CAA33 · Juge des référés — 24 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société mahoraise de travaux publics et de construction (SMTPC) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le syndicat mixte Les Eaux de Mayotte (SMEAM) à lui verser une provision d'un montant de 1 762 507,75 euros, assortie des intérêts moratoires capitalisés, en exécution du décompte général et définitif établi pour le marché des travaux d'urgence d'interconnexion de transfert d'eaux brutes de la retenue de Dzoumogné vers l'UPEP de l'Ouroveni (lot 1).  
 Par une ordonnance n° 2302973 du 28 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a fait droit à cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2024, le syndicat mixte les Eaux de Mayotte, représenté par Me De Freitas, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance du 28 décembre 2023 ;  
 2°) de rejeter la demande présentée par la société Sogea Mayotte devant le juge des référés du tribunal ; 
 Il soutient que :  
 - aucun décompte général et définitif tacite n'est né en raison du non respect des règles d'admission du prix des prestations complémentaires ; selon l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui déroge au cahier des clauses administratives générales (CCAG), les pièces particulières contractuelles ont la priorité sur les pièces générales ; or en vertu de l'article 3.3.2. du CCAP, la société SMTPC était tenue de faire valider les prestations supplémentaires qu'elle était le cas échéant conduite à réaliser avant d'en demander le paiement ; elle savait qu'elle était liée par le prix global et forfaitaire, toute sujétion susceptible de survenir dans l'exécution des travaux ne pouvant être opposée à la collectivité dans accord exprès de cette dernière ; la société a pourtant intégré dans ses projets de décompte final et général une demande de rémunération complémentaire portant sur des prestations floues pour un montant de 850 629,06 euros ; le SMEAM avait rejeté une grande partie de ses demandes de rémunération complémentaire ; elles ne pouvaient donc être reprises dans le décompte général et faire naître un décompte général et définitif tacite ;  
 - la société SMTPC a omis de verser au projet de décompte général communiqué au syndicat le décompte final qui en est sa composante principale ;  
 - le décompte devait être nécessairement transmis sur la plateforme Chorus Pro ; la société SMTPC ne peut se prévaloir d'une transmission par courrier ;  
 - de plus la société SMTPC s'est contentée d'adresser au syndicat une simple mise en demeure de payer dans laquelle ne figurait pas la justification des bases de calcul des sommes réclamées, qui n'équivaut pas à un mémoire en réclamation exigé par l'article 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux ; il n'est d'ailleurs pas justifié de la réception du courrier de mise en demeure ;  
 - la créance de la SMTPC est également contestable dans son montant eu égard au refus du SMEAM d'accepter le coût des dépenses supplémentaires pour un montant de 850 629,06 euros ;  
 - le titulaire ne fournit pourtant aucun élément probatoire visant à justifier du calcul de des intérêts moratoires, et notamment de pièces permettant de vérifier la régularité formelle de ses demandes de paiement respectives et de donner date certaine de leur transmission ;  
 - le syndicat reconnaît avoir eu des difficultés de trésorerie mais elles résultent des agissements de sociétés affiliées au titulaire du marché. 
 Par un mémoire enregistré 17 mai 2024, la société SMTPC, représentée par Me Cabanes, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du SMEAM en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le caractère intangible du décompte général et définitif est un principe absolu ; contrairement à ce que soutient le syndicat, les stipulations invoquées du CCAP ne dérogent nullement au mécanisme d'établissement du décompte général ; quelles que soient les contestations du syndicat à l'encontre des créances portées au décompte, celles-ci sont sans incidence sur son caractère définitif ;  
 - le projet de décompte général comportait bien le décompte final ;  
 - au demeurant, selon la jurisprudence, le non respect des règles de présentation formelle des décomptes ne font pas obstacle à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite ; pour cette raison également il est indifférent que le projet de décompte général n'ait pas été déposé sur la plateforme Chorus Pro ;  
 - les stipulations opposées de l'article 50 du CCAG n'imposent la remise d'un mémoire en réclamation qu'en cas de différend avec le maître d'œuvre, ou sur le décompte général notifié par le maître d'ouvrage ; en l'espèce, outre qu'aucun mémoire en réclamation ne devait être établi par la société SMTPC, celle-ci a en toute hypothèse mis en demeure le maître d'ouvrage de régler le solde dégagé du décompte général devenu tacitement définitif. 
 Le président de la cour a désigné M. B A comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la commande publique ;  
 - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par acte d'engagement du 28 avril 2017, le syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte, devenu le syndicat mixte Les Eaux de Mayotte (SMEAM), a confié à la société mahoraise de travaux publics et de construction (SMTPC) un marché public portant sur des travaux d'urgence d'interconnexion de transfert d'eaux brutes de la retenue de Dzoumogné vers l'UPEP de l'Ouroveni (lot 1). Les travaux ont été réceptionnés le 15 janvier 2019 avec des réserves, qui ont été levées le 21 septembre 2021. La société SMTPC a notifié son projet de décompte final le 1er décembre 2021 au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre, puis a signifié son projet de décompte général au syndicat mixte le 6 janvier 2023. Estimant que ce projet de décompte général a acquis le 16 janvier suivant le caractère d'un décompte général définitif tacite, la société SMTPC, par courrier du 24 mars 2023, a mis en demeure l'acheteur public d'avoir à lui régler la somme de 1 762 507,75 euros au titre du solde du marché, à parfaire des intérêts moratoires. Le syndicat mixte Les eaux de Mayotte n'ayant pas fait droit à cette demande, la société a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte d'une requête tendant à la condamnation du syndicat à lui verser une indemnité provisionnelle du montant du solde du marché augmenté des intérêts moratoires. Par une ordonnance du 28 décembre 2023, dont le SMEAM relève appel, le juge des référés a fait droit à cette demande. 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure qu'elles instituent, de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur éventuel de la provision est ou n'est pas sérieusement contestable sans avoir à trancher ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que par le juge du fond éventuellement saisi. 
 3. L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public de travaux est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. 
 4. Aux termes du cahier des clauses administratives générales (CCAG) relatif aux marchés publics de travaux, dans sa version résultant de l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 mars 2014, applicable au marché en litige et alors en vigueur : " () 13.4.4. Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, un projet de décompte général signé, composé : -du projet de décompte final tel que transmis en application de l'article 13.3.1 ; -du projet d'état du solde hors révision de prix définitive, établi à partir du projet de décompte final et du dernier projet de décompte mensuel, faisant ressortir les éléments définis à l'article 13.2.1 pour les acomptes mensuels ; -du projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive. Dans un délai de dix jours à compter de la réception de ces documents, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie le décompte général au titulaire. Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l'article 13.4.3. Si, dans ce délai de dix jours, le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif. Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. / Le décompte général et définitif lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde. () ".  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 50 du même CCAG : " 50.1.1. Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation. Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants. Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d'œuvre. Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de trente jours à compter de la notification du décompte général. Le mémoire reprend, sous peine de forclusion, les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général et qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif. / () 50.1.2. Après avis du maître d'œuvre, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire sa décision motivée dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du mémoire en réclamation. / 50.1.3. L'absence de notification d'une décision dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire. / () 50.3.1. A l'issue de la procédure décrite à l'article 50.1, si le titulaire saisit le tribunal administratif compétent, il ne peut porter devant cette juridiction que les chefs et motifs énoncés dans les mémoires en réclamation ". 
 6. En l'absence de contestation possible du montant inscrit au solde du projet de décompte général après que celui-ci est devenu le décompte général et définitif tacite dans les conditions fixées à l'article 13.4.4 du CCAG, la procédure de réclamation prévue à l'article 50 du même cahier ne saurait être applicable au titulaire se prévalant devant le juge d'un décompte général et définitif tacite. Par suite, le SMEAM ne peut utilement soutenir que la demande de provision de la société SMTPC était irrecevable faute pour cette société de s'être conformée à la procédure prévue à l'article 50 du CCAG Travaux. Au demeurant, par un courrier du 24 mars 2023 valant réclamation, la société SMTPC a mis le SMEAM en demeure de lui payer le solde du marché, en exposant les raisons pour lesquelles son projet de décompte général, déterminant ce solde, avait donné lieu, en application de l'article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales, à l'intervention d'un décompte général définitif tacite. Le moyen tiré de ce que la demande provisionnelle de la société SMTPC serait irrecevable à défaut du respect des stipulations précitées doit donc être écarté.  
 7. En deuxième lieu, si le syndicat requérant soutient que le projet de décompte final n'était pas annexé au projet de décompte général signé que lui a adressé la société SMTPC le 6 janvier 2023, avec copie au maître d'œuvre, il résulte de l'instruction, et en particulier des mentions du bordereau d'envoi du projet de décompte général, que le projet de décompte final y était bien joint. Le moyen doit donc en tout état de cause être écarté comme manquant en fait. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2192-5 du code de la commande publique : " () Pour la mise en œuvre des obligations fixées à la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation : 1° L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ; 2° Les titulaires de marchés conclus avec un acheteur mentionné au 1° ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct. ". L'article R. 2192-3 du même code dispose : " Un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, définit les modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception des factures sont effectués sur le portail public de facturation en application de l'article L. 2192-5. Ces modalités garantissent la réception immédiate et intégrale des factures et assurent la fiabilité de l'identification de l'émetteur, l'intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges. L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission. Lorsqu'une facture lui est transmise en dehors de ce portail, la personne publique destinataire ne peut la rejeter qu'après avoir informé l'émetteur par tout moyen de l'obligation mentionnée à l'article L. 2192-1 et l'avoir invité à s'y conformer en utilisant ce portail. ".  
 9. En vertu de l'article 193 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, les dispositions de l'articles L. 2192-1 du code de la commande publique, qui imposent au titulaire d'un marché public la transmission des factures sous forme électronique, ont été rendues applicables aux marchés en cours d'exécution à la date du 1er janvier 2020, ce qui est le cas du marché litigieux. La société SMTPC devait donc en vertu de ces dispositions, quand bien même les stipulations de l'article 13.3.2 du CCAG dans leur rédaction alors en vigueur permettaient la transmission du décompte général par tout moyen, déposer le projet de décompte général sur la plateforme Chorus Pro. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que le SMEAM, à réception du pli recommandé contenant le décompte général transmis par la société SMPTC, ait informé cette dernière du rejet du décompte pour ce motif et l'ait invitée à utiliser le portail télématique, ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article R. 2192-3 du code de la commande publique. A cet égard, le SMEAM ne peut utilement faire valoir que la chambre de commerce et d'industrie avaient dispensé des formations sur l'utilisation de cette plateforme et que des articles de presse avaient rappelé la nécessité pour toutes les entreprises locales de communiquer leurs factures par ce biais à partir du 1er janvier 2020. 
 10. En quatrième lieu, la circonstance que le SMEAM n'aurait pas, antérieurement à l'établissement du projet de décompte général et définitif par la société SMTPC, donné dans les conditions prévues par le CCAP son accord à différents postes de rémunération de prestations complémentaires inclus dans ce projet de décompte pour un montant total de 850 629,06 euros, ne saurait faire obstacle au caractère intangible du décompte définitif, qui ne peut être remis en cause qu'en cas de fraude ou pour corriger une erreur purement matérielle. 
 11. En dernier lieu, la circonstance que le SMEAM connaisse des difficultés de trésorerie qui résulteraient des agissements de sociétés affiliées au titulaire du marché constitue un moyen inopérant devant être écarté comme tel.   
 12. Par suite, l'absence de notification par le SMEAM du décompte général dans les délais prévus par les articles 13.4.2 et 13.4.4 du CCAG a fait naître un décompte général et définitif tacite au profit de la société SMTPC. Celui-ci est à l'origine d'une créance de cette société qui, en l'état de l'instruction, ne peut être regardée comme sérieusement contestable tant dans son principe que dans son montant, y compris en ce qui concerne la rémunération de prestations complémentaires, ainsi qu'il a été dit, et sans que le syndicat requérant puisse davantage utilement invoquer un défaut de justification par la société SMTPC des demandes mensuelles de paiement permettant de vérifier le décompte des intérêts moratoires sur les acomptes. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que le SMEAM n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du 28 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a fait droit à la demande de paiement d'une indemnité provisionnelle présentée par la société SMTPC.  
 14. La société SMTPC n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par le SMEAM sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Il a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat requérant, en application du même article, une somme de 1 500 euros à verser à la société SMTPC. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête du SMEAM est rejetée.  
 Article 2 : Le SMEAM versera une somme de 1 500 euros à la société SMTPC en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat mixte Les Eaux de Mayotte et à la société mahoraise de travaux publics et de construction. 
 Fait à Bordeaux, le 24 juillet 2024. 
 Le juge d'appel des référés, 
  B A 
   
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.