CAA78 · 3ème Chambre — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être reconduit d'office, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et l'a informé de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen. 
 Par une ordonnance n° 2313050 du 3 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande comme entachée d'une irrecevabilité manifeste pour tardiveté. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, M. A, représenté par Me Mileo, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) à titre principal de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être reconduit d'office, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et l'a informé de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête n'était pas tardive ; il a déposé sa requête le 2 octobre 2023 à 17h50 au tribunal administratif, dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'arrêté litigieux, et non le 3 octobre 2023 ; l'ordonnance est donc irrégulière ; 
 - l'arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente ; 
 - son droit d'être entendu a été méconnu dès lors que le préfet n'établit pas qu'il aurait été interrogé sur la possibilité de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé, ce qui révèle le défaut d'examen sérieux de sa situation ; le préfet ne motive pas non plus sa décision au regard des quatre critères de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour fonder l'interdiction de retour ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il a entamé des démarches pour régulariser sa situation et a d'ailleurs obtenu une autorisation provisoire de séjour à ce titre ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît son droit à mener une vie privée et familiale normale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il vit depuis douze ans sur le territoire, sous couvert de titres de séjour " étudiant ", et justifie désormais d'un emploi d'ingénieur ; 
 - l'arrêté en tant qu'il lui refuse un délai de départ volontaire est entaché, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne s'est pas maintenu au-delà de la durée de validité de son visa sans solliciter un titre de séjour ; de 2011 à 2021, il s'est vu régulièrement délivrer des titres de séjour ; 
 - seule la carence du préfet de police explique qu'il ne puisse justifier de la régularité de son séjour pendant l'instruction de sa demande de titre de séjour ; le refus de délai de départ volontaire est ainsi entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; il justifie d'ailleurs de garanties de représentation sérieuses ; 
 - l'arrêté en tant qu'il fixe le pays de renvoi est entaché, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - l'arrêté en tant qu'il lui interdit le retour sur le territoire est entaché, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des critères de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Liogier,  
 - et les observations de Me Mileo représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant tunisien né le 15 janvier 1993, a fait l'objet d'un arrêté du 30 septembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être reconduit d'office, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et l'a informé de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen. Il fait appel de l'ordonnance du 3 octobre 2023 du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté sa demande comme entachée d'une irrecevabilité manifeste pour tardiveté. 
 2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ". Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal, pour y être enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions. Ce délai de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation. 
 3. Pour rejeter comme tardive et, par suite, manifestement irrecevable la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux du 30 septembre 2023, notifié le jour même à 19h32, le président du tribunal a relevé qu'elle n'avait été enregistrée au greffe du tribunal que le 3 octobre 2023, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées. Il résulte toutefois de la photo de l'enveloppe contenant la requête déposée dans la boîte aux lettres extérieure de la juridiction, produite en appel, que celle- ci est revêtue du tampon encreur de l'horodateur, mentionnant " 2OCT'23   17'50 ". Dans ces conditions, le délai de recours expirant le 2 octobre à 19h32, la demande introduite par M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'était pas tardive. Par suite, le requérant est fondé à soutenir qu'en rejetant sa demande comme entachée d'une irrecevabilité manifeste pour tardiveté, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a entaché l'ordonnance attaquée d'irrégularité et à en demander l'annulation. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire à ce tribunal, pour qu'il statue à nouveau sur la demande de M. A. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'ordonnance n° 2313050 du 3 octobre 2023 du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulée. 
 Article 2 :  M. A est renvoyé devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour qu'il soit statué sur sa demande. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, 
 M. Pilven, président assesseur,  
 Mme Liogier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024.  
 La rapporteure, 
 C. Liogier 
 La présidente, 
 L. Besson-Ledey  
 La greffière, 
 T. TollimLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 N°23VE02416