CAA33 · 2ème chambre (formation à 3) — 19 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C D et Mme E B épouse D ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'enjoindre sous astreinte à la commune d'Asnières-sur-Blour de réaliser les travaux préconisés par la société Somival sur le barrage du Moulin d'Asnières et de condamner la commune à leur verser une indemnité d'un montant total de 76 234,44 euros, ou à titre subsidiaire d'ordonner une expertise. 
 Par un jugement n° 1702003 du 4 juin 2019, le tribunal a condamné la commune d'Asnières-sur-Blour à leur verser une indemnité de 19 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2017, et a rejeté le surplus de leur demande. 
 Par un arrêt n° 19BX03146 du 14 avril 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a porté cette indemnité à 26 995,37 euros, a condamné la communauté de communes Vienne et Gartempe venant aux droits de la commune d'Asnières-sur-Blour à verser une indemnité de 2 500 euros à M. et Mme D, a enjoint à la communauté de communes de réaliser les travaux préconisés par la société Somival dans un délai de huit mois à compter de la notification de l'arrêt, et a mis à la charge solidaire de la commune et de la communauté de communes une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une ordonnance n° 24BX00174 du 19 février 2024, le président de la cour, saisi par M. et Mme D d'une demande d'exécution de l'arrêt n° 19BX03146 du 14 avril 2022 en tant qu'il a enjoint à la communauté de communes Vienne et Gartempe de réaliser les travaux préconisés par la société Somival, a ouvert une procédure juridictionnelle. 
 Par des mémoires enregistrés les 1er mars, 30 avril, 3 juillet et 12 juillet 2024,  
 M. et Mme D, représentés par la SELARL Ten France, demandent à la cour de condamner la communauté de communes Vienne et Gartempe au paiement d'une astreinte  
 de 100 euros par jour de retard à compter du 19 décembre 2022 jusqu'à l'exécution des travaux prescrits, et de mettre à la charge de cette collectivité une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la communauté de communes ne s'est pas pourvue en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour, lequel est devenu définitif ; 
 - la communauté de communes a obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers l'organisation d'une expertise consistant à décrire l'état des bâtiments et ouvrages, ce qui était totalement étranger à la présente instance ; les diverses études invoquées comme un préalable nécessaire à la réalisation des travaux ne leur sont pas opposables ;  
 - les travaux sur le barrage, étrangers à la présente procédure, ne sauraient justifier un retard d'exécution ;  
 - ils ne sont responsables d'aucun retard dans l'exécution des travaux prescrits par la cour ;  
 - les travaux, achevés le 28 juin 2024, n'ont duré que deux semaines ; 
 - l'attitude dilatoire de la communauté de communes justifie que soit prononcée une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 19 décembre 2022. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 12 avril, 21 juin et 9 juillet 2024, la communauté de communes Vienne et Gartempe, représentée par la SCP Drouineau 1927, conclut au rejet de la demande d'exécution et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Dans le dernier état de ses écritures, elle fait valoir que : 
 - l'expertise sollicitée le 22 juin 2022 devant le juge des référés était indispensable, et l'expert n'était investi d'aucune mission d'inspection ; elle a effectué l'ensemble des diligences nécessaires à l'exécution de l'arrêt du 14 avril 2022 ; les retards ne sont pas de son fait ; 
 - la cour prendra acte de ce que M. et Mme D reconnaissent l'achèvement des travaux au 28 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de Mme Isoard, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lachaume, représentant M. et Mme D, et F, représentant la communauté de communes Vienne et Gartempe. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme D sont propriétaires sur le territoire de la commune d'Asnières-sur-Blour (Vienne) d'un moulin alimenté par l'eau d'un étang retenue par un barrage supportant la voie communale n° 2. L'eau est amenée au moulin par un canal passant sous cette voie, lequel a été recouvert par un tunnel dans le cadre de travaux d'élargissement de la route réalisés  
 en 1990. En 2013, M. et Mme D ont constaté un écoulement d'eau dans un bâtiment annexe du moulin, et lors d'une visite technique approfondie du barrage réalisée  
 le 23 juillet 2014 à la demande de la commune, une importante fuite au niveau du parement aval du barrage, représentant un risque pour le moulin, a été constatée. Par un arrêté du 9 juillet 2015, la préfète de la Vienne, estimant que le barrage présentait en l'état des risques pour la sécurité des biens et des personnes, a prescrit la réalisation, sous la maîtrise d'ouvrage de la commune, d'un diagnostic de sûreté par un bureau d'étude agréé conformément à l'article R. 214-146 du code de l'environnement, ainsi que l'abaissement préventif du niveau d'eau de l'étang  
 par les propriétaires privés de celui-ci. Le diagnostic, réalisé par la société Somival et rendu  
 en juillet 2016, a mis en évidence des désordres importants du parement et du corps du barrage, incluant le tunnel surplombant le canal d'amenée d'eau au moulin, dit canal usinier, a préconisé de maintenir le niveau d'eau de l'étang abaissé, et a défini les travaux de confortement à réaliser, notamment une reprise totale de la partie supérieure du barrage, la réfection des parois du tunnel, la démolition du parement amont au niveau du canal, la construction d'un nouveau parement étanche, et la remise en état de la chaussée. 
 2. Par un jugement n° 1702003 du 4 juin 2019, le tribunal administratif de Poitiers, saisi par M. et Mme D d'une demande d'injonction à la commune d'Asnières-sur-Blour de réaliser les travaux préconisés par la société Somival et de condamnation de cette collectivité  
 à leur verser une indemnité d'un montant total de 76 234,44 euros, a seulement condamné  
 la commune à leur verser une indemnité de 19 000 euros, et a rejeté le surplus de leur demande. M. et Mme D ont relevé appel de ce jugement, et la cour administrative d'appel de Bordeaux a appelé en cause la communauté de communes Vienne et Gartempe, à laquelle la compétence de la commune en matière de voirie a été transférée à compter du 1er janvier 2018, de sorte qu'elle est devenue responsable non seulement de la voie communale n° 2, mais aussi du barrage qui en constitue le support, ainsi que du tunnel surplombant le canal, construit en soutien des enrochements du barrage. Par un arrêt n° 19BX03146 du 14 avril 2022, la cour a porté  
 à 26 995,37 euros l'indemnité mise à la charge de la commune d'Asnières-sur-Blour,  
 a condamné la communauté de communes Vienne et Gartempe à verser une indemnité  
 de 2 500 euros à M. et Mme D en réparation de leur préjudice moral, et a enjoint à la communauté de communes de réaliser les travaux préconisés par la société Somival dans un délai de huit mois à compter de la notification de l'arrêt. M. et Mme D demandent l'exécution de cette injonction en reprochant à la communauté de communes d'avoir retardé la réalisation des travaux prescrits sur leur propriété, relatifs à l'étanchéité du tunnel surplombant le canal usinier et à la réfection du parement amont au niveau de ce canal. 
 3. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. "  
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les travaux prescrits sur le barrage et la route surplombant la propriété de M. et Mme D ont été achevés le 28 juin 2024. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur la demande d'exécution. 
 5. En second lieu, le barrage, le tunnel surplombant le canal usinier et la voie communale constituent un même ouvrage public. Contrairement à ce que soutiennent  
 M. et Mme D, l'injonction prononcée par la cour, fondée sur les préconisations de la société Somival, portait sur une reprise totale de la partie supérieure du barrage, ainsi qu'il est indiqué au point 15 de l'arrêt du 14 avril 2022, de sorte que les travaux devaient être envisagés dans leur ensemble, sans qu'il soit possible d'en traiter séparément une partie. Il résulte de l'instruction que le barrage, soumis à des règles de sécurité dont le contrôle relève des services de l'Etat, est situé dans la zone spéciale de conservation Natura 2000 " Etangs d'Asnières " où se trouvent deux espèces strictement protégées au niveau national et classées en danger en Poitou-Charentes, une plante, la marsilée à quatre feuilles, et un amphibien, le sonneur à ventre jaune. Dans ce contexte, l'étude d'avant-projet des travaux rendue à la communauté de communes le 12 octobre 2022 a dû être soumise à l'avis des services de l'Etat (direction départementale des territoires et direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement), et une étude environnementale a dû être réalisée afin de garantir la préservation des espèces protégées. C'est à bon droit qu'afin de prévenir de futurs litiges, la communauté de communes a demandé et obtenu, par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers du 26 décembre 2022, l'organisation d'une expertise en vue de constater l'état des bâtiments et ouvrages et de définir les mesures permettant d'éviter d'éventuelles dégradations en lien avec les travaux à réaliser. Parallèlement, le projet d'arrêté prescrivant la mise en œuvre des travaux a été soumis au contradictoire de M. et Mme D et des propriétaires de l'étang, préalablement à sa signature par le préfet de la Vienne le 4 avril 2023. Le marché de travaux a été attribué le 1er septembre 2023 après mise en concurrence, mais la réfection du tunnel, initialement prévue pour décembre 2023, n'a pas pu avoir lieu en raison d'une montée du niveau d'eau dans le canal en lien avec une pluviosité très abondante, l'option d'une vidange de l'étang ayant été exclue en raison des contraintes environnementales liées aux deux espèces protégées. La baisse du niveau d'eau a finalement permis la réalisation de ces travaux en juin 2024, ce que les requérants reconnaissent. Contrairement à ce que soutiennent M. et Mme D, la communauté de communes Vienne et Gartempe a effectué les diligences nécessaires à l'exécution de l'arrêt de la cour du 14 avril 2022, et le retard pris dans la réalisation des travaux ne peut être regardé comme fautif. En tout état de cause, l'astreinte prévue par les dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative n'a pas pour objet d'indemniser le bénéficiaire d'une décision de justice exécutée spontanément par la partie condamnée, quand bien même cette exécution aurait été tardive, de sorte que la demande d'une astreinte  
 de 100 euros par jour depuis le 19 décembre 2022 jusqu'à l'exécution des travaux ne peut qu'être rejetée.  
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution des travaux prescrits par l'arrêt de la cour n° 19BX03146 du 14 avril 2022.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C D et Mme E B épouse D et à la communauté de communes Vienne et Gartempe. Une copie en sera adressée à la commune d'Asnières-sur-Blour. 
 Délibéré après l'audience du 10 décembre 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Catherine Girault, présidente, 
 Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, 
 M. Antoine Rives, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Anne A 
 La présidente, 
 Catherine GiraultLa greffière, 
 Virginie Guillout 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.