CAA78 · 3ème Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A D a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné en cas d'exécution d'office et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 Par un jugement n° 2304699 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet des Yvelines de délivrer à M. D un titre de séjour " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour : 
 I) Par une requête n° 23VE02414, enregistrée le 2 novembre 2023, le préfet des Yvelines demande à la cour d'annuler ce jugement. 
 Il soutient que : 
 - c'est à tort que les premiers juges ont considéré, au vu de l'ancienneté de séjour et de travail de l'intéressé, qu'il avait commis une erreur manifeste d'appréciation dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; il ne justifie ni de circonstances exceptionnelles ni de motifs exceptionnels ; 
 - l'intéressé, qui ne justifie pas d'une entrée régulière faute d'avoir déclaré son entrée sur le sol français après être entré régulièrement sur le territoire d'un État partie à la convention de Schengen, ne remplit pas les conditions pour obtenir une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 12 janvier et 2 février 2024, M. D, représenté par Me Gauché, avocat, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'État d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête d'appel du préfet des Yvelines est irrecevable faute d'être signée par une personne justifiant d'une délégation de signature ; la délégation produite ne donne pas délégation pour signer une requête d'appel ;  
 - l'arrêté est entaché d'un vice de forme faute d'indiquer les nom, prénom de son signataire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de droit faute pour le préfet d'avoir examiné sa demande sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile expressément sollicité ;   
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation ; 
 - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et est entachée d'une erreur de fait sur sa situation familiale ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est également illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - les moyens soulevés par le préfet ne sont pas fondés. 
 II) Par une requête n° 23VE02415, enregistrée le 2 novembre 2023, le préfet des Yvelines demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2304699 du tribunal administratif de Versailles en date du 3 octobre 2023. 
 Il soutient, par les mêmes moyens que ceux développés sous la requête n° 23VE02414, que M. D ne pouvait pas se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien et qu'il n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. Les dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative trouvent à s'appliquer au regard de l'existence d'un moyen propre à justifier l'infirmation de la solution retenue par les premiers juges, ainsi que le rejet des conclusions à fin d'annulation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2024, M. D, représenté par Me Gauché, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et le protocole du 28 avril 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Danielian a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A D, ressortissant tunisien né le 7 février 1982, qui déclare être entré en France en janvier 2011 sous couvert d'un visa de court séjour, a sollicité, en dernier lieu, la délivrance d'un titre de séjour le 19 octobre 2022. Par un arrêté du 10 mai 2023, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné en cas d'exécution d'office. Par la requête n° 23VE02414, le préfet des Yvelines fait appel du jugement n° 2304699 du 3 octobre 2023, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté, lui a enjoint de délivrer à M. D un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par la requête n° 23VE02415, le préfet demande, en outre, à la cour, de prononcer le sursis à exécution du même jugement. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes précitées n° 23VE02414 et n° 23VE02415, qui tendent respectivement à l'annulation et au prononcé du sursis à exécution du même jugement, présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un même arrêt. 
 Sur la requête n° 23VE02414 aux fins d'annulation du jugement attaqué :  
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par M. D : 
 3. Par un arrêté n° 78-2023-10-12-00001 du 12 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet des Yvelines a donné à Mme B C, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, délégation pour signer tous documents relevant des attributions de son bureau, ainsi qu'à Mme Sandrine Lacascade, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de la section, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C. Il en résulte que Mme E était compétente pour signer la requête d'appel du préfet. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête d'appel du préfet faute d'être signée par une personne justifiant d'une délégation de signature doit être écartée. 
 En ce qui concerne le moyen retenu par le tribunal : 
 4. Aux termes de l'article 3 de l'article franco-tunisien : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention " salarié " ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est simplement relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée, et il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. Toutefois, si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 5. Pour annuler l'arrêté du 10 mai 2023, les premiers juges ont considéré que le préfet des Yvelines avait commis une erreur manifeste d'appréciation dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, en refusant de délivrer à M. D un titre de séjour portant la mention " salarié " compte tenu de la durée de son séjour en France, de sa situation matrimoniale et de son intégration sociale et professionnelle. 
 6. Il ressort toutefois des pièces du dossier, ainsi que le fait valoir le préfet, que si M. D a travaillé en qualité de métallier au sein de la société Métallerie Serrurerie Ferronnerie (MSF), d'abord en contrat à durée déterminée à compter de juillet 2019 puis en contrat à durée indéterminée depuis octobre 2019, il n'a exercé cette activité professionnelle qu'à peine quatre ans à la date de l'arrêté attaqué, au demeurant sans autorisation de travail, laquelle n'a été sollicitée que le 10 octobre 2022. En outre, si M. D fait valoir qu'il réside en France depuis janvier 2011 soit plus de douze ans à la date de la décision attaquée, il n'établit pas, par les seuls documents qu'il produit, tous postérieurs à 2018, le caractère stable et ancien de sa présence sur le territoire français, laquelle est contestée par le préfet, alors au demeurant que la seule durée de résidence habituelle en France ne saurait, en la supposant même établie, constituer un motif d'admission exceptionnelle au séjour. S'il est constant que M. D a épousé une ressortissante française le 11 août 2018, les seules factures d'électricité de décembre 2022 et de février 2023 sont insuffisantes à établir l'ancienneté et l'intensité de la communauté de vie dont il se prévaut alors, au demeurant, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis d'imposition 2022 des revenus 2021 de Mme D que celle-ci a déclarée être divorcée. Dans ces conditions, et dès lors que l'intéressé, qui a fait l'objet de cinq mesures d'éloignement non exécutées en 2011, 2013, 2016, 2018 et 2020, ne justifiait ni de l'intensité, de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, ni même d'une insertion professionnelle forte dans la société française, le préfet des Yvelines est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler son arrêté, le tribunal administratif de Versailles a accueilli le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. 
 7. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. D devant la cour et le tribunal administratif de Versailles. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de         celui-ci. / ". 
 9. L'arrêté litigieux comporte la signature manuscrite de son auteur, précédée de la mention " Pour le Préfet des Yvelines et par délégation, Le Directeur des Migrations J. Bertrand ". Ces mentions permettent d'identifier sans ambigüité l'auteur de cet acte. Par suite, le moyen tiré de ce que cet arrêté serait illégal, au motif qu'il ne comporterait pas la mention du prénom et du nom de son auteur ne peut qu'être écarté. 
 10. En deuxième lieu, si M. D soutient que le préfet n'a pas examiné la demande qu'il a également formulée, par lettre de son avocate remise en mains propres en préfecture lors de son rendez-vous du 19 octobre 2022, de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en application des dispositions de l'article L. 423-23 du même code, il n'établit pas la réalité de ses allégations et en particulier ne justifie pas que le préfet, qui conteste expressément avoir reçu une telle demande, aurait été rendu destinataire de ce courrier. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir qu'en n'examinant pas sa situation sur ce fondement, le préfet des Yvelines aurait entaché sa décision d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle.  
 11. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 6, M. D n'est pas fondé à soutenir qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour, ni que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation, ni qu'il aurait porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision faisant obligation à M. D de quitter le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision refusant de l'admettre au séjour ne peut qu'être écarté. 
 13. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 6° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; () ". 
 14. Ainsi qu'il a été dit au point 6, M. D ne justifie pas, par les seuls documents qu'il produit, de l'ancienneté et de la continuité, ni même de la stabilité ou de l'effectivité de la communauté de vie dont il se prévaut avec une ressortissante française depuis leur mariage célébré le 11 août 2018, alors au demeurant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis d'imposition 2022 des revenus 2021 de Mme D que celle-ci a déclarée être divorcée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 15. La décision obligeant M. D à quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision désignant le pays de renvoi, ne peut qu'être écarté. 
 16. Il résulte de ce qui précède que le préfet des Yvelines est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 10 mai 2023 et lui a enjoint de délivrer à M. D un titre de séjour l'autorisant à travailler et a mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article            L. 761-1 du code de justice administrative. La demande présentée devant le tribunal par M. D à fin d'annulation de cet arrêté doit être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article         L. 761-1 du code de justice administrative présentées tant en première instance, qu'en appel. 
 Sur la requête n° 23VE02415 aux fins de sursis à exécution du jugement attaqué : 
 17. La cour statuant par le présent arrêt sur les conclusions de la requête n° 23VE02414 du préfet des Yvelines tendant à l'annulation du jugement attaqué, les conclusions de sa requête n° 23VE02415 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont privées d'objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions de M. D présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement n° 2304699 du 3 octobre 2023 du tribunal administratif de Versailles est annulé. 
 Article 2 : La demande présentée par M. D devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions de M. D présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 23VE02415 du préfet des Yvelines tendant à ce qu'il soit sursis à exécution du jugement n° 2304699 du tribunal administratif de Versailles du 3 octobre 2023. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A D. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.  
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, 
 Mme Danielian, présidente-assesseure, 
 Mme Liogier, première conseillère 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 I. DanielianLa présidente, 
 L. Besson-LedeyLa greffière, 
 A Audrain FoulonLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nos 23VE02414, 23VE02415