CAA33 · 2ème chambre (formation à 3) — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le directeur du groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis a refusé de reconnaître imputable au service l’accident qu’elle a déclaré le 15 avril 2020, ainsi que la décision du 24 septembre 2021 par laquelle il a rejeté le recours gracieux qu’elle a exercé à l’encontre de cette décision. 
 
Par un jugement n° 2102966 du 11 décembre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a annulé les décisions précitées des 15 juillet et 24 septembre 2021 et a enjoint au directeur du groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis de reconnaître imputable au service l’accident subi par Mme A... le 12 avril 2020 et de prendre en charge son arrêt de travail subséquent à ce titre, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 2 février 2024, le groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis, représenté par Me Houdart, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 11 décembre 2023 du tribunal administratif de Poitiers ; 
 
2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Poitiers ; 
 
3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
 
- en jugeant imputable au service les arrêts de travail de Mme A... sur la seule base des conclusions administratives du médecin agréé, sans rechercher si l’agent avait effectivement fait l’objet d’un fait accidentel et sans tenir compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce, le tribunal administratif de Poitiers a entaché son jugement d’une erreur de droit ; 
 
- par ailleurs, le jugement est également entaché d’une erreur d’appréciation, en ce qu’il ne tient pas compte de l’ensemble du contexte du dossier et notamment du fait que les propos tenus par le directeur général adjoint répondaient à de multiples provocations et autres propos diffamatoires et infamants du syndicat concerné. 
 
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 10 avril 2024 et le 8 avril 2025, Mme A..., représentée par Me Gargadennec, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’appelant la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que les moyens soulevés par l’appelant ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
- l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; 
- le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 ; 
- l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de M. Rey-Bèthbéder, 
- les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique, 
- et les observations de Me Champenois représentant le groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A... a été recrutée par le groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis en qualité d’aide-soignante. Elle bénéficie d’une décharge pour exercer une activité syndicale, dans le cadre de laquelle elle est élue au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l’établissement. Après la tenue d’un CHSCT extraordinaire le 12 avril 2020, Mme A... a déclaré un accident de service, le 15 avril 2020, estimant avoir fait l’objet de propos injurieux, violents et menaçants, en lien avec son appartenance syndicale, lors de cette réunion. Elle a été placée en congé de maladie du 5 au 17 mai 2020. À la demande de la commission de réforme, un médecin psychiatre agréé a été saisi pour se prononcer sur sa situation. Il a rendu son rapport administratif en décembre 2020. Par son avis du 11 décembre 2020, la commission de réforme a considéré qu’elle ne pouvait pas reconnaître l’imputabilité au service de l’accident déclaré par Mme A.... Par une décision du 15 juillet 2021, le groupe hospitalier a refusé de reconnaître imputable au service cet événement. Par un courrier du 16 août 2021, Mme A... a contesté ce refus auprès du directeur du groupe hospitalier, qui l’a expressément rejeté par une décision du 24 septembre 2021. 
 
2. Le groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis relève appel du jugement du 11 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé les décisions précitées du 15 juillet et 24 septembre 2021 et a enjoint à son directeur de reconnaître imputable au service l’accident subi par Mme A... le 12 avril 2020 et de prendre en charge son arrêt de travail subséquent à ce titre, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.  
 
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 
3. Aux termes de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Le fonctionnaire en activité a droit : / (…) 2° À des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. (…) / Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l’exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. / Dans le cas visé à l’alinéa précédent, l’imputation au service de la maladie ou de l’accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales (…) ». Constitue un accident de service, pour l’application de ces dispositions, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. Il appartient au juge administratif, saisi d’un litige portant sur l’imputabilité au service d’un accident survenu en cours de service, de se prononcer au vu des circonstances de l’espèce. 
 
4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de l’expertise médicale réalisée le 2 novembre 2020 par un médecin psychiatre du centre hospitalier Henri Laborit, que l’intéressée a rapporté l’apparition d’une anxiété notable à la suite de la séance du CHSCT du 12 avril 2020, qu’elle a attribuée à la tenue de propos inappropriés, irrespectueux et menaçants du président de séance, avec répercussions sur son sommeil et craintes de représailles de sa direction et dont elle affirme qu’elle lui aurait occasionné une crise de panique plus de quinze jours après, le 30 avril 2020 puis son placement en arrêt-maladie le 5 mai suivant. Cependant, l’expert relève que Mme A..., alors même qu’elle suit un traitement anxiolytique, présente une humeur stable et paraît calme. Le rapport administratif de cet expert, envoyé au groupe hospitalier, conclut, d’une part, à l’impossibilité d’en déduire que l’état de santé de Mme A... est en « relation directe et exclusive » avec l’accident du 12 avril 2020 et, d’autre part, que l’arrêt du 5 au 17 mai 2020 et les soins relèvent de la maladie ordinaire. Si, selon les termes de la décision litigieuse du  
15 juillet 2021, le psychiatre expert consulté le 19 avril 2021 conclut quant à lui à l’existence d’un lien direct entre les faits déclarés survenus le 12 avril 2020 et l’état de santé de Mme A... ayant donné lieu à l’arrêt du 5 au 17 mai 2020, la commission de réforme a cependant émis un avis défavorable à la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’événement du 12 avril 2020, lors de sa réunion du 25 juin 2021, en se fondant sur le dossier médical de Mme A... et sur la divergence des expertises médicales menées. De plus, il est constant que les propos tenus par le directeur-adjoint ayant présidé la séance de CHSCT du 12 avril 2020 n’étaient pas adressés à l’intimée mais visaient le syndicat auquel elle appartient. En outre, ces propos s’inscrivaient dans le contexte du début de la crise sanitaire due à l’épidémie de la Covid-19 et faisaient suite à une série d’accusations et actions violentes de ce syndicat visant la direction du groupe hospitalier, incluant, le 12 mars 2020, l’occupation sans autorisation du bureau d’un directeur-adjoint. Dans l’ensemble de ces conditions, c’est à tort que les premiers juges ont estimé que l’intimée avait présenté un état anxieux ayant donné lieu à un arrêt maladie du 5 au 17 mai 2020 provoqué par la réunion du CHSCT du 12 avril 2020. Par suite et contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, en refusant, par les décisions litigieuses, de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident qui serait survenu le 12 avril 2020, le directeur du groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis, n’a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 3 du présent arrêt. 
 
5. Aucun autre moyen dont la cour se trouverait saisie par l’effet dévolutif de l’appel n’a été invoqué par Mme A... devant le tribunal administratif de Poitiers ou devant la cour. 
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que le groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé les décisions des 15 juillet et 24 septembre 2021.  
 
Sur les frais liés au litige : 
 
7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme A... la somme de 1 500 euros que demande le groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis au titre des mêmes dispositions. 
 
 
DÉCIDE : 
 
 
Article 1er : Le jugement du 11 décembre 2023 du tribunal administratif de Poitiers est annulé. 
Article 2 : La demande de Mme A... devant le tribunal administratif de Poitiers et ses conclusions d’appel relatives à l’application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
Article 3 : Mme A... versera la somme de 1 500 euros au groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis et à Mme B... A.... 
Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Rey-Bèthbéder, président, 
Mme Ladoire, présidente-assesseure, 
M. Henriot, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025. 
 
 
La présidente-assesseure, 
S. Ladoire 
Le président-rapporteur, 
É. Rey-Bèthbéder 
 
La greffière, 
V. Guillout 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.