CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D F a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2303354 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, M. F, représenté par Me Pornon Weidknnet, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 octobre 2023 précité ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) subsidiairement de sursoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : l'article 5.1 a) de la directive 2003/115/CE du Conseil du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, peut-il être interprété en ce sens qu'il permet d'exiger que le ressortissant d'un Etat tiers qui sollicite un titre de séjour en qualité de résident justifie de revenus du niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) français pendant au moins cinq années antérieurement à sa demande ' ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de résident, ou à titre subsidiaire une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi que le titulaire de la délégation était absent ou empêché ; 
 - il est entaché d'illégalité dès lors qu'il est fondé sur l'annexe 10 de l'arrêté du 4 mai  2022 qui, en prévoyant que les ressources des demandeurs doivent être évaluées sur une durée de cinq ans, méconnait la directive 2003/119/CE ; subsidiairement, il appartient à la Cour de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle quant à la conventionnalité de l'annexe 10 à l'arrêté du 4 mai 2022, en tant qu'elle exige la preuve de revenus au moins équivalents au SMIC français pendant au moins cinq ans, au regard de l'article 5.1 a) de la directive 2003/119/CE ; 
 - la décision portant refus de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il en remplit les conditions, notamment de ressources ; 
 - cette décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 23 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 mai 2024 à 12h00.  
 Le requérant a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 23 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caroline Gaillard, 
 - et les observations de Me Pornon Weidknnet, représentant le requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D F, ressortissant chilien né le 17 septembre 1980, est entré régulièrement en France le 16 janvier 2018 sous couvert d'un visa de long séjour " conjoint de français " valable du 15 janvier 2018 au 15 janvier 2019. Il s'est, par la suite, vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 16 janvier 2019 au 15 janvier 2021, qui a été renouvelée le 16 janvier 2021 jusqu'au 15 janvier 2023. Le 4 avril 2023, M. F en a sollicité le renouvellement dans le cadre des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 426-17 du même code. Par un arrêté du 16 mai 2023, le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. F relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 Sur la légalité de l'arrêté en litige : 
 2. En premier lieu, par arrêté du 31 mars 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 33-2023-060 du même jour, le préfet de la Gironde a donné délégation à Mme B E, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, signataire de l'arrêté litigieux, à l'effet de prendre, notamment, toutes les décisions relevant des dispositions législatives et règlementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cas d'absence ou d'empêchement de M. A C. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier n'aurait pas été absent ou empêché à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie se voit délivrer () une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. / () Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. () ". Aux termes de l'article R. 431-11 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ". Selon l'arrêté du 4 mai 2022, fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour, et figurant à l'annexe 10 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les pièces à joindre à une demande de carte de résident présentée au titre de l'article L. 426-17 précité comportent les " justificatifs de vos ressources ou de celles de votre couple si vous êtes mariés (à l'exclusion des prestations sociales ou allocations), qui doivent être suffisantes, stables et régulières sur les cinq dernières années (bulletins de paie, avis d'imposition, attestation de versement de pension, contrat de travail, attestation bancaire, revenus fonciers, etc.) () ". 
 4. Aux termes de l'article 1er de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée : " La présente directive établit : a) les conditions d'octroi et de retrait du statut de résident de longue durée accordé par un Etat membre aux ressortissants de pays tiers qui séjournent légalement sur son territoire, ainsi que les droits y afférents et  b) les conditions de séjour dans des Etats membres autres que celui qui a octroyé le statut de longue durée pour les ressortissants de pays tiers qui bénéficient de ce statut ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 4 de la même directive : " les Etats membres accordent le statut de résident de longue durée aux ressortissants de pays tiers qui ont résidé de manière légale et ininterrompue sur leur territoire pendant les cinq années qui ont immédiatement précédé l'introduction de la demande en cause ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 5 de la directive : " les Etats membres exigent du ressortissant d'un pays tiers de fournir la preuve qu'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille qui sont à sa charge : a) de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d'aide sociale de l'Etat membre concerné. Les Etats membres évaluent ces ressources par rapport à leur nature et à leur régularité et peuvent tenir compte du niveau minimal des salaires et pensions avant la demande d'acquisition du statut de résident de longue durée () ". 
 5. L'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de même que le paragraphe 1 de l'article 5 de la directive du 25 novembre 2003, subordonnent la reconnaissance du statut de résident de longue durée à l'existence, pour le demandeur, de ressources stables, régulières et suffisantes, ainsi que d'une assurance maladie, pour subvenir à ses besoins, sans recourir au système d'aide sociale français et éviter, comme le mentionne le considérant introductif n°7 de cette même directive, que l'étranger ne devienne une charge pour celui-ci.  
 6. D'une part, le requérant soutient qu'en fixant à cinq ans la période pendant laquelle les ressources du demandeur doivent être appréciées par l'autorité administrative compétente, l'annexe 10 à l'article R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ajoute une condition non prévue par la directive 2003/109/CE, et méconnait ainsi les objectifs de cette directive. Toutefois, eu égard aux caractéristiques du titre sollicité, qui est de longue durée puisqu'il autorise son détenteur à séjourner dix ans sur le territoire français, et alors que la directive elle-même subordonne la reconnaissance du statut de résident de longue durée à l'existence, pour le demandeur, de ressources stables, régulières et suffisantes, la prise en compte, par les dispositions de l'annexe 10 à l'article R. 431-11, de telles ressources sur une période de cinq années ne méconnaît pas les objectifs de la directive précitée. Par suite, et sans qu'il soit besoin de sursoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, le moyen tiré de l'inconventionnalité de l'annexe 10 à l'article R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au regard de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003, doit être écarté.  
 7. D'autre part, pour refuser de délivrer à M. F une carte de résident portant la mention " résident longue durée - UE ", le préfet de la Gironde s'est fondé sur la circonstance que " sur les cinq dernières années, l'intéressé ne justifie pas de ressources propres, stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins ". S'il ressort des pièces du dossier que M. F, qui a exercé une activité salariée en qualité de travailleur saisonnier, puis a perçu des allocations d'assurance chômage, a disposé de revenus entre 2018 et 2022, les éléments qu'il produit ne font pas apparaître que ces revenus atteignaient au moins le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours des cinq années qui ont précédé le dépôt de sa demande alors, en outre, que les revenus de l'épouse du requérant, dont ce dernier s'est séparé en juillet 2021, ne peuvent être pris en considération.  
 8. Dans ces conditions, c'est sans erreur de droit ni erreur d'appréciation que le préfet de la Gironde a refusé de délivrer à M. F la carte de résident sollicitée au motif qu'il ne justifiait pas de ressources suffisantes au sens de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 10. M. F a sollicité, à titre subsidiaire, un titre de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale " en faisant valoir qu'il réside régulièrement en France depuis le 16 janvier 2018, et qu'il vit en concubinage depuis 2021 avec une ressortissante française. Toutefois, les divers témoignages versés au dossier ne permettent pas d'établir l'existence du concubinage allégué par M. F, l'intensité des liens qu'il aurait noués en France, ni qu'il y aurait transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux. A cet égard, il est constant que M. F a passé l'essentiel de son existence dans son pays d'origine qu'il a quitté à l'âge de trente-sept ans, et où réside sa mère. La circonstance qu'il dispose d'une promesse d'embauche datée du 2 juin 2023, donc postérieure à la décision contestée, n'est pas de nature à lui conférer un droit au séjour. Dans ces conditions, en refusant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", le préfet de la Gironde n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. F n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en litige. Par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D F et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera délivrée au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Frédéric Faïck, président, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère, 
 M. Julien Dufour, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 Caroline Gaillard 
 Le président, 
 Frédéric Faïck 
 La greffière, 
 Catherine Jussy         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.