CAA78 · 6ème chambre — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Grigny à lui verser les sommes respectives de 150 000 et 200 000 euros en réparation des préjudices d'ordre moral et matériel imputables aux fautes commises à son encontre par les services communaux. 
 Par un jugement n° 1905703 du 14 juin 2021, le tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de Grigny à verser à Mme A la somme de 1500 euros et a rejeté le surplus de ses demandes. 
 Par un arrêt n° 21VE02408 du 20 juin 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a condamné la commune de Grigny à verser à Mme A la somme de 5 000 euros, a réformé le jugement du tribunal administratif de Versailles en ce qu'il a de contraire à cet arrêt, a mis à la charge de la commune de Grigny le versement de la somme de 1 500 euros à l'intéressée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de ses conclusions. 
 Procédure d'exécution devant la cour :  
 Par une lettre enregistrée le 13 septembre 2023, Mme B A a saisi la cour administrative d'appel de Versailles d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 21VE02408 rendu le 20 juin 2023 par cette juridiction. 
 Par une mesure d'instruction en date du 25 septembre 2023, demeurée sans réponse, la cour a demandé à la commune Grigny de justifier dans un délai de quinze jours de la date et de la nature des mesures prises pour assurer l'exécution de cette décision ou de faire connaître les raisons qui pourraient retarder l'exécution de l'arrêt du 20 juin 2023. 
 Par une nouvelle mesure d'instruction du 12 octobre 2023, également demeurée sans réponse, la cour a encore demandé à la commune de Grigny de justifier dans le délai de quinze jours, la copie du bordereau de mandatement des sommes restantes à verser. 
 Par une mesure d'instruction, du 16 novembre 2023, demeurée également sans réponse, la cour a informé la commune de Grigny d'apporter dans le délai de quinze jours une suite aux différentes demandes évoquées précédemment, et qu'à défaut, une procédure juridictionnelle sera ouverte à son encontre. 
 Par une ordonnance du 14 décembre 2023, le président de la cour a, en application de l'article R.921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l'entière exécution de l'arrêt n°21VE02408 du 20 juin 2023. 
 Par des mémoires, enregistrés les 22 décembre 2023, 12 janvier et 13 janvier 2024, Mme A demande à la cour : 
 1°) d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 21VE02408 du 20 juin 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêt du 20 juin 2023, le jugement du 23 septembre 2022 et celui du 14 juin 2021 ; 
 3°) de lui permettre d'obtenir le remboursement de ses frais d'avocat ; 
 4°) d'obtenir le remboursement de ses crédits à la consommation pour un montant de 30 000 euros ; 
 5°) la remise de son arrêté de titularisation ; 
 6°) de procéder à la reconstitution de l'intégralité de sa carrière ; 
 7°) de procéder au remboursement de ses frais liés à son arrêt de travail de juillet 2012 ; 
 8°) de procéder au remboursement de ses indemnités non perçues en juillet 2012 ; 
 9°) d'obtenir de l'administration le versement de l'intégralité de ses primes semestrielles depuis 2013 ; 
 10°) de procéder à la régularisation de ses droits auprès des organismes de sécurité sociale ; 
 11°) de procéder à sa réintégration au sein de son service d'affectation ; 
 12°) d'obtenir le paiement de ses congés payés depuis juillet 2012 ; 
 13°) d'annuler les mises en demeure pour salaire non versé du Trésor public ; 
 14°) de condamner la commune de Grigny à hauteur des préjudices subis ; 
 15°) de rejeter toute demandes contraires présentées par la commune de Grigny ;  
 16°) de lui permettre d'obtenir la réparation des préjudices subis par son époux et ses deux enfants. 
 Elle soutient que : 
 - la commune de Grigny lui a versé avec un retard d'un mois la somme de 4 000 euros soit en septembre 2023 et en octobre 2023 la somme de 1 000 euros mais elle n'a toujours pas procédé au versement des frais de justice, d'une valeur de 1 500 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2024, la commune de Grigny, représentée par Me Carrere, avocate conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - ces demandes sont sans lien avec le litige ; 
 - la commune a parfaitement exécuté l'arrêt de la cour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Albertini,  
 - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme A et de Me Lefébure, pour la commune de Grigny. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, adjointe administrative de deuxième classe, a été recrutée en 1993 par la commune de Grigny. Elle a été affectée à un poste d'agent d'accueil au sein du centre culturel de la commune. Elle a déclaré au mois de juillet 2012 une dépression en réaction à la dégradation de ses conditions de travail et a été placée en congé pour maladie à compter du 20 juillet 2012. Par un arrêté du 15 octobre 2012, Mme A a été placée en congé pour accident de service à compter du 20 juillet 2012. Ce congé imputable au service a été renouvelé, de façon continue, jusqu'au 10 juillet 2020, date à laquelle Mme A a été licenciée pour inaptitude physique. Le 19 mars 2019, elle a saisi la commune de Grigny d'une demande indemnitaire portant sur l'absence de versement d'éléments de rémunération et sur l'indemnisation qu'elle estime avoir subis à raison de diverses fautes commises par la commune, ainsi que du fait de son invalidité imputable au service à compléter. Mme A demande l'exécution de l'arrêt du 20 juin 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a condamné la commune de Grigny à lui verser la somme totale de 5 000 euros au titre de sa condamnation et de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution () d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si () l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". Aux termes de l'article R. 921-6 de ce code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, () le président de la cour () ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. () / L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. ". 
 3. Il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la fixation d'un délai d'exécution et le prononcé d'une astreinte suivi, le cas échéant, de la liquidation de celle-ci, en tenant compte tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision que des diligences déjà accomplies par les parties tenues de procéder à l'exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l'être. 
 4. Par l'arrêt susvisé du 20 juin 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a réformé le jugement n°1905703 du 14 juin 2021 du tribunal administratif de Versailles en ce qu'il était contraire à l'arrêt et a condamné la commune de Grigny à verser à  Mme A la somme totale de 3 500 euros en réparation des souffrances endurées et du préjudice moral qu'elle a subi et au titre des frais du litige, et une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, soit la somme totale de 5 000 euros 
 5. Il résulte de l'instruction que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait déjà condamné la commune de Grigny à verser à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice moral et des souffrances endurée, et que la commune justifie avoir mandaté cette somme en août 2021. Ensuite, par l'arrêt du 20 juin 2023, la somme due à ce titre a été portée à 3 500 euros par la cour administrative d'appel, les frais de justice mis à la charge de la commune étant en outre fixés à la somme de 1 500 euros. A la date de la présente décision la commune de Grigny justifie s'être acquittée, d'une part, de la somme de 3 500 euros au titre de l'indemnisation du préjudice moral de Mme A, d'autre part,  du paiement de la somme de 1 500 euros mise à sa charge sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par l'arrêt précité du 20 juin 2023, soit la somme totale de 5 000 euros, les sommes dues ayant été mandatées en dernier lieu pendant les mois de juin et octobre 2023.    
 6. En outre, et en tout état de cause, l'office du juge de l'exécution implique seulement pour ce dernier de se conformer au dispositif de l'arrêt dont il assure l'exécution. Ainsi, toutes les autres demandes présentées par Mme A, concernant notamment le remboursement de ses crédits à la consommation, pour un montant de 30 000 euros, la remise de son arrêté de titularisation, la reconstitution de l'intégralité de sa carrière, le remboursement de frais liés à un arrêt de travail de juillet 2012, le paiement d'indemnités non perçues en juillet 2012 et de  l'intégralité de ses primes semestrielles depuis 2013, la régularisation de ses droits auprès des organismes de sécurité sociale, sa réintégration au sein de son service d'affectation, au paiement de ses congés payés depuis juillet 2012 et la réparation de préjudices subis par son époux et ses deux enfants soulèvent un litige distinct dont il n'appartient pas au juge de l'exécution de connaître. Le jugement et l'arrêt de la cour susvisés ayant été exécutés, il y a lieu de rejeter la demande Mme A. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 7.  Dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour mettre à la charge de Mme A le versement de la somme de 2 000 euros que la commune demande à ce titre. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La demande de la commune de Grigny tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A et à la commune de Grigny. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient :  
 M. Albertini, président de chambre, 
 M. Pilven, président assesseur, 
 Mme Florent, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024. 
 Le président-assesseur, 
 J.-E. PILVENLe président-rapporteur, 
 P.-L. ALBERTINILa greffière, 
 F. PETIT-GALLAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
                                             La greffière,00