CAA33 · 1ère chambre (Juge unique) — 8 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Le préfet de la Martinique a déféré devant le tribunal administratif de la Martinique 
 M. B C et Mme A C comme prévenus d'une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 26 avril 2023 pour avoir occupé sans droit ni titre une partie de la parcelle cadastrée section A n° 351 située sur le domaine public maritime, attenante de la parcelle cadastrée section A n° 129 sur laquelle est implantée leur maison, sur le territoire de la commune des Trois-Ilets. 
 Par un jugement n° 2300301 du 24 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Martinique a condamné les consorts C à payer une amende de 500 euros, leur a enjoint de démolir l'intégralité des constructions édifiées sur la parcelle en cause et de retirer tous les produits de démontage et divers mobiliers présents sur cette parcelle dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Le tribunal a également autorisé l'administration, en cas d'inexécution de ces obligations dans le délai prescrit, à procéder d'office, à la remise en état des lieux aux frais, risques et périls des contrevenants passé ce délai.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 23 février 2024, les consorts C, représentés par Me Bel, demandent à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement en tant, d'une part, que le tribunal les condamne à démolir l'intégralité des construction édifiés sur la parcelle en cause et d'enlever tous les produits de démontage et divers mobiliers qui s'y trouveraient, et d'autre part, qu'il autorise l'administration à procéder d'office à la réalisation de ces travaux aux frais et risques des contrevenants. 
 Ils soutiennent que : 
 - c'est la commune des Trois-Ilets, comme elle l'a d'ailleurs reconnue, qui a fait clôturer la parcelle A 351 par l'édification d'un soubassement bétonné, d'une clôture métallique et d'un portail ; dans ces conditions, les sommes avancées pour les travaux de démolition de ces ouvrages édifiées par une personne publique risqueraient d'être définitivement perdues alors que ces frais ne devraient pas rester à leur charge dans le cas où les conclusions d'appel seraient accueillies ; 
 - l'exécution du jugement entraînerait des conséquences difficilement réparables dès lors d'une part, qu'en cas d'annulation du jugement, ils pourraient voir leur responsabilité mise en cause et se voir imposer la remise en état des lieux et d'autre part, que la somme des travaux réalisés d'office à leurs frais et risques serait définitivement perdue. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 30 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 
 23 février 2023 à 12 heures. 
 Deux notes en délibéré ont été enregistrées 1er et 4 mars 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête n° 24BX00115 enregistrée le 17 janvier 2024, par laquelle les consorts C, représentés par Me Bel, ont demandé l'annulation du même jugement.  
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Pauziès, président. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 26 avril 2023, sur la base de constatations effectuées le 22 décembre 2022, à l'encontre des consorts C pour l'occupation pour partie, sur une surface de 150 mètres carrés, de la parcelle cadastrée section A n° 351 incluse dans le domaine public maritime et située au lieu-dit " Anse Mitan " sur le territoire de la commune des Trois-Ilets (Martinique). Selon ces constatations, les consorts C, propriétaires indivis de la parcelle attenante cadastrée section A n° 129, auraient procédé à la construction d'une terrasse et installé une porte et une clôture grillagées. Le préfet de la Martinique les a déférés comme prévenus d'une contravention de grande voirie devant le tribunal administratif de la Martinique, lequel, dans un jugement du 24 novembre 2023, les a condamnés à payer une amende de 500 euros et leur a enjoint de remettre le site dans son état initial, en démolissant les installations édifiées et en retirant les produits de démontage et les divers mobiliers qui s'y trouveraient dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Le tribunal a également autorisé l'administration, en cas d'inexécution de ces obligations dans le délai prescrit, à procéder d'office à la remise en état des lieux aux frais, risques et périls des contrevenants. Par une requête au fond enregistrée sous le n° 24BX00115, les consorts C relèvent appel de ce jugement en tant, d'une part, que le premier juge leur enjoint de réaliser ces travaux de démolition, et d'autre part en tant qu'il autorise l'administration à y procéder à leurs frais, risques et périls. Par la présente requête, ils demandent le sursis à exécution de ce jugement. 
     2. Aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. " Selon l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. " 
 3. En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative que son champ d'application ne s'étend pas aux jugements par lesquels le tribunal administratif se borne à ordonner la démolition d'installations et d'ouvrages édifiés sur le domaine public maritime, même sous astreinte, sans prononcer la condamnation du défendeur de première instance au paiement d'une somme d'argent. Si les consorts C font néanmoins valoir que dans l'hypothèse où leurs conclusions d'appel seraient accueillies, les frais de démolition sont susceptibles de rester à leur charge, le préjudice qu'ils invoquent, qui au demeurant est indemnisable, n'est pas au nombre de ceux qui peuvent justifier le sursis à l'exécution du jugement attaqué sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 811-16 du code de justice administrative. 
 4. En second lieu, il résulte des dispositions citées au point 4 que le sursis à exécution ne peut être ordonné sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative qu'à la double condition que l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. 
 5. Si l'exécution du jugement attaqué implique le règlement par les intéressés de travaux de démolition, ils ne produisent pas davantage en première instance qu'en appel d'éléments sur leurs revenus où leur situation financière et patrimoniale. Dans cette mesure, ils ne mettent pas à même le juge d'appel d'apprécier si, eu égard à l'enjeu financier mis en regard de leur situation financière et patrimoniale, l'exécution du jugement attaqué risquerait d'entraîner pour eux des conséquences difficilement réparables, de nature à justifier le prononcé du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative.  La première condition posée par cet article n'étant pas remplie, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre condition posée par ce même article, de rejeter les conclusions présentées sur ce fondement. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les consorts C ne sont pas fondés à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 24 novembre 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Martinique.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête des consorts C est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B et Mme A C ainsi qu'au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet de la Martinique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 8 mars 2024.  
                Le président,                                                       La greffière, 
        Jean-Claude Pauziès                                            Marion Azam-Marche 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.