CAA78 · 5ème chambre — 19 septembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions du préfet de l'Essonne du 24 mars 2023 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour au regard des dispositions de l'article L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 25 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2303130 du 25 juillet 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, M. B représenté par Me Weinberg, avocate, demande à la cour : 
 1°)d'annuler ce jugement ; 
 2°)d'annuler ces décisions ; 
 3°)d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour au regard des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 25 euros par jour de retard ; 
 4°)de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il a omis de répondre au moyen tiré de l'erreur de fait, le préfet ayant estimé à tort qu'il ne présentait aucun document permettant de justifier de l'intensité de la communauté de vie avec sa concubine ; 
 - le jugement attaqué est insuffisamment motivé sur le moyen tiré de l'absence de visa de l'article L. 412-5 précité ; 
 - il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il a reconnu que le refus de prendre en compte ses bulletins de salaire de 2017 à 2022 n'était pas justifié mais a refusé d'annuler cette décision par voie de conséquence ; 
 - il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il n'a pas traité de manière distincte le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme au regard de la décision de refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation en fait en ce qu'il n'a pas été procédé à un examen sérieux et préalable de ses attaches personnelles et familiales en France, de sa situation professionnelle et de la menace à l'ordre public que représente son comportement ; 
 - elle est également entachée d'un défaut de motivation en droit en ce que l'article L. 412-5 n'a pas été visé ; 
 - cette décision est entachée d'erreurs de fait en ce qu'elle retient qu'il n'a apporté aucun document permettant de justifier l'intensité de la communauté de vie avec sa concubine, qu'il aurait commencé à travailler en France depuis le 1er décembre 2017 et que son comportement représenterait une menace pour l'ordre public ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle retient que le défaut de permis de conduire français empêche la prise en compte de son expérience et son ancienneté professionnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du même code ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 412-5 du même code ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il entend exciper de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit entraîner par voie de conséquence l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, le préfet de l'Essonne demande à la cour de rejeter la requête de M. B. 
 Il s'en remet à ses écritures de première instance. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Camenen,  
 - et les observations de Me Milly, pour M. B. 
 Une note en délibéré présentée pour M. B a été enregistrée le 6 septembre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant malgache né le 29 janvier 1998, relève appel du jugement du 25 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Essonne du 24 mars 2023 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. 
 2. Il ressort des pièces du dossier de première instance qu'à l'appui de sa demande, M. B a notamment soutenu que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour était entachée d'erreur de fait en ce qu'elle indiquait qu'il n'apportait aucun document permettant de justifier l'intensité de la communauté de vie avec sa concubine. Il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur ce moyen, qui n'était pas inopérant. Par suite, son jugement doit être annulé en tant qu'il statue sur les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens d'irrégularité invoqués. 
 3. Il y a lieu pour la cour de se prononcer immédiatement sur ces conclusions par la voie de l'évocation et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les autres conclusions présentées par à M. B devant le tribunal administratif de Versailles dirigées contre l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination. 
 4. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui est entré en France le 29 septembre 2018 sous couvert d'un visa de court séjour et qui a sollicité son admission exceptionnelle au titre des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a travaillé en qualité de chauffeur livreur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée de mars 2019 à mars 2021, puis dans le cadre d'un contrat à durée déterminée dans une autre entreprise de juin 2021 à novembre 2021, puis de nouveau dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée dans un troisième entreprise depuis décembre 2021. Il produit notamment ses contrats de travail et ses bulletins de paie afférents à ces emplois. 
 6. La décision attaquée relève que M. B ne dispose pas d'un permis de conduire français et que, par conséquent, les " bulletins de salaires produits pour les années 2017 à 2022 à l'appui de sa demande de titre de séjour, ne peuvent être pris en compte ". Un tel motif est entaché d'erreur de droit. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, M. B est fondé à demander l'annulation de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour et, par voie de conséquence, de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. L'exécution du présent arrêt implique seulement que le préfet réexamine la demande de M. B. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'y procédé dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 2303130 du 25 juillet 2023 est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour. 
 Article 2 : Les décisions du préfet de l'Essonne du 24 mars 2023 sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Signerin-Icre, présidente de chambre, 
 M. Camenen, président assesseur, 
 Mme Florent, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 G. CAMENENLa présidente, 
 C. SIGNERIN-ICRE 
 La greffière, 
 C. RICHARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,