CAA78 · 1ère Chambre — 4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme F... D..., Mmes C... et Jennifer A..., et MM E... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser à Mme D... la somme totale de 424 176,53 euros, en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge à l’hôpital Ambroise Paré à compter du 27 décembre 2013 et de verser à chacun de ses enfants la somme de 2 000 euros en réparation de leurs préjudices propres. 
 
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Paris a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’AP-HP à lui rembourser la somme de 576 211,32 euros en réparation des prestations versées à Mme D... ainsi que la somme de 1 098 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
  
L’Office public d’habitat (OPH) de Courbevoie a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’AP-HP à lui rembourser la somme de 68 933,11 euros correspondant aux salaires et charges versées à Mme D.... 
 
La société Sofaxis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’AP-HP à lui rembourser la somme de 240 416,18 euros correspondant aux prestations versées à Mme D.... 
 
La Caisse des dépôts et consignations a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’AP-HP à lui rembourser la somme de 288 964,88 euros correspondant aux prestations servies à Mme D... ainsi qu’aux arrérages à échoir. 
 
Par un jugement n° 1909394 du 7 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l’AP-HP : 
à verser à Mme D... une somme de 240 600 euros ainsi qu’à prendre en charge ses dépenses de santé futures au fur et à mesure de leur engagement, dans la limite de 90 % de leur montant ; 
à verser à Mmes C... et Jennifer A..., et à MM E... et B... A... la somme de 2 000 euros chacun ; 
à verser à la CPAM de Paris une somme de 84 373,95 euros ainsi qu’à prendre en charge les dépenses de santé futures engagées pour le compte de Mme D..., dans la limite de 90% de leur montant et à lui verser la somme de 1 162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ; 
à verser à la société Sofaxis la somme de 95 408,64 euros, ainsi qu’à prendre en charge les dépenses de santé futures engagées pour le compte de Mme D..., dans la limite de 90 % de leur montant ; 
à verser à l’OPH de Courbevoie la somme de 62 039,80 euros ; 
à verser à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 131 514,19 euros correspondant aux arrérages échus de la pension de retraite anticipée et de la rente d’invalidité pour la période du 1er janvier 2016 au 1er mai 2023 ainsi qu’à prendre en charges les arrérages à échoir, sur justificatifs, au fur et à mesure de leur engagement, dans la limite de 90 % de leur montant. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 3 août 2023 la Caisse des dépôts et consignations (CDC), représentée par Me Nouteau-Revenu, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 7 juin 2023 en tant qu’il prévoit le remboursement des arrérages à échoir de la rente d’invalidité servie à Mme D... à mesure de l’engagement de ces sommes, et sur justificatifs ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’AP-HP la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros correspondant au droit de plaidoirie. 
 
Elle soutient que : 
le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne les choix des premiers juges de subordonner le remboursement des arrérages à échoir de la rente d’invalidité servie à Mme D... à la présentation de justificatifs et de prévoir un remboursement au fur et à mesure plutôt que le versement d’un capital ; 
ces modalités de remboursement des arrérages futurs de la rente d’invalidité sont contraires aux dispositions de l’article L. 825-4 du code général de la fonction publique, lesquelles prévoient un remboursement sous forme de versement d’un capital représentatif de la rente, indépendamment de l’accord de la personne responsable. 
 
Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de Paris, représentée par Me Dontot, demande à la cour de confirmer le jugement attaqué et de mettre à la charge de l’AP-HP la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un courrier du 12 octobre 2023 adressé en application des dispositions de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, l’AP-HP a été mise en demeure de produire des observations. 
 
La requête a été communiquée à Mme F... D..., à Mmes C... et Jennifer A..., à MM E... et B... A..., à l’OPH de Courbevoie et à la société Sofaxis, qui n’ont pas produit d’observations.  
 
Par une ordonnance du 3 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 3 juillet 2025. 
 
En réponse à la demande adressée le 9 juillet 2025 par la cour en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la CDC a produit des mémoires enregistrés les 11 et 15 juillet 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code général de la fonction publique ; 
le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
le rapport de Mme Troalen,  
les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public, 
et les observations de Me Nouteau-Revenu, représentant la Caisse des dépôts et consignations. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
A la suite d’une chute survenue, le 27 décembre 2013, et ayant occasionné une luxation du genou gauche, Mme D... a été prise en charge par l’hôpital Ambroise Paré, où elle a subi plusieurs interventions, les 31 décembre 2013, 21 janvier 2014, 5 février 2014 puis 9 février 2014. Cette dernière intervention a consisté en l’amputation de la jambe gauche au niveau du genou.  
 
Mme D... a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) d’une demande d’indemnisation des préjudices subis du fait de sa prise en charge par l’hôpital Ambroise Paré. Le chirurgien vasculaire désigné en qualité d’expert par la CCI a rendu son rapport le 28 septembre 2016. Le 19 janvier 2017, la CCI a émis un avis favorable à la demande d’indemnisation de Mme D..., estimant que la réparation du dommage incombait l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP), à hauteur d’un coefficient de perte de chance de 90 %. Faute d’accord obtenu avec l’AP-HP sur l’ensemble des chefs de préjudices dont ils souhaitaient obtenir réparation, Mme D... et ses enfants ont saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Par un jugement du 7 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l’AP-HP à verser à Mme D... une somme de 240 600 euros ainsi qu’à prendre en charge ses dépenses de santé futures au fur et à mesure de leur engagement, dans la limite de 90 % de leur montant et à verser à Mmes C... et Jennifer A..., et à MM E... et B... A... la somme de 2 000 euros chacun. Le tribunal a également condamné l’AP-HP à verser à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Paris une somme de 84 373,95 euros ainsi qu’à prendre en charge les dépenses de santé futures engagées pour le compte de Mme D..., dans la limite de 90 % de leur montant et à lui verser la somme de 1 162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, à verser à la société Sofaxis, mutuelle de Mme D..., la somme de 95 408,64 euros, ainsi qu’à prendre en charge les dépenses de santé futures engagées pour le compte de Mme D..., dans la limite de 90 % de leur montant. Il a en outre condamné l’AP-HP à verser à l’office public de l’habitat (OPH) de Courbevoie, employeur de Mme D..., la somme de 62 039,80 euros. Enfin, le tribunal a condamné l’AP-HP à verser à la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la somme de 131 514,19 euros correspondant aux arrérages échus de la pension de retraite anticipée et de la rente d’invalidité versées à Mme D... pour la période du 1er janvier 2016 au 1er mai 2023 ainsi qu’à prendre en charge les arrérages à échoir, sur justificatifs, au fur et à mesure de leur engagement, dans la limite de 90 % de leur montant. 
 
La Caisse des dépôts et consignations relève appel de ce jugement en tant qu’il prévoit le remboursement des arrérages à échoir, au 1er mai 2023, de la rente d’invalidité servie à Mme D... à mesure de l’engagement de ces sommes, et sur justificatifs. La CPAM de Paris se borne à demander la confirmation du jugement attaqué pour ce qui la concerne. 
 
Sur la régularité du jugement attaqué : 
 
Les premiers juges ont prévu, au point 39 du jugement attaqué, le remboursement des arrérages à échoir de la rente d’invalidité sollicitée par la Caisse des dépôts et consignations pour la période postérieure au 1er mai 2023 au fur et à mesure, au motif que l’AP-HP n’avait pas donné son accord pour l’octroi d’un capital représentatif de cette rente. Le jugement attaqué et, par suite, suffisamment motivé quant au choix de la modalité du remboursement de ces sommes. 
 
Sur l’existence d’un préjudice financier subi par la victime pour la période postérieure au 1er mai 2023 : 
 
Aux termes de l’article L. 825-1 du code général de la fonction publique : « L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif disposent de plein droit contre le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent public, par subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à l'agent public ou à ses ayants droit et de toutes les charges qu'ils ont supportées à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie. ». Aux termes de l’article L. 825-4 du même code : « L'action subrogatoire concerne notamment :  / (…) 3o Les arrérages des pensions et rentes viagères d'invalidité ainsi que les allocations et majorations accessoires ; / (…) 5o Les arrérages des pensions de retraite et de réversion prématurées, jusqu'à la date à laquelle l'agent public aurait pu normalement faire valoir ses droits à pension, ainsi que les allocations et majorations accessoires ; / (…) Le remboursement par le tiers responsable des arrérages de pensions ou rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive est effectué par le versement d'une somme liquidée en calculant le capital représentatif de la pension ou de la rente ». 
 
La recours exercé par la Caisse des dépôts et consignations en qualité de gestionnaire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, sur le fondement des dispositions de l’article L. 825-1 du code général de la fonction publique, en vue du remboursement de la pension de retraite anticipée et de la rente d’invalidité servies à Mme D... présente le caractère d’un recours subrogatoire. Par suite, pour statuer sur ce recours, qui s’exerce sur les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité subie par la victime, il appartient à la cour de se prononcer sur l’existence d’un tel préjudice pour la victime et par suite, de déterminer si, pour la période postérieure au 1er mai 2023 restant en litige, l’incapacité permanente conservée par Mme D... en raison des fautes commises par l’hôpital Ambroise Paré a entraîné des pertes financières pour l’intéressée et une incidence professionnelle et, dans l’affirmative, d’évaluer ces postes de préjudice sans tenir compte, à ce stade, du fait qu’ils donnaient lieu au versement d’une pension d’invalidité. 
 
Mme D..., du fait de l’amputation de sa jambe gauche et de l’incapacité à continuer à reprendre ses fonctions de gardienne d’immeuble, a été admise de manière anticipée à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016 et a perçu à compter de cette date, d’une part, une pension de retraite anticipée, d’autre part, une rente d’invalidité. En réponse à la demande de la cour, la Caisse des dépôts et consignations a indiqué que le montant mensuel de la pension de retraite à laquelle l’intéressée aurait pu prétendre si elle avait continué à travailler en l’absence de faute jusqu’en 2018, soit jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite la concernant, se serait élevé à la somme de 1 129,93 euros bruts. Ce montant, qui n’est contesté par aucune des parties, est inférieur à la somme mensuelle qu’a perçue Mme D... depuis le 1er mars 2018, celle-ci atteignant, d’après les attestations établies par la Caisse des dépôts et consignations les 30 mars 2023 puis 10 juillet 2025, un montant de 1 690,55 euros jusqu’en février 2023 puis un montant de 1 929,36 euros de février 2023 à juin 2025. Il ne résulte ainsi pas de l’instruction que Mme D... aurait, pour la période postérieure à celle à laquelle elle aurait été admise à la retraite en l’absence de faute, subi un préjudice financier. Il n’est en outre pas allégué que son incapacité permanente aurait entraîné, pour cette période, une incidence professionnelle. Dans ces conditions, la Caisse des dépôts et consignations ne pouvait réclamer, dans le cadre de son recours subrogatoire, une quelconque somme en remboursement de la pension de retraite anticipée et de la rente d’invalidité qu’elle a versées à la victime depuis le 1er mai 2023.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que la Caisse des dépôts et consignations n’est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, les premiers juges n’ont pas condamné l’AP-HP à lui verser un capital représentatif des arrérages à échoir de de la pension de retraite anticipée et de la rente d’invalidité servies à Mme D....  
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de l’AP-HP les sommes demandées par la Caisse des dépôts et consignations et par la caisse primaire d’assurance maladie de Paris au titre des frais liés à l’instance. 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : La requête de la Caisse des dépôts et consignations est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d’assurance maladie de Paris sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la Caisse des dépôts et consignations, à l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris, à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris, à Mme F... D..., à Mmes C... et Jennifer A..., à MM E... et B... A..., à l’Office public d’habitat de Courbevoie et à la société Sofaxis. 
 
Délibéré après l'audience du 9 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Le Gars, présidente, 
M. Tar, premier conseiller, 
Mme Troalen, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
E. TroalenLa présidente, 
 
 
 
 
A.-C. Le GarsLa greffière, 
 
 
 
 
A. Gauthier 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.