CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société par actions simplifiée (SAS) CenergY a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de décrire la nature et l'étendue des désordres affectant la chaufferie des Bellevues située sur le territoire de la commune de Cergy, la chaufferie des Linandes située sur le territoire de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône, les sous-stations mises à disposition dans le cadre de la délégation de service public de production, transport et distribution collective d'énergie calorifique conclue avec la communauté d'agglomération de Cergy-pontoise, à l'exception de celles constituant le réseau secondaire des Marjorets, et le remplacement d'une vanne sur le réseau CDV chef d'antenne des Marodas, de dire si les désordres font obstacle au fonctionnement normal des ouvrages, de donner tous éléments permettant d'apprécier si les désordres sont imputables à la société Cyel compagnie de chauffage urbain de Cergy ainsi que l'étendue des préjudices subis. 
 Par une ordonnance n° 2002014 du 1er juin 2021, le premier vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, juge des référés, a désigné M. B A, expert, avec pour mission notamment de décrire, à partir du mémoire en réclamation du 24 décembre 2019, les désordres affectant la chaufferie des Bellevues, la chaufferie des Linandes, les sous-stations visées (à l'exception de celles constituant le réseau secondaire des Marjoberts) et le remplacement d'une vanne sur le réseau CDV chef d'antenne des Marodas, de donner un avis sur les causes et origines des désordres et leur imputabilité et d'indiquer la nature et le coût des travaux nécessaires pour y remédier. 
 Par une ordonnance n° 2002014 du 25 janvier 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, juge des référés, a, sur demande la société Cyel et de l'expert, étendu les opérations d'expertise à la société Dalkia, à la société Viessmann Industrie France et à la société Stein. 
 Par une ordonnance n° 2002014 du 9 octobre 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, juge des référés, a rejeté la demande présentée par la société Dalkia tendant à ce que les opérations d'expertise soient étendues à la société Apave Parisienne. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, la société Dalkia, représentée par Me Leblanc, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 octobre 2023 ; 
 2°) d'étendre les opérations d'expertise à la société Apave Parisienne ; 
 3°) de condamner tout succombant aux dépens.  
 Elle soutient que : 
 - sa demande d'extension d'expertise présentée devant le juge des référés du tribunal administratif n'était pas tardive dès lors qu'elle a été présentée le 23 juin 2023 et que la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée s'est tenue le 24 avril 2023 ; 
 - sa demande d'extension d'expertise est bien fondée dès lors que la société Apave Parisienne a procédé à des expertises sur les chaudières du site des Linandes vingt-cinq jours avant que la délégation de service public ne soit transférée de la société Cyel Compagnie de chauffage urbain de Cergy à la société CenergY et alors que l'expert avait donné son accord pour la mise en cause de la société Apave Parisienne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, la société CenergY, représentée par Me Savignat, avocat, demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à l'extension des opérations d'expertise à la société Apave Parisienne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, la société Apave Parisienne et la société Apave Exploitation France, représentées par Me Grenier, avocat, émettent toutes protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée. 
 Elles soutiennent que :  
 - depuis le 1er janvier 2023, la société Apave Exploitation France vient aux droits de la société Apave Parisienne, qui lui a fait apport de sa branche complète et autonome d'activité de " Contrôle et de Surveillance de tous appareils, équipements et installations dont l'existence ou l'usage sont susceptibles d'affecter la sécurité des personnes comme la sauvegarde des biens " ; la société Apave Parisienne doit en conséquence être mise hors de cause ; 
 - elles ne s'opposent pas à ce que les opérations d'expertise soient étendues à la société Apave Exploitation France mais formulent les plus expresses protestations et réserves quant aux faits avancés, à la demande d'expertise, à la mission d'expertise et aux responsabilités encourues. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, la société Viessmann Industrie France, représentée par Me Endros, avocat, demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mise en cause et à l'extension des opérations d'expertise à la société Apave Parisienne. 
 Elle soutient que 
 - la demande d'extension d'expertise présentée par la société Dalkia n'était pas tardive dès lors qu'elle a été présentée le 23 juin 2023 et non pas le 28 septembre 2023 et que la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée s'est tenue le 24 avril 2023 ; 
 - l'extension est utile, l'expert ayant donné le 22 juin 2023 son accord à la mise en cause de la société Apave, laquelle a rendu des rapports sur les chaudières des Linandes. 
 La requête a été communiquée à la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, à la société Cyel Compagnie de chauffage urbain de Cergy et à la société Stein Energy, qui n'ont pas formulé d'observations. 
 Par une décision du 1er septembre 2023, le président de la cour a désigné Mme Signerin-Icre, présidente de la 5ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise a confié à la société Coriance, à compter du 30 septembre 2019, par délégation de service public, la production, le transport et la distribution de l'énergie calorifique, jusqu'alors confiés à la société Cyel Compagnie de chauffage urbain de Cergy, filiale du groupe Dalkia. Le contrat a ensuite été cédé à société CernergY, constituée pour exécuter cette délégation. Estimant que plusieurs des ouvrages mis à sa disposition dans le cadre de la délégation de service public n'étaient pas en état de fonctionnement normal, la société CernegY a obtenu, par une ordonnance du 1er juin 2021 du premier vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, juge des référés, la désignation d'un expert ayant notamment pour mission de relever et dater les désordres affectant la chaufferie des Bellevues, la chaufferie des Linandes, les sous-stations visées dans le mémoire en réclamation du 24 décembre 2019, à l'exception de celles constituant le réseau secondaire des Marjobets, et le remplacement d'une vanne sur le réseau CDV chef d'antenne des Marodas, et de donner un avis motivé sur les causes et origines de ces désordres ainsi que sur leur imputabilité. Par une ordonnance du 25 janvier 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, juge des référés, a, à la demande de la société Cyel Compagnie de chauffage urbain de Cergy et de l'expert désigné, étendu les opérations d'expertise à la société Viessmann Industrie France, à la société Stein et à la société Dalkia qui a participé à la construction des chaufferies en qualité de maître d'ouvrage délégué. Par une ordonnance du 9 octobre 2023, il a, en revanche, rejeté comme tardive la demande de la société Dalkia tendant à l'extension des opérations d'expertise à la société Apave Parisienne. La société Dalkia fait appel de cette ordonnance.  
 2. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. () ". 
 3. D'une part, si les dispositions précitées de l'article R. 532-3 du code de justice administrative imposent aux parties qui entendent demander au juge des référés l'extension d'une mission d'expertise de le faire dans un délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, un tel délai n'est opposable, selon la lettre même de ces dispositions, qu'aux personnes qui sont effectivement parties à la procédure lors de cette première réunion. En l'espèce, il résulte du dossier de première instance que la demande de la société Dalkia a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 23 juin 2023, et non pas le 28 septembre 2023 comme l'a retenu le juge de première instance, et que la première réunion d'expertise à laquelle cette société a été convoquée s'est tenue le 24 avril 2023. Dans ces conditions, la demande d'extension d'expertise de la société Dalkia a été présentée dans le délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. La société Dalkia est donc fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le premier vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'extension au motif qu'elle avait été présentée postérieurement à ce délai. 
 4. D'autre part, il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté qu'il est utile d'étendre la mesure d'expertise décidée par l'ordonnance du 1er juin 2021 à la société Apave Exploitation France, qui vient aux droits de la société Apave Parisienne laquelle a procédé au contrôle de l'économiseur et de la chaudière de la chaufferie des Linandes, concernée par les opérations d'expertise, et a établi, en septembre 2019 puis en mai 2020, des attestations de requalification périodique de ces équipements. Il résulte d'ailleurs de l'instruction que l'expert a donné un avis favorable à cette extension.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la société Dalkia est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le premier vice-président, juge des référés, du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce que les opérations d'expertise soient étendues à la société Apave Parisienne, aux droits de laquelle est venue la société Apave Exploitation France. 
 6. La société Dalkia ne justifiant pas avoir exposé de dépens au cours de la présente instance, ses conclusions tendant à la condamnation de tout succombant au paiement des dépens doivent être rejetées. 
  ORDONNE : 
 Article 1er : L'ordonnance n° 2002014 du premier vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, juge des référés, du 9 octobre 2023 est annulée. 
 Article 2 : Les opérations de l'expertise décidées par l'ordonnance n° 2002014 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 1er juin 2021 sont étendues à la société Apave Exploitation France venant aux droits de la société Apave Parisienne. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dalkia, à la société Apave Exploitation France, à la société Apave Parisienne, à la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, à la société CynergY, à la société Cyel Compagnie de chauffage urbain de Cergy, à la société Viessmann Industrie France et à la société Stein. Copie en sera adressée à M. B A, expert. 
 Fait à Versailles le 15 février 2024. 
   
   
  La présidente de la 5ème chambre, 
  Juge des référés 
   
   
   
   
  Corinne Signerin-Icre   
   
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme 
 La greffière,