CAA78 · 2ème Chambre — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la convention d’occupation temporaire du domaine public conclue entre l’établissement public Voies navigables de France et le propriétaire du bateau « Panjab », d’enjoindre à Voies navigables de France et à la commune de Puteaux de produire divers documents, d’enjoindre à Voies navigables de France de l’autoriser à occuper son ancien lieu de stationnement et de mettre à la charge de Voies navigables de France la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par une ordonnance n° 2009845 du 27 juillet 2023, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 27 septembre 2023 et le 27 octobre 2023, M. C..., représenté par Me Normand, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) d’annuler cette ordonnance ; 
 
2°) d’annuler la convention d’occupation temporaire du domaine public conclue entre Voies navigables de France et le propriétaire du bateau « Panjab » ; 
 
3°) et de mettre à la charge de Voies navigables de France la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
 
 
Il soutient que : 
- c’est à tort que la première juge a retenu l’irrecevabilité de sa demande, dès lors qu’il justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ; 
- la convention d’occupation temporaire du domaine public comporte plusieurs mentions illisibles, de nature à révéler son illégalité ; 
- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article 7.4 de la décision du directeur général de Voies navigables de France du 23 juillet 2012 instituant une liste d’attente pour le stationnement des bateaux-logements en Ile-de-France, et fixant les modalités de gestion de cette liste d’attente, qui prévoient qu’une priorité soit accordée aux occupants stationnant déjà sur le territoire de la commune ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article 1.05 du règlement du conseil d’administration de Voies navigables de France fixant les conditions d’occupation privative du domaine public fluvial par des bateaux-logement et des bateaux de plaisance à usage privé du 29 mars 2012, dès lors que sa durée est inférieure à cinq ans.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, l’établissement public Voies navigables de France, représenté par Me Caron, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M. C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la requête d’appel de M. C... est irrecevable, dès lors que sa requête sommaire ne comporte l’exposé d’aucun moyen suffisamment précis, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, et que son mémoire complémentaire a été enregistré postérieurement au délai de recours ; 
- c’est à bon droit que la première juge a retenu l’irrecevabilité de sa demande, dès lors qu’il ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ; 
- ses conclusions de première instance à fin d’injonction de produire divers documents sont irrecevables, dès lors qu’il n’a pas préalablement saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), en méconnaissance des dispositions de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration. 
 
Par des lettres du 13 juin 2024, le président de la 2ème chambre de la cour a proposé l’organisation d’une mission de médiation pour tenter de parvenir à un accord entre les parties.  
 
Par une lettre enregistrée le 19 juin 2024, M. C..., représenté par Me Normand, a accepté cette proposition. 
 
L’établissement public Voies navigables de France n’a pas répondu à cette proposition. 
 
Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2025 présenté pour M. C..., par Me Normand, le requérant a indiqué qu’il entendait se désister de la présente instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la propriété des personnes publiques ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
le rapport de M. A...,  
les conclusions de M. Frémont rapporteur public, 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. C... a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.   
 
 
DÉCIDE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.... 
 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et à l’établissement public Voies navigables de France. 
 
Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. A..., premier vice-président de la cour, président de chambre, 
Mme Aventino, première conseillère, 
M. Cozic, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025. 
 
 
Le président-rapporteur, 
 
B. A... 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
B. Aventino 
 
La greffière, 
 
I. Szymanski 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre chargé des transports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.