CAA78 · 3ème Chambre — 17 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. 
 Par un jugement n° 2300013 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de l'Essonne de délivrer à Mme A épouse C un certificat de résidence dans un délai de trois mois et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédures devant la cour : 
 I) Par une requête, enregistrée sous le n° 23VE02311 le 19 octobre 2023, le préfet de l'Essonne, représenté par Me Termeau, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de rejeter la demande de Mme A épouse C. 
 Il soutient que les pièces communiquées par Mme A épouse C, notamment les certificats médicaux, ne permettent pas de contredire sérieusement l'avis défavorable du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon lequel le traitement dont elle bénéficie est disponible en Algérie ; tous les spécialistes qu'elle consulte, ainsi que l'ensemble des médicaments qu'elle prend sont présents en Algérie ; enfin, les autres moyens développés devant le tribunal administratif sont infondés. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 19 décembre 2023 et 17 septembre 2024, Mme A épouse C, représentée par Me Tisserant, avocate, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office ; 
 3°) à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les premiers juges ont à bon droit considéré que le traitement dont elle bénéficie pour une pathologie rare et complexe n'est pas disponible en Algérie, ainsi que le montrent ses certificats médicaux, la liste officielle des médicaments du pays et le site internet Pharm'Net ; 
 - l'arrêté litigieux méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle réside en France depuis 2013 et y a tous ses intérêts ; elle n'a plus aucun lien avec sa famille qui l'a bannie ; elle est insérée professionnellement ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée, par voie d'exception, de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'un retour en Algérie entraînerait l'interruption de son traitement qui aurait des conséquences graves pour sa santé. 
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration, en qualité d'observateur, a produit des pièces enregistrées le 1er juillet 2024, ainsi que des observations enregistrées au greffe le 26 juillet 2024. 
 II) Par une lettre enregistrée le 21 février 2024, Mme A épouse C, représentée par Me Tisserant, avocat, a demandé à la cour l'exécution du jugement n° 2300013 du 19 septembre 2023 du tribunal administratif de Versailles. 
 Par une ordonnance en date du 5 juin 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, enregistrée sous le n° 24VE01508. 
 Par des mémoires et des lettres enregistrées les 19 juin, 2 juillet, 12 juillet, 1er août et 17 septembre 2024, Mme A épouse C, représentée par Me Tisserant, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'exécuter le jugement n° 2300013 du 19 septembre 2023 du tribunal administratif de Versailles ; 
 2°) de lui enjoindre de lui délivrer un certificat de résidence mention " vie privée et familiale ", de justifier par tout moyen de la mise en fabrication d'un tel certificat et d'effacer le signalement dans le système d'information Schengen, le tout dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.  761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le préfet de l'Essonne ne lui a pas remis de titre de séjour en exécution du jugement du 19 septembre 2023. 
 Le préfet de l'Essonne a transmis des pièces au greffe le 12 août 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Liogier,  
 - et les observations de Me Decarnin substituant Me Tisserant, représentant Mme A épouse C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A épouse C, ressortissante algérienne née le 20 janvier 1972, a fait l'objet d'un arrêté du 9 décembre 2022 par lequel préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. Par un jugement n° 2300013 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de l'Essonne de délivrer à Mme A épouse C un certificat de résidence dans un délai de trois mois et a mis à la charge l'Etat une somme de 1 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par une requête n° 23VE02311, le préfet de l'Essonne fait appel de ce jugement. Par une requête n° 24VE01508, Mme A épouse C demande l'exécution de ce même jugement. 
 2. Les requêtes enregistrées sous les n°s 23VE02311 et 24VE01508 ont trait au même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 
 Sur l'appel du préfet : 
 3. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : "  Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7°) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions de procédure s'appliquent aux demandes présentées par les ressortissants algériens sur le fondement des stipulations précitées : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ".  
 4. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 5. Pour annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 du préfet de l'Essonne, les premiers juges ont considéré que les certificats médicaux apportés par Mme A épouse C et les éléments sur les médicaments disponibles en Algérie tendaient à démontrer que le traitement pluridisciplinaire dont elle bénéficie n'existe pas dans son pays d'origine et qu'ainsi, en l'état du dossier, le préfet de l'Essonne avait entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse C souffre d'une maladie de Takayasu, d'un diabète cortico-induit ainsi que d'une arthrose cervicale responsable d'une compression médullaire. Dans un avis du 11 novembre 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que, si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Algérie et voyager sans risque vers ce pays. Mme A épouse C bénéficie, d'une part, d'une prise en charge pluridisciplinaire, en cardiologie, endocrinologie et rhumatologie nécessitant des consultations régulières et des examens biologiques et d'imagerie. Toutefois, le préfet fait valoir que des praticiens de l'ensemble de ces spécialités, travaillant notamment sur la maladie de Takayazu dont elle souffre, exercent en Algérie, ce que Mme A ne conteste pas, et l'Office français de l'immigration et de l'intégration fournit plusieurs exemples de spécialistes exerçant en Algérie, provenant de la base de données MedCOI. La prise en charge par ces praticiens, exerçant sur différents sites, si elle est plus contraignante, ne rend pas pour autant impossible le suivi médical de Mme A épouse C en Algérie. En outre, aucun des certificats médicaux les plus récents des spécialistes qui la suivent ne mentionne explicitement l'indisponibilité du traitement dont elle bénéficie en Algérie. Le certificat du 26 septembre 2022 de son médecin généraliste indique ainsi qu'il ne pense pas " que la même qualité de soins " puisse être assurée en Algérie, celui de son chirurgien orthopédique du 13 septembre 2022 mentionne sans plus de précision qu'elle " ne peut pas bénéficier d'un suivi correct " dans son pays d'origine, le certificat médical du 28 septembre 2022 de son diabétologue-endocrinologue précise qu'il " n'est pas certain que ces traitements puissent être administrés dans son pays ", tandis que le certificat du 13 septembre 2022 de son cardiologue produit dans l'instance ne se prononce pas sur la disponibilité du traitement en Algérie. Si Mme A produit un certificat daté du 12 septembre 2022 d'un spécialiste en médecine interne qui précise que sa pathologie "  relève d'une prise en charge en structure universitaire multidisciplinaire experte " et que " une prise en charge de cette nature [] n'est pas accessible dans son pays d'origine " faisant référence à une intervention chirurgicale nécessaire, ce certificat isolé n'est pas suffisant pour contredire l'avis du collège de médecins de l'OFII dès lors qu'aucune pièce du dossier ne permet d'attester de la nécessité d'une telle intervention chirurgicale et que le chirurgien qui la suit ne fait mention dans ses attestations ni de cette intervention ni de ce qu'elle serait impossible à réaliser en Algérie. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse C se voit prescrire plusieurs médicaments, dont le previscan et le forxiga. S'agissant du premier médicament, il est constant que ni ce médicament ni la molécule qui le compose ne sont disponibles en Algérie. Toutefois, le préfet fait valoir que cette molécule, qui appartient à la famille des antivitamines K, peut être remplacée par la molécule acenocoumarol, qui est d'usage courant et disponible en Algérie, ainsi qu'il ressort de la liste officielle des médicaments disponibles en Algérie et des extraits de la base de données MedCOI produits par l'OFII. En se bornant à soutenir que la substitution ne serait pas forcément possible compte tenu de la complexité de sa pathologie, Mme A épouse C n'apporte aucun élément de nature à l'établir alors qu'aucune des pièces médicales au dossier ne fait état de ce que le previscan ne serait pas substituable. S'agissant du Forxiga, Mme A épouse C soutient que ni le médicament ni la molécule ne sont disponibles en Algérie mais n'apporte aucun élément à ce sujet provenant du site Pharm'Net dont elle se prévaut. En revanche, le préfet et l'OFII se prévalent d'un extrait de la base de données MedCOI qui atteste de la disponibilité de ce médicament à Alger, information qui n'est pas sérieusement critiquée par Mme A épouse C. Dès lors, et quand bien même la liste officielle des médicaments disponibles en officine en Algérie ne répertorie pas ce médicament, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce médicament serait effectivement indisponible en Algérie. Au vu de l'ensemble des pièces du dossier, les éléments apportés par Mme A épouse C ne permettent pas de contredire les mentions de l'avis du collège de médecins de l'OFII qui ont apprécié sa situation médicale. Le préfet de l'Essonne est donc fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler son arrêté, le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien précité. 
 7. Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A épouse C devant le tribunal administratif et en appel. 
 8. En premier lieu, par un arrêté 2022-PREF-DCPPAT-BCA-22 du 22 novembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de l'Essonne a donné délégation à M. E D, sous-préfet de Palaiseau, pour signer toute décision dans son ressort. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte ne peut qu'être écarté. 
 9. En deuxième lieu, d'une part, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu un avis le 11 novembre 2022 sur la situation de Mme A épouse C. Il ressort des mentions de cet avis, dans lequel le nom des trois médecins ayant siégé dans ce collège est cité, que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège. 
 10. D'autre part, les dispositions précitées instituent une procédure particulière aux termes de laquelle le préfet statue sur la demande de titre de séjour présentée par l'étranger malade au vu de l'avis rendu par trois médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui se prononcent en répondant par l'affirmative ou par la négative aux questions figurant à l'article 6 précité de l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu d'un rapport médical relatif à l'état de santé du demandeur établi par un autre médecin de l'Office, lequel peut le convoquer pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci. Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative. Par suite, la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n'aient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis. Le moyen tiré de ce que le caractère collégial de la délibération du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne serait pas démontré ne peut qu'être écarté. 
 11. En troisième lieu,  aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 12. Il est constant que Mme A épouse C est entrée sur le territoire français sous couvert d'un visa de court séjour en décembre 2013, soit neuf ans avant l'arrêté litigieux. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle est divorcée de son mari depuis 2019 et que l'ensemble de ses attaches familiales résident en Algérie où elle a elle-même vécu jusqu'à l'âge de 41 ans. Si elle allègue que sa famille l'aurait bannie à la suite de son mariage, elle n'apporte aucun élément permettant d'en justifier. En outre, les formations et stages dont elle se prévaut sont de courte durée et, au surplus, postérieures à la décision attaquée. Enfin, elle ne fait état que de deux amis, qui s'expriment dans des attestations peu circonstanciées sur leurs relations. Dans ces conditions, le préfet de l'Essonne n'a pas porté au droit de Mme A épouse C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par son arrêté. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 13. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué en tant qu'il refuse de délivrer un titre de séjour à Mme A épouse C n'est pas entaché d'illégalité. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 14. En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 6, le traitement dont bénéficie Mme A épouse C est disponible dans son pays d'origine. Elle n'est pas fondée à soutenir qu'en cas de retour dans son pays d'origine, la rupture des soins qui en découlerait constituerait des traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de cet article doit être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède que le préfet de l'Essonne est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 9 décembre 2022, lui a enjoint  de délivrer à Mme A épouse C un certificat de résidence dans un délai de trois mois et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En conséquence, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par Mme A épouse C en appel doivent être rejetées. 
 Sur l'exécution du jugement attaqué : 
 16. Le présent arrêt annulant le jugement attaqué du 19 septembre 2023 du tribunal administratif de Versailles et rejetant la demande présentée par Mme A épouse C devant le tribunal administratif, les conclusions de celle-ci à fin d'injonction sous astreinte pour obtenir l'exécution de ce jugement attaqué sont devenues sans objet.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les deux instances, soit condamné à verser à Mme A épouse C la somme que cette dernière demande en application de ces dispositions. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement n° 2300013 du 19 septembre 2023 du tribunal administratif de Versailles est annulé. 
 Article 2 : La demande présentée par Mme A épouse C devant le tribunal administratif de Versailles, ainsi que ses conclusions présentées en appel dans la requête n° 23VE02311 sont rejetées. 
 Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 24VE01508 à fin d'exécution du jugement visé à l'article 1er. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par Mme A épouse C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A épouse C et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Besson-Ledey, présidente, 
 M. de Miguel, premier conseiller,   
 Mme Liogier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024. 
 La rapporteure, 
 C. LiogierLa présidente, 
 L. Besson-Ledey  
 La greffière, 
 T. Tollim La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 N°23VE02311 - 24VE01508