomination Planisware Management, à la SARL Kergoz Investissements. En échange, il a reçu les 13 548  parts constituant la totalité du capital de cette dernière société. La plus-value a été placée en sursis d'imposition conformément aux dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts. Le 20 décembre 2017, à l'occasion d'une opération de réduction du capital de la SARL Kergoz Investissements par rachat de titres avec annulation de ces derniers, M. B a cédé une partie de ses titres. A cette occasion, il a réalisé une plus-value nette de 5.398.686 euros, que M. B n'a déclarée qu'à hauteur de 35 % de son montant, appliquant l'abattement de droit commun de 65 % pour durée de détention de titres supérieure à huit ans, conformément aux dispositions combinées du 1 ter et du 1 quinquies de l'article 150-0 D du code général des impôts. Toutefois, estimant être en droit de prétendre au bénéfice de l'abattement renforcé de 85 % prévu au 3° du A du 1 quater du même article, M. B a demandé, par une réclamation en date du 16 novembre 2020, la restitution de l'excédent d'impôt sur le revenu qu'il estimait avoir acquitté à tort. Sa réclamation ayant été rejetée par une décision du directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine du 18 février 2021. M. B a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 20 avril 2021 d'une demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017, à hauteur de la somme de 527.328 euros, et en tant que de besoin a sollicité la transmission à la Cour de justice de l'Union Européenne d'une question préjudicielle relative à la conformité du traitement fiscal appliqué à sa plus-value à l'article 20 de la Charte. L'administration fiscale a, dans un mémoire en défense du 21 octobre 2021, conclu au rejet de cette demande. Par un mémoire en réplique, enregistré le 22 novembre 2021, M. B a confirmé sa demande. Par un courrier du 28 mars 2023, adressé par la voie de l'application informatique Télérecours et reçu le 29 mars suivant, le président de la 5ème chambre du tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, en précisant qu'à défaut de réception de cette confirmation dans un délai de quarante jours, il serait réputé s'être désisté de ses conclusions. En l'absence de réponse dans le délai imparti, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif lui a, par l'ordonnance attaquée du 15 juin 2023, donné acte du désistement d'office de sa demande. 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. A l'occasion de la contestation de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, que cette demande fixait au requérant un délai d'au moins un mois pour répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai, et enfin que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile et d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire, a fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1. 
 4. La demande de M. B introduite devant le tribunal administratif de            Cergy-Pontoise depuis tout juste deux ans à la date de la demande de son maintien, tendait, ainsi que mentionné au point 1 à la décharge d'un montant d'impositions substantiel et n'avait donné lieu à aucun dégrèvement, même partiel, en cours d'instance. Par ailleurs la demande de maintien des conclusions en première instance est intervenue alors que le requérant avait déjà préalablement confirmé sa demande dans un denier mémoire en réponse aux écritures en défense de l'administration. Dès lors, rien ne permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait sa demande pour le requérant et ce dernier est fondé à soutenir que le tribunal n'a pas fait, en l'espèce, une juste application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée et, en l'absence de conclusion au fond, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de     Cergy-Pontoise afin qu'elle y soit jugée.  
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'ordonnance n° 2105306 du 15 juin 2023 du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Versailles est annulée. 
 Article 2 : La demande de M. B est renvoyée devant le tribunal administratif de        Cergy-Pontoise. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, 
 Mme Danielian, présidente-assesseure, 
 Mme Liogier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 novembre 2023. 
 La présidente rapporteure 
 L. Besson-LedeyLa présidente assesseure, 
 I. DanielianLa greffière, 
 A. Audrain-Foulon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,