CAA78 · 5ème chambre — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté n° 2022-0282 du 29 mars 2022 en tant que le préfet du Val-d’Oise lui a ordonné de se dessaisir des armes de toute catégorie dont il est en possession dans un délai de trois mois et d’enjoindre à ce préfet de lui délivrer une autorisation de port d’armes. 
 
Par un jugement n° 2211067 du 27 juillet 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 26 septembre 2023, 3 novembre 2023 et 13 janvier 2024, M. A..., représenté par Me Traoré, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) d’ordonner au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de réexaminer sa demande tendant à la délivrance d’une autorisation de port d’armes ; 
 
3°) de mettre à la charge du préfet du Val-d’Oise la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
Il soutient que : 
il n’a commis aucune des infractions visées à l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure et entraînant une interdiction d’acquisition et de détention d’arme ; 
les faits à l’origine de sa condamnation, qui est intervenue en l’absence de tout antécédent judiciaire, sont anciens, n’ont jamais été réitérés postérieurement ainsi qu’en atteste sa nouvelle compagne et ne caractérisent pas l’existence d’un danger lié au port d’une arme ; il y a dès lors lieu d’ordonner l’effacement au « fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes » (FINIADA) ; 
il est titulaire d’un permis de chasse depuis l’âge de 17 ans, délivré en mars 2005 par la sous-préfecture de Sarcelles, et la chasse, à laquelle il est entraîné depuis sa plus tendre enfance, s’inscrit dans son héritage familial ; 
il remplit les conditions pour détenir une arme de catégorie C dès lors que son arme a été acquise conformément aux dispositions de l’article R. 314-19 du code de sécurité intérieure, a fait l’objet d’un récépissé de déclaration délivré le 7 décembre 2021, est conservée dans une armoire forte et qu’il n’en fait usage que pour la chasse organisée avec les autres membres de sa famille les fins de week-ends. 
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 12 décembre 2023 et le 25 janvier 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
à titre principal, la requête de première instance de M. A... était irrecevable en raison de sa tardiveté ; par suite, sa requête d’appel est également irrecevable ;  
à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de sécurité intérieure ;  
le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
le rapport de Mme Ozenne,  
et les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., détenant une arme de catégorie C, a fait l’objet d’une condamnation, le 24 juillet 2018 par le tribunal judiciaire de Pontoise à six mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve pour des faits de violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et pour menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Constatant, après enquête, l’existence de cette condamnation, le préfet du Val-d’Oise a ordonné à l’intéressé, par arrêté du 29 mars 2022, de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie dont il est en possession, dans le délai de trois mois et d’apporter la preuve de ce dessaisissement dans ce délai ou, à défaut de dessaisissement dans ce délai, de remettre ces armes aux services de police ou de gendarmerie. Par ce même arrêté, le préfet du Val-d’Oise a également interdit à M. A... d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, cette interdiction étant enregistrée dans le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes et a également prononcé le retrait de la validation de son permis de chasser. Par un jugement du 27 juillet 2023 dont M. A... relève appel, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté. 
 
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 29 mars 2022 ordonnant à M. A... de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie dont il est en possession a été notifié à l’intéressé le 6 avril 2022 par courrier recommandé avec accusé de réception et mentionne les voies et délais de recours. Le délai de deux mois qui lui était imparti par les dispositions précitées de l’article R. 421-1 du code de justice administrative pour contester cet arrêté ayant expiré le 7 juin 2022, la demande tendant à l’annulation de cet arrêté présentée par M. A... au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, enregistrée au greffe de ce tribunal le 20 juillet 2022, était tardive et, par suite, irrecevable. La fin de non-recevoir opposée en ce sens en appel, à titre principal, par le préfet du Val-d’Oise, doit donc être accueillie. Il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter l’ensemble des conclusions présentées tant en première instance qu’en appel par M. A....  
 
 
 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise. 
 
 
Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Bruno-Salel, présidente, 
Mme Ozenne, première conseillère, 
Mme Bahaj, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026. 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
P. Ozenne 
La présidente, 
 
 
 
 
C. Bruno-Salel 
La greffière, 
 
 
 
 
V. Malagoli 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.