CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 30 novembre 2023 par lesquels le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi, a interdit son retour sur le territoire pendant une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans le département de la Vienne pendant une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2303277 du 15 décembre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, M. D C, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande à la Cour : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 1er décembre 2023 ; 
 3°) de faire droit à sa demande de première instance ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte, et dans ce dernier cas de lui délivrer, dans un délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour lui permettant l'exercice d'une activité professionnelle, sous astreinte ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son avocat en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même en cas de refus de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la délégation de signature produite ne permet pas de constater que le secrétaire général de la préfecture était habilité à signer la décision préfectorale ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, ce qui révèle le défaut d'examen attentif et approfondi de sa situation ; 
 - le préfet ne pouvait prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français alors qu'il a déposé une demande de titre de séjour en qualité d'accompagnant de son fils malade ; 
 - l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; 
 - il n'a pas déclaré son intention de ne pas se conformer à la mesure d'éloignement ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation en le privant d'un délai de départ volontaire ; 
 - l'interdiction de retour est insuffisamment motivée ; 
 - il justifie de circonstances humanitaires justifiant qu'aucune interdiction de retour ne soit prononcée ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la mesure d'éloignement ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, puisque le préfet n'a pas effectué d'examen personnel et approfondi de sa situation, se bornant à suivre la position des instances chargées de l'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'interdiction de retour sur le territoire français, critiquant la légalité externe de cette décision, et relevant ainsi d'une cause juridique différente de l'unique moyen soulevé en première instance à l'encontre de cette décision. 
 Par une décision du 15 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé à M. C le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les conclusions de M. Duplan, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C, ressortissant géorgien né le 2 mai 1993, a été interpelé par les services de police de Poitiers pour vol à l'étalage le 29 novembre 2023. Le préfet de la Vienne, par un arrêté du 30 novembre 2023, a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pendant une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Vienne a assigné à résidence M. C dans le département de la Vienne pendant une durée de quarante-cinq jours. Celui-ci a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler ces deux arrêtés. Il relève appel du jugement du 15 décembre 2023 par lequel la magistrate désignée par le président de ce tribunal a rejeté sa demande. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 15 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé à M. C le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dès lors, les conclusions du requérant tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont dépourvues d'objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions : 
 3. M. C reprend, en appel, le moyen invoqué en première instance et tiré de ce que les décisions contestées ont été signées par une autorité dépourvue de délégation de la part du préfet de la Vienne. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption du motif retenu par le tribunal administratif de Poitiers au point 3 de son jugement. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Et aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ".  
 5. L'arrêté contesté reprend les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne que la demande d'asile de M. C a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 10 mai 2023, puis par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 18 septembre 2023, que l'intéressé n'est en possession d'aucun titre l'autorisant à séjourner en France, et que s'il déclare avoir préparé un dossier de demande de titre de séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade, il n'a pas honoré son rendez-vous prévu le 17 août 2023. Par suite, l'arrêté, qui n'avait pas à évoquer l'ensemble des circonstances relatives à la situation personnelle de M. C susceptibles de faire obstacle à ce que soit édictée à son encontre une mesure d'éloignement, notamment l'état de santé de son fils, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. Par ailleurs, l'arrêté mentionne de nombreux autres éléments relatifs à la situation particulière de M. C, tels que sa date d'entrée en France, ou encore sa situation familiale, qui révèle l'examen sérieux opéré par les services préfectoraux. Le moyen tiré de l'absence d'examen individuel de son dossier doit, par suite, être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, (), se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. () Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". L'article R. 425-12 du même code dispose que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. En cas de défaut de présentation de l'étranger lorsqu'il a été convoqué par le médecin de l'office ou de production des examens complémentaires demandés dans les conditions prévues au premier alinéa, il en informe également le préfet. Dans ce cas le récépissé de demande de première délivrance d'un titre de séjour prévu à l'article R. 431-12 n'est pas délivré. Lorsque l'étranger dépose une demande de renouvellement de titre de séjour, le récépissé est délivré dès la réception, par le service médical de l'office, du certificat médical mentionné au premier alinéa. () ". Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. / Le récépissé n'est pas remis au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile. ".        Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui n'est pas titulaire d'une attestation de demande d'asile et sollicite en préfecture la délivrance d'un titre de séjour a en principe droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir, dans un délai raisonnable, un récépissé de sa demande de titre qui vaut autorisation provisoire de séjour. S'agissant d'une première demande de délivrance d'un titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il résulte des dispositions combinées des articles R. 425-11, R. 425-12 et R. 431-12 du même code que le récépissé ne peut être délivré à l'étranger que lorsque le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a transmis son rapport médical au collège de médecins de l'Office. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. C a effectué, le 15 mai 2023, une demande de prise de rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour en raison de l'état de santé de son fils mineur, sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il soutient que, contrairement à ce que mentionne l'arrêté contesté, il n'a pas omis de se rendre en préfecture mais n'y a jamais été convoqué. Toutefois, ces circonstances ne faisaient pas obstacle à ce que M. C fasse l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucun récépissé de demande de titre de séjour ne lui a été remis et que, en tout état de cause, l'intéressé n'avait pas droit à la remise d'un tel document à ce stade de la procédure de première demande de titre. Il s'ensuit que les moyens tirés des erreurs de droit et de fait commises par le préfet de la Vienne doivent être écartés. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 10. M. C fait valoir que son fils A, âgé de trois ans, souffre d'une épilepsie sévère et d'un retard de développement et fait l'objet d'un suivi par le centre hospitalier universitaire de Poitiers, et soutient qu'il a trouvé en France, avec son épouse, une stabilité et une sécurité dont il ne bénéficiait pas en Géorgie. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. C a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 29 ans et n'est entré en France que récemment, le 14 février 2023. S'il était accompagné de sa compagne et de leur fils, l'appelant n'apporte aucun élément de nature à contredire les constatations des premiers juges selon lesquelles, d'une part, le couple est séparé, ainsi que M. C l'a déclaré aux services de police lors de son audition le 30 novembre 2023 et, d'autre part, il ne contribue pas à l'entretien et à l'éducation de son enfant. En tout état de cause, il n'est pas établi que ce dernier ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié en Géorgie. Enfin, M. C ne justifie pas d'une particulière insertion, étant selon ses écritures, dépourvu d'hébergement stable, ne parlant pas le français et ne disposant d'autres ressources que celles qui lui étaient versées en sa qualité de demandeur d'asile, ainsi qu'il ressort également du procès-verbal de son audition par les services de police. Dans ces conditions, la mesure d'éloignement ne porte pas, au regard des buts en vue desquels il a été pris, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".        Ainsi qu'il vient d'être dit, M. C n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il contribuerait toujours à l'entretien et à l'éducation de son fils, ni que celui-ci ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié en Géorgie, alors que sa mère est également en situation irrégulière sur le territoire. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit donc être écarté. 
 Sur la légalité de la décision refusant d'accorder à M. C un délai de départ volontaire : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Et aux termes de son article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / ".  
 13. L'arrêté contesté reprend les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 et du 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. C a explicitement déclaré ne pas vouloir se conformer à la mesure d'éloignement prise à son encontre. La décision refusant d'accorder à l'intéressé un délai de départ volontaire comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, et le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 14. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de l'audition de M. C par les services de police le 30 novembre 2023, que celui-ci a déclaré ne pas accepter d'être reconduit dans son pays d'origine en raison de la situation de son enfant. Le requérant soutient qu'il ne s'est soustrait à l'exécution d'aucune précédente mesure d'éloignement et dispose de garanties de représentation puisque son passeport est détenu par les services préfectoraux et qu'il réside à une adresse fixe. Toutefois, s'il en résulte que M. C n'entrait pas dans les autres cas, prévus aux 5° et 8° de l'article L. 612-3, dans lesquels le risque de fuite peut également être présumé, le préfet de la Vienne n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que l'étranger ne faisait valoir aucune circonstance particulière justifiant, dans les circonstances de l'espèce, qu'un délai de départ volontaire lui soit accordé. 
 Sur la légalité de la décision fixant la Géorgie comme pays de renvoi : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant la Géorgie comme pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Et aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". L'arrêté contesté vise les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et mentionne que M. C est de nationalité géorgienne, que sa demande d'asile a été rejetée et qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de son audition du 30 novembre 2023, que M. C aurait devant les forces de police, évoqué un quelconque risque en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, l'arrêté comporte les considérations de fait et de droit constituant le fondement de la décision fixant la Géorgie comme pays à destination duquel M. C serait renvoyé en cas d'exécution d'office [CT1]de la mesure d'éloignement le visant, et les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'acte et de ce que la préfète de la Haute-Vienne n'aurait pas examiné sérieusement sa situation et se serait estimée liée par les décisions prises sur sa demande d'asile doivent être écartés. 
 17. En troisième lieu, le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de ces dernières stipulations : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". M. C ne faisant état d'aucun menace précise pour sa vie ou sa sécurité en cas de retour en Géorgie, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision interdisant le retour de M. C sur le territoire pendant un an : 
 18. En premier lieu, M. C n'a invoqué, en première instance, qu'un moyen tiré de ce que des circonstances humanitaires justifiaient qu'aucune interdiction de retour ne soit édictée à son encontre, critiquant la légalité interne de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, il n'est pas recevable à exciper pour la première fois en appel de son insuffisante motivation, moyen relevant de la légalité externe, et ainsi d'une cause juridique différente de celle invoquée devant les premiers juges. 
 19. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".  
 20. Si M. C soutient que l'état de santé de son fils et sa demande de titre de séjour constituent des circonstances humanitaires au sens de ce texte, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit, que le requérant participerait à l'entretien et à l'éducation de son enfant, ni que le jeune A C ne pourrait pas bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement approprié. Dès lors, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Vienne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en assortissant l'obligation de quitter le territoire français sans délai prise à son encontre d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D C et au ministre de l'intérieur et des outre mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 17 juin 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Ghislaine Markarian, présidente, 
 M. Frédéric Faïck, président assesseur, 
 M. Julien Dufour, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 Julien B 
 La présidente, 
 Ghislaine Markarian 
 La greffière, 
 Catherine Jussy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 [CT1]N'y a-t-il pas une répétition ' 
 N°24BX00130